Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi du 1er avril 2021" chez BOURBON MOBILITY (Siège)

Personnel navigant

Avenant à l’accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi du 1^er avril 2021

Le présent accord est conclu entre :

Bourbon Mobility, dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par XXX, Président;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical;

L’organisation syndicale CFDT/SMN, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical;

L’organisation syndicale CFE-CGC Marine, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 3

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3 - PAIEMENT 3

ARTICLE 4 - SYSTEME DE MONETISATION UNIQUE 3

ARTICLE 5 - ECHEANCIER 3

ARTICLE 6 - COUPON D’OPTIONS 4

ARTICLE 7 - DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGEUR 4

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT 4

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION 4

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’amender l’accord d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME) en date du 1er avril 2021.

La Direction des affaires Maritime a décidé, en décembre 2021, d’appliquer au régime d’activité partielle la cotisation retraite à la charge du salarié, représentant environ 10,85% du salaire forfaitaire de référence.

Cette cotisation salariale s’applique rétroactivement sur les périodes d’activité partielle depuis le 1er janvier 2021 et l’employeur doit se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2022.

A cet effet, dès le mois de décembre 2022, la cotisation ENIM due devra être versée à l’ENIM.

Cet avenant a donc pour but de permettre au personnel navigant concerné de financer leur cotisation retraite salariale due en 2021 et 1^er semestre 2022 au titre de leur placement en activité partielle. L’appel à cotisations pourra être financé en tout ou partie via un système de monétisation du compte épargne temps.

ARTICLE 1 - DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré pour bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.

ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel navigant de Bourbon Mobility sous contrat à durée indéterminée, et concerné par l’accord d’activité pour le maintien de l’emploi applicable depuis le 1er avril 2021.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Le paiement étant obligatoire et devant être régularisé au plus tard le 31/12/2022, le montant de la cotisation salariale retraite due sera prélevée en intégralité sur le bulletin de salaire de janvier 2023.

ARTICLE 4 - SYSTEME DE MONETISATION UNIQUE

Afin d’opérer le prélèvement de cette régularisation de cotisation, une monétisation de congés correspondant à cet appel de fonds sera proposée aux salariés concernés.

Le choix sera laissé au salarié de monétiser ou non, et en tout ou partie un certain nombre de congés afin de compenser le paiement intégral de la cotisation salariale.

ARTICLE 5 – ECHEANCIER

Le montant de la cotisation sera prélevé en totalité sur la paie de janvier 2023.

Les salariés pourront bénéficier d’une avance permettant de couvrir ce prélèvement et qui sera repris conformément à un échéancier librement déterminé sur le coupon d’options et dans la limite de 12 mois.

Ainsi, si le salarié opte pour un échéancier de prélèvement avec choix d’une monétisation des congés, il y aura échelonnement du financement choisi ainsi que du paiement des jours de congé.

ARTICLE 6 – COUPON D’OPTIONS

Chaque salarié concerné recevra individuellement par courrier et par mail un bulletin d’option lui indiquant :

- Le volume de jours concerné par l’activité partielle en 2021

- Le montant due de la cotisation salariale

- Le montant due au titre de l’avance nette consentie sur le 1^er semestre 2022

- Le nombre de jours de congés correspondants

- Les différentes options possibles*

*3 options:

□ Option 1 :	Je ne souhaite pas monétiser de congés mais être prélevé en totalité sur mon salaire.
□ Option 2 :	Je souhaite financer totalement la cotisation retraite 2021/1er semestre 2022 en monétisant mes congés acquis. J’ai conscience qu’en l’absence d’un solde de congés suffisant, j’ai la possibilité de monétiser des congés de façon anticipée.
□ Option 3 :	Je souhaite financer partiellement la cotisation retraite 2021/1er semestre 2022 en monétisant mes congés acquis. J’ai conscience qu’en l’absence d’un solde de congés suffisant, j’ai la possibilité de monétiser des congés de façon anticipée. Nombre de jours de congés à monétiser : ………. jours Le solde sera prélevé sur mon salaire.

ARTICLE 7- DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée correspondant à l’accord d’activité pour le maintien de l’emploi et entrera en vigueur à la date de signature.

L’ensemble des dispositions correspondant à l’accord d’activité pour le maintien de l’emploi applicable depuis le
1er avril 2021 demeure inchangé.

ARTICLE 8- FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

ARTICLE 9- CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

La partie à l’initiative de la dénonciation devra respectée un préavis de trois mois.

L’auteur de la dénonciation doit la notifier aux autres signataires de l’accord. Elle doit être déposée auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’un accord collectif.

Fait à Marseille le 09 janvier 2023,

En 4 exemplaires originaux.

Pour BOURBON MOBILITY, XXX, Président

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT/SMN, XXX, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Marine, XXX, Délégué Syndical