Accord d'entreprise "accord de prolongation du délai de survie des accords collectifs" chez FACEO INNOTECH (Siège)

ACCORD DE PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS

SOCIETE FACEO INNOTECH

Entre la Société FACEO INNOTECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, ayant son siège social au Parc Euclide 1, 10b rue Blaise Pascal, à Elancourt (78 990), immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le n° 834 032 476, représentée par son Président, Monsieur xxxxx,

d’une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir 

• Madame xxxxx, agissant en tant que Déléguée Syndicale Centrale pour la CFDT,

• Monsieur xxxxx, agissant en tant que Délégué Syndical Central pour la CFTC,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société FACEO INNOTECH a été créée à la suite de la filialisation de la Société FACEO FM IDF.

Cette opération a entraîné, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, la mise en cause des accords collectifs et usages dont bénéficiait jusqu’alors le personnel transféré sur la Société FACEO INNOTECH, le 1^er avril 2021.

Ce même article prévoit un délai de survie de ce statut collectif de 15 mois (12 mois, après un préavis de 3 mois) à compter de sa mise en cause. Durant cette période transitoire, ces accords collectifs et usages, dont la liste figure en annexe du présent accord, continuent de produire effet, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Néanmoins, compte tenu de l’importance des sujets et du retard pris dans les négociations, les parties ont décidé de se donner la possibilité de proroger le délai de survie de certains de ces accords et usages.

En effet, à ce jour, ont seulement pu être mis en place :

Dans un 1^er temps,

• Un avenant au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, (PEG VINCI, dit « CASTOR »), octroyé le 4 novembre 1994 et modifié, en dernier lieu, le 2 novembre 2020 ;

• Un avenant à l’accord du Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI (PERCOLG ARCHIMEDE) signé le 25 juin 2010 et modifié, en dernier lieu, le 6 octobre 2020 ;

• Une adhésion au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PER REVERSO).

Compte-tenu du fait que la Société FACEO INNOTECH n’avait pas encore de représentants du personnel, et afin d’assurer la continuité de ces dispositifs, ces avenants et adhésion ont été conclus dès le 1^er avril 2021, par Décisions Unilatérales.

Dans un second temps,

- un accord de participation a été négocié et signé le 18 mai 2022 par la Direction et les Délégués syndicaux centraux désignés après les élections des représentants du personnel de septembre 2021.

Aussi les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont-elles réunies, le vendredi 29 avril 2022 le 18 mai 2022 et le 17 juin 2022, afin d’établir

- d’une part la liste des accords et usages qui nécessitent, du fait de leur complexité, un temps supplémentaire pour mener à bien leurs discussions

- et d’autre part le calendrier à retenir.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET USAGES MIS EN CAUSE :

1. Accords et usages concernés par la prorogation

Les parties du présent accord conviennent de proroger le délai de survie des accords et usages dont la liste figure en annexe du présent accord.

2. Calendrier retenu

Il est décidé de proroger ce délai de survie jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, à l’exception de l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes /femmes, qui perdurera jusqu’à son terme soit le 1er septembre 2023.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (accord du 18 janvier 2022), les parties conviennent d’ouvrir au 30 juin 2022 la possibilité pour les Chefs d’Entreprise de décider de déroger à l’article 21 de l’accord collectif FACEO FM IDF du 22 juin 2015 concernant les modalités d’indemnisations des frais de repas (titres restaurant ou RIE), ceci après consultation du personnel. L’accord du 22 juin 2015, est quant à lui prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution portant sur le même objet et au plus tard jusqu’à l’expiration de ces périodes, l’ensemble des salariés de la Société FACEO INNOTECH continueront à bénéficier des accords et usages énumérés dans l’Annexe.

ARTICLE 2 – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire ses effets au fur et à mesure de la conclusion des accords de substitutions portant sur le même objet ou au plus tard le 31 décembre 2022 (ou 1er septembre 2023 concernant l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes).

L’accord pourra être révisé selon les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’ auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.

Fait en 5 exemplaires à Elancourt, le 17 juin 2022

ANNEXE