Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de prolongation du délai de survie des accords collectifs -Société FACEO INNOTECH" chez FACEO INNOTECH (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE PROLONGATION

DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS

SOCIETE FACEO INNOTECH

Entre la Société FACEO INNOTECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, ayant son siège social au Parc Euclide 1, 10b rue Blaise Pascal, à Elancourt (78 990), immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le n° 834 032 476, représentée par son Président, Monsieur xxxx,

d’une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir 

- Madame xxxx, agissant en tant que Déléguée Syndicale Centrale pour la CFDT,

- Monsieur xxxx, agissant en tant que Délégué Syndical Central pour la CFTC,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’importance des sujets et du retard pris dans les négociations, les parties ont décidé de se donner la possibilité de prolonger de nouveau le délai de survie de certains accords et usages encore en vigueur chez FACEO INNOTECH après l’apport partiel d’actifs par la Société FACEO FM IDF.

En effet, à ce jour, si deux accords supplémentaires ont pu être signés depuis le 15/12/2022, date de signature de l’avenant n°1 à l’accord initial du 17 juin 2023, à savoir :

- l’« accord collectif FACEO INNOTECH », signé le 23 mai 2023, valant convention collective

- et « l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions des CSEE et du CSE Central de la Société FACEO INNOTECH », signé le 20 avril 2023,

il n’en demeure pas moins que le temps imparti s’est révélé insuffisant pour finaliser l’ensemble des accords encore à négocier.

Aussi les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont-elles réunies, le 20 juin 2023, afin de

- mettre à jour la liste des accords et usages qui nécessitent de nouveau, du fait de leur complexité, un temps supplémentaire pour mener à bien leurs discussions

- redéfinir le calendrier à retenir.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET USAGES MIS EN CAUSE :

1. Accords et usages concernés par la prorogation

Les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie des accords et usages dont la liste figure en annexe.

2. Calendrier retenu

Il est décidé de proroger ce délai de survie jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution portant sur le même objet et au plus tard jusqu’à l’expiration de ces périodes, l’ensemble des salariés de la Société FACEO INNOTECH continueront à bénéficier des accords et usages énumérés dans l’Annexe.

ARTICLE 2 – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire ses effets au fur et à mesure de la conclusion des accords de substitutions portant sur le même objet ou au plus tard le 31 décembre 2023.

L’accord pourra être révisé selon les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.

Fait en 5 exemplaires à Elancourt, le 20 juin 2023

ANNEXE