Accord d'entreprise "MISE EN PLACE ASTREINTE NIVEAU2 VF COPERNIC IDF OUEST" chez FACEO INNOTECH (Siège)

ACCORD COLLECTIF

MISE EN PLACE ASTREINTE NIVEAU 2

VF COPERNIC IDF OUEST

Entre les soussignés :

L’entreprise VF COPERNIC IDF OUEST, établissement de la Société FACEO INNOTECH, Société par Actions simplifiée au capital de 500 000 euros, ayant son siège social au Parc Euclide 1, 10b rue Blaise Pascal, à Elancourt (78990), immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le n° 834032476,

représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Chef d’Entreprise, ayant reçu pouvoir en date du 01/09/2021, de Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Président , pour la signature des présentes, détermine les modalités de mise en place d’une astreinte de niveau 2 sur son périmètre.

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Syndicat CFTC représenté par, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• Syndicat CFDT représenté par, xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical.

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’astreinte niveau 2.

Préambule :

A ce jour, il existe 1 seul type d’astreinte en vigueur au sein de l’entreprise VF COPERNIC IDF OUEST, négociée au niveau de la Société FACEO INNOTECH, à savoir :

Une astreinte concernant l’ensemble des sites maintenus par l’entreprise (sites postés) d’un montant de 19€ la vacation, soit 190€ la semaine à la date de signature de du présent accord,

L’entreprise VF COPERNIC IDF OUEST, après avoir étudié les spécificités des sites gérés, constate qu’il devient nécessaire de compléter cette astreinte de niveau 1 par une astreinte de niveau 2 qui comprend un volet technique et un volet décisionnel.

Pour rappel, l’astreinte de niveau 1, doit permettre la mise en sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en place une astreinte de niveau 2 engageant les experts techniques ou les managers.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise VF COPERNIC IDF OUEST.

ARTICLE 2 – DEFINITION ASTREINTE NIVEAU 2

Le temps d’astreinte niveau 2 est une période pendant laquelle l’expert technique ou le manager a l’obligation d’être joignable à tout moment de la journée et de la nuit, afin d’être en mesure de répondre à tout appel nécessitant son intervention.

L’astreinte niveau 2 a vocation à répondre notamment à 2 types de circonstances :

• Le centre d’appel (quand il est mis en place) ne parvient pas à joindre aucun technicien d’astreinte niveau 1

• Le technicien d’astreinte niveau 1 se trouve bloqué face à une situation critique où le support d’un expert technique s’avère nécessaire où une décision autre que technique doit être prise.

Un synoptique « astreinte générale VF COPERNIC IDF OUEST » en annexe du présent accord décrit de façon précise à quel moment de la procédure générale d’astreinte il y a lieu de recourir à l’astreinte niveau 2.

L’intervention de l’expert technique ou du manager dans le cadre de l’astreinte niveau 2, sauf urgence exceptionnelle, consiste à répondre à un appel téléphonique.

Un véhicule de service strictement dédié à l’astreinte de niveau 2, sera mis à disposition afin de réaliser les déplacements sur les sites en cas d’urgence.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE NIVEAU 2

L’astreinte niveau 2 aura lieu par roulement entre les différents experts techniques etles managers de l’entreprise.

Un service d’astreinte est en principe d’une durée de 7 jours, répartis sur une semaine civile (du lundi au dimanche).

A compter du 1^er janvier 2023, elle sera donc répartie entre les managers et expert techniques de nos différents sites à raison d’une semaine d’astreinte toutes les 3 semaines.

Le planning d’astreintes niveau 1 actuellement en vigueur sera alors complété avec les astreintes niveau 2.

La programmation des périodes d’astreinte est portée à la connaissance du salarié concerné au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Un rapport devra être établi à chaque intervention comprenant :

• La nature et le détail de l’intervention

• L’heure de début et de fin d’intervention

ARTICLE 4 – REMUNERATION DE L’ASTREINTE NIVEAU 2

L’astreinte niveau 2 donnera lieu à une compensation financière à hauteur de 100€ la semaine d’astreinte.

Cette indemnisation compense le temps d’astreinte proprement dit, qui n’est pas considéré comme du temps de travail mais qui représente une contrainte liée à la disponibilité et au risque de devoir intervenir,

Le temps d’intervention sera considéré comme du temps de travail effectif et indemnisé selon les accords sur le temps de travail en vigueur dans l’entreprise selon la catégorie socio-professionnelle du salarié concerné.

ARTICLE 5– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de l’entreprise VF COPERNIC IDF OUEST.

Fait à Elancourt, le 8 décembre 2022,

Pour la Direction de l’entreprise VF Copernic IDF Ouest

Chef d’entreprise

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Signature :

Pour l’organisation syndicale CFTC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx., délégué syndical

Signature :

Pour l’organisation syndicale CFDT,

xxxxxxxxxxxxxxx délégué syndical

Signature :