Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - SFR ICS" chez IBASIS FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise

SFR ICS

Entre :

La société SFR International Carrier Services, située au 112 avenue Kléber – 75016 à Paris, Société par Action Simplifiée immatriculée 838 XX au capital social de 19 XX €, représentée par M. XX, Directeur Exécutif des Ressources Humaines,

Et :

Les membres du Comité Social Economique de la société SFR International Carrier Services, représenté par XX, membre du CSE titulaire et XX, membre du CSE suppléante,

D’autre part il est convenu ce qui suit :

Préambule

Article 1 Champs d’application

Article 2 Validité de l’accord

Article 3 Durée de l’accord

Article 4 Réduction du temps de travail

Article 5 Forfait Jour

Article 6 Couverture Sociale

Article 7 Modalités d’accompagnement

Article 8 Congés liés à l’ancienneté

Article 9 Télétravail

Article 10 Dépôt

Préambule :

Le 12 septembre 2018, la société SFR SA a cédé à la société Tofane Global SAS l’activité SFR ICS dans le cadre de l’article L 1224-1 et suivant du code du travail. Dans le cadre de cette cession, et en application de la législation l’ensemble des avantages dont bénéficiaient les salariés de SFR ICS étaient maintenus pour une durée de 15 mois à compter de la date de la cession. Ils cesseront de produire leurs effets, à compter du 12 décembre 2019.

A cet effet, suite à la création du Comité Social et Economique de la société SFR ICS, la direction a invité les membres du CSE à négocier un accord de substitution à ces différents éléments.

Cet accord vient mettre en place de nouvelles dispositions concernant les réductions du temps de travail ainsi que les conditions de travail des salariés SFR ICS.

Art 1- Champs d’Application :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés SFR ICS.

Article 2 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à la signature par le membre titulaire élu au Comité Social et Economique de la société SFR ICS et à l’approbation de la Direction par sa signature.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 3- Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée de 5 années.

Article 4 : Période transitoire jusqu’au 31 décembre.

Entre le 12 décembre et le 31 décembre 2019 ; les parties conviennent de prolonger l’application des avantages en vigueur.

Article 5 – Réduction du temps de Travail :

1. Cadres Dirigeants

Etant donné leur indépendance dans l’organisation et leur niveau élevé de responsabilités, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à un horaire de travail.

2. Cadres bénéficiant d’une autonomie dans la gestion de leur activité et leur temps de travail

Les salariés cadres de groupe F et plus de la convention collective de la Télécommunication se verront proposer une convention de forfait de 218 jours travaillés par an jour qui fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Le nombre de 218 jours de travail par an s'applique pour une année complète de travail et pour une prise complète des congés payés. Le nombre de jours travaillés varie sensiblement en fonction du calendrier annuel.

Les cadres en forfait annuel jours ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.212-1 et de l'article L.212-7 alinéa 2 du Code du Travail relatifs à la durée journalière et hebdomadaire de travail.

En cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'année, le nombre de jours de RTT est déterminé au « prorata-temporis ».

Ils bénéficient de 11 heures de repos minimum entre 2 prises de poste, et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures.

Ils bénéficient également d’un entretien annuel avec leur hiérarchie pour faire un point sur leur charge de travail.

3. Autres cadres et employées

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 37 heures (5* 7h24)

L'écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique (35 heures) et celui réalisé (37 heures hebdomadaires soit 7,24 quotidiennes), se traduira pour chaque salarié soumis à cet horaire de travail, par l'octroi de 10 jours de RTT pour une année complète de travail. Ces 10 jours de RTT seront pris à l'initiative des salariés et soumis à la validation du supérieur hiérarchique.

En cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours d'année, le nombre de jours de RTT est déterminé au « prorata-temporis ».

Ils bénéficient de 11 heures de repos minimum entre 2 prises de poste, et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures.

Article 6 – Couverture Sociale

Compte tenu de la fin de la période de pérennité des accords, les salariés transférés dans le cadre de l’article L 1224-1 et suivant du code du travail ont pu conserver l’ensemble des dispositions Prévoyance / frais de santé durant les 15 mois suivant la cession.

Par dérogation de l’assureur (AXA), il a été octroyé une prolongation de ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2019.

A compter du 1^er janvier 2020, les salariés transférés entreront dans le régime social en vigueur au sein de la société SFR ICS.

La structure de cotisation est par nature différente. De ce fait, certains salariés pourraient être amenées à payer une cotisation supérieure (certains auront une cotisation inférieure).

Pour limiter les impacts, la société prendra à sa charge par une augmentation de salaire, le surcout éventuel supérieur à 50€ pour la cotisation frais de santé versée par un salarié pour lui et ses enfants à charge au sens de la sécurité sociale.

Une communication plus précise sera faite au plus tard au court du mois de janvier 2020.

Article 7 – Modalité d’accompagnement

Pour prendre en compte l’ensemble des modifications ci -dessus évoquées les salariés ex SFR, transférés dans le cadre de l’article L1224-1 et suivant du code du travail bénéficieront d’une augmentation de 6% de leur rémunération au 1^er janvier 2020.

Cette augmentation est indépendante d’une éventuelle augmentation individuelle de salaire dans le cadre des augmentations individuelles décidées début 2020.

Article 8 – Congés liés à l’ancienneté

Pour reconnaitre la fidélité des salariés, SFR ICS souhaite mettre en place des congés d’ancienneté selon le barème suivant :

• 1 jour supplémentaire après 5 ans d’ancienneté

• 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté

• 1 jour supplémentaire après 15 ans d’ancienneté

Ces jours d’ancienneté sont plafonnés à 3 jours maximum.

Ils seront acquis au 1^er mai suivant l’anniversaire considéré (5,10 ou 15 ans)

Article 9 – Règlement de télétravail

Rappel du Cadre légal : Le Télétravail est régi par les articles L1222-9 à L 1222-11 du code de travail modifié par l’ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017 et par la loi 2018-217 du 29-3-2018.

Définition : Le télétravail est une forme d’organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur l’est hors des locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de communication. Le cadre légal concerne le télétravail régulier ou occasionnel.

En Annexe 1 au présent accord, un règlement de télétravail définit ses conditions :

• Le télétravail s’effectue sur la base du volontariat

• Période d’essai échue / Validée par la Direction

• Accord hiérarchique (N+1 et/ou N+2)

• Conditions matérielles et Traitement de l’information

• Conditions de retour

• Droits du salarié en Télétravail

• Fréquence du télétravail : 1 jour de télétravail par semaine. Possibilité d’ajouter un jour exceptionnel soumis à validation hiérarchique en cas de force majeur (impossibilité de se rendre sur le lieu de travail, grève des transports)

• Rappel du temps de travail

• Conditions d’exercice du télétravail

• Modalité de Gestion

Article 10 – Dépôt :

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du siège de la société SFR ICS situé à Paris

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris le,

13 décembre 2019

Pour la société Pour le membre du CSE

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