Accord d'entreprise "ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez IMPRIMERIE FILIBER (Siège)

IMPRIMERIE FILIBER

Accord d’Aménagement et de Réduction

du Temps de Travail

1. Signataires

Entre :

La Société par Actions simplifiée IMPRIMERIE FILIBER

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,

Et :

Après information du comité d’entreprise et de xxxxxxxxxxxxxxxxxx déléguée syndical CFDT.

Ci-après dénommer la déléguée syndicale de la CFDT pour représenter le personnel

D’autre Part,

Il est convenu ce qui suit

2. Préambule

Le présent accord a été rédigé puis conclu avec la forte volonté des partenaires sociaux et de l’entreprise de tenir compte de l’avis de l’ensemble du personnel.

* * * * * * * *

Les parties signataires de l’Entreprise ont manifesté leur volonté de pérenniser en premier lieu la qualité des produits et services qui font la réputation de l’Entreprise et sa prospérité.

Lors des différentes réunions les signataires ont pu aboutir à un accord qui prendra effet à compter du 1^er Octobre 2018

Cet accord vient en remplacement de l’accord de réduction du temps de travail du 9 Décembre 2014 et de l’accord de révision dans le cadre des opérations de redressement judiciaire du 24 février 2017.

Il est décidé l’arrêt de l’annualisation au profit de la mensualisation sur une base 37 Heures par semaine.

3. Champ d’application

3.1. Etablissements

Site unique du Siège social : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

3.2. Effectifs concernés

Sont concernés par le présent accord de substitution les membres du personnel permanent ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée de l’entreprise, appartenant aux services de production ainsi qu’aux services administratifs.

4. Réduction du Temps de Travail

La notion de durée du temps de travail s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs il est rappelé que la notion de temps de travail effectif ne doit pas être confondue avec la notion de temps de présence, notamment au regard de l’accomplissement d’heures supplémentaires qui ne pourront être réalisées que sur demande expresse de la direction. Le présent accord annule tous les usages et accords conclus par ailleurs.

Pour les services de production trad, façonnage, production adh, production num, magasin, maintenance, expéditions

Les horaires sur une base 37 heures seront les suivants :

Pour les salaries en journée

Du Lundi au Jeudi : 7 h 30 – 12 h 30 / 13 h 30 – 16 h 00

Le Vendredi : 07 h 30 – 12 h 30 / 13 h 30 – 15 h 30

Pour les équipes 2 X 8

Du Lundi au Jeudi : 5 h 00 – 12 h 30 / 12 h 30 – 20 h 00

Le Vendredi : 05 h 00 – 12 h 00 / 12 h 00 – 19 h 00

Pour les équipes 3 X 8

Du Lundi au Jeudi 2x8 alternants MAT/APM : 5 h 00 – 12 h 30 / 12 h 30 - 20 h 00

Le Vendredi 2x8 alternants MAT/APM : 05 h 00 – 12 h 00 / 12 h 00 – 19 h 00

Et Du Lundi au Jeudi 1x8 nuit fixe sur 4 jours : 20 h 00 – 5h15

Pour le service Expéditions (horaires liés au passage des transporteurs)

Du Lundi au Jeudi : 8 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00

Le Vendredi : 08 h 00 – 12 h 00 / 13 h 30 – 16 h 30

ces horaires sont indiques a titre indicatif.

• La durée hebdomadaire de travail équivaut à 37 heures de travail effectif.

• La durée journalière ne pourra dépasser 10 heures.

• Le repos quotidien sera de 11 heures

• La durée hebdomadaire de travail calculée sur 12 semaines consécutives ne pourra dépasser 44 heures, avec un maximum de 48 heures au cours d’une même semaine.

• Le repos hebdomadaire sera au minimum de un jour et demi (35 heures consécutives article L312.32.2 du Code du Travail)

• Les salariés passant d’équipe en journée ne percevront plus de prime d’équipe.

• Chaque demi-journée devra faire l’objet d’une séquence minimum de 2 H 30 mn et 2 H le vendredi.

• Les salariés ouvriers et employés travaillant du Lundi au Vendredi qui seraient amenés à travailler en plus le samedi (avec un minimum de 4 Heures de travail effectif) percevraient alors une prime de  15 €.

Pour les services Administratifs

compta, adv, pao, prepresse, montage, lancement

Les horaires sur une base 37 heures seront les suivants :

Du Lundi au Jeudi : 7 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 16 h 30

Le Vendredi : 07 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 16 h 00

Sachant qu’il y aura :

• Un accueil du client possible de 8 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 30.

• Un service commercial et standard tél de 8 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 18 H 00.

• Une pause obligatoire pour déjeuner de 1 heure entre 12 H 00 et 14 H 00

Possibilité d’aménagement d’horaires dans le respect des règles ci-dessous :

• Plage de souplesse horaire possible de 1h le matin entre 7h30 et 8h30

• Plage de souplesse horaire de 2h le midi, entre 12h00 et 14h00

• Possibilité 37h sur 4,5 jours (lundi matin, mercredi apm, vendredi apm), avec accord

• La durée journalière ne pourra dépasser 10 heures.

• Un repos quotidien de 11 heures consécutives

• La durée hebdomadaire moyenne calculée sur 12 semaines consécutives ne pourra dépasser 44 heures, avec un maximum de 48 heures au cours d’une même semaine.

• Le repos hebdomadaire sera au minimum de Un jour et demi (35 heures consécutives article L312.32.2 du Code du Travail)

• Chaque demi journée devra faire l’objet d’une séquence minimum de 2 H 45 mn.

Pour les Agents de Maîtrise

Les agents maîtrises travailleront 37 heures et bénéficieront de 12 jours de RTT

• 6 jours au choix du salarié avec accord employeur,

• 6 jours qui devront être pris en une seule fois au cours de la période du 1^er Juin au 31 Mai.

Pour les Cadres

Les cadres travailleront 37 heures par semaine.

Cette disposition concerne les salariés disposant d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans le service, l’équipe, ou l’atelier auxquels ils sont intégrés.

Il est donc difficile pour cette catégorie de salariés de réduire leur horaire chaque semaine de façon précise. Aussi, et pour être certain que la réduction légale du temps de travail ait bien lieu pour eux, il a été décidé de leur attribuer 12 jours de RTT se décomposant comme suit :

• 6 jours au choix de salarié avec accord employeur,

• 6 jours qui devront être pris en une seule fois au cours de la période du 1^er Juin au 31 Mai.

Les heures supplémentaires seront faites sur accord de la hiérarchie et payées ou récupérées.

5. JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour les ouvriers/employés 7 heures seront travaillées au titre de la journée de solidarité.

Pour les cadres et agents de maitrise une journée RTT sera prise.

6. COMPTE EPARGNE TEMPS

A l’initiative du salarié :

Report des congés payés : report de tout ou partie du solde de jours de congés payés annuels excédant 25 jours ouvrables par an. Dans la limite de 4 jours par an. et plafonné à 450 Heures. (demande à faire au plus tard le 15 Juillet de chaque année).

Report des jours de repos acquis dans le cadre de l’accord d’aménagement et réduction du temps de travail RTT. Dans la limite de 3 jours par an et plafonné à 450 heures. (demande à faire au plus tard le 15 octobre de chaque année).

Report du repos compensateur légal ainsi que du repos compensateur de remplacement, lorsque celui-ci remplace le paiement des heures supplémentaires. Dans la limite de 50 % des heures supplémentaires acquises par an et plafonné à 450 heures.

Conversion de primes complétant le salaire de base, des indemnités conventionnelles ou contractuelles. Dans la limite de 150 heures par an et plafonné à 450 heures. (demande à faire au plus tard les 15 avril, 15 juillet ou 15 octobre de chaque année).

Création de droits à congé rémunéré

Le compte épargne temps peut permettre l’indemnisation, en tout ou partie, de périodes de congé ou d’absence qui ne sont normalement pas rémunérées.

A ce titre, pourront être indemnisées les périodes suivantes:

• tout ou partie d’un congé parental

• tout ou partie d’un congé pour création ou reprise d’entreprise

• tout ou partie d’un congé sabbatique

• tout ou partie d’un congé de solidarité internationale

• tout ou partie d’une période de formation accomplie en dehors du temps de travail, notamment dans le cadre d’actions de développement des compétences des salariés 

• la cessation progressive ou totale d’activité 

• tout ou partie des périodes non travaillées lors d’un passage à temps partiel.

• Tout ou partie d’un congé pour convenance personnelle utilisable une seule fois par an pour une période maximum de 2 semaines.

Création d’une épargne immédiate

Lorsque le salarié alimente son compte épargne-temps afin de bénéficier d’une rémunération immédiate, son crédit doit être utilisé à ce titre dans la limite des droits acquis dans l’année (150 heures), déblocage une fois par an et soumise à cotisations et impôts.

7. Heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires :

• toute heure effectuée au-delà du contingent d’heures supplémentaires de 35 heures

• Les heures supplémentaires seront majorées :

De 10 % entre 35 et 39 H

De 15 % entre 40 et 43 H

De 50% au-delà de 43 Heures.

L’appel au travail du samedi se fera sur la base du volontariat.

8. Rémunération du personnel bénéficiant de l’accord 

Les salaires ne pourront en aucun cas être inférieurs aux minimums légaux et conventionnels.

Les rémunérations seront versées mensuellement sur la base lissée de 152 h 25, auxquelles se rajouteront les 2 heures supplémentaires.

Pour les ouvriers employés : suppression de la prime panier, et de la prime de passation jour.
Intégration dans le salaire de la prime panier ou de 50 % de la prime passage jour
Cotisation part mutuelle de 50 % pour tous les salariés.

9. Polyvalence

Afin d’optimiser la capacité de réactivité et de qualité de l’Entreprise face aux exigences du marché, un certain nombre de collaborateurs devront être en mesure d’occuper de façon la plus efficace possible deux voire plusieurs postes de travail différents.

L’Entreprise s’engage en contrepartie à prévenir les personnes concernées dans un délai raisonnable, en cas de changement de poste de travail et de leur en indiquer la raison.

Un effort sera entrepris pour qu’un maximum de personne puisse être polyvalent à plusieurs postes de travail.

Il sera tenu compte de l’avis de chacun qui sera invité à faire connaître ses souhaits en matière de polyvalence par l’intermédiaire de son chef de service ; l’Entreprise s’efforcera de procéder à la formation interne ou externe suffisante.

L’Entreprise s’engage à étudier au cas par cas la rémunération des salariés susceptibles d’occuper plusieurs postes de travail dans leur intégralité, de façon efficace, autonome et régulière.

10. Absences, congés

Les absences et congés seront traités sur la base mensuelle.

Dans tous les cas les congés devront être soldés au plus tard le 31 mai de chaque année, ainsi que les RTT.

11. DROIT A LA DECONNEXION

Dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la sécurité et la santé du salarié et notamment afin de garantir le respect des durées maximales du travail, l’employeur veillera a rappeler au salarié que le matériel professionnel mis à sa disposition tels qu’ordinateur ou téléphone portale, ne doit pas en principe , être utilisé pendant des périodes de repos.

En d’autres termes, il est rappelé que le salarié bénéficie du droit à la déconnexion pendant les jours fériés non travaillés, les repos hebdomadaire et les congés payés (au besoin, l’entreprise procédera à une coupure des serveurs durant ces périodes).

En tout état de cause, les parties au présent accord s’accordent à ce que les modalités assurant le droit à la déconnexion soient conformes à la charge sur la régulation de l’utilisation des outils numériques (c.trav. art. L.2242-8).

12. Suivi de l’application de l’accord

Chaque date anniversaire de la mise en application du présent accord de réduction du temps de travail, un bilan sera effectué portant notamment sur la durée effective du travail, sur l’évolution des effectifs. A cette occasion, les représentants du personnel seront amenés à donner leur avis ou émettre des propositions d’amélioration concernant l’application de l’accord.

13. Date de l’accord - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1^er Octobre 2018. Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues aux articles l 2261-9 et suivants du Code du Travail

Le cas échéant les modifications induites par cet accord de substitution feront l’objet d’un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné.

Il pourra être remis en cause en respectant les :

• modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant contribué à sa conclusion.

• difficultés rencontrées par l’entreprise dans le cadre de son application.

14. Dépôt et Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont un support papier et un support électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait en 5 originaux à xxxxxxxxxxx

Le 1^er Octobre 2018

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

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LA DELEGUEE CFDT

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