ACCORD RELATIF AUX DOTATIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS

ENTRE

Les Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis (dont la liste figure en Annexe 1), représentées par Monsieur A, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommé « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Médéric Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Madame B, Monsieur C et Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I, Monsieur J et Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame L, Monsieur M et Monsieur N en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame O, Madame P, Madame Q, Madame R, Monsieur S, Monsieur T et Monsieur U en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• CFTC – Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Madame V et Monsieur W en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux et par Madame X, Monsieur Y et Monsieur Z en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Madame AA et Madame AB en qualité de Déléguées Syndicales Centrales et par Madame AC, Monsieur AD, Monsieur AE et Monsieur AF en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Monsieur AG et Monsieur AH en qualité de Délégués Syndicaux Centraux et par Madame AI, Madame AJ, Monsieur AK, Monsieur AL, Monsieur AM, Monsieur AN et Monsieur AO en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints.

• UNSA FESSAD, représentée Monsieur AP en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame AQ, Madame AR, Monsieur AS et Monsieur AT en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

SOMMAIRE :

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 : DOTATIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE) 4

ARTICLE 1.1 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 4

ARTICLE 1.2 – CONTRIBUTION POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 5

CHAPITRE 2 : DOTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 5

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES 5

ARTICLE 4.1 - DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 4.2 - REVISION 6

ARTICLE 4.3 - DENONCIATION 6

ARTICLE 4.4 - DEPOT 6

PREAMBULE 

Aux termes de l’accord en date du 28 mars 2019 relatif à l’organisation sociale de l’UES Malakoff Médéric Humanis, quatre Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE CENTRE, CSE NORD, CSE OUEST, CSE SUD) et un Comité Social et Economique Central (CSEC) seront mis en place à compter des élections professionnelles dont l’issue du 1^er tour est prévue le 6 juin 2019.

Les parties prennent acte que la fin des mandats devant intervenir en juin 2019, un acompte d’un montant correspondant à 6/12^ème des budgets de fonctionnement et des budgets activités sociales et culturelles a été versé par l’employeur à chaque Comité d’établissement des trois ex périmètres dans le courant du 1^er trimestre 2019, conformément aux modalités précédemment en vigueur.

Compte tenu de la situation d’ALLASSO non définitivement arrêtée au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent de se revoir d’ici la fin de l’année 2019 afin de prendre en compte les éventuelles incidences d’une évolution de la situation d’ALLASSO sur les dispositions visées à l’article 1.2 du présent accord.

Conclu dans le cadre des articles L.2312-81, L.2315-61, L.2315-62 du Code du travail, le présent accord définit le montant des dotations respectives attribuées aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comité Social et Economique Central ainsi que la périodicité des versements de ces dotations. La notion de masse salariale brute visée au présent accord est celle définie par les dispositions règlementaires applicables en la matière ; soit la masse salariale brute visée aux articles L.2315-61 al. 7 et L.2312-83 al. 1 du code du travail.

Il a donc été conclu ce qui suit.

CHAPITRE 1 : DOTATIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)

Dans le cadre de l’exercice de leurs attributions, les parties au présent accord conviennent du versement d’une dotation de fonctionnement et d’une contribution pour le financement des activités sociales et culturelles versées par l’Entreprise.

ARTICLE 1.1 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

La subvention de fonctionnement versée à chaque CSE est fixée à 0,22% de la masse salariale totale des entités entrant dans le périmètre de l'Unité économique et sociale, répartie sur la base des effectifs mensuels moyens affectés à chaque CSE, sous déduction, le cas échéant, des moyens directement affectés par l’employeur à leur fonctionnement respectif.

Les éléments de calcul seront communiqués annuellement à chaque CSE.

La subvention de fonctionnement de chaque CSE est versée annuellement par l'Entreprise au plus tard le 15 février de chaque année, sur la base de la masse salariale brute arrêtée au 31 décembre de l’année N-1. Cette somme sera régularisée en janvier de l’année N+1 au regard de l’effectif réel et de la masse salariale réelle de l’année N.

Pour l’année 2019, les subventions au titre du second semestre seront proratisées (6/12^ème mois) et versées aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au plus tard le 31 juillet 2019.

ARTICLE 1.2 – CONTRIBUTION POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le montant de la dotation de l’Entreprise aux CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles (hors activité de restauration directement gérée par lesdits CSE) est fixée à 2 % de la masse salariale brute des entités employeurs de l’UES Malakoff Médéric Humanis.

Cette subvention globale est répartie entre les quatre Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au prorata de l’effectif mensuel moyen affecté à chacun d’entre eux.

Les éléments de calcul seront communiqués annuellement à chaque CSE.

La dotation aux activités sociales et culturelles de chaque Comité d’Etablissement est versée annuellement par l'Entreprise au plus tard le 15 février de chaque année, sur la base de la masse salariale brute arrêtée au 31 décembre de l’année N-1. Cette somme sera régularisée en janvier de l’année N+1 au regard de l’effectif réel et de la masse salariale réelle de l’année N.

Pour l’année 2019, les contributions au titre du second semestre seront proratisées (6/12^ème mois) et versées aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au plus tard le 31 juillet 2019.

CHAPITRE 2 : DOTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, les parties au présent accord conviennent du versement d’une dotation de fonctionnement au CSE Central. Le montant forfaitaire de cette dotation de fonctionnement annuelle est de 100 000 €, versée au plus tard le 15 février de chaque année.

Pour l’année 2019, cette dotation sera proratisée (6/12^ème de mois) et versée au Comité Social et Economiques Central au plus tard le 31 juillet 2019.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4.1 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions issues :

• de l’UES Malakoff Médéric : Accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de l'UES Malakoff Médéric du 20 juillet 2009 et son avenant du 14 février 2011, Accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de Malakoff Médéric Services du 13 mai 2013, Accord relatif à l’exercice de la Représentation du personnel de QUATREM du 19 mars 2007, Avenant n°1 à l'Accord relatif à l’exercice de la Représentation du personnel de QUATREM du 11 avril 2008, Avenant n°2 à l’accord relatif aux instances représentatives du personnel de QUATREM du 26 mars 2008 ;

• de l’UES Humanis : Accord relatif aux modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical du 31 mars 2016 ;

• du GIE SI2M : Accord sur le dialogue social du 28 février 2007.

Il est précisé que le présent accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords précités conformément aux dispositions des articles L 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF MEDERIC HUMANIS portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 4.2 - REVISION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.

ARTICLE 4.3 - DENONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 4.4 - DEPOT

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application et diffusé sur le site intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 30 avril 2019

(en 8 exemplaires)

Pour l’ensemble des personnes morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis

Monsieur A,

Pour les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

M _____ M _____

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T

M _____ M _____

Pour la C.G.T FO Pour l’UNSA FESSAD

M _____ M _____

ANNEXE 1

Liste des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Médéric Humanis à la date de signature du présent accord :

• L’Association de Moyens Assurance de Personnes (AMAP),

• L’Association de Moyens Retraite Complémentaire (AMRC),

• La SAS Le Cercle Malakoff Médéric,

• Les Arcades Centre de Prévention Bien Vieillir AGIRC ARRCO Région Champagne-Ardenne

• IPSEC,

• EPSENS,

• Humanis Gestion d’Actifs,

• GPA,

• Humanis Services,

• SOPRESA.