ENTRE

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :

• CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame O, Monsieur P, Madame Q, Monsieur R et Madame S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame T en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur U, Monsieur V, Madame W, Madame X, Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur A, Madame B, Madame C, Madame D, Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD – représentée par Monsieur F en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame G, Madame H, Madame I, Monsieur J, Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

D’autre part,

 

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE 2 – ESTIMATION DU TEMPS DE TRAJET 5

TITRE 3 – MESURES DE COMPENSATION DE L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET 5

TITRE 4 – UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCE DES COLLEGUES EN SITUATION DE HANDICAP, PROCHES AIDANTS OU DONT LE TEMPS DE TRAJET QUOTIDIEN S’ACCROIT DE PLUS DE 30 MIN ET DEPASSE 2H30 7

TITRE 7 – AUTRES DISPOSITIONS 8

TITRE 5 – PERIODE D’EXPERIMENTATION ET MODALITES DE MISE ŒUVRE DES MESURES……………………………………………………………………………………………………………7 TITRE 6 – MAINTIEN DES COLLECTIFS DE TRAVAIL.…………………………………………………………8TITRE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES 9ANNEXE 1 ……………………………………………………………………………………………………… 11

PREAMBULE

Les 26 et 27 avril 2023 le Comité Social Economique Central a été informé-consulté sur le projet d’intégration des moyens opérationnels de l’IPSEC au sein de l’AMAP à compter du 1^er juillet 2023 et ses conséquences sociales et environnementales.

Dans le cadre du ce projet, les collègues de l’IPSEC, travaillant actuellement sur le site de Paris-La Défense (Tour Egée - 9-11 allée de l'arche - 92400 Courbevoie), sont amenés à déménager définitivement sur les sites de Paris- Chevaleret (2-16, rue Clisson – 75013 Paris), de Malakoff - Cadran (139-141, rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 Malakoff) et de Val-de-Fontenay (4, place du Général de Gaulle – 94132 Fontenay-Sous-Bois) au cours du dernier semestre 2023.

Prenant acte que les mesures fixées par l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 Malakoff Humanis ne répondaient pas aux attentes et besoins des collègues concernés par ce projet en termes de mesures de compensation de l’allongement des temps de trajet notamment, les partenaires sociaux de l’UES Malakoff Humanis ont souhaité définir des mesures d’accompagnement spécifiques pour les collègues de l’IPSEC concernés.

C’est dans ce contexte qu’une négociation de révision de l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’entreprise a été menée et a abouti à la conclusion du présent avenant. Les parties ont souhaité modifier les dispositifs actuels de l’accord d’accompagnement des transformations de l’Entreprise du 28 juin 2021 en cas de déménagement provisoire (articles 11-2 et 11-4 de l’accord).

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre du projet d’intégration des moyens opérationnels de l’IPSEC au sein de l’AMAP, le présent avenant s’applique aux collègues de l’IPSEC désormais intégrés au sein de l’AMAP et qui répondent aux conditions cumulatives rappelées ci-dessous :

• Être inscrits aux effectifs de l’IPSEC intégrés au sein de l’AMAP le 1^er juillet 2023 ;

• Dont le lieu de travail initial, à la date de signature du présent avenant, est le site de Paris – La Défense ;

• Dont le lieu de travail devient, avant le 31 décembre 2023, le site de Paris-Chevaleret, Malakoff-Cadran ou Val-de-Fontenay ;

• Dont le temps de trajet entre le domicile et le site d’accueil s’accroit, au minimum, de 20 minutes et dépasse 1h30 par jour (aller-retour).

Il est précisé que les collègues ci-dessous peuvent bénéficier des mesures du présent avenant, dans les conditions fixées au titre 4 :

- Les collègues proches aidants quel que soit l’accroissement de leur temps de trajet ;

- Les collègues en situation de handicap quel que soit l’accroissement de leur temps de trajet ;

- Les collègues dont le nouveau temps de trajet quotidien domicile- site d’accueil (aller-retour) s’accroit de plus de 30 minutes et dépasse 2h30 par jour.

TITRE 2 – ESTIMATION DU TEMPS DE TRAJET

Les parties au présent avenant ont souhaité repréciser le mode de calcul de cette estimation du temps de trajet.

Par conséquent, les dispositions de l’article 11.2.3 « modalités communes d’estimation de l’allongement du temps de trajet » de l’accord d’accompagnement des projets de transformations de l’Entreprise du 28 juin 2021 sont modifiées et substituées comme suit pour les collègues entrant dans le champ d'application du présent accord :

« L’estimation du temps de trajet est faite pour un trajet effectué sur une plage horaire entre 7h30 et 9h du matin sur le parcours indiqué comme étant le plus rapide par les outils en ligne :

- Pour les salariés utilisant les transports en commun : soit l’outil SNCF, soit l’outil RATP, soit l’outil CITY MAPPER ;

Il est convenu que seul l’outil dont le résultat de l’estimation du temps de trajet est le plus élevé pour les collègues sera retenu pour le calcul de l’accroissement de son temps de trajet, étant précisé que les outils ne peuvent être combinés.

- Pour les salariés utilisant leur véhicule : MAPPY.

Cette estimation du temps de trajet et de son accroissement fera l’objet d’un processus de validation entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines ».

TITRE 3 - MESURES DE COMPENSATION DE L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET

Afin de pallier l’accroissement du temps de trajet généré par le déménagement du site de Paris-La Défense Tour Egée vers les nouveaux sites définitifs des collègues (à savoir le site de Paris-Chevaleret, Malakoff-Cadran, Val-de-Fontenay), les parties au présent avenant conviennent de mettre en place les mesures d’accompagnement de l’accroissement du temps de trajet ci-après définies.

Ces mesures seront applicables à compter du déménagement effectif des collègues l’IPSEC et jusqu’au 30 juin 2024.

Il est précisé que les articles ci-dessous se substituent entièrement aux articles 11-2 « L’accompagnement de l’allongement du temps de trajet » et 11-4 « Les mesures d’accompagnement spécifiques et renforcées » de l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021.

Les dispositions des articles 11-2 et 11-4 sont donc modifiées et substituées comme suit pour les collègues entrant dans le champ d'application du présent accord :

« Chaque collègue entrant dans le champ d’application du présent avenant aura la possibilité de bénéficier de l’une des trois mesures suivantes, étant précisé que ces mesures ne sont pas cumulatives :

1. Un jour de télétravail supplémentaire, dans la limite de 3 jours de télétravail par semaine pour les salariés à temps plein dans les conditions suivantes :

Ce jour de télétravail supplémentaire sera accordé à l’ensemble des collègues (qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel) visés au titre 1 sous réserve de répondre aux conditions d’accès au télétravail fixées par l’accord relatif au télétravail du 25 octobre 2019 et ses avenants.

2. Possibilité de travailler, une fois par semaine, depuis un site de travail plus proche de son domicile situé en région Ile-de-France, sous réserve des places disponibles sur ce site dans les conditions suivantes :

Après concertation avec leurs managers, et sous réserve des places disponibles sur ce site, les collègues optant pour cette mesure devront choisir, de façon définitive, un site déterminé comme étant le plus proche de leur domicile et déterminer le jour de la semaine où ils travailleront depuis ce site.

3. Possibilité de compenser le temps de trajet par l’octroi de jours de repos complémentaires dans les conditions suivantes :

• Le collègue dont le nouveau temps de trajet quotidien domicile/travail (aller-retour) s’accroit de plus de 20 minutes et dépasse 1h30 par jour, bénéficie de 3 jours de repos complémentaires ;

• Le collègue dont le nouveau temps de trajet quotidien domicile/travail (aller-retour) s’accroit de plus de 20 minutes et dépasse 2h par jour, bénéficie de 5 jours de repos complémentaires.

Ces jours de repos seront accordés aux collègues quelles que soient les modalités de décompte de leur temps de travail (décompte horaire ou forfait annuel en jours).

Les parties précisent que ces mesures ne sont pas cumulatives entres elles en dehors des situations visées au titre 4 du présent avenant.

Par ailleurs les parties rappellent que chaque collègue concerné a la possibilité de bénéficier, à sa demande, d’un suivi renforcé de la part des équipes des Ressources Humaines. A titre d’attention, les situations individuelles qui n’auraient pas été envisagées dans le présent avenant feront l’objet d’une étude particulière.

Il est également rappelé que chaque collègue peut faire appel à la cellule pluridisciplinaire dédiée au pilotage du projet d’intégration des moyens opérationnels de l’IPSEC au sein de l’AMAP conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 ».

TITRE 4 - UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCE DES COLLEGUES EN SITUATION DE HANDICAP, PROCHES AIDANTS OU DONT LE TEMPS DE TRAJET QUOTIDIEN S’ACCROIT DE PLUS DE 30 MIN ET DEPASSE 2H30

Les dispositions de l’article 11.4 « Les mesures d’accompagnement spécifiques et renforcées » de l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2022 sont modifiées et substituées comme suit pour les collègues entrant dans le champ d'application du présent accord :

« Les parties rappellent l’importance de renforcer les dispositifs d’accompagnement proposés aux collègues dont la situation individuelle le nécessite.

Ainsi, les parties conviennent que les mesures de compensation définies au titre 3 du présent avenant pourront être cumulées pour les collègues placés dans l’une des situations suivantes :

• Collègues dont le nouveau temps de trajet quotidien domicile- site d’accueil (aller-retour) s’accroit de plus de 30 minutes et dépasse 2h30 par jour ;

• Collègues reconnu(e)s travailleurs handicapés (RQTH) par décision d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) quel que soit l’accroissement de leur temps de trajet ;

• Collègues proches aidants quel que soit l’accroissement de leur temps de trajet ».

TITRE 5 – PERIODE D’EXPERIMENTATION ET MODALITES DE MISE ŒUVRE DES MESURES

Les collègues auront la possibilité d’expérimenter les mesures prévues au titre 3 du présent avenant pendant une durée maximale de 3 mois à compter de la date définitive du déménagement du site de Paris-La Défense.

Les collègues entrant dans le champ d’application du présent avenant seront donc invités à formuler leur choix de mesure de compensation d’accroissement de leur temps de trajet dans le cadre d’une campagne organisée par la Direction des Ressources Humaines en amont de leur déménagement.

A l’issue de cette période d’expérimentation de 3 mois, et pour préserver la qualité de vie et les conditions de travail ainsi que la performance collective et individuelle, les collègues seront conviés, par la Direction des Ressources Humaines, à confirmer ou modifier leur choix de mesure de compensation d’accroissement de leur temps de trajet.

Ce choix sera alors définitif pour le reste de la durée du présent avenant.

TITRE 6 – MAINTIEN DES COLLECTIFS DE TRAVAIL 

Rappelant les enjeux liés à l’hybridation du travail, fortement accrus compte tenu du contexte sanitaire de ces deux dernières années, les parties prenantes ont souhaité rappeler l’importance du maintien du lien collectif avec/entre les équipes, contribuant à renforcer le sens et l’intérêt au travail.

Afin de permettre aux équipes managériales de préserver le lien collectif avec/entre les équipes, en garantissant notamment les collectifs de travail, il est convenu que :

• Chaque collègue concerné devra être présent au moins 2 jours par semaine sur son site d’affectation temporaire (1 jour par semaine pour les collègues visés au titre 4 du présent avenant) ;

• Chaque équipe devra être au complet sur son site d’affectation temporaire au moins un jour par semaine.

Chaque manager veillera à ce que ces deux conditions puissent s’appliquer sous réserve des modalités d’aménagements qui pourraient être prescrites par la Médecine du Travail, et avec un délai de prévenance suffisant permettant le cas échéant au(x) collègue(s), notamment ceux ayant déjà un avenant télétravail, de s’organiser.

Il est rappelé qu’il revient au manager après concertation préalable, d’organiser l’activité de travail (jours de présence, modalités d’organisation, présentiel/distanciel…), de s’assurer de l’efficience du service rendu, et de prendre toutes mesures visant à garantir le collectif et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

A cet effet, ce dernier communiquera le ou les jour(s) commun(s) de(s) l’équipe(s) sur le(s) site(s) d’accueil.

TITRE 7 – AUTRES DISPOSITIONS

Pour les collègues qui ne répondraient pas aux conditions fixées par le titre 1 à la date du déménagement définitif du site de Paris - La Défense, les parties au présent avenant garantissent la mesure suivante :

En cas de déménagement personnel des collègues ayant déménagé vers les sites de Paris-Chevaleret, Malakoff-Cadran ou Val-de-Fontenay ayant pour conséquence directe d’accroitre la durée de leur temps de trajet pour se rendre sur leur site d’affectation, ces derniers auront la possibilité de se voir appliquer les mesures définies au titre 3 sous réserve que le temps de trajet entre le domicile et le site d’affectation s’accroit, a minimum, de 20 minutes et dépasse 1h30 par jour (aller-retour).

Enfin, les parties prenantes conviennent que les dispositions de l’article 11.3 de l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 (mesures d’accompagnement liées à la prise en charge de frais supplémentaires) demeurent applicables dans les conditions fixées par l’article suscité.

TITRE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date effective du déménagement des collègues de l’IPSEC et jusqu’au 30 juin 2024.

ARTICLE 2 – RÉVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission de suivi du bloc 3, tel que définie dans l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social au sein de l’UES MH du 28 mars 2023.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera mis à la disposition des collègues sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 22 septembre 2023 (en un exemplaire original numérique)

Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis

Monsieur A, Directeur Général Adjoint

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

M _____ M _____

Pour la CGT Pour la CGT - FO

M _____ M _____

Pour l’UNSA FESSAD Pour la CFTC

M _____ M______

ANNEXE 1

LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS

À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT

RAISON SOCIALE	N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP	840 599 930
ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC	840 600 001
IPSEC	775 666 357
EPSENS	538 045 964
GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA	321 570 210
MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION	380 587 378
SOPRESA	421 650 284