ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEFCO Contract Logistic Ouest, société par actions simplifiée à associé unique ayant son siège social au 15 Boulevard Charles de Gaulle – 92700 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 840 716 682, représentée par X, Directeur de filiale, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative représentée par le Délégué Syndical, dûment mandaté : 

• FO/UNCP, représentée par X

(Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale représentative »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser en 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu, laquelle a été reconduite en 2020.

Fort de son succès, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2021 par l’article 2 du projet de Loi de finance rectificative pour 2021, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 11 juin 2021.

Dans ce contexte, la Direction de GEFCO Contract Logistic Ouest a initié une négociation avec l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime aux salariés de GEFCO Contract Logistic Ouest au titre de l’année 2021.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société GEFCO Contract Logistic Ouest.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (ci-après les « salariés bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été présent au 1^er juillet 2020 ;

• Avoir eu un temps de présence de 12 mois sur la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 ;

• Pour les contrats à durée déterminée, les interruptions de contrats n’excédant pas 6 semaines cumulées ne sont pas prises en compte (les week-end ne sont pas considérés comme des interruptions de contrats) ;

• Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 55 686,60 euros calculée sur la base de la durée légale du travail et répartie comme suit :

  • De juillet à décembre 2020 : 27 709,56 euros

  • De janvier à juin 2021 : 27 977,04 euros

Ce plafond de rémunération annuelle est proratisé selon le temps de présence du salarié sur la période de référence, notamment pour les salariés à temps partiel.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :

• 500 euros maximum pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord ;

• Ce montant est de 200 euros maximum pour les alternants, afin de tenir compte de leur temps de présence réduit dans l’entreprise.

Ce montant est proratisé selon le temps de présence du salarié au cours de la période de référence, notamment pour les salariés à temps partiel.

Sont considérées comme du temps de travail effectif, les périodes de travail auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, etc.), les absences légalement assimilées à des périodes de présence (congés de maternité, de paternité ou d’adoption ; congé parental d’éducation ; congé pour enfant malade ; absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, congé de présence parental ; absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).

Dans le cadre de la crise sanitaire et à titre exceptionnel, il est convenu que pour les salariés ayant moins de 3 semaines d’arrêt maladie ou 21 jours calendaires sur la période de référence, aucun abattement ne sera calculé sur ces 3 semaines ou 21 jours calendaires. Ces 3 semaines ou 21 jours calendaires s’apprécient de manière continue ou discontinue.

Le montant de la prime est réduit si le salarié bénéficiaire a été absent pour un autre motif. La prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de la période de référence.

Article 4 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois d’août 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée d’application

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 septembre 2021.

Article 6 : Suivi, dépôt et publicité de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait à Colombes, le 29 juillet 2021.

En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société GEFCO Contract Logistic Ouest

X, Directeur de filiale

Pour l’Organisation Syndicale :

• FO/UNCP, représentée par X