Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et les représentants des salariés le 2021-02-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, le droit à la déconnexion et les outils numériques, divers points, le système de primes, les formations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01421004088
Date de signature : 2021-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE
Etablissement : 84374576100026 Siège
Formation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-25
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL DU 25 FEVRIER 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Dates | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
19 janvier 2021 02 février 2021 25 février 2021 |
M………, DS CFDT accompagné de M…………….. M…………, DS CFDT accompagné de M………… M………., DS CFDT accompagné de M……….. |
M………, Directeur Adjoint M………., Directeur Régional M………, Directeur Adjoint M…………., Directeur Adjoint |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers, et ETAM IAC, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 09 juillet 2020 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 30 juin 2024.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche et va être déployé courant 2021.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
| Article 1. Propositions respectives des parties | REMUNERATION | |
|---|---|---|
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
La CFDT demande une augmentation de 2,50% à l’ensemble des compagnons :
La CFDT souhaite que l’augmentation s’applique au 1 janvier 2021 |
La grille paritaire pour les compagnons n’a pas été revalorisée en 2020 et elle ne devrait pas l’être non plus en 2021. En juillet 2020, nous avions négocié une augmentation du salaire des compagnons de 1,5 % à valoir sur les deux prochaines grilles. (Accord de NAO) En conséquence il n’y aura pas d’augmentation globale en 2021. Néanmoins, tenant compte du potentiel et les performances de certains collaborateurs mais également dans un but de promouvoir les jeunes collaborateurs, un enveloppe d’augmentation (maximum 0.8%) sera proposée dans le cadre de la révision annuelle des salaires. |
Désaccord |
La CFDT demande une augmentation de 2,50% à l’ensemble des ETAM/CADRES :
La CFDT souhaite que l’augmentation s’applique au 1 janvier 2021 |
En premier lieu, la Direction souhaite rappeler que l’augmentation de la masse salariale accordée par le groupe sur 2020 a été dépassée dans le cadre de la révision de rémunérations suite au rachat. Aussi, la Direction rappelle que le Résultat affiché sur le bilan 2020 sont très en deçà des objectifs établis par Eiffage. (Résultat négatif) A ce titre, aucune augmentation globale de la masse salariale sur l’année 2021 ne sera envisagée. Néanmoins, tenant compte du potentiel et les performances de certains collaborateurs mais également dans un but de promouvoir les jeunes collaborateurs, un enveloppe d’augmentation (maximum 0.8%) sera proposée dans le cadre de la révision annuelle des salaires. |
Désaccord |
La CFDT souhaite que tous les salariés n'ayant pas l'augmentation attendue fassent l'objet d'une communication de leur manager en charge de leur carrière leur en indiquant les raisons. Chose qui n’a pas eu lieu en 2020. |
La Direction rencontrera chacun des collaborateurs pour indiquer les choix réalisés lors de cette campagne annuelle. | Accord |
| La CFDT propose, dans une vision d'ajustement de la politique salariale un réajustement des salaires pour les collaborateurs n'ayant pas eu d'augmentation sur les trois années passées ou ayant obtenu l’augmentation minimum (1%) sans communication de leur manager. | La Direction confirme que tous les salariés (ancienneté supérieure à 1 an) ont eu une augmentation au cours des 3 dernières années. Par ailleurs, la direction confirme qu’il n’y a pas de cas significatif de disparité salariale pour les personnes à poste / âge / qualification / ancienneté équivalents. La Direction, dans la limite des 0.8% indiqué plus haut, étudiera la possibilité de réduire les écarts de revenus. |
Désaccord |
Tickets restaurants : La CFDT demande une revalorisation du ticket restaurant à 10,00€, 60% de prise en charge par l’employeur. |
L’Entreprise accepte de réajuster le montant sur la valeur de ce qui est mis en place dans la DR ; soit 9.00€ conforme à ce qui est appliqué dans la région. | Accord sur la proposition de l’entreprise |
13ème mois : mise en place pour tous les salariés |
Refus. Contrairement aux autres filiales EC, SAVARE a mis en place un système de prime de rendement afin de récompenser les salariés sur les résultats de l’entreprise. |
Désaccord |
Prime de rendement : La CFDT demande une revalorisation du taux de prime à 2.00% (1.10% actuellement) ainsi que la réduction de la suspension de la prime en cas d’accident avec arrêt à 50% sur un mois. |
L’Entreprise accorde une révision sur la base des 1,10% du Chiffre d’Affaire mensuel avec une suspension de prime à hauteur de -50% sur un mois unique en cas d’accident avec arrêt. | Accord sur proposition de l’Entreprise |
Tenue de travail : La CFDT demande une revalorisation de la prime de nettoyage des tenues de travail à 0.90€ ; soit 19.80€sur 11 mois. |
Après vérification, il s’avère que la prime SAVARE est supérieure aux taux appliqués chez Eiffage et notamment dans le DR ECSO (16.50€ en moyenne). La Direction demande de garder en mémoire que des nouveaux paquetages ont été livrés avec :
Aussi, des stocks complémentaires ont également été récupérés pour fourniture aux compagnons quand nécessaire dans la limite des disponibilités. A ce titre, L’Entreprise ne revalorisera pas la prime existante. |
Désaccord |
Médailles du travail : Le CFDT demande des primes exceptionnelles : - Argent (20 ans) 500 euros - Vermeil (30 ans) 650 euros - Or (35 ans) 850 euros - Grand or (40 ans) 1150 euros |
Rappel de la règle : Toute demande de médaille par un salarié doit faire l’objet d’un envoi de dossier de demande de médaille préfectorale par l’entreprise. (Pas de gratification imposée par le code du travail et / ou la convention nationale) L’Entreprise accepte de mettre en place les primes pour les salariés de l’établissement à hauteur des montants usuellement instaurés chez Eiffage :
|
Accord sur la proposition de l’entreprise |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. | Accord | |
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
Congés enfant malade : La CFDT considère qu'il est primordial que les parents de jeunes enfants puissent bénéficier de congés spécifiques "Enfants malades" comme dans la majorité des entreprises qui ont bien compris l'articulation et l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Le CFDT demande que 4 Jours de "congés pour enfants malades" sans perte de rémunération soient accordés de manière annuelle (année civile) aux salariés et parents de jeunes enfants (<16ans). |
Au même titre qu’indiqué en 2020, la direction ne souhaite pas rémunérer les jours de congés pour enfant malade. Nous restons sur le cadre de la convention. Aussi, la Direction rappelle que l’Entreprise a déjà proposé un accompagnement pour les personnes ayant des enfants atteints de maladies importantes. |
Désaccord |
Jour de carence : La CFDT demande qu’aucune carence maladie ne soit appliquée aux salariés du premier collège. |
La Direction indique que la règle restera la suivante conformément aux NAO 2020 : Prise en charge de 3 jours de carence sur les 2 premiers arrêts de l’année et donc dans la limite de 6 jours par an. |
Désaccord |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | Accord | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation. Un avenant au PEEG a été validé le 07 janvier 2021. |
Accord |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE | ||
|---|---|---|
La CFDT demande dans le cadre de l'accompagnement des risques psycho-sociaux :
|
La Direction rappelle que le RPS a été élu en 2020. Il s’agit de Gaelle CREUSIER. Les formations seront bien programmées sur 2021. (Intégrées au plan de formation SAVARE 2021) La Direction rappelle que les changements intervenant dans l’entreprise sont systématiquement évoqués lors des réunions CSE / CSSCT. |
Accord |
Œuvres sociales et culturelles : La CFDT demande une revalorisation de la dotation des œuvres sociale et culturelles à hauteur de 0.6% de la MSB. |
L’Entreprise accepte la revalorisation à 0.6% de la MSB. | Accord |
| Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. | Accord | |
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. |
Accord | |
| Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. | Accord |
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 avril 2021 au 31 mars 2022.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3. Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Moult en 3 exemplaires, le 25 février 2021
Pour le Syndicat CFDT, Pour l’Entreprise,
M……… M………………
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