Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 [NAO]" chez EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et les représentants des salariés le 2022-02-16 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, le télétravail ou home office, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, le système de primes, le plan épargne entreprise, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01422005451
Date de signature : 2022-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE
Etablissement : 84374576100026 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-16
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Dates Programmées | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
07 janvier 2022 18 janvier 2022 01 février 2022 15 février 2022 |
…………, DS CFDT …………, DS CFDT accompagné de ……… …………, DS CFDT accompagné de ………… …………, DS CFDT accompagné de ………… |
…………, Directeur …………, Directeur …………, Directeur …………, Directeur |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers, et ETAM IAC, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 09 juillet 2020 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 30 juin 2024.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche et va être déployé courant 2022.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
À ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Article 1. Propositions respectives des Parties
| REMUNERATION | ||
|---|---|---|
| Propositions Syndicales FO/CGT/CFDT/CFTC … | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
La CFDT demande une augmentation de 4% à l’ensemble des compagnons :
La CFDT souhaite que l’augmentation s’applique au 1 janvier 2022 La CFDT demande un talon minimum de 80€ brut mensuel. |
La Direction accordera une augmentation de la masse salariale Compagnon à hauteur de 3,0% telle que :
Cette augmentation prendra effet en avril 2022 sans talon minimum. |
Proposition entreprise validée |
La CFDT demande une augmentation de 4% à l’ensemble des ETAM/CADRES :
La CFDT souhaite que l’augmentation s’applique au 1 janvier 2022 La CFDT demande un talon minimum de 80€ brut mensuel. |
La Direction accordera une augmentation de la masse salariale ETAM / IAC à hauteur de 3,0% telle que :
Cette augmentation prendra effet en avril 2022 sans talon minimum. |
Proposition entreprise validée |
| La CFDT rappelle que seule une petite partie des salariés ont profité des 0.8% de l’année 2021. | La Direction indique que ce constat n’est pas représentatif de la réalité. 50% des salariés ont bénéficié d’une révision de leur rémunération sur 2021 ; soit :
|
Accord |
La CFDT souhaite que tous les salariés n'ayant pas l’augmentation attendue fassent l'objet d'une communication de leur manager en charge de leur carrière leur en indiquant les raisons. Chose qui n’a toujours pas eu lieu l’an passé. |
En 2022, chaque salarié éligible à l’augmentation supérieure à 3% sera reçu par la Direction. La Direction indique qu’elle restera par ailleurs disponible pour expliquer les choix à chaque personne souhaitant avoir des explications concernant son cas personnel. |
Accord |
| La CFDT propose, dans une vision d'ajustement de la politique salariale un réajustement des salaires pour les collaborateurs n'ayant pas eu d'Augmentation Individuelle sur les trois années passées ou ayant obtenu l’augmentation minimum (1%) sans communication de leur manager. | La Direction indique que la base à répartir à la discrétion du chef de service est employée afin de promouvoir le potentiel de certains collaborateurs, accompagner le développement des jeunes salariés mais aussi de limiter les disparités salariales quand existantes. | Désaccord |
Tickets restaurants : La CFDT demande une revalorisation du ticket restaurant à 10,00€, 60% de prise en charge par l’employeur. |
Le montant du Ticket Restaurant a évolué l’an passé, pas de ré évaluation en 2022 | Désaccord |
13ème mois : La CFDT demande la mise en place pour tous les salariés |
L’entreprise ne mettra pas en place de 13eme mois. | Désaccord |
Prime de rendement : La CFDT demande une revalorisation du taux de prime à 2.00% (1.10% actuellement). |
La Direction refuse cette proposition. La prime de rendement négociée et ré évaluée en 2021 ne fera l’objet d’aucune modification. |
Désaccord |
Tenue de travail : La CFDT demande une revalorisation de la prime de nettoyage à hauteur de 4%. |
L’Entreprise ne revalorisera pas la prime existante. | Désaccord |
Médailles du travail : La CFDT demande : - Argent (20 ans) 500 euros - Vermeil (30 ans) 650 euros - Or (35 ans) 850 euros - Grand or (40 ans) 1150 euros |
La Direction propose cette même revalorisation Argent (20 ans) 500 euros - Vermeil (30 ans) 650 euros - Or (35 ans) 850 euros - Grand or (40 ans) 1150 euros |
Accord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. | Accord | |
| Propositions Syndicales FO/CGT/CFDT/CFTC … | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
Congés enfant malade : La CFDT considère qu'il est primordial que les parents de jeunes enfants puissent bénéficier de congés spécifiques "Enfants malades" comme dans la majorité des entreprises qui ont bien compris l'articulation et l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Le CFDT demande que 4 Jours de "congés pour enfants malades" sans perte de rémunération soient accordés de manière annuelle (année civile) aux salariés et parents de jeunes enfants (<16ans). |
Au même titre qu’indiqué lors des précédentes années, la Direction indique que seul le cadre de notre convention sera appliqué. Aussi, la Direction rappelle que l’Entreprise a déjà proposé un accompagnement pour les personnes ayant des enfants atteints de pathologies graves. |
Désaccord |
Jour de carence : La CFDT demande qu’aucune carence maladie ne soit appliquée aux salariés du premier collège. |
La Direction indique que la règle restera la suivante conformément aux NAO 2020 : prise en charge de 3 jours de carence sur les 2 premiers arrêts de l’année et donc dans la limite de 6 jours par an. La Direction précise que le 1er collège est constitué des Ouvriers / Employés. Le 2nd collège est constitué des Techniciens Agents de Maitrise (TAM) et Cadres. |
Désaccord Accord sur la distinction 1er et 2nd collège. |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | Accord | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
| L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation. | Accord |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE | ||
|---|---|---|
| Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. | Accord | |
| La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. | Accord | |
Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Un accord sur le télétravail est en cours de négociation. |
Accord | |
| Propositions Syndicales FO/CGT/CFDT/CFTC … | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
La CFDT demande dans le cadre de l'accompagnement des risques psycho-sociaux :
|
La Direction rappelle que le référent RPS a été élu en 2020. Il s’agit de ……. Les formations sont bien programmées mais nous restons dépendant des conditions sanitaires qui limitent les créneaux de formation. Une relance a été formulée par la Direction afin d’obtenir un créneau de formation. La Direction rappelle que les changements intervenant dans l’entreprise sont systématiquement évoqués lors des réunions CSE / CSSCT et qu’à ce titre le référent RPS a toujours été tenu informé des sujets pouvant impacter les salariés. |
Accord |
| La CFDT demande une revalorisation de la dotation des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0.7% de la MSB. | La Direction accepte la demande du CSE pour une revalorisation de la contribution aux œuvres sociales à hauteur de 0,7% de la MSB. | Accord |
| La CFDT demande à ce que les organisations syndicales représentatives puissent utiliser les adresses mails EIFFAGE.COM pour leurs communications à destination des salariés de l’établissement concerné | La Direction rappelle les consignes nationales qui refusent notamment l’utilisation des mails Eiffage par les organisations syndicales. | Désaccord |
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 avril 2022 au 31 mars 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3. Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Moult en 3 exemplaires, le 16/02/2022
Pour le Syndicat CFDT, Pour l’Entreprise,
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