Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et les représentants des salariés le 2020-07-09 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, l'égalité professionnelle, divers points, l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01420003306
Date de signature : 2020-07-09
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE
Etablissement : 84374576100026 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-09
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 9 JUILLET 2020
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Dates | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
19 mai 2020 10 juin 2020 25 juin 2020 9 juillet 2020 |
………., DS CFDT accompagné de …………. | …………., Directeur Régional ………., Directeur Adjoint …………., Directeur Adjoint ………, DRH Régionale ………., Directeur Adjoint …………, DRH Régionale ……., Directeur …. Directeur Adjoint …………., DRH Régionale |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux, ainsi qu’un projet d’accord.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche et va être déployé courant 2020.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Article 1. Propositions respectives des Parties
| REMUNERATION | ||
|---|---|---|
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Augmentation de salaire de 2,5 % pour tous les salariés : 2 % d’augmentation générale et 0,5 % à la discrétion du chef de service | Augmentation de la part ETAM / CADRE réalisée à fin avril 2020. Proposition de la Direction pour les compagnons : augmentation de la masse salariale de 1,2 % et 0,3% à titre individuel sur proposition de la hiérarchie. |
Accord |
| Communication du manager et explications aux salariés qui n’ont pas l’explication attendue | Il est effectivement important que chaque manager prenne le temps d’expliquer à chaque collaborateur son augmentation ou, le cas échéant, l’absence d’augmentation. | Accord |
| Ajustement pour les collaborateurs qui n’ont pas eu d’augmentations pendant 3 années consécutives | Après vérification, la Direction indique que l’ensemble des collaborateurs a reçu une augmentation salariale au cours des 3 dernières années. | Désaccord |
| Tickets restaurants : porter le montant à 10,50 % avec une contribution de l’entreprise de 6 € | Pas d’augmentation des tickets restaurants cette année. On pourra en reparler l’année plus tard. | Désaccord |
| 13ème mois : mise en place pour tous les salariés | La Direction vient de valider après consultation du CSE la mise en place d’une prime de rendement pour tous les salariés à l’exception des commerciaux et des cadres. Il n’y aura donc pas de 13ème mois en plus de cette prime. |
Désaccord |
| Lavage des bleus : revaloriser l’indemnité à 20 €/mois et augmentation de 50% à partir de mars et jusqu’à la déclaration de fin de pandémie Covid 19 | La Direction indique que la prime actuelle est en cohérence avec la prime appliquée dans l’ensemble de la DR et ne souhaite pas la revaloriser. | Désaccord |
| EGALITE HOMMES FEMMES | ||
|---|---|---|
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| La CFDT est vigilante sur les écarts de rémunération : il existe des écarts à poste, ancienneté équivalents qu’il convient de corriger | Aucun écart ne ressort du rapport égalité hommes – femmes mais ce point sera étudié par la direction et le service de manière plus approfondie. | Voir accord égalité hommes – femmes |
Respect des dispositions en matière d’égalité hommes – femmes : pas d’écart de rémunération Veiller à la mixité dans tous les domaines et métiers lors des recrutements Non pénalisation de carrière en cas de congé maternité/adoption Adaptation du travail pendant la grossesse et mis en place d’un formulaire d’aménagement du poste au moment de la déclaration de grossesse Organisation du travail adapté Promouvoir l’embauche des femmes. |
Concernant la grossesse, le poste sera aménagé en cas de nécessité d’un commun accord entre les salariés et leur manager. La priorité reste la santé. |
Voir accord égalité homme - femmes |
| TEMPS DE TRAVAIL/ORGANISATION DU TRAVAIL | ||
|---|---|---|
La durée du travail est définie dans l’entreprise pour toutes les catégories professionnelles. Il n’y a pas lieu d’échanger sur ce sujet. |
Accord | |
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Congés enfant malade : mise en place de 4 jours par année civile rémunérés pour les salariés, parents d’enfants de moins de 16 ans et sur justificatif médical (sans carence) | La direction ne souhaite pas rémunérer les jours de congés pour enfant malade. | Désaccord |
| Horaires décalés ou en poste : mise en place sur la base du volontariat et compensation financière | Le volontariat est toujours privilégié. La durée du travail ne change pas en cas d’horaires décalés donc il n’y a pas lieu de mettre en place une compensation financière. |
|
Télétravail : réalisation d’un bilan sur le télétravail et examiné en CSE ; Application de l’accord sur le télétravail : signature d’un avenant et accessibilité à tous les salariés. |
Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. La période que nous connaissons actuellement est exceptionnelle et n’a pas vocation à perdurer. Une étude va être menée par le Groupe cet été sur le télétravail pour proposer, le cas échéant, un assouplissement de l’accord de 2019. Dans le cadre de cet accord le télétravail est formalisé par un avenant et ne s’applique qu’à hauteur de quelques jours par semaine. Tous les postes ne sont pas adaptés au télétravail. |
Accord |
| Transmission de journées de RTT pour les salariés en situation d’urgence | La direction ne souhaite pas mettre en place ce dispositif. Nous avons toujours accompagné les salariés en difficulté. Le CSE ou les salariés s’adressent à la direction pour trouver la solution la plus adaptée. | Accord |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | Accord | |
| Jours de carence : limiter les jours de carence maladie pour le 1er collège à 1 journée | Prise en charge de 3 jours de carence sur les 2 premiers arrêts de l’année et donc dans la limite de 6 jours par an. | Accord |
| EPARGNE SALARIALE | ||
| L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation et un accord d’intéressement. | Accord |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION | ||
|---|---|---|
| Parentalité : organiser les réunions en respectant l’équilibre vie professionnelle/vie privée et pas après 17h30 | Accord | |
Accompagnement des RPS : être partie prenante dans le cadre du suivi de l’accord RPS Que les différents changements dans l’entreprise puissent faire l’objet d’une analyse d’impact sur les RPS Formation des référents RPS |
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. Désigner le référent RPS lors de la prochaine réunion du CSE. Le référent RPS bénéficiera de la formation prévue par l’Université Eiffage. Pour les études d’impact, cela pourrait concerner uniquement les changements très important dans l’organisation de l’entreprise. |
Accord |
Maîtrise du e-connecte/RPS : application et suivi de l’accord en CSSCT Mise en place d’une surveillance pour identifier les salariés travaillant en dehors de leur temps de travail et, si nécessaire, rencontre avec le manager pour faire le point |
Il n’y a pas de surveillance des salariés mais réexpliquer comment bloquer les mails à partir d’une certaine heure et nouvelle sensibilisation des managers dans le cadre d’une note. Voir également accord Groupe mentionné ci-dessus. |
Accord |
| DIVERS | ||
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
| Communication syndicale : utilisation par les organisations syndicales des adresses mails Eiffage pour la communication avec les salariés | Un accord sur le dialogue social a été signé par Eiffage Construction mais il ne prévoit pas ce type de communication par mail. Ce sujet relève du national et nous ne souhaitons pas que les organisations syndicales utilisent les adresses Eiffage pour communiquer avec les salariés. |
Accord |
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois, soit du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3. Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Moult en 3 exemplaires, le 9 juillet 2020
Pour la CFDT Pour l’Entreprise,
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