Accord d'entreprise "PROJET D'ACCORD DE REPRISE DES ACCORDS COLLECTIFS DE MOULINS MOBILITE PAR KEOLIS MOULINS" chez KEOLIS MOULINS (Siège)

Projet d’Accord de reprise des accords collectifs

de Moulins Mobilité par Keolis Moulins

Entre les soussignées :

Entre :

La société Keolis Moulins, ayant son siège au 140 route de Lyon à YZEURE (03400) immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 844 428 789 00029, représentée par agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet.

ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat UNSA :

D'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

Préambule

Attendu que la Communauté d’Agglomération Moulins Communauté a retenu la candidature de Keolis Moulins par délibération le 11 avril 2019 pour l’exploitation du réseau urbain de l’Agglomération de Moulins à compter du 1^er septembre 2019 ;

Attendu que l’attribution de ce nouveau marché a impliqué, la création au 1er septembre 2019, d’une nouvelle société, en l'occurrence « Keolis Moulins » qui se substitue à la société Moulins Mobilité;

Attendu qu’au 1er septembre 2019, Keolis Moulins est le nouveau détenteur du marché, ce qui entraîne le transfert automatique des salariés de la société Moulins Mobilité vers la société Keolis Moulins ;

-1-

Attendu qu’il convient de confirmer par écrit les conditions sociales applicables pour le personnel transféré au 1^er septembre 2019 quant à la reprise des accords de Moulins Mobilité ;

Article 1 : Modalités du transfert

Le transfert des personnels est effectué selon l'application des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.

Les personnels transférés conservent les dispositions de leurs contrats de travail et avenants.

Article 2 : Conditions sociales pour le personnel transféré

Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Keolis Moulins, les conditions sociales existantes au sein de Moulins Mobilité au 31 août 2019.

Les salariés transférés dans la nouvelle entité Keolis Moulins bénéficient de l'ensemble des accords et rémunérations en vigueur au sein de Moulins Mobilité au 31 août 2019.

Les accords applicables au sein de Moulins Mobilité au 31 août 2019 et transférés au sein de Keolis Moulins sont identifiés en annexe 1.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable rétroactivement à compter du 1er septembre 2019.

Article 4 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

-2-

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins.

La société informe par affichage les salariés. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.

Fait à Moulins, le 1^er juillet 2020.

En 5 exemplaires originaux

-3-

ACCORD DE REPRISE DES ACCORDS COLLECTIFS

DE MOULINS MOBILITE PAR KEOLIS MOULINS

ANNEXE 1 : LISTE DES ACCORDS REPRIS

-4-