Accord d'entreprise "accord sur l'activité partielle de longue durée du 22 septembre 2020" chez CONTITECH AVS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

DU 22 SEPTEMBRE 2020

CONTITECH AVS FRANCE

ENTRE :

La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par Fabienne DUCHESNE en qualité de Responsable des Relations Humaines.

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :

C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

F.O. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE DE L’ACCORD

L’industrie automobile mondiale a été particulièrement affectée par la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 qui a exacerbé la situation délicate du secteur, et entrainé un ralentissement économique important. Les constructeurs automobiles ont, en effet, enregistré une forte baisse des ventes de véhicules qui s’est directement répercutée sur l’activité des équipementiers. Les perspectives de l’industrie automobile dépendront directement de la rapidité de la reprise des ventes.

Face à cette situation exceptionnelle, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent mettre en place un ensemble de mesures permettant de préserver l’activité et de maintenir la compétitivité de l’entreprise tout en anticipant la reprise de l’activité.

ContiTech AVS France a été confrontée dès le 2e trimestre 2020 à une réduction d’activité qui s’annonce sans doute durable.

La Direction Générale de ContiTech AVS France s’est donc engagée dans un processus de réflexion portant sur l’adaptation de la structure à la baisse, actée et prévisible, des commandes dans les mois à venir.

Ce processus de réflexion prend en considération les éléments suivants :

- Une baisse marquée du chiffre d’affaires de 2019 à 2022.

- Une pyramide des âges avec de nombreuses personnes approchant de la retraite que ce soit parmi les personnels de production ou les personnels de structure.

- Des connaissances et savoir-faire cruciaux dont les détenteurs vont quitter l’entreprise dans les années à venir. Il y a donc nécessité d’une transmission harmonieuse des savoirs et expertises.

- Une conciliation recherchée des intérêts des salariés avec les impératifs d'activités de l’Entreprise.

- L’écart de 3 ans existant entre les succès dans les réponses à appel d’offres et les premières pièces livrées en série.

Afin de faire face à cette situation, la Société doit impérativement adapter ses charges et en particulier ses charges fixes de structure, notamment de personnel, qui sont élevées.

Si la situation économique de l’entreprise n’impose pas dans l’immédiat le recours à un plan social, il est indispensable qu’elle puisse s’adapter à cette période de baisse d’activité afin de faire face à cette situation exceptionnelle.

Il a donc été décidé de recourir à l’activité partielle de longue durée, dans les conditions du présent accord, afin de réduire la durée du travail de catégories de personnel et donc d’alléger la masse salariale.

La Société a réaffirmé sa volonté de préserver l’emploi et les compétences durant toute cette période.

Cet accord est conclu en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Les parties se sont rencontrées pour négocier le présent accord aux dates suivantes :

- Le 9 septembre 2020

- Le 16 septembre 2020

- Le 21 septembre 2020Le CSE a été informé et consulté le 21 septembre 2020 et a rendu un avis positif.

Le procès-verbal de la réunion est annexé au présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel salarié de l’Entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.

PARTIE I SITUATION DE L’ENTREPRISE

• Situation économique actuelle de la Société

Les ventes réalisées par la Société depuis le début de l’année 2020 sont bien inférieures au prévisionnel.

Il a été estimé que sur l’ensemble de l’année 2020, les ventes réalisées par la Société seront inférieures de 19% au budget 2020, malgré des ventes inter-compagnie imprévues, en support de l’usine slovaque.

- Evolution passée et prévisible du Chiffre d’Affaires et du résultat.

Constitution des chiffres présentés :

-L’année 2019 ayant été scindée en deux : 3 mois au sein de Cooper Standard et 9 mois au sein de Continental, les chiffres de l’année 2019 sont reconstitués.

-L’année 2020 n’étant pas terminée, les chiffres établis comprennent 4 mois de prévisionnel.

-L’année 2021 est un prévisionnel établi à partir de volumes véhicules, issus d’analyses réalisées par des cabinets spécialisés. Une fourchette est retenue tenant compte d’opportunités de volumes supplémentaires issus du prévisionnel de notre principal client à savoir PSA.

Années 2019 2020 2021 2022 2023

CA … M€ … M€ .. M€ … M€ …M€

Opportunités .. M€

Dont part prévisionnelle 700 k€ 3 M€

Résultat net -0000 k -0000M€ -0000 M€

- Perspectives d’activité de la Société

En 2020 et pour l’année 2021, les Chiffres d’Affaires (CA) seront entre … et …% inférieurs au budget initial de l’année 2020.

• Situation des effectifs

Au 31 août 2020 l’effectif de l’entreprise est de 363 personnes.

Cet effectif global évoluera à la baisse du fait des départs à la retraite, et particulièrement à hauteur d’une dizaine de personnes pour les FIXES d’ici 2022.

Au 31 août 2020, la moyenne d’âge est de 51 ans et l’ancienneté de 26 ans.

Dans le cadre de l’accord APLD, les données suivantes ont été mises en avant :

- Pyramide des âges des équipes constituants la structure ContiTech AVS France

Effectifs structure hors R&D	Effectif 2019	Proj. 2020	Proj. 2021	Proj. 2022	Proj. 2023	Proj. 2024	varia. vs 2019	% départs estimés vs 2019
Logistique	9	9	8	8	7	7	-2	-22%
Encadrt. Opérations	15	14	14	14	12	11	-4	-27%
Qualité	11	10	10	8	7	5	-6	-55%
Méthodes fabrication	7	7	7	6	6	5	-2	-29%
Process Engineering	12	9	9	8	7	5	-7	-58%
Achats	3	3	3	3	3	3	0	0%
Contrôle et comptabilité	8	8	8	8	8	8	0	0%
RH	5	5	5	5	4	4	-1	-20%
HSE	4	4	4	4	4	4	0	0%
Informatique	4	2	2	2	2	2	-2	-50%
Direction	1	1	1	1	1	1	0	0%
Total	79	72	71	67	61	55	-24	-30%

R&D ¼ des effectifs ont 56 ans et plus à la date de signature de l’accord. Compte tenu des parcours de cette population, les perspectives d’âge de départ à la retraite sont plus difficiles à estimer.

- Départs prévisionnels de la main d’œuvre VARIABLE

Sur 231 personnes, 77 salariés ont 57 ans et plus et 107 ont 56 ans et plus.

Dans ce groupe, non concerné par le présent accord APLD, le challenge des années à venir sera de réaliser les remplacements en cohérence avec le besoin et sans perte de savoir-faire.

Le remplacement des départs à la retraite de cette population sera ajusté à l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise des années à venir.

PARTIE II Activité Partielle de Longue Durée

II-1) Définition APLD

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi pour les personnes concernées par l’APLD.

II-2) Public concerné : activités et salariés auxquels s’appliquera le dispositif – activités ou salariés exclus

Service concerné (hors alternants)	Effectif du service 01/09/2020	Effectif FIXE	Effectif FIXE non concerné par l’APLD
R&D	43	43	1
Direction	1	1	1
Finances contrôle de gestion	8	8	2
Achats	3	3	0
Commerce	4	4	0
RH	5	5	1
HSE	4	4	0
INFORMATIQUE	4	4	2
QUALITE	11	11	1
INDUSTRIALISATION	12	12	0
MAINTENANCE	36	2 (maintenance générale)	0
PRODUCTION	176	15 (responsable, RUAP, tech Méthodes)	1
LOGISTIQUE	29	9	0
TOTAL	336	121	9

Exclusions :

• Alternants des services concernés

• Salariés dont l’activité ne concerne pas le site de Rennes à 100 % : Responsable global R&D, Responsable équipe SAP Business application, Administratrice sécurité SAP, Responsable Opérations segment automotive.

• Activités exclues : Direction du site (1 personne), Gestion de la paie (1 personne), Contrôleur de gestion (1 personne), Responsable Comptable (1), Contrôleur qualité production (1 personne).

• La main d’œuvre Variable.

II- 3) Date de la mesure et durée d’application : 1^er octobre pour une durée de 24 mois applicable sur une période de 36 mois maximum si non consécutifs.

L’article V-1 du présent accord définit les modalités de renouvellement tous les 6 mois de la demande d’APLD.

II-4) Modalités d’application :

L’application de l’APLD est définie, pour les 6 premiers mois, sur la base d’une réduction de la durée du travail de 10 % pour l’ensemble des services et personnes concernées.

Ce qui équivaut à deux journées chômées par mois.

Au-delà de la première période d’application de 6 mois (1^er octobre 2020- 31 mars 2021) et compte tenu de la situation de l’entreprise, il est convenu entre les parties signataires que la réduction de la durée du travail pourra être différente et au maximum de 40 %, modalité définie par avenant au présent accord.

Un nouvel accord serait discuté avec les partenaires sociaux si ce pourcentage devait être supérieur à 40 %.

II-5) Modalités de réalisation des jours chômés

L’application de la mesure d’activité partielle longue durée est prévue sous la forme de deux journées chômées par mois pour les salariés concernés.

Les 2 journées de chômage sont prévues, par journée entière, selon un calendrier défini au sein du service permettant d’assurer une permanence constante.

Sur une même semaine, le même salarié ne pourra pas chômer deux jours (consécutifs ou non) afin d’assurer une rotation régulière avec les autres membres de l’équipe et gérer ses taches.

Compte tenu de la période de fermeture fixée, par accord collectif, du 24 au 31 décembre 2020 au titre de la 5^e semaine de congé, le mois de décembre comprendra un seul jour chômé.

II-6) Modalités de suivi par service/personne

Le tableau de suivi nominatif de l’activité partielle, mis en place depuis mars 2020, continuera à être complété par les différents services concernés.

Il est la base de la déclaration réalisée ensuite auprès de la DIRECCTE, chaque personne concernée dans un service en APLD devant chômer 2 jours par mois (sauf cas d’exclusion de l’article II-2).

Ce tableau nominatif sera communiqué aux élus dans le cadre du suivi de l’accord APLD.

II-7) Indemnisation du salarié concerné

Le salarié concerné par l’APLD est indemnisé sur la base du régime général d’activité partielle soit 70 % de la rémunération brute.

II-8) impacts de l’activité partielle pour les salariés concernés par l’APLD

Les impacts de l’Activité Partielle Longue Durée sont identiques à ceux de l’activité partielle de droit commun (ex. réduction du nombre de RTT).

Dans ce cadre, et compte tenu de la durée d’application potentielle de l’APLD, il est convenu avec les partenaires sociaux de l’utilisation sous le format RII des compteurs bloqués en RIC. Les salariés devront en faire la demande au service RH.

PARTIE III Suivi semestriel des indicateurs économiques et des effectifs concernés

- Les indicateurs économiques qui seront suivis par les organisations syndicales et le CSE pour l’application et le renouvellement de l’APLD sont les suivants :

• Chiffres d’affaires, dont la part prévisionnelle c’est-à-dire les affaires non encore acquises,

• Le résultat Net.

Ces indicateurs seront passés en revue et commentés chaque trimestre lors d’une réunion de CSE ordinaire.

- Dans le cadre de l’accord, la liste des salariés concernés par l’application de l’APLD sera communiquée chaque mois aux organisations syndicales et à la secrétaire du CSE pour assurer le suivi des effectifs concernés par la mesure.

PARTIE IV Engagements en matière d’emploi et de formation

La mise en place de l’APLD implique l’engagement par l’entreprise de ne pas procéder au licenciement économique par voie de PSE des salariés concernés par la mesure pendant la période d’application de celle-ci, par période de 6 mois donc.

La réduction du temps de travail et ses impacts dans chaque service concerné, fera l’objet d’un bilan réalisé par chaque manager avec ses équipes, à l’issue du 1^er semestre d’application ; sous l’angle de la gestion des charges de travail et des Risques Psycho Sociaux (RPS) notamment.

Un salarié en régime APLD qui se trouverait en difficulté par rapport à la gestion de sa charge de travail, pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique et, si nécessaire, avec le service RH.

De même, un état des lieux des taches urgentes et indispensables devra être réalisé par équipe, très régulièrement, afin de tenir compte de la réduction du temps de travail des équipes.

Dans le cadre de cet accord, les partenaires sociaux ont également souhaité aborder les problématiques de charge de travail pour les salariés VARIABLES, dans ce contexte et pour tenir compte des départs à la retraite, en nombre important, des prochains mois.

La Direction a précisé que le recrutement de 3 nouveaux CDI en production (VARIABLE) était maintenu sur 2020 et a pris l’engagement de recruter, a minima, 6 nouvelles personnes (VARIABLE) pour l’année 2021 afin de palier à ces départs naturels.

De plus, les heures supplémentaires pour les salariés VARIABLES, seront réalisées - à chaque fois que possible - sur la base du volontariat ; néanmoins, si le nombre de volontaire est insuffisant, des H+ collectives seront décidées.

Afin d’assurer une meilleure polyvalence dans les services concernés par l’APLD et préparer globalement les départs à la retraite, l’entreprise a également pris les engagements suivants :

• Mise en place d’une information « bourse de l’emploi » afin que les salariés intéressés par une évolution professionnelle puissent faire acte de candidature. Pour rappel l’entretien annuel est également l’opportunité de faire connaître ses souhaits en la matière.

• Au-delà du budget de formation annuel, un programme de formation sera établi pour les salariés concernés par une évolution professionnelle dans le cadre d’un remplacement « départ à la retraite » ou de la mise en œuvre de nouvelles polyvalences dans un service.

Le bilan de l’utilisation de ce budget supplémentaire (montant, modalités d’utilisation, utilisation du CPF du salarié) sera présenté à la commission Formation du CSE.

Dans le cas d’une évolution professionnelle, les parties signataires ont convenu par le présent accord que le salarié concerné devra utiliser tout ou partie de son Compte Personnel de Formation (CPF).

Les salariés concernés par l’APLD pourront, pendant les journées chômées, être intégrés, à la demande de la Direction, dans des formations.

PARTIE V Dispositions finales

V-1 MODALITES DU RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL DU PResent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois applicable sur une durée de 36 mois, sous réserve de sa vérification et de son approbation par les services compétents de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

La décision de validation de la DIRECCTE vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’autorisation sera renouvelée par période de 6 mois au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’accord.

Pendant sa durée d’application le présent accord sera révisé, pour chaque période de 6 mois, par voie d’avenant.

La signature de cet avenant sera soumise à la revue préalable des indicateurs définis en partie III, lors d’une réunion ordinaire du CSE.

A l’issue de cette réunion de CSE, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour définir, le cas échéant, les modalités d’application de l’APLD pendant une nouvelle période de 6 mois.

Le compte rendu du CSE relatif à la mesure APLD, ainsi que l’avenant signé avec les organisations syndicales seront alors transmis à la DIRECCTE pour validation.

v-2 Révision de l’accord

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d’avenant.

La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Dans ce cas la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. 

v-3 Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

v-3 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Rennes, en 5 exemplaires, le 22 septembre 2020

Signatures :

La Société CONTITECH AVS représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

C.G.T. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

F.O. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

UNSA XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX