Accord d'entreprise "accord du 16 mars 2023 sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés annuels au titre de 2023" chez CONTITECH AVS FRANCE (Siège)

ACCORD DU 16 MARS 2023 PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES ANNUELS AU SEIN DE L’ENTREPRISE CONTITECH RENNES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

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Entre les soussignés :

La Société ContiTech AVS France, représentée par XXXXXXXXXXXX Responsable des Relations Humaines,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement

• C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXX

• F.O. représentée par XXXXXXXXXXXX

• U.N.S.A. représentée par XXXXXXXXXXXX

D’autre part.

Préambule

En application de l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation a été initiée relativement à l’organisation du temps de travail pour l’année 2023 pour le site de Rennes.

Les Organisations Syndicales ont été réunies le 24 janvier et le 28 février 2023.

Le CSE a été informé le 13 février 2023.

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. 1 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise CONTITECH AVS Rennes applique les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 2 février 2022.

1. 2 – UTILISATION DES COMPTEURS COLLECTIFS

En application de l’accord précité dans l’article 1.1, les signataires du présent accord prévoient l’utilisation des compteurs collectifs pour l’année 2023.

En vertu de l’accord d’annualisation du travail, les compteurs collectifs peuvent être utilisées quand l’activité est plus faible et sont crédités quand l’activité est plus forte de façon à prévenir d’éventuelles difficultés dans les mois ou années suivantes.

En dehors de leur utilisation pour d’éventuels ponts, les heures positives dans les compteurs collectifs doivent donc servir en priorité à prévenir d’éventuelles difficultés.

Pour les salariés n’ayant pas de compteur collectif, et afin de limiter les impacts de l’activité partielle, les salariés ont la possibilité de positionner leurs compteurs individuels (RII, RTT …) sur les journées positionnées en activité partielle.

1. 3 – CONGES PRINCIPAUX D’ETE

Les congés principaux seront positionnés comme suit :

- 3 semaines d’affilée sur la période allant de la semaine 30 à la semaine 33 dont 2 semaines fixes : 31 et 32 et jusqu’au 15 Août inclus.

- Dans certains secteurs et/ou services (production et hors production ; usine et hors usine) où il sera néanmoins nécessaire de travailler entre le lundi 31 juillet et le dimanche 13 août 2023, la hiérarchie organisera la présence des salariés en fonction des besoins des clients, des contraintes du service ou du plan industriel. Elle tiendra compte dans la mesure du possible des aspirations des salariés.

Compte tenu de la spécificité de ce secteur, la période de congés payés des salariés des mélanges sera décalée avec une reprise du travail envisagée le 14 août 2023.

Quand cela sera nécessaire pour les besoins du secteur et/ou services (maintenance, R&D, commerce, logistique …), la hiérarchie organisera avec les salariés concernés le décalage des congés principaux en dehors de la période précitée.

Les salariés désireux d’accoler la 4^ème semaine aux 3 semaines de congés peuvent en faire la demande écrite (annexe 1). Celle-ci sera étudiée par le service ou l’atelier en tenant compte :

- du pourcentage d’absents dans la limite de 20% de l’effectif total (équipe /secteur)

- du besoin de continuité de service, de production à assurer selon les ilots de production et les tableaux de polyvalence.

La 4ème semaine devra, pour tous les salariés, être positionnée entre le 1er juin et le 31 octobre 2023.

Les salariés qui souhaiteraient néanmoins placer leur 4^ème semaine après le 31 octobre 2023, donc en-dehors de la période du 1^er juin au 31 octobre, devront le demander expressément à la hiérarchie et seront réputés avoir renoncé dans le même temps au bénéfice des jours de fractionnement.

La demande de congé sera étudiée par service ou atelier en tenant compte :

- du pourcentage d’absents dans la limite de 20% de l’effectif total (équipe / secteur …),

- du besoin de continuité de service, de production assurée, selon les ilots de production et les tableaux de polyvalence.

Les cas particuliers en dehors du cadre général décrit ci-dessus, seront à valider au cas par cas, en vérifiant au préalable les points ci-dessus. Dans ce cadre une demande écrite du salarié confirmant les dates de congé demandées est nécessaire.

Pour des raisons pratiques évidentes, il est recommandé aux salariés de ne pas effectuer de réservation avant que la demande de congé ait été validée.

Un planning des demandes des congés sera communiqué, notamment par voie d’affichage sur les tableaux d’information, au plus tard le 31 mai. L’ensemble des services est concerné par ce partage d’information.

Des ajustements seront possibles après cet affichage concernant la 4^e semaine et notamment en semaine 30 dont la charge peut fortement varier selon les EDI clients.

Pour rappel, l’absence de réponse dans un délai d’un mois après la demande du salarié vaut acceptation du responsable hiérarchique.

En cas de changement important dans ces dates de congés, le CSE en sera informé dans les délais les plus brefs.

1. 4 – POSITIONNEMENT DE LA 5ème SEMAINE DE CONGES

Les jours de congés dus au titre de la 5ème semaine seront placés du vendredi 22 décembre à la fin de l’équipe du matin (12 h 55), au vendredi 26 décembre 2023 inclus.

La reprise du travail aura lieu le mardi 2 janvier 2024 à 12 h 55, le lundi 1^er janvier 2024 étant un jour férié.

L’information concernant la journée du 2 janvier 2024 sera confirmée au plus tard lors de la réunion du CSE du mois de décembre 2023.

1. 5 – JOURNEES ECHANGE DE CONSIGNES

Les journées « échange des consignes » alimentent le compteur collectif depuis juillet 2021, elles peuvent être utilisées dans le cadre de l’activité partielle (cf article 1-2) ou lors de ponts définis comme obligatoires dans le cadre du présent accord.

1. 6 – RECOURS A DU PERSONNEL TEMPORAIRE

L’organisation des congés principaux telle que prévue à l’article 1.3 pourrait provoquer le recours à du personnel temporaire supplémentaire. S’il était fait appel à du personnel scolaire pendant les périodes de vacances entre juin et septembre, le CSE en serait informé dans les délais les plus brefs.

1. 7 – JOURS FERIES 2023

Compte tenu du calendrier 2023, les jours concernés par des fériés sont les suivants :

Dimanche 1^er janvier ; Lundi 10 avril (Pâques) ; Lundi 1^er mai (fête du Travail) ; Lundi 8 mai (1945) ; Jeudi 18 mai (Ascension) ; Vendredi 14 juillet (Fête Nationale) ; Mardi 15 août ; Mercredi 1^er novembre (Toussaint) ; Samedi 11 novembre (Armistice) ; Lundi 25 décembre.

Pour le lundi 29 mai 2023 (Lundi de pentecôte / journée de solidarité) les modalités sont celles définies dans l’article 23 de l’accord du 2 février 2022.

A titre exceptionnel, en cas de nécessités de production ou besoins de service, une ou plusieurs de ces journées pourront être travaillées sur la base du volontariat.

1. 8 – REGIMES PARTICULIERS

Les particularités concernant les dates de congés principaux, les fériés et les journées de pont ci-dessus, des régimes particuliers (VSD, nuit notamment) sont prévues par les articles 26 et 27 de l’accord d’entreprise du 2 février 2022 relatifs à l’organisation des horaires des régimes particuliers.

ARTICLE 2 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Rennes, le 16 mars 2023

La Société ContiTech AVS France

Représentée par XXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales,

C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXX

F.O. représentée par XXXXXXXXXXXX

U.N.S.A. représentée par XXXXXXXXXXXX