Accord d'entreprise "avenant du 28 03 2022 à l'accord APLD du 20 septembre 2020" chez CONTITECH AVS FRANCE (Siège)

AVENANT DU 28 MARS 2022 A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

DU 22 SEPTEMBRE 2020

CONTITECH AVS FRANCE

ENTRE :

La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par xxxxxxxxxxx en qualité de Responsable des Relations Humaines.

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :

C.G.T. représentée par xxxxxxxxxxx

F.O. représentée par xxxxxxxxxxx

UNSA représentée par xxxxxxxxxxx

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE DE L’ACCORD

L’industrie automobile est actuellement grandement impactée par :

- la crise sanitaire,

- les difficultés d’approvisionnement en composants électroniques,

- la hausse des matières premières et des énergies,

- la guerre en Ukraine.

Ces difficultés chez les constructeurs automobile se répercutent immédiatement et durablement chez les équipementiers.

Parmi ceux-ci, CONTITECH AVS France qui subit depuis des mois, des fluctuations très importantes des commandes des constructeurs.

Pour faire face à cette situation exceptionnelle, la Direction et les Organisations syndicales représentatives souhaitent mettre en place des mesures qui permettent de préparer l’avenir, tout en amortissant les effets négatifs des 4 raisons citées ci-dessus.

Depuis début 2021, la réduction d’activité sur le site de CONTITECH AVS France est significative et ce, de la part de l’ensemble de ses donneurs d’ordre : Stellantis, Ford, BMW, …

Cette forte baisse d’activité se confirme en ce début 2022, la guerre en Ukraine créant de nouveaux problèmes ou amplifiant les problèmes déjà existants.

Contexte général : Un marché automobile dégradé et en pleine transition

La crise sanitaire survenue au début de l’année 2020 en raison de l’épidémie liée à la Covid-19, s’est propagée à l’ensemble du monde et a eu un impact significatif et sans précédent sur l’ensemble de l’activité économique.

Le marché automobile mondial a ainsi connu une année noire en 2020 dont les effets perdureront longtemps. Il est ainsi estimé que le niveau de ventes de 2017 ne serait retrouvé qu’à horizon 2025 – 2026 avec une croissance du marché qui serait essentiellement portée par la Chine, l’Asie du Sud-Est et la région Moyen Orient / Afrique.

Il en est de même au niveau européen, sur lequel les volumes produits et vendus ne retrouveraient pas leur niveau de 2019 avant 2024. La part de véhicules produits en Europe de l’Ouest a ainsi fortement diminué au cours des 18 dernières années passant de 86% en 2001 à 63% en 2019.

Quant au marché automobile français, il a régressé de 25,5% en 2020. Le nombre de voitures écoulées en 2020 s’est établi à environ 1,65 millions alors qu’il était de 2,2 millions en 2019. Il s’agit là d’une baisse sans précédent liée essentiellement à la crise sanitaire. Ainsi, par l’effet du confinement, entre mars et juin 2020, la production de voitures en Europe de l’Ouest a baissé de 63%.

Cette baisse importante et conjoncturelle est venue frapper de plein fouet un secteur d’activité d’ores et déjà très fragilisé, notamment par les évolutions du business model des constructeurs automobiles et des attentes des consommateurs et clients, ainsi que l’évolution des modes de vie notamment urbains.

Enfin, l’électrification des véhicules qui est devenue impérative pour répondre aux règlementations européenne et chinoise, existantes et à venir, fait entrer l’industrie automobile dans une phase de transition et d’incertitude.

Ces différents éléments conduisent les constructeurs automobiles à repenser leur offre de biens et de services, ainsi que les volumes de production commandés à leurs sous-traitants, notamment en ce qui concerne les équipements pour moteurs thermiques qui affichent des baisses de production désormais constantes. Le relais constitué par les équipements pour moteurs électriques ne permet toutefois pas, à ce jour, de compenser la diminution des commandes liées aux moteurs thermiques.

Ces évolutions du secteur de l’automobile ont nécessairement une incidence sur la situation et la stratégie des équipementiers automobiles qui, en qualité de fournisseurs, sont logiquement tributaires des stratégies mises en œuvre par les constructeurs automobiles.

La tension sur les matières premières, acier, aluminium et plastique engendre des ruptures d’approvisionnements et une très forte augmentation des prix, basée à la fois sur l’envolée des coûts de l’énergie mais également par les conséquences du conflit Ukrainien et le boycott de la Russie avec à la clé les difficultés d’approvisionnement qui s’annoncent (noir de carbone par exemple).

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 17 et 21 mars 2022 afin de renouveler cette mesure et ainsi permettre de préserver l’activité, de maintenir la compétitivité de l’entreprise, tout en anticipant la reprise de l’activité.

Au 3^e trimestre 2022, par exemple le carnet de commandes reste, à ce jour, à un niveau élevé pour certaines productions et pour certains clients (exemple BMW).

Néanmoins, les fortes incertitudes actuelles conduisent l’entreprise à solliciter de l’activité partielle de longue durée.

La Direction Générale de ContiTech AVS France poursuit donc un processus de réflexion portant sur l’adaptation à la baisse de la structure à la baisse en prenant en considération les éléments suivants :

- Une baisse marquée du chiffre d’affaires, qui s’est accélérée à compter de la fin du 1^er trimestre 2021 et qui se poursuit.

- La difficulté du site de Rennes à gagner de nouveaux marchés basés sur de nouveaux développements produits et sur les coûts achats de matières premières et d’énergie aujourd’hui en forte augmentation.

- L’écart de 3 ans existant entre les succès dans les réponses à appel d’offres et les premières pièces livrées en série.

- A cela s’ajoute, désormais, la nécessité d’augmenter les prix de nos produits afin de compenser les hausses matières subies depuis le 2^e trimestre 2021, sans perdre les marchés correspondants.

D’un point de vue social, la réflexion prend en considération les éléments suivants :

- Une pyramide des âges avec de nombreuses personnes approchant de la retraite que ce soit parmi les personnels de production ou les personnels de structure. Ces départs sont, et seront, dans la plupart des cas non remplacés ; ou seront progressivement pourvus selon l’évolution future du chiffre d’affaires et des activités de l’entreprise.

- Des connaissances et savoir-faire cruciaux dont les détenteurs vont quitter l’entreprise dans les années à venir. Il y a donc nécessité d’une transmission des savoirs et expertises via des mobilités internes, des formations, voire des recrutements ciblés.

A cela il faudra ajouter une réflexion – encore à approfondir - sur l’évolution des métiers et compétences nécessaires pour tenir compte de l’évolution des activités de l’entreprise.

- Une conciliation recherchée des intérêts des salariés avec les impératifs d'activités de l’Entreprise.

Afin de faire face à ces perturbations et aux nécessaires évolutions de ces activités, la Société doit impérativement adapter ses charges et en particulier ses charges fixes de structure, notamment de personnel.

Si la situation économique de l’entreprise n’impose pas, dans l’immédiat, le recours à un plan social compte tenu de sa situation démographique, il est indispensable qu’elle puisse s’adapter progressivement et se maintenir face à cette nouvelle période de fluctuations durables d’activité.

Il a donc été décidé de recourir à nouveau à l’activité partielle de longue durée, dans les conditions du présent accord, afin de réduire la durée du travail de catégories de personnel et donc d’alléger la masse salariale.

La Société a réaffirmé sa volonté de préserver l’emploi et les compétences durant toute cette période.

Cet accord est conclu en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Cet accord est également établi dans le cadre de la procédure de neutralisation prévue par Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité.

Le 14 mars 2022 le CSE a été informé de ce renouvellement. Le procès-verbal de la réunion est annexé au présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel salarié de l’Entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.

Toute personne engagée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée au champ d’application de celui-ci et soumise au dispositif qu’il prévoit.

PARTIE I Situation de l’entreprise

L’année 2021 a été très faible en activité, ce qui a conduit à un résultat négatif de xxxx M€ et nous a contraint à mettre en place de l’activité partielle tout au long de l’année.

Le budget 2022 montrait une remontée à xxx M€ environ. Le mois de Janvier a confirmé cette progression, mais dès le mois de Février, les programmes des constructeurs ont commencé à chuter pour descendre en dessous du budget de manière très significative.

M€	2019	2020	2021	2022
budget
réalisé
risques composants/Covid/guerre
total
résultat

Sur le mois de Mars, l’écart entre le prévisionnel et le réalisé ne cesse de s’agrandir et atteint maintenant 30% de baisse.

Les mois d’Avril et Mai commencent déjà à montrer des baisses par rapport au budget.

Nous avons de bonnes raisons de penser que ces baisses vont continuer du fait de l’incertitude autour de la guerre en Ukraine, de la hausse des matières premières et des pénuries de semi-conducteurs.

A titre d’exemple, BMW dont un fournisseur Ukrainien est aujourd’hui à l’arrêt. De ce fait, BMW, usine de Dingolfing est aujourd’hui stoppée pour une durée indéterminée.

• Situation des effectifs

Au 28 février 2022 l’effectif de l’entreprise est de 332 personnes (10 CDD et 11 ALD compris).

Cet effectif global évolue à la baisse depuis août 2020 (363 personnes), majoritairement du fait des départs à la retraite.

Concernant le personnel dit « VARIABLES » l’entreprise a réalisé, depuis le 1^er octobre 2021, un recrutement CDI et envisage toujours de recruter des opérateurs en 2022 pour remplacer certains départs à la retraite.

Pour la population des salariés dit « FIXES », leur nombre a évolué depuis octobre 2021 de 119 personnes à 115 personnes à la suite de départs à la retraite et de démissions.

PARTIE II Activité Partielle de Longue Durée

II-1) Définition APLD

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi pour les personnes concernées par l’APLD.

II-2) Public concerné : activités et salariés auxquels s’appliquera le dispositif – activités ou salariés exclus :

Service concerné	Effectif VARIABLE au	Effectif FIXE au 28/02/2022	Effectif FIXE non concerné par l’APLD
	28/02/2022
R&D et PD	0	39	1
Direction/CBS/Launch Mag.	0	3	1
Finances contrôle de gestion
	0	5	2
Achats	0	3	0
Commerce	0	4	0
RH	0	6 (dont 1 CDD)	2
HSE	0	4	0
INFORMATIQUE	0	4	2
QUALITE	0	10	0
INDUSTRIALISATION	0	13	0
MAINTENANCE	33	2 (maintenance générale)	0
PRODUCTION	146	13 (responsable, RUAP, tech Méthodes)	0
LOGISTIQUE	17	9	0
TOTAL	196	115	8

Exclusions :

• Alternants des services concernés (y compris doctorant) : 9 personnes

• Malades longue durée (+ 18 mois) : 11 personnes

• Salariés dont l’activité ne concerne pas le site de Rennes à 100 % : Responsable global R&D, Responsable équipe SAP Business application, Administratrice sécurité SAP.

• Activités exclues : Gestion de la paie (1 p), Chargé de projet paie (1 p), Contrôleur de gestion (1 p), chef comptable (1p), Direction du site (1 p).

II- 3) Date de la mesure et durée d’application : depuis le 1^er octobre 2020 pour une durée de 24 mois applicable sur une période de 36 mois maximum si non consécutifs.

L’article V-1 de l’accord du 22 septembre 2020 définit les modalités de renouvellement tous les 6 mois de la demande d’APLD.

L’Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité prévoit la neutralisation des heures chômées entre le 1^er novembre 2020 et le 30 juin 2021, soit pour une durée de 8 mois.

L’entreprise entrant dans les critères d’application de cette mesure bénéficie de cette prolongation.

II-4) Modalités d’application à compter du 1^er avril 2022 :

L’application de l’APLD est définie pour 6 mois soit jusqu’au 30 septembre 2022, sur la base d’une réduction de la durée du travail qui peut aller jusqu’à 40 %, pour l’ensemble des services et personnes concernées.

Un nouvel accord serait discuté avec les partenaires sociaux si ce pourcentage devait être supérieur à 40 %.

II-5) Modalités de réalisation des jours chômés

II-5-1) pour l’ensemble des personnes concernées, l’’application de la mesure d’activité partielle longue durée est prévue sous la forme de journées chômées par mois.

Les journées de chômage sont prévues, par journée entière, selon un calendrier défini au sein du service ou de l’atelier et/ou de l’entité de travail.

Pour la période de 6 mois définie dans le présent avenant, et selon le nombre de semaines de congés principaux prises, le nombre maximum de jours APLD sera de 40 à 42 jours au total pour les salariés « VARIABLE » et de 20 à 21 jours au total pour les salariés « FIXE ».

En cas de maladie ou de congés, le nombre de jours APLD sera réduit sur la période considérée.

Il est également convenu que sur les mois de juillet et août 2022, le nombre de jours APLD sera réduit de moitié et réparti sur les deux mois afin de tenir compte des congés payés de chaque salarié.

II-5-2) concernant la population des salariés « VARIABLE »

L’application du dispositif peut conduire sur une semaine donnée à l’application de journées d’activité partielle, en priorité selon les modalités suivantes : vendredi ou vendredi/jeudi ou vendredi/jeudi/mercredi, etc.

Les salariés seront informés par un tableau de travail/ateliers définis selon l’état des commandes, au plus tard le mercredi de la semaine S pour la semaine S+1.

Cette information sera précisée, au plus tard le mardi de la semaine S+1 aux salariés concernés.

Le niveau d’activité partielle par entités de travail ou atelier pourra être adapté en tenant compte des contraintes liées à l’activité, aux difficultés d’approvisionnements et au niveau d’absentéisme.

Il pourra être fixé en alternance entre les salariés d’une même entité de travail ou d’un même atelier, afin d’assurer une permanence permettant la continuité de l’activité et une répartition équitable des journées chômées.

En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (fermeture site client, rupture d’approvisionnement, panne machine…), un CSE extraordinaire sera organisé et les nouvelles modalités seront portées à la connaissance du personnel sous un délai de 24 heures.

II-5-3) concernant la population des salariés « FIXE »

Chaque mois, l’application du dispositif peut conduire par quinzaine à l’application de 0 à 2 journées d’activité partielle qui devront être validées par le responsable de service, entre le mardi et le vendredi.

Les salariés seront informés au plus tard le mercredi de la semaine S pour les semaines S+1 et S+2.

Sur un mois civil complet, le nombre de jours d’APLD ne pourra pas dépasser 4 jours.

Le nombre de journées APLD par quinzaine sera défini selon l’évolution du carnet de commandes, la charge de travail dans les services et les difficultés d’approvisionnement en semaine S pour application la quinzaine suivante.

II-5-4) concernant la population des salariés à mi-temps

L’application des journées chômées pour ces salariés est définie selon les modalités définies dans les point II 5-2 ou II 5-3.

Le nombre de jours d’APLD sera d’environ 50 % (par semaine ou par quinzaine) sans dépasser l’arrondi supérieur.

Les autres salariés à temps partiel suivent les modalités définies en II-5-2 ou II-5-3.

II-6) Modalités de suivi par service/personne

Le tableau de suivi nominatif de l’activité partielle, mis en place depuis octobre 2020, continuera à être complété par les différents services concernés, pour ce qui est de la population des Fixes.

Ce tableau nominatif est à disposition de la secrétaire du CSE dans le cadre du suivi de l’accord APLD.

Pour les salariés liés à la production (Variable), le suivi nominatif sera réalisé par entités de travail.

Un bilan trimestriel par entités de travail sera communiqué aux élus, lors du CSE ordinaire suivant le trimestre échu.

II-7) Indemnisation du salarié concerné

A ce jour, et en application des dispositions légales en vigueur, il est convenu que l’ensemble des salarié concernés par l’APLD – quel que soit leur statut – percevront une indemnité versée par l’employeur correspondant à 70 % de la rémunération brute de référence.

II-8) impacts de l’activité partielle pour les salariés concernés par l’APLD

Les impacts de l’Activité Partielle Longue Durée sont identiques à ceux de l’activité partielle de droit commun (ex. réduction du nombre de RTT).

Dans ce cadre, et compte tenu de la l’impact potentielle de l’APLD sur la rémunération, il est convenu avec les partenaires sociaux de l’utilisation par les salariés (Variable ou Fixe) de leur compteur d’heures individuel quel que soit le motif d’alimentation de celui-ci.

L’ensemble des heures intégrées dans ce compteur individuel seront donc indemnisables.

Les salariés intéressés devront en faire la demande au service RH.

PARTIE III Suivi semestriel des indicateurs économiques

Les indicateurs économiques qui sont suivis par les organisations syndicales et le CSE pour l’application et le renouvellement de l’APLD sont les suivants :

• Chiffres d’affaires annuel, dont la part prévisionnelle c’est-à-dire les affaires non encore acquises,

• Le résultat Net.

Ces indicateurs sont passés en revue et commentés chaque trimestre lors d’une réunion de CSE ordinaire.

• Chiffre d’affaires mensuel lors de chaque CSE ordinaire.

PARTIE IV Engagements en matière d’emploi et de formation

La mise en place de l’APLD implique l’engagement par l’entreprise de ne pas procéder au licenciement économique par voie de PSE des salariés concernés par la mesure pendant la période d’application de celle-ci, par période de 6 mois donc.

Il est précisé que la mise en œuvre de l’APLD n’empêche pas l’entreprise de recruter, notamment dans le cadre de contrat à durée déterminée ou de travail temporaire, si le niveau d’activité l’exige et ce notamment pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un pic d’activité lié à l’imprévisibilité des commandes émanant de nos clients.

La réduction du temps de travail et ses impacts dans chaque service concerné, fera l’objet d’un bilan réalisé par chaque manager avec ses équipes, à chaque fois que nécessaire sous l’angle de la gestion des charges de travail et des Risques Psycho Sociaux (RPS) notamment.

L’entreprise veillera à ce que la charge de travail, et le cas échéant les objectifs des salariés fixés dans le cadre de l’entretien individuel annuel, soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Le présent avenant APLD fait suite à une longue période d’activités fluctuantes, nécessitant des ajustements permanents et une grande flexibilité des salariés.

Il intervient également dans un contexte économique et sanitaire mondial particulièrement anxiogène.

Les mesures à définir à la suite de l’enquête menée en décembre 2021 auprès de l’ensemble du personnel prendront également en considération ce contexte.

Un dispositif de soutien psychologique, identique à celui mis en place lors des confinements, sera mis en place pendant la période d’application du présent avenant.

Un salarié en régime APLD qui se trouverait en difficulté par rapport à la gestion de sa charge de travail, pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique et, si nécessaire, avec le service RH.

De même, un état des lieux des taches urgentes et indispensables devra être réalisé par équipe, très régulièrement, afin de tenir compte de la réduction du temps de travail des équipes.

Afin d’assurer une meilleure polyvalence dans les services concernés par l’APLD et préparer globalement les départs à la retraite, l’entreprise maintient également les engagements pris :

• Mise en place d’une information « bourse de l’emploi » afin que les salariés intéressés par une évolution professionnelle puissent faire acte de candidature. Pour rappel l’entretien annuel est également l’opportunité de faire connaître ses souhaits en la matière.

• Au-delà du budget de formation annuel, un programme de formation sera établi pour les salariés concernés par une évolution professionnelle dans le cadre d’un remplacement « départ à la retraite » ou de la mise en œuvre de nouvelles polyvalences dans un service.

Le bilan de l’utilisation de ce budget supplémentaire (montant, modalités d’utilisation, utilisation du CPF du salarié) sera présenté à la commission Formation du CSE.

• Dans le cas d’une évolution professionnelle, les parties signataires ont convenu par le présent accord que le salarié concerné devra utiliser tout ou partie de son Compte Personnel de Formation (CPF).

Si cela n’est pas possible, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre le dispositif de la PRO A, la branche Caoutchouc ayant signé, le 21 avril 2021, un accord désormais étendu.

• Un point individuel pourra être organisé par la RH avec chaque salarié demandant à bénéficier d’un dispositif de formation pendant les journées d’activité partielle. L’entreprise s’engage à accompagner les salariés et à étudier la faisabilité de toute action de formation (certifiante ou non) ou de validation des acquis de l’expérience sous réserve de leur prise en charge par l’OPCO 2 I. et de co-financement de la formation définie via le CPF du salarié.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance avec en priorité les formations conduisant aux postes de conducteurs d’ilots, de maintenance ou d’ajustage/outillage.

• Les salariés concernés par l’APLD pourront, pendant les journées chômées, être intégrés, à la demande de la Direction, dans des formations.

PARTIE V Dispositions finales

V-1 MODALITES DU RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL De l’accord APLD

L’accord APLD initial a été conclu pour une durée maximum de 24 mois applicable sur une durée de 36 mois, sous réserve de sa vérification et de son approbation par les services compétents de la DREETS.

L’Arrêté du 9 avril 2021 qui prévoit la neutralisation des heures chômées entre le 1^er novembre 2020 et le 30 juin 2021 – permet à l’entreprise de maintenir la mesure d’APLD pendant 6 nouveaux mois sans impact sur les 24 mois maximum fixés.

Le présent avenant entre dans le cadre de ces dispositions.

La décision de validation de la DREETS vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’accord.

Pendant sa durée d’application le présent accord sera révisé, pour chaque période de 6 mois, par voie d’avenant.

La signature de cet avenant sera soumise à la revue préalable des indicateurs définis en partie III, lors d’une réunion ordinaire du CSE.

A l’issue de cette réunion de CSE, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour définir, le cas échéant, les modalités d’application de l’APLD pendant une nouvelle période de 6 mois.

Le compte rendu du CSE relatif à la mesure APLD, ainsi que l’avenant signé avec les organisations syndicales seront alors transmis à la DREETS pour validation.

v-2 Révision de l’accord

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d’avenant.

La Partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Dans ce cas la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. 

v-3 Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

v-3 PUBLICITE et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Rennes, en 5 exemplaires, le 28 mars 2022

Signatures :

La Société CONTITECH AVS représentée par xxxxxxxxxxx

C.G.T. xxxxxxxxxxx

F.O. xxxxxxxxxxx

UNSA xxxxxxxxxxx