1. ANTOINE MEUSE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ANTOINE MEUSE, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé rue de l’avenir – 55000 VERDUN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Verdun sous le numéro 846 680 049 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part

ET

Monsieur Délégué syndical d’entreprise CGT

Monsieur Délégué syndical d’entreprise CFDT

d’autre part

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 16 juillet 2019,

• Le 09 septembre 2019,

• Le 04 octobre 2019.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232.18 et L. 2232.20.

Les organisations syndicales CGT et CFDT ont participé avec la Direction Générale, à la négociation et à la rédaction du présent accord.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 1 : Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Taux salarial :

Pour 2019, l’engagement du groupe et de la direction de l’agence a été de maintenir le taux horaire conducteur à + 3% du taux conventionnel en vigueur. Ainsi :

• Au 1^er janvier 2019 : pour les conducteurs, augmentation du taux horaire pour passer à 10,52 € (contre un taux conventionnel de 10,21 €). Pour les sédentaires, l’augmentation des salaires suit une évolution similaire à celle du taux horaire des conducteurs, soit + 1.45%.

• Au 1^er juin 2019 : pour les conducteurs, augmentation du taux horaire pour passer à 10,70 €. Pour les sédentaires, l’augmentation des salaires suit une évolution similaire à celle du taux horaire des conducteurs, soit + 1.70%.

• Prime de fin d’année :

La Direction maintient la prime de fin d’année d’un salarié embauché selon le tableau ci-joint :

Dates d’embauche et années d’ancienneté	Montant prime
Avant le 01/01/2004	1 mois de salaire
Du 01/01/2004 au 21/12/2005	3/4 de salaire
Du 01/01/2006 au 31/12/2006	2/3 de salaire
Ancienneté > 11 ans	1 200,00€
Ancienneté > 10 ans	1 100,00€
Ancienneté > 9 ans	1 000,00€
Ancienneté > 8 ans	900,00€
Ancienneté > 7 ans	800,00€
Ancienneté > 6 ans	700,00€
Ancienneté > 5 ans	600,00€
Ancienneté > 4 ans	500,00€
Ancienneté > 3 ans	400,00€
Ancienneté > 2 ans	300,00€
Ancienneté > 1 an	200,00€

La prime sera versée au prorata des jours de présence hors congés légaux sous conditions d’être salarié de l’entreprise au 31 décembre et dans la limite du salaire de base hors ancienneté. La condition d’être salarié de l’entreprise au 31 décembre ne s’applique pas pour les départs en retraite.

• Travail des heures de dimanches et des jours fériés :

Les heures de dimanches et de jours fériés sont payées 9 heures minimum garanties.

• Prime d’astreinte d’exploitation : elle est de 75,00€ brut.

• Prime de rappel en repos : elle est de 25,00€ brut.

• Chèque-déjeuner :

La valeur du chèque déjeuner est de 8,00€.

Un salarié ne perd pas son chèque-déjeuner lorsqu’il récupère une demi-journée.

• Ferroutage :

Ajout de 6 heures par trajet hors carte.

• Jours fériés :

Tous les jours fériés non travaillés sont valorisés sur la base horaire de la garantie contractuelle du conducteur.

• Contingent heures supplémentaires :

Conformément aux dispositions légales, la Direction consulte le Comité d’Entreprise afin de pouvoir dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé conventionnellement à 195 heures pour le personnel roulant et à 130 heures pour le personnel sédentaire. Accord pour contingent = 400 heures.

• Ancienneté :

La grille d’ancienneté de l’entreprise est complétée d’une tranche supplémentaire, au-delà de 20 ans et plus.

Années de présence dans l’entreprise	Pourcentage d’ancienneté applicable%
Jusque 2 ans	0%
Entre 2 ans et 5 ans	2%
Entre 5 ans et 10 ans	4%
Entre 10 ans et 15 ans	6%
Entre 15 ans et 20 ans	8%
20 ans et plus	10%

Article 2 : Durée effective et organisation du travail

• Plannings prévisionnels :

Des plannings seront établis par la production. Ils seront communiqués au mois et pourront faire l’objet de modifications selon les besoins du service.

Les consignes relatives à la réalisation des tournées sont communiquées au conducteur par la production, dans les délais et selon la charge de travail.

• Organisation des activités :

La société met en place un système de répartition de l’horaire de travail selon un cycle de 5 jours de travail, suivi de 5 jours de repos. Cette organisation est répétée à l’identique chaque fin de cycle.

Sous réserve de respecter les dispositions réglementaires sur les durées maximales de travail et les repos obligatoires, le conducteur sera sollicité pour assurer des prestations complémentaires en cas de pics d’activités, en réponse à la demande de nos clients. En lui proposant des jours de travail supplémentaires en cours d’année, pendant les périodes prévues de repos au sein d’un cycle.

Du fait de cette organisation de travail avantageuse, le conducteur n’a pas de jours de repos compensateur supplémentaire.

Le conducteur concerné par cette organisation, conformément aux dispositions légales, bénéficie de la garantie à minima de 186 heures de service par mois. Des heures supplémentaires pourront être effectuées à la demande de l’employeur en fonction des besoins de la société. Les heures supplémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 : Prévoyance et mutuelle

• Pour la mutuelle, le maintien de la participation employeur à hauteur de 20,71€ (soit une part patronale à 58%).

Article 4 : Dispositions diverses

• Prime exceptionnelle :

Au titre de l’exercice 2019, une prime exceptionnelle d’un montant de 200,00 € sera allouée aux salariés. En outre, le montant de la prime sera modulé individuellement selon les critères légaux suivants :

• Être présent dans l’entreprise au moment de son versement.

• Présence effective pendant l’année 2019, une proratisation du montant de la prime sera effectuée pour les embauches en cours d’année, ainsi que pour les absences maladie et absences non justifiées.

• Prime versée en Novembre 2019 (figurera sur le bulletin de paye du mois de versement).

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er octobre 2019.

Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l’ensemble des règles sociales et de rémunération ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent accord.

Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable. En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GETAC, celles-ci remplaceraient les dispositions du présent accord dans les meilleurs délais. Si les dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Article 2 – Dénonciation

Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2231 du Code du Travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord a été rédigé à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 4 octobre 2019.

La Direction de la société notifiera, par envoi par courrier recommandé AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, d’une durée de 8 jours à compter de la date de notification du présent accord, celui-ci sera déposé par la Direction de la Société à l’Inspection du Travail de transports dont relève le siège social de la société et au conseil de Prud’hommes de VERDUN.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thierville, le 14 octobre 2019.

Pour la Société ANTOINE MEUSE

Le Directeur Général

Pour la CFDT

Le délégué syndical d’entreprise

Pour la CGT

Le délégué syndicat d’entreprise