1. ANTOINE MEUSE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ANTOINE MEUSE, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé rue du Champ de Mars – 55840 THIERVILLE-SUR-MEUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Verdun sous le numéro 846 680 049 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part

ET

Monsieur Délégué syndical d’entreprise CGT

Monsieur Délégué syndical d’entreprise CFDT

Monsieur Délégué syndical d’entreprise FO

d’autre part

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 26 mars 2018,

• Le 27 avril 2018,

• Le 05 octobre 2018.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232.18 et L. 2232.20.

Les organisations syndicales CGT et CFDT ont participé avec la Direction Générale, à la négociation et à la rédaction du présent accord.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 1 : Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Taux salarial :

La Direction rappelle que le Groupe ANTOINE a augmenté l’ensemble des salariés de 1,07%% au 01/01/2018. Elle maintien ce qui existe aujourd’hui en matière de taux salarial, à savoir :

Taux salaire de base groupe 7 - coefficient 150M : 10,36€

• Prime de fin d’année

La Direction maintient la prime de fin d’année d’un salarié embauché selon le tableau ci-joint :

Dates d’embauche et années d’ancienneté	Montant prime
Avant le 01/01/2004	1 mois de salaire
Du 01/01/2004 au 21/12/2005	3/4 de salaire
Du 01/01/2006 au 31/12/2006	2/3 de salaire
Ancienneté > 11 ans	1 200,00€
Ancienneté > 10 ans	1 100,00€
Ancienneté > 9 ans	1 000,00€
Ancienneté > 8 ans	900,00€
Ancienneté > 7 ans	800,00€
Ancienneté > 6 ans	700,00€
Ancienneté > 5 ans	600,00€
Ancienneté > 4 ans	500,00€
Ancienneté > 3 ans	400,00€
Ancienneté > 2 ans	300,00€
Ancienneté > 1 an	200,00€

La prime sera versée au prorata des jours de présence hors congés légaux sous conditions d’être salarié de l’entreprise au 31 décembre et dans la limite du salaire de base hors ancienneté. La condition d’être salarié de l’entreprise au 31 décembre ne s’applique pas pour les départs en retraite.

• Travail des heures de dimanches et des jours fériés :

Les heures de dimanches et de jours fériés payées 8 heures minimum garanties seront désormais payées 9 heures garanties.

• Prime d’astreinte d’exploitation : elle est de 75,00€ brut.

• Prime de rappel en repos : elle est de 25,00€ brut.

• Chèque-déjeuner :

La valeur du chèque déjeuner est de 8,00€.

Un salarié ne perd pas son chèque-déjeuner lorsqu’il récupère une demi-journée.

• Ferroutage :

Ajout de 6 heures par trajet hors carte.

• Jours fériés :

Tous les jours fériés non travaillés sont valorisés sur la base horaire de la garantie contractuelle du conducteur.

• Contingent heures supplémentaires :

Conformément aux dispositions légales, la Direction consulte le Comité d’Entreprise afin de pouvoir dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé conventionnellement à 195 heures pour le personnel roulant et à 130 heures pour le personnel sédentaire. Accord pour contingent = 400 heures.

Article 2 : Durée effective et organisation du travail

• Changement de garantie de conducteur :

Les modifications pour les 2 contrats concernés sont effectives.

Article 3 : Prévoyance et mutuelle

• Pour la mutuelle, le maintien de la participation employeur à hauteur de 20,71€ (soit une part patronale à 58%).

Article 4 : Dispositions diverses

• Médailles du travail et du transport :

Les conditions pour être éligible sont tenues à disposition des salariés, dans les locaux de la société. Sous réserve que les personnels intéressés répondent à ces conditions, un dossier d’inscription leur sera remis, la démarche restant à charge du demandeur.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er décembre 2018.

Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l’ensemble des règles sociales et de rémunération ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent accord.

Les dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable. En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GETAC, celles-ci remplaceraient les dispositions du présent accord dans les meilleurs délais. Si les dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Article 2 – Dénonciation

Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2231 du Code du Travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé à l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 5 octobre 2018.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par envoi par courrier recommandé AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, d’une durée de 8 jours à compter de la date de notification du présent accord, celui-ci sera déposé par la Direction de la Société à l’Inspection du Travail de transports dont relève le siège social de la société et au conseil de Prud’hommes de VERDUN.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thierville, le 30 novembre 2018.

Pour la Société ANTOINE MEUSE

Le Directeur Général

Pour la CFDT

Le délégué syndical d’entreprise

Pour la CGT

Le délégué syndicat d’entreprise

Pour FO

Le délégué syndicat d’entreprise