Conclu entre :

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société RD Brest entre la Direction et les Délégués syndicaux.

A la suite du dépôt des « cahiers revendicatifs » des représentations syndicales CFDT et CGT et à l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires les 3 février, 1^er mars et 17 mars 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

D’un commun accord le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société hors dispositions spécifiques contraires.

ARTICLE 2. AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT & Accord relatif aux Remunerations

Pour rappel, la valeur actuelle du point est de 9,330€ (valeur au 1^er janvier 2020).

La valeur du point est augmentée de 0,2% (Indice IPC hors tabac) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, ce qui porte la valeur du point à 9,349 €.

Il est rappelé par ailleurs les dispositions de l’accord relatif aux rémunérations en cours de finalisation.

ARTICLE 3. Prime de vacances

La prime de vacances est majorée de 5 points pour l’ensemble du personnel :

• Pour les agents non-maîtrises (1^er collège), elle évolue de 177 à 182 points.

• Pour les agents de maîtrises et cadres (2^nd collège), elle évolue de 145 à 150 points.

ARTICLE 4. titres repas

Le CSE sera consulté sur le dispositif de dématérialisation des titres repas (carte Edenred ou équivalent) :

• En cas d’avis défavorable, la valeur du titre sera conservée au montant unitaire de 9€ ;

• En cas d’avis favorable, la valeur du titre sera portée de 9€ à 9,25€ ;

• Si le CSE se prononce pour une solution mixte au choix du salarié, il pourra être envisagé une augmentation à 9,25 € si l’entreprise y trouve une simplification de son processus ; une étude sera menée à cet effet.

ARTICLE 5. Effectif

L’entreprise présentera en CSE sa politique de recrutement de conducteurs pour l’année 2021, avec 3 embauches en mai 2021 et 8 en juin 2021. Le total des embauches depuis janvier 2021 atteindra donc 23 d’ici le début de l’été.

Ce plan de recrutement reste théorique et selon une activité constante.

L’objectif est de pouvoir offrir davantage de possibilités de congés au personnel de conduite, eu égard au reliquat de congés.

ARTICLE 6. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE – MISE EN PLACE DES MODALITES D’UTILISATION DES VELOS ELECTRIQUES PAR LES SALARIES

Dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise, les parties conviennent de faire bénéficier aux salariés de l’offre Vélocibus au tarif abonné Bibus (soit 180€ au lieu de 316€) selon les conditions de l’offre commerciale.

Cette mesure a été expérimentée en 2020. Elle est reconduite pour une nouvelle année pour les salariés qui n’en ont pas bénéficié, soit jusqu’à la date de la prochaine NAO et à échéance du contrat de location.

ARTICLE 7. FORMATION – GPEC

Les parties rappellent les accords en cours de négociation concernant la GPEC, avec un premier volet spécifique à la maintenance en cours de finalisation.

Un budget promotion sera alloué par l’entreprise pour prendre en compte l’évolution de carrière et des compétences de salariés de l’entreprises. Le CSE sera informé des postes concernés.

ARTICLE 8. CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties rappellent la signature des accords et avenants à durée déterminée applicables depuis 2020 concernant :

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• Le contrat de génération

• Le télétravail

• La charte de la déconnexion

L’entreprise rappelle également son programme de Qualité de Vie au Travail, « Bi Happy, un sens à nos énergies » mis en place à la suite d’un baromètre social en fin d’année 2020 et à différents ateliers de travail ouverts au personnel qui a réfléchi et proposé des améliorations concrètes aux conditions de travail.

Il est à noter également les travaux d’aménagement et de réhabilitation en cours ou à venir des locaux de Kergonan ainsi que l’investissement en mobilier de bureaux :

• 5 bureaux électriques et 8 fauteuils ergonomiques dans le cadre de l’adaptation au poste de travail (valeur estimée 15 k€) ;

• 33 fauteuils de bureau (valeur estimée 12 k€) ;

• 2 sièges ergonomiques pour le les salles de repos de Liberté et du CEMT (valeur estimée 1k€ - en cours d’étude).

Les parties disposent qu’une étude de faisabilité sera effectuée en 2021 concernant :

• L’installation d’un local 2 roues à Liberté en lien avec Brest Métropole (identification et accord sur les emprises) ;

• La location de places de stationnement au parking souterrain de Liberté pour offrir au plus grand nombre une possibilité de stationnement sécurisée et simple d’accès, qui serait financée par le budget alloué à la prime de stationnement (11 k€ par an) ;

• L’amélioration des repas de soirée, tant sur le qualitatif que le quantitatif. L’association l’Aile, spécialisée dans l’insertion, sera testée (en cours) avant mise en œuvre définitive des plateaux. Le cas échéant, il sera opéré à un rééquilibrage budgétaire entre les plateaux du soir et ceux proposés par le même organisme pour les stagiaires de la formation. Ce rééquilibrage, s’il a lieu, sera effectué à budget constant.

ARTICLE 9. EGaLITE PROFESSIONNELLE – l’INSERTION professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes - RSE

Au regard du rapport de la situation comparée présentée en réunion, les parties conviennent que son système de rémunération indiciaire est équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés. L’index d’égalité professionnel est établi à 88 points.

Il est également indiqué que la politique d’insertion de l’entreprise a générée 80 218 heures d’insertion directes et indirectes depuis la reprise du réseau par RATP Dev.

ARTICLE 10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 11. revision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 12. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Brest, 18 mars 2021