ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF

APPLICABLE A LA SOCIETE CORDIER EXCEL TRILLES

ENTRE

La société CORDIER EXCEL Trilles, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 853951473, dont le siège social est situé Avenue de l'Europe – 34370 MAUREILHAN

Représentée par, agissant en qualité de dûment habilitée à l’effet de négocier et signer le présent accord,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D'autre part,

PRÉAMBULE

L’opération juridique d’apport partiel d’actif de la société Trilles SAS vers la société Cordier Excel Trilles effective depuis le 1^er mai 2022 a entrainé le transfert automatique des contrats de travail des salariés vers cette nouvelle entité juridique.

La législation prévoyant la survie pendant 15 mois des avantages acquis en vigueur au sein de l’entité de départ avant leur disparition, la Direction s’était engagée à entamer des négociations pour définir le statut collectif à appliquer au sein de la nouvelle entité Cordier Excel Trilles.

Cet accord se substitue ainsi à toute autre disposition ou tout engagement ayant le même objet, au jour de sa conclusion, notamment aux dispositions de la convention collective applicable, aux usages, aux pratiques et aux engagements unilatéraux précédemment applicables au sein de la société.

Le présent accord est conclu afin de définir le statut collectif applicable aux salariés de la société Cordier Excel Trilles.

La convention collective applicable à cette société est la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).

La société Cordier Excel Trilles est affiliée au régime général.

C’est aux termes de leurs discussions qui se sont déroulées aux dates suivantes que les parties ont conclu le présent accord :

- 23 septembre 2022

- 22 novembre 2022

- 17 janvier 2023

- 2 février 2023

- 21 février 2023

- 21 mars 2023

- 12 avril 2023

Au cours de ces discussions, étaient présents :

Délégation patronale :

Délégation salariale :

- Organisation syndicale FO :

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :

Le présent accord met un terme définitif à toute survie provisoire de l’ensemble des dispositions du statut collectif, annule et remplace tous les avantages et pratiques résultant d’un usage d’entreprise, d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur antérieurement applicable au sein de Cordier Excel Trilles.

L’ensemble des usages a été dénoncé par la société en date du 21 septembre 2022.

SOMMAIRE

Table des matières

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – RATTACHEMENT AUX ACCORDS DE GROUPE INVIVO 4

ARTICLE 3 – FRAIS DE REPAS 4

ARTICLE 4 – AVANTAGE EN NATURE « BUVETTE » 5

ARTICLE 5 – MAJORATION TRAVAIL DE NUIT 5

ARTICLE 6 – PRIME DE SAMEDI 5

ARTICLE 7 – PRIME D’HABILLAGE 5

ARTICLE 8 – PRIME DE SUPPLEANCE 6

ARTICLE 9 – PRIME DE COMPENSATION MUTUELLE 6

ARTICLE 10 – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 6

ARTICLE 11 – CONGES SPECIFIQUES 6

ARTICLE 12 – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) 7

ARTICLE 13 – PRIME VACANCES 7

ARTICLE 14 – PRIME TUTORAT 8

ARTICLE 15 – INDEMNITE CERTIFICATION « TETRAPAK » 8

ARTICLE 16 – INDEMNITE CQP 8

ARTICLE 17 – GRATIFICATION POUR ANCIENNETE 8

ARTICLE 18 – INDEMNISATION DE LA MALADIE 9

ARTICLE 19 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 10

ARTICLE 20 – COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES 10

ARTICLE 21 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 22 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 10

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cordier Excel Trilles.

ARTICLE 2 – RATTACHEMENT AUX ACCORDS DE GROUPE INVIVO

Les accords de Groupe ainsi que leurs avenants seront applicables aux salariés, notamment :

- Accord de participation,

- Accord d’intéressement,

- Accord sur le plan d’épargne Groupe (PEG),

- Accord sur le plan d’épargne retraite Groupe (PERCOL),

- Accord sur le dialogue social,

- Accord sur la mutuelle frais de santé,

- Accord sur la prévoyance,

- Accord sur l’égalité et la diversité.

Par effet rétroactif au 1^er janvier 2023, la société Cordier Excel Trilles appliquera les règles de calcul et de paiement du 13^ème mois, telles qu’en vigueur et harmonisées au sein du Groupe InVivo :

- pas d’impact de l’arrêt de travail (s’il est indemnisé) sur le calcul du 13^ème mois,

- au choix du salarié : paiement en 2 fois en juin et décembre ou mensualisation.

ARTICLE 3 – FRAIS DE REPAS

Article 3.1 – Prime de panier

Les salariés postés (travail en continu) bénéficient d’une prime de panier en journée. Le montant est harmonisé entre les sociétés du périmètre Cordier. Il est indexé sur le taux horaire du SMIC en vigueur. Il pourra être amené à évoluer en fonction de la règlementation et des NAO.

Le salarié percevra la prime de panier pour toute plage de travail d’une durée minimum de 4 heures consécutives.

Il existe également une prime de panier pour le travail de nuit, dont les dispositions sont précisées dans l’accord collectif relatif au travail de nuit.

Article 3.2 – Cantine

Les salariés ont la possibilité de se restaurer à la cantine située dans les locaux du site de Trilles, ouverte sur le temps du déjeuner.

Dans le cas où un salarié posté déjeunerait à la cantine, les montants seront ajustés.

Les parties conviennent que le salarié ne bénéficiant pas de la prime panier et qui ne souhaite pas déjeuner à la cantine ne recevra aucune autre compensation de la part de l’employeur.

Les montants de cet article sont indiqués à titre informatif et pourront être amenés à évoluer en fonction de la règlementation, des NAO et de l’accord commercial avec le prestataire en charge de la fourniture des repas.

ARTICLE 4 – AVANTAGE EN NATURE « BUVETTE »

Au sein du périmètre Cordier, il existait un avantage en nature dit « buvette » dont les critères étaient différents d’une société à l’autre. Cet usage n’est pas prévu par la convention collective. Les parties entendent harmoniser cet avantage pour l’ensemble du périmètre Cordier.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, l’avantage en nature « buvette » sera organisé comme suit :

- Dispositif facultatif, sans condition d’ancienneté avec inscription du salarié pour 12 mois ;

- Valeur de l’avantage : 30 euros bruts mensuels soumis à charges sociales et impôt sur le revenu ;

- Sélection des vins et jus par le pôle vins pour l’année civile ;

- Livraison des vins et jus de fruits sur les sites Cordier tous les 2 mois.

Les parties conviennent que si le salarié ne souhaite pas bénéficier de cet avantage en nature, aucune autre compensation ne lui sera octroyée.

ARTICLE 5 – MAJORATION TRAVAIL DE NUIT

Sur ce thème, il est renvoyé à l’accord collectif relatif au travail de nuit.

Les parties conviennent que pour la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023, le plancher annuel de 270 heures de travail de nuit sera proratisé à 50% pour le déclenchement du repos compensateur.

Par conséquent, les salariés qui auront effectué au minimum 135 heures de nuit sur la période, bénéficieront de 11 heures 15 minutes de repos compensateur, à prendre au cours de la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

ARTICLE 6 – PRIME DE SAMEDI

Les salariés qui travaillent le samedi bénéficient actuellement d’une prime de 30 euros bruts par samedi travaillé.

Dans le but de valoriser l’effort consenti par les salariés qui travaillent le samedi, cette prime est revalorisée à hauteur de 60 euros bruts.

Cette prime sera versée pour tout samedi travaillé pendant 4 heures minimum.

ARTICLE 7 – PRIME D’HABILLAGE

La prime d’habillage est maintenue pour les salariés qui doivent porter une tenue de travail (chaussures de sécurité et blouse / tenue intégrale) pour occuper leur poste.

Sont concernés par cette prime les salariés sous statuts ouvrier ou agent de maîtrise, qui doivent mettre leur tenue de travail au vestiaire. Les salariés cadres ne bénéficient pas de cette prime.

La prime d’habillage correspond à 25% du taux horaire du salarié par jour de travail. Cette somme brute est payée mensuellement, pour chaque journée de travail effectuée par le salarié.

La prime d’habillage est due à tout salarié entrant dans les critères ci-dessus, qu’il soit actuellement présent ou recruté ultérieurement.

ARTICLE 8 – PRIME DE SUPPLEANCE

La direction a souhaité étendre la prime de remplacement qui existait sur le site de Trilles au sein du périmètre Cordier, tout en précisant les critères pour en bénéficier. Une liste de suppléants est établie pour identifier les salariés et les postes éligibles. Les salariés cadres ne peuvent pas prétendre à cette prime.

Ainsi une prime de remplacement, rebaptisée prime de suppléance sera versée au salarié qui remplace son manager pendant son absence. Cette prime n’est pas versée dans le cas où un salarié remplace un collègue de niveau équivalent.

La prime de suppléance correspond à 75 euros bruts pour une semaine complète de suppléance. Le montant maximal versé à un salarié suppléant est fixé à 600 euros bruts par an (soit 2 mois de suppléance).

ARTICLE 9 – PRIME DE COMPENSATION MUTUELLE

Certains salariés recevaient jusqu’à présent une prime de compensation mutuelle, mise en place il y a quelques années lors du changement de mutuelle au sein de la société.

Les parties conviennent d’intégrer cette prime dans le salaire de base (divisée par 13 mois) pour les salariés concernés, à partir du 1^er juillet 2023.

Les salariés qui ne recevaient pas cette prime ne pourront prétendre à aucune compensation.

ARTICLE 10 – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Les parties conviennent de renvoyer à des discussions ultérieures l’extension éventuelle du régime de retraite supplémentaire existant au sein de la société Cordier Excel UCCOAR.

ARTICLE 11 – CONGES SPECIFIQUES

Il est ici précisé que les jours de « congé » mentionnés dans cet article sont assimilés à des autorisations d’absence rémunérées selon les dispositions en vigueur.

Article 11.1 – Congés ancienneté

Les salariés bénéficient des congés ancienneté prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 11.2 – Congés pour évènements familiaux

Les salariés bénéficient des congés prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les parties conviennent que les salariés pourront disposer de 5 jours de congés supplémentaires maximum par an (du 1^er juillet au 30 juin) rémunérés à 100%, si leur enfant est malade (12 ans révolus maximum), et ce quelque soit le nombre d’enfants à la charge du salarié. Si le salarié a plusieurs enfants à charge, il ne pourra bénéficier que de 5 jours maximum par an.

Seuls les salariés ayant une ancienneté minimale de 1 an pourront en bénéficier.

La présentation d’un certificat médical est obligatoire, aucune dérogation ne sera accordée.

Ces jours supplémentaires n’étant pas acquis, ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, ni monétisés ni placés dans le PERCOL.

Ces 5 jours de congés supplémentaires en cas d’enfant malade sont indiqués à titre informatif et pourront être amenés à évoluer en fonction de la règlementation et des NAO.

En cas de prise en charge de l’enfant du salarié par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), le salarié bénéficiera de 2 jours de congé supplémentaire au cours des 6 mois suivant la prise en charge, sur présentation d’un justificatif.

En cas d’hospitalisation de l’enfant du salarié (moins de 18 ans), ce dernier bénéficiera de 2 jours de congé supplémentaire par an (du 1^er juillet au 30 juin), sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. Ces jours sont à prendre pendant l’hospitalisation de l’enfant ou dans un délai maximal de 1 mois après la date de l’hospitalisation. Si le salarié a plusieurs enfants à charge, il ne pourra bénéficier que de 2 jours maximum par an.

ARTICLE 12 – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les parties conviennent que le CET n’existant pas en dehors du périmètre Cordier, il ne peut pas être maintenu.

Les salariés ont la possibilité de placer d’éventuels jours de congé non pris dans le CET jusqu’au 31 mai 2023. Passée cette date, le CET sera « gelé ». Par conséquent, les salariés auront toujours la possibilité de prendre des congés placés dans le CET, mais ne pourront plus l’alimenter. Les jours restants dans le CET ne pourront pas être monétisés sauf en cas de rupture du contrat de travail (monétisés au taux horaire du salarié au moment du versement).

A compter du 1^er juin 2023, les salariés qui le souhaitent pourront placer des jours de congés payés (5^ème semaine uniquement), des jours de congés pour ancienneté, des RTT ou jours de repos compensateur non pris, dans le PERCOL (plan d’épargne retraite Groupe InVivo). Ce placement peut se faire uniquement le dernier mois qui précède la clôture des congés payés / ancienneté (mai), RTT ou jours de repos compensateur (juin), dans la limite de 10 jours par exercice fiscal (juillet à juin).

La demande est à formuler via un formulaire disponible auprès du service RH.

Les jours placés dans le PERCOL sont monétisés au taux horaire du salarié au moment du versement dans le PERCOL. Ils n’ouvrent pas droit à abondement de l'entreprise. La somme correspondante bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux pour le salarié : exonération de cotisations de Sécurité Sociale et d’impôt sur le revenu. La somme ainsi placée est ensuite bloquée sur le PERCOL jusqu’à l’échéance de la retraite du salarié, sauf cas de déblocages anticipés légaux.

ARTICLE 13 – PRIME VACANCES

Les salariés de la société Cordier Excel Trilles bénéficiaient jusqu’à présent d’une prime vacances d’un montant de 475 euros bruts pour une année complète, payée en juin. Les parties conviennent que cette prime sera supprimée dans le but de faciliter progressivement les travaux d’harmonisation du statut collectif au sein du périmètre Cordier.

Cette prime vacances sera payée aux salariés en juin 2023 selon les règles de calcul habituelles, pour la dernière fois.

Pour ne pas pénaliser les salariés qui en bénéficiaient jusqu’à présent, cette prime vacances sera mensualisée (divisée par 13 mois) et intégrée au salaire de base à compter du 1^er juillet 2023.

Cette mesure est appliquée sur une « population fermée », à savoir les salariés qui en bénéficiaient en juin 2023 et présents à l’effectif à cette date. Tout salarié embauché à partir de cette date (1^er juillet 2023) cette date ne pourra pas en bénéficier.

ARTICLE 14 – PRIME TUTORAT

Au sein du périmètre Cordier, il existait une prime tutorat dont les critères de versement n’étaient pas cadrés ni harmonisés d’une société à l’autre. Cette prime n’est pas prévue par la convention collective mais la direction a souhaité la maintenir et l’harmoniser pour développer le tutorat et encourager le transfert de savoir-faire entre salariés.

Par tutorat, les parties entendent la formation pratique qu’un salarié expérimenté « tuteur » volontaire dispense à un autre salarié « tutoré » dans le but de lui transmettre son savoir-faire et expérience sur le moyen terme. Le principe du tutorat exclut donc la formation d’un intérimaire présent uniquement pour quelques jours par exemple.

En amont de la période de tutorat, le manager, le tuteur et le tutoré devront identifier les compétences ou savoir-faire à transmette, à partir de la fiche de poste du tutoré.

A l’issue de la période de tutorat, le tuteur, le tutoré et le manager évalueront les compétences ou savoir-faire acquis par le tutoré.

A l’issue de la mission de tutorat et à la condition d’avoir suivi la formation de tuteur, le tuteur bénéficiera d’une prime de 50 euros bruts par semaine de tutorat effectué, dans la limite de 200 euros bruts (soit 4 semaines de tutorat).

Les salariés volontaires et éligibles bénéficieront de 2 jours de formation.

ARTICLE 15 – INDEMNITE CERTIFICATION « TETRAPAK »

Le site industriel de Trilles comporte une ligne de production « Tetrapak » qui requiert une certification particulière pour pouvoir y travailler. Il existait une indemnité spécifique pour les salariés bénéficiant de cette certification, d’un montant de 75 euros bruts par mois.

Cette indemnité n’est pas prévue par la convention collective mais la direction a souhaité la maintenir pour les salariés concernés.

ARTICLE 16 – INDEMNITE CQP

Sur le site industriel de Trilles, il existait une indemnité spécifique pour les salariés qui suivaient une formation qualifiante reconnue par la branche professionnelle : le CQP Conduite / Maintenance des machines d’embouteillage / conditionnement et obtenaient la certification.

Cette indemnité était d’un montant de 75 euros bruts par mois.

Cette indemnité n’est pas prévue par la convention collective mais la direction a souhaité la maintenir pour les salariés concernés.

ARTICLE 17 – GRATIFICATION POUR ANCIENNETE

Article 17.1 – Prime de fidélité

Les salariés de la société Cordier Excel Trilles bénéficiaient jusqu’à présent d’une prime de fidélité, payée en janvier pour récompenser l’ancienneté du salarié à l’entreprise. Les parties conviennent que cette prime sera supprimée dans le but de faciliter progressivement les travaux d’harmonisation du statut collectif au sein du périmètre Cordier.

Toutefois, cette prime de fidélité sera payée aux salariés qui auraient dû la percevoir au titre de l’année civile 2023. La prime (somme brute) leur sera payée avec le salaire de juillet 2023.

Aucune compensation ultérieure ne sera accordée.

Article 17.2 – Gratification médaille du travail

Les salariés de la société Cordier Excel Trilles pouvaient déjà bénéficier d’une gratification médaille du travail.

Le Groupe InVivo a récemment harmonisé les critères de déclenchement de la médaille du travail.

Le montant de la gratification a été harmonisé et revalorisé au sein du périmètre Cordier, comme décrit ci-après.

La gratification médaille est une somme nette.

Article 17.3 – Prime d’ancienneté

Certains salariés bénéficiaient jusqu’à présent d’une prime d’ancienneté.

Les parties conviennent d’intégrer cette prime dans le salaire de base pour les salariés concernés, à partir du 1^er juillet 2023. La prime qui sera intégrée correspondra au montant que le salarié aurait eu à la date du 31 juillet 2023.

Les salariés qui ne recevaient pas cette prime ne pourront prétendre à aucune compensation.

ARTICLE 18 – INDEMNISATION DE LA MALADIE

Par soucis d’harmonisation au sein du périmètre Cordier et de mise en cohérence avec la convention collective, les règles en matière d’indemnisation de la maladie évolueront comme suit à compter du 1^er juillet 2023 :

Le salarié qui serait reconnu en ALD (Affection Longue Durée) bénéficiera quant à lui d’un maintien de sa rémunération à 100% selon les conditions suivantes :

• Ancienneté inférieure à 1 an : pendant une période de 180 jours calendaires ;

• Ancienneté supérieure à 1 an : pendant une période de 540 jours calendaires.

ARTICLE 19 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er juillet 2023, sauf dispositions différentes prévues spécifiquement dans les articles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 20 – COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES

Conscientes du changement que le présent accord peut générer pour les salariés, les parties conviennent d’organiser des réunions d’information du personnel pour expliquer son contenu et répondre aux questions des salariés avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 21 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et devra donner lieu à dépôt.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 22 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de la Société.

Il sera diffusé par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et/ou mis à disposition des salariés par voie dématérialisé.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers.

Fait à Maureilhan,

Le 9 juin 2023

FO Cordier Excel Trilles