Avenant de prorogation a l’accord relatif a l’egalite Femmes/Hommes au sein de la BPGO

Entre :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par Monsieur BOURRIGAUD, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,

• CFDT, représentée par xx , Délégués Syndicaux

• UGICT-CGT, représentée par, xx, Délégués Syndicaux

• SNB CFE-CGC, représenté par xx, Délégués Syndicaux

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »

SOMMAIRE

1. Préambule 4

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Modification de l’article 3.2.2 2 relatif a la formation – Mesures d’accompagnement et indicateurs associés 4

Article 3 : Modification partielle de l’article 3.3.1 Evolution professionnelle – Mesures d’accompagnement et indicateurs associés 4

Article 4 : Dispositions générales 5

4.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 5

4.2 Entrée en vigueur 5

4.3 Durée et révision 6

4.4 Dépôt légal et publicité 6

Préambule

Un accord relatif à l’égalité Femmes/Hommes au sein de la BPGO a été conclu le 25 octobre 2019 entre la Banque Populaire Grand Ouest et les trois organisations syndicales représentatives et prend fin le 24 octobre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail permettant aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle, il est convenu avec les parties la conclusion du présent avenant, portant sur la prorogation de l’accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant prévoit la prorogation de l’accord relatif à l’égalité Femmes/Hommes au sein de la BPGO et fixe de nouveaux objectifs pour certains domaines d’actions au titre de 2023.

Les autres dispositions prévues par l’accord restent inchangées et sont prorogées pour la durée du présent avenant.

Article 2 : Modification de l’article 3.2.2 2 relatif a la formation – Mesures d’accompagnement et indicateurs associés

L’objectif poursuivi par la BPGO est de prendre toutes les dispositions pour assurer un accès équilibré des femmes et des hommes aux dispositifs de formation.

Elle poursuivra son objectif d’assurer un accès équilibré des femmes et des hommes aux dispositifs de formation notamment aux formations managériales et parcours Groupe

• Objectif groupe 50% de femmes inscrites à fin 2023

• Indicateur :

• Pourcentage de femmes inscrites dans les programmes managériaux proposés par le Groupe et parcours Groupe

Article 3 : Modification partielle de l’article 3.3.1 Evolution professionnelle – Mesures d’accompagnement et indicateurs associés

La BPGO souhaite poursuivre sa dynamique de progression dans la féminisation de son encadrement et s’attachera à faire progresser le taux de féminisation de son encadrement (statut cadre) pour l’année couverte par l’avenant sauf situation exceptionnelle ayant un impact sur les effectifs. Le taux BPGO au 31 décembre 2021 était de 41,5%, et de 43,8% au 31 juillet 2022. L’objectif de femmes parmi les cadres est porté à 45% au 31 décembre 2023.

• Indicateur :

• Effectif F/H selon la répartition cadres/techniciens et par classification (en nombre et %)

La BPGO souhaite favoriser le rééquilibrage des « populations » hommes / femmes dans les métiers de Directeur d’agence et de centre d’affaires, elle poursuivra sa progression et veillera à augmenter les indicateurs suivants :

DA niveau 1 : 34% de femmes à la fin du présent avenant

Taux au 31 décembre 2021 de 29,3%, soit 36 femmes/ 87 hommes

Taux au 31 juillet 2022 de 30,6%, soit 41 femmes/ 93 hommes

DA niveau 2 : 45% de femmes à la fin du présent avenant

Taux au 31 décembre 2021 de 40,5%, soit 45 femmes/ 66 hommes

Taux au 31 juillet 2022 de 43,5%, soit 40 femmes/ 52 hommes

Directeur centre d’affaires : 29% de femmes à la fin du présent avenant

Taux au 31 décembre 2021 de 28,6%, soit 14 femmes/ 35 hommes

Taux au 31 juillet 2022 de 26,8%, soit 11 femmes/ 30 hommes

Article 4 : Dispositions générales

4.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque.

4.2 Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à l’échéance de l’accord égalité professionnelle, soit au 25 octobre 2022.

4.3 Durée et révision

L’accord Egalité professionnelle Femmes/Hommes au sein de la BPGO, conclu initialement pour une durée déterminée de 3 ans, est prorogé d’un an, jusqu'au 24 octobre 2023.

À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures prévues aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

4.4 Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Saint-Grégoire, le ………………………………………………………………., en 4 exemplaires.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives-
Monsieur xx	La CFDT, représentée par xx Délégués Syndicaux
	L’UGICT-CGT, représentée par xx, Délégués Syndicaux Le SNB CFE-CGC, représentée par xx, Délégués Syndicaux

Annexe : Protection des données

à caractère personnel

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH.

Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :

• Par courrier postal : Direction des Ressources Humaines - SIRH

• Banque Populaire Grand Ouest

• SAINT-HERBLAIN

• 44919 NANTES Cedex 9

• Par courriel : sirh@bpgo.fr.

Réclamations :

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

Durée de conservation :

Les données à caractère personnel sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités poursuivies :

• Pour le traitement visant à gérer la signature des documents RH, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle à laquelle s’ajoute le délai légal de conservation à l’issue de celle-ci.

Pour plus d’information, consultez la notice d’information relative à la collecte, au traitement de données à caractère personnel en matière de ressources humaines sur l’intranet de Banque Populaire Grand Ouest et dans le Portail RH.