Accord d'entreprise "Accord relatif aux NAO 2023" chez DUMEZ AUVERGNE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail et le partage

de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023

ENTRE 

La société DUMEZ AUVERGNE, société par actions simplifiée au capital de 600 000 €, immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 863 200 184 dont le siège social est situé 2 Allée Alan Turing, 63 178 AUBIERE Cedex, représentée par ___________ en qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

• La C.F.D.T., représentée par ________, Déléguée syndicale

• La C.G.T., représentée par ___________, Délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

Le 13 Janvier 2023, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.

Au cours des réunions des 20 et 27 Janvier 2023, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1^ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Propositions de la C.F.D.T.

• Revaloriser les IGD avec un barème pour les grandes villes et un barème pour les villes de province : 80€ / jour et 18 € - nuit du dimanche soir à 60 €

• Indemnités kilométriques des voyages périodiques : passage de 0.28€ / km à 0.30€ / km

• Revalorisation des titres restaurants en fonction du nouveau barème URSSAF : part patronale maxi à 6.50€ / jour

• Assiette d’augmentation :

  • 5 % à minima pour l’ensemble du personnel ETAM et ouvriers (conformément à l’augmentation de la grille de la FFB)

  • 6% de la masse salariale globale

Propositions de la C.G.T.

• Augmentation minimale pour tous

• Indexer les salaires sur l’augmentation du SMIC

• Revaloriser les IGD : à 90 € / jour et repas à 20€ / nuit du dimanche soir à 60€

• Augmentation de la masse salariale de 8%

Propositions de la Direction

• Augmentation moyenne de la masse salariale de 5.5%, attribuée au mérite (pas de montant minimum du taux horaire brut de base du fait de l’augmentation déjà faite en juillet 2022)

• Augmentation des IGD (nuitées) à 80 € / jour (du lundi au jeudi) et du repas à 17€ (le jour du retour). Le versement des IGD sera conditionné à l’attestation sur l’honneur de la situation de grand déplacement dument complétée et signée en début de chaque chantier

• Pour la nuit du dimanche soir : 60€ (sur justificatif)

• Augmentation des Indemnités Kilométriques pour les voyages périodiques à 0.30€/ km

• Augmentation de la part patronale du titre restaurant à 6.48 € pour une valeur faciale à 10.8€ (la part patronale maxi ne doit pas dépasser 60 % de la valeur du TR pour bénéficier de l’exonération)

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de DUMEZ AUVERGNE.

Article 2 : Base de l’accord

1. Sur la rémunération et le temps de travail

1. Sur les salaires effectifs

Les discussions entre les parties ont fait l’objet d’un accord sur les modalités suivantes :

• Compte tenu de l’augmentation anticipée au 1^er juillet 2022 (D.U.E. visant à favoriser le pouvoir d’achat datée du 21 juillet 2022), le taux moyen des augmentations individuelles de l’ensemble du personnel de l’entreprise sera de 6 % de la masse salariale, promotions incluses, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 1^er janvier 2023.

• Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique pour en connaître les raisons.

2. Sur les titres restaurant :

• augmentation de la part patronale du titre restaurant à 6.48 € pour une valeur faciale à 10.80€

3. Sur les indemnités de Grand déplacement :

• Passage de 74€ à 80 € par jour du lundi au jeudi pour le déjeuner, le dîner, l’hébergement et le petit-déjeuner,

• Passage de 16€ à 17€ pour le déjeuner le vendredi

• Indemnité du dimanche soir : passage de 50 à 60€ (sur justificatif)

• Augmentation des Indemnités Kilométriques pour les voyages périodiques à 0.30€/ km

Le versement des IGD sera conditionné à l’attestation sur l’honneur de la situation de grand déplacement dument complétée et signée en début de chaque chantier.

4. Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

   1. Durée Effective

Les principes de l’accord daté du 06 Octobre 2020 sont appliqués.

2. Organisation du temps de travail

Sont appliqués dans l’entreprise : l’annualisation, l’horaire collectif et les forfaits jours. Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.

Concernant les jours de RTT imposés de l’année 2023, les parties conviennent des jours de ponts suivants :

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 14 Août 2023 (sous réserve qu’il ne tombe pas pendant une période de congés payés)

Ces ponts seront obligatoirement pris en journées de RTT, ou en jours de congés payés pour les salariés n’ayant pas de jours de RTT.

Les dates de fermeture de l’entreprise (congés d’été et d’hiver) seront précisées ultérieurement

3. Sur le partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement a été signé le 1^er Juin 2021.

L’Accord de Participation est toujours en vigueur.

La Société adhère au PEG VINCI, ainsi qu’au PERCO (ARCHIMEDE) du Groupe VINCI.

Article 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les éléments constituant le rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes ont été remis (éléments du rapport annuel unique et de situation comparée Hommes-Femmes).

Ce rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque filière et chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison entre les postes administratifs et les postes d’encadrement de chantier.

Par conséquent, la Direction considère qu’aucune discrimination salariale ne peut être établie entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente.

Article 4 : Mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Afin de diminuer l’utilisation des véhicules individuels, la Société prend en charge 100 % des frais d’abonnement de transport public des salariés.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Puy de Dôme de la DREETS Rhône Alpes Auvergne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Aubière, le 27 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour la CFDT

________________,

Déléguée Syndicale