Accord d'entreprise "Accord portant sur les NAO - Année 2021" chez DUMEZ AUVERGNE (Siège)

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de DUMEZ AUVERGNE et les organisations syndicales se sont réunies les 11 et 20 janvier 2021.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale

En annexe dans les compte-rendus de réunion, sont reprises les propositions du syndicat CFDT et CGT, ainsi que les propositions de la Direction de DUMEZ AUVERGNE.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de DUMEZ AUVERGNE.

Article 2 : Base de l’accord

1. Sur la rémunération et le temps de travail

1. Sur les salaires effectifs

Les discussions entre les parties ont fait l’objet d’un accord sur :

• Le taux moyen des augmentations individuelles de l’ensemble du personnel de l’entreprise sera de 1% de la masse salariale annuelle 2020, y compris les promotions.

• Sur les modalités de prises en charge des frais de transport : reconduction de la prise en charge à 100 % des frais d’abonnement de transport public

• Sur les indemnités de Grand déplacement :

• Passage de 70 € à 72 € par jour du lundi au jeudi pour le déjeuner, le dîner, l’hébergement et le petit-déjeuner,

• Passage de 15 € à 16€ pour le déjeuner le vendredi

2. Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

2.1 – Durée Effective

Les principes de l’accord daté du 06 Octobre 2020 sont appliqués.

2.1 – Organisation du temps de travail

Concernant les jours de ponts de l’année 2021, les parties conviennent des jours de ponts Concernant les jours de RTT imposés de l’année 2021, les parties conviennent des jours de ponts suivants :

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

Ces ponts seront obligatoirement pris en journées de RTT, ou en jours de congés payés pour les salariés n’ayant pas de jours de RTT.

Les dates de fermeture de l’entreprise (congés d’été et d’hiver) seront précisées ultérieurement

3. Sur le partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement sera négocié avant le 30 Juin 2021.

L’Accord de Participation est toujours en vigueur.

La Société adhère au PEG VINCI, ainsi qu’au PERCO (ARCHIMEDE) du Groupe VINCI.

4. Sur les négociations sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Les éléments constituant le rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes ont été remis (éléments du rapport annuel unique et de situation comparée Hommes-Femmes). Ce rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque filière et chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison entre les postes administratifs et les postes d’encadrement de chantier.

Par conséquent, la Direction considère qu’aucune discrimination salariale ne peut être établie entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente.

2. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés

Comme l’an dernier, cette question a été abordée lors des entretiens annuels qui ont été réalisés pour l’année 2020. Il ne ressort pas d’éléments justifiant la mise en place de mesures particulières.

Pas de remarque sur ce sujet-là.

2. Sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Voir le renouvellement de l’Accord Egalité Hommes / Femmes et Qualité de Vie au travail

3. Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pas de remarque sur ce sujet-là

4. Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction précise qu’elle entend poursuivre sa politique en matière d’insertion professionnelle en partenariat notamment avec le « GEIQ BTP 63 ».

Concernant les travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés nécessitant un reclassement, l’entreprise peut être accompagnée par l’Association TRAJEO’H du Groupe VINCI.

5. Sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale

Voir charte

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans cet Accord sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, ces mesures ne s’appliqueront plus. Elles seront le cas échéant discutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Puy de Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Aubière, le 26 janvier 2021

Pour la CFDT

Déléguée Syndicale