Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise de substitution" chez DELPHARM ORLEANS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

ENTRE

• La société, société par actions simplifiée dont le siège est situé Concyr 45071, enregistrée sous le numéro SIRET représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »

                                                                                                                                                              D'une part,

ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : 

• , représentée par son délégué syndical,

• , représentée par son délégué syndical,

• , représentée par son délégué syndical,.

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la renégociation du statut collectif, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux afin d'aboutir à la conclusion d'un accord d’entreprise de substitution, qui a été signé le 11 février 2021, avec une application au 1^er mars 2021.

Lors des réunions NAO qui se sont tenues en juillet 2021, les représentants du personnel ont fait part à la Direction d’une variation de rémunération pour les équipes de week-end en raison du nouveau calcul du taux horaire mentionné dans l’accord susvisé.

Afin de tenir compte des avantages dont bénéficiaient antérieurement les salariés, les parties conviennent des mesures d’adaptation suivantes.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent avenant à l’accord de substitution du 11 février 2021 est conclu en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Il a pour objet exclusif de préciser le mode de calcul du taux horaire des Salariés.

Ces mesures d’adaptation s’appliqueront au 1^er jour du mois suivant la date de signature du présent accord.

Article 2 : Calcul du taux horaire 

L’accord d’entreprise signé le 11 février 2021, en son chapitre 3 « Mesures d’adaptation », article 2 « Rémunération », point 2 « Calcul du taux horaire » stipule que le taux horaire est calculé de la manière suivante : (Salaire de base mensuel brut temps plein + Prime d’ancienneté + Prime de substitution d’ancienneté) / 151,67 heures.

Les précisions suivantes sont apportées à cet article :

• Pour les salariés qui travaillent en semaine (du lundi au vendredi), en horaires de journée ou en horaires postés :

Le calcul du taux horaire s’applique à tous les Salariés de la Société sans modification du taux horaire mentionné dans l’accord de substitution du 11 février 2021, à savoir :

(Salaire de base mensuel brut temps plein + Prime d’ancienneté + Prime de substitution d’ancienneté) / 151,67 heures.

• Pour les salariés qui travaillent en SD (Samedi-Dimanche) :

Etant entendu que le taux horaire était auparavant réalisé selon un calcul différent, les parties s’entendent pour que le taux horaire soit calculé selon les populations affectées en fonction des horaires de travail, de la façon suivante :

1. Population fermée :

Pour les salariés qui étaient présents à l’effectif de l’entreprise en CDI ou en CDD au moment de la signature de l’accord de substitution, soit au 11 février 2021, le calcul sera rétabli comme précédemment, à savoir :

(Salaire de base mensuel brut temps plein + Prime d’ancienneté + Prime de substitution) / 140,83 heures, par la mise en place d’une prime de substitution.

Les parties s’entendent pour que ce nouveau calcul soit réalisé à partir de la paie de Novembre 2021 pour des raisons de paramétrage du logiciel de paie.

Toutefois un calcul de rétroactivité sera fait afin de permettre une régularisation sur les mois passés, c’est-à-dire à partir du mois de mars 2021, date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution signé. Ce calcul de rétroactivité devant être opéré sur 8 mois, va nécessiter un délai plus important pour sa mise en application. En conséquence, la régularisation interviendra au plus tard sur la paie de décembre 2021.

2. Nouveaux embauchés :

Pour les salariés embauchés après la signature de l’accord de substitution, le calcul demeure celui mentionné dans cet accord de substitution du 11 février 2021, à l’exception de la prime de substitution dont ils ne sont pas bénéficiaires, à savoir :

(Salaire de base mensuel brut temps plein + Prime d’ancienneté) / 151,67 heures.

Article 3: Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 4 : Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 5 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er novembre 2021 avec un effet rétroactif au niveau du calcul mentionné au 1^er mars 2021.

Article 6 : Dépôt et publicité

Après signature, la Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à l’Unité Départementale  du Loiret de la DIRECCTE Centre Val de Loire par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le 26 octobre 2021, à Orléans

Fait en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Suivent les signatures,

SIGNATURES

Pour la Société, le Directeur de site :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :