Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL" chez DELPHARM ORLEANS (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

ENTRE

• La société , société par actions simplifiée,
  représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes

Ci-après dénommée « La Société »

                                                                                                                                                          D'une part,

ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : 

• CFDT, représentée par son délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,

• CGT, représentée par son délégué syndical.

D’autre part,

Préambule :

Le 18 novembre 2019, la Société a repris les activités de production et de supports du site.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, des négociations ont été engagées courant octobre 2020 avec les partenaires sociaux afin d'aboutir à la conclusion de plusieurs accords définissant le nouveau statut collectif applicable sur le site, en substitution des accords collectifs antérieurs mis en cause, notamment en matière d’aménagement du temps de travail.

Dans le cadre de ces négociations portant sur la révision des accords sociaux antérieurs qui seront caducs à l’échéance du 17 février 2021, plusieurs réunions ont eu lieu courant octobre et novembre 2020.

A l’appel des organisations syndicales CGT et CFDT plusieurs débrayages ont eu lieu depuis le 03 novembre 2020 pour exiger les conditions décrites ci-après.

• Concernant l’organisation syndicale CGT :

L’organisation syndicale CGT de la Société a conduit un mouvement de grève depuis le 03 novembre 2020 portant sur :

• Les équipes de nuit (4 nuits par semaine du lundi au jeudi) :

  • Prime de nuit 85€ net/nuit ;

  • 11 jours de compensation en plus des RTT générés ;

  • Mise en place des équipes de nuit au strict volontariat ;

  • Délai de prévenance 10 jours ;

  • 3 pauses dont une pour le repas de 30 mn et deux de 15 mn (ligne sans arrêt).

• Pour les équipes alternantes/ 5 jours :

  • 10 jours de compensation en plus des 7 RTT générés ;

  • Le reste de la différence en revalorisation sur le salaire.

En date du 24 novembre 2020, l’organisation syndicale CGT a modifié ses revendications de la façon suivante :

• Pour le personnel posté :

  • Revalorisation du salaire de 70 Euros net ;

  • 8 jours RTT + 4 jours de repos compensateurs.

• Pour le personnel de nuit :

  • Prime de 75 Euros net par nuit du lundi au jeudi ;

  • Prime de 85 Euros net pour la nuit de vendredi ;

  • ½ journée de repos compensateur par mois travaillé (équivalent à 6 jours/ an) ;

  • Mise en place des équipes de nuit uniquement au volontariat.

• Pour tout le personnel :

  • Possibilité de rachat des jours RTT et des repos compensateurs en fin d'année.

En date du 30 novembre 2020, l’organisation syndicale CGT a modifié ses revendications de la façon suivante :

• Pour le personnel posté :

  • Prime de 70 Euros net par nuit;

  • 12 jours compensateurs ;

  • Mise en place des équipes de nuit strictement au volontariat.

A l’occasion de la réunion du 30 novembre 2020, l’organisation syndicale CGT a fait évoluer ses demandes en demandant à ce que la prime d’équipe de jour soit ré évaluée, quitte à revoir des positions sur les éléments proposés au personnel posté.

• Concernant l’organisation syndicale CFDT :

L’organisation syndicale CFDT a mobilisé les salariés en vue d’un arrêt de travail reconductible à compter du 24 novembre pour les motifs suivants :

• Les résultats des négociations sur la durée du travail ne sont pas à la hauteur des attentes.

• La CFDT rejette les propositions faites par la Direction.

• Les salariés de la fabrication liquides ont décidé de débrayer 3 heures par équipe cette semaine. Ces mêmes salariés envisagent d’être en grève totale la semaine prochaine mais surtout à partir du 04/01/21.

• Ce mouvement est reconductible et s’adresse à l’ensemble des salariés qui pourrait nous rejoindre.

• Concernant l’organisation syndicale CFE-CGC :

L’organisation syndicale CFE-CGC a clairement indiqué dans un communiqué écrit adressé à la Direction le 25 novembre 2020 qu’elle n’accepterait en conséquence que le passage de 14 à 12 jours de RTT pour tous les cadres au forfait. Le but de cet accord est de lisser les différences et non de les accentuer.

Toutefois, désireux de trouver les conditions d’une reprise rapide de travail, les signataires du présent protocole sont dès lors convenus de la nécessité de mettre un terme aussi rapide que possible à ce conflit collectif en cours, afin essentiellement de marquer l’engagement commun des salariés, des organisations syndicales ainsi que de la Direction en faveur de la reprise du travail, de la satisfaction des clients et de la signature des accords collectifs d’entreprise qui font l’objet des négociations depuis le mois d’octobre 2020.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 26, 27 et 30 novembre 2020 et 1^er décembre 2020.

A l’issue de ces rencontres, les parties ont convenues des dispositions ci-dessous.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Engagements réciproques des parties :

À l’issue des réunions et notamment des réunions du 26, 27 et 30 novembre 2020, et du 1^er décembre 2020, la Direction et les organisations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC sont convenues des éléments suivants mettant fin au conflit social survenu depuis novembre 2020 :

• Prime de nuit : L’actuelle prime de nuit sera revalorisée d’un montant de 64,5 Euros brut à un montant de 75 Euros brut par nuit travaillée à compter de la mise en place des nouveaux horaires conclus à l’occasion du futur accord relatif à la durée et l’organisation du travail .

• Augmentations et mesures salariales : Les parties conviennent que, dans le cadre des négociations salariales (NAO) en cours, et sous réserve de la signature d’un accord spécifique à ce sujet :

  1. Dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire serait attribuée, celle-ci sera d’un montant minimum de 20 Euros brut. Ce minimum n’est évidemment pas exclusif d’un montant supérieur s’il est décidé par son manager. Cette augmentation individuelle sera réalisée rétroactivement au 1^er janvier 2021.

  2. Une prime de 150 Euros brut sera versée à tous les salariés des horaires variables, présent à l’effectif de l’entreprise au deuxième semestre 2020, au prorata des horaires contractuels. Cette prime représente la part de la politique salariale applicable à 2020, et sera indiquée en tant que tel dans l’accord cité ci-avant.

  3. Les salariés cadres qui ne sont pas éligibles à l’octroi d’une prime d’ancienneté (qui concerne uniquement les salariés non cadres), bénéficieront comme leurs collègues du collège non cadre d’un budget équivalent correspondant à la progression annuelle mécanique de cette prime d’ancienneté, ce qui représente 0,3% de la masse salariale, pour l’exercice budgétaire en cours. Ce budget sera ajouté à celui des augmentations individuelles déjà prévu pour le collège des cadres, et s’appliquerait pour la totalité de l’exercice budgétaire en cours, avec effet rétroactif correspondant.

Volontariat pour équipes de nuit : Concernant les équipes de nuit, il est convenu qu’aucun salarié ayant plus de 55 ans ne pourra être intégré dans une équipe de nuit sans son accord .Cette disposition n’empêche en aucune façon ces mêmes salariés d’être volontaires pour faire partie de l’équipe de nuit. La notion de volontariat sera rédigée telle que réalisée dans le précédent accord, complétée par les 30 contrats additionnels proposés par la Direction. Il sera fait application d’un strict volontariat pour les éventuelles nuits des vendredis travaillés par le personnel des équipes de semaine. Ces dispositions seront applicables à compter de la mise en place des nouveaux horaires conclus dans à l’occasion du futur accord relatif à la durée et l’organisation du travail

• Participation : Il est convenu que la répartition de la participation pour l’exercice budgétaire clos (18 novembre 2019 - 30 juin 2020) se fera à hauteur de 50% au prorata de la présence et 50% au prorata des salaires. Cette disposition est conditionnée par la signature de l’accord spécifique à ce sujet.

• Structure de rémunération : La Direction propose d’inscrire dans le projet d’évolution de la structure des rémunérations une évolution de la prime d’équipe actuelle de + 1,50 Euros par jour travaillé (représentant + 30 Euros pour 4 semaines travaillées), applicable à compter de la mise en place des nouveaux horaires conclus à l’occasion du futur accord relatif à la durée et l’organisation du travail . Cette mesure sera complétée d’une nouvelle évolution de + 1 Euro par jour travaillé après 12 mois suivant la mise en place des nouveaux horaires précisés dans l’accord précité.

En contrepartie des engagements pris par la Direction et visés ci-dessus, les organisations syndicales conviennent expressément que leurs revendications ayant motivé le conflit social du mois de novembre 2020 et rappelées en préambule, sont désormais réputées intégralement éteintes et qu’en conséquence, elles conviennent d’appeler à cesser le conflit social en cours et de ne pas le reconduire ultérieurement comme elles l’envisageaient initialement.

Les parties prennent l’engagement réciproque de reprendre et de poursuivre loyalement la négociation des accords en cours conformément au calendrier fixé, et de reprendre les discussions en l’état des dernières propositions relatives à la durée du travail, telles que formulées par la Direction à l’occasion de la réunion du 24 Novembre 2020.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront sous réserve d’une reprise effective et durable du travail à compter du 1^er Décembre 2020.

Article 2 - Issue du conflit collectif :

Après concertation avec les salariés grévistes, les organisations syndicales signataires confirment l’engagement des salariés grévistes de reprendre normalement le travail dès le 1^er Décembre 2020.

Article 3 – Dispositions finales et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à l’Unité Départementale  du Loiret de la DIRECCTE Centre Val de Loire par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le 1^er décembre 2020

Fait en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité

Suivent les signatures,

SIGNATURES

Pour la Société, le Directeur de site :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :