Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez QUICK FRANCE EXPLOITATION (Siège)

Quick France Exploitation

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre d’une part :

La société Quick France Exploitation, située 45 avenue Victor Hugo _ Bâtiment 264, 93300 Aubervilliers, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et d’autre part :

Pour la C.F.D.T.

Fédération des services : M Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC M Déléguée syndicale

Pour la C.G.T. : M Déléguée syndicale

Pour F.O. : M Déléguée syndicale

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Préambule

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre Quick France Exploitation et les représentants des organisations syndicales lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 15 avril, 6 mai, 26 mai, 4 juin et 25 Juin 2021, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées afin d‘aboutir à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire.

Lors de ces différentes réunions, la Direction a rappelé :

1/ Une période de difficulté liée à l’épisode durable de la gestion du Covid 19, qui a pu impliquer des phases de fermeture des salles de restaurants et des phases de couvre-feu, une remobilisation et une concentration de nos canaux de vente autour du Quick’n’collect, de la vente à emporter et du delivery en contrepartie de la fermeture des salles.

2/ Une perspective de reprise d’activité encore marquée par l’incertitude en raison de la réouverture des salles et terrasses et le projet de réouvertures de ces salles qui incitent à l’anticipation, la prévision et la préparation.

3/ Un besoin général de poursuite la défense de la marque Quick et de son business model dans un contexte de projet de cession de la marque dont la survenance reste à ce jour difficile à prévoir.

4/ Une société Quick France Exploitation déjà riche d’un héritage social et un besoin de se repositionner dans un redémarrage d’activité dans une société qui demeure « jeune »

Partant de ces constats, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité avancer sur une liste des mesures prenant en considération ce contexte.

Cette liste traduit la volonté de la Direction et des partenaires sociaux de prendre en considération la situation des salariés de l’enseigne et de poursuivre la valorisation de la performance opérationnelle.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société Quick France Exploitation et l’ensemble de ses établissements.

Article 2 : Salaires minima par niveau

Les parties signataires conviennent d’appliquer, à compter du 1^er juillet 2021, la grille des salaires minima définie ci-dessous :

Niveau	Echelon	Taux horaire minima brut
Niveau I	Echelon A	10,25 €
	Echelon B	10,30 €
Niveau II	Echelon A	10,40 €
	Echelon B	10,70 €
Niveau III	Echelon A	10,89 €
	Echelon B	10,95 €
	Echelon C	11,85 €
Niveau IV	Echelon A	12,60 €
	Echelon B	13,00 €
	Echelon C	13,60 €
	Echelon D	14,70 €
	Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau V	Echelon A	38 115 €
	Echelon B	39 326 €
	Echelon C	62 620 €

Article 3 : Bonus Equipier expert

Les parties conviennent de maintenir la revalorisation du montant du bonus des équipiers experts.

Ce bonus mensuel, d’un montant total de 120 euros bruts, est décomposé comme suit :

-90 euros bruts liés aux objectifs mensuels de chiffre d’affaires du restaurant d’affectation

-30 euros bruts liés aux objectifs mensuels de qualité du restaurant d’affectation (revalorisation du montant initialement fixé à 25 euros bruts)

Le versement de ce dernier montant de 30 euros bruts est lié à l’atteinte d’une note QSP ou son équivalent correspondant au minimum à l’atteinte des objectifs mensuels de qualité du restaurant d’affectation.

Ces évolutions seront applicables à compter du mois d’Août 2021.

Les autres règles et modalités concernant ce bonus non modifiées par le présent article, demeurent inchangées.

Article 4 : Situation des employées administratives

Dans le prolongement des évolutions propres à cette fonction qui ont pu avoir lieu ces dernières années, les parties rappellent leur volonté de faire évoluer progressivement les tâches dévolues à la personne en charge de l’administratif RH du restaurant afin d’aboutir à des perspectives d’évolution et de progression de carrière et aboutir le cas échéant à un passage au statut d’agent de maîtrise.

Dans ce cadre, les parties rappellent l’existence d’un second niveau de classification pour le personnel administratif RH et s’accordent à faire évoluer la structure des emplois au sein de la société Quick France Exploitation, avec d’une part un statut d’employé administratif au niveau 3 échelon A mais également la possibilité de positionner la personne en charge de l’administratif RH au statut niveau 3 échelon C sur une fonction d’assistant(e) administratif(ve) RH.

Cette évolution de poste devra faire l’objet d’un entretien permettant d’exprimer les motivations pour cette évolution de poste mais être aussi en capacité d’assurer des tâches spécifiques RH en matière de développement RH.

Un plan d’accompagnement vers cette évolution sera, en fonction du profil, réalisé et devra faire l’objet d’un suivi et de l’atteinte des prérequis avant de pouvoir bénéficier de cette évolution de carrière.

Article 5 : Report de la prise de jours de repos RTT

Les jours de RTT dont bénéficient certains salariés, doivent être pris durant l’année civile de leur attribution, soit du 1^er Janvier au 31 Décembre.

Ces dispositions propres au report de jours de repos RTT sont applicables aux salariés de statut cadre de Quick France Exploitation.

Les jours de RTT cumulés sur une année complète de travail ainsi que les jours correspondant aux récupérations de jours fériés dont bénéficient certains salariés, doivent être pris durant l’année civile de leur acquisition, soit du 1^er janvier au 31 Décembre.

A titre exceptionnel et au titre des jours acquis pour l’année 2021, le solde de jours de RTT ainsi que le solde des jours correspondants aux récupérations de jours fériés pourront être utilisés au cours des deux premiers mois de l’année suivante, avec l’autorisation du supérieur hiérarchique concernant la prise de ces jours, et sans incidence sur le nombre de jours de repos de l’année au cours de laquelle ce solde est apuré.

Le 1^er Mars de l’année suivant l’année civile de leur attribution, soit le 1^er Mars 2022, les jours de repos RTT ainsi que les jours correspondant aux récupérations de jours fériés non pris sont perdus.

Article 6 : Etude sur les rythmes et les changements de cycle chronobiologique

Partant du constat de la multiplication des changements de cycle chronobiologique dans le cadre des activités de restauration rapide, les parties rappellent leur intérêt à réaliser une étude sous la forme de groupes de travail pouvant être composés de Directeurs de restaurant et Managers, et ce afin de proposer des pistes d’actions permettant d’améliorer la maitrise des changements de cycle.

Article 7 : Journée de solidarité

Les parties signataires rappellent que la journée de solidarité intervient, entre le 1^er mars et le 30 juin 2021, exclusion faite du 1er mai, sur un jour qui aurait dû être chômé (non travaillé).

La crise sanitaire liée au Covid-19 et les contraintes entraînées pour notre activité peuvent néanmoins conduire à des difficultés de réalisation de la journée de solidarité avant le 30 juin 2021.

Dans cette hypothèse, à titre exceptionnelle, la situation sera examinée afin que la journée de solidarité 2021 puisse intervenir, à une date ultérieure et en tout état de cause avant le 31 décembre 2021, et ce afin de permettre à chacun de pouvoir l’effectuer dans les meilleures conditions.

Article 8 : Don de jours de congé pour enfants malades

Les parties conviennent de l’intérêt de faciliter la situation des salariés de l’entreprise, parent d’enfants malades.

A ce titre une négociation sera menée sur ce sujet dans le but de parvenir à un accord permettant d’organiser le don de jours pour enfant malade, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 9 : Absence autorisée pour rentrée scolaire

Les parties rappellent qu’il est permis aux salariés d’accompagner leurs enfants âgés au plus de 12 ans dans le cadre du premier jour de la rentrée scolaire de ces derniers.

A cet effet, il est rappelé qu’une demi-journée d’absence autorisée payée est attribuée au salarié ayant des enfants bénéficiant d’une rentrée scolaire.

Il est précisé à ce sujet qu’une demi-journée correspond à 3h30 de travail pour un salarié à temps complet et est calculée au prorata du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel.

Article 10 : Jour de déménagement

Il est rappelé que tout salarié, sur présentation d’un justificatif officiel de domicile, pourra bénéficier, sous condition d’ancienneté d’un an, d’un jour de congé exceptionnel payé pour déménagement.

Les parties s’accordent à reconnaitre un caractère plus favorable à ces mesures que celles mentionnées dans la convention collective.

Article 11 : Egalité entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent l’intérêt de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société Quick France exploitation. Il est rappelé à ce sujet que les mesures prévues dans le présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes et dans le respect des dispositions légales prévues à cet effet.

Dans le prolongement de cette volonté de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société, les parties s’accordent à l’ouverture d’une négociation sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 12 : congé pour évènements spéciaux

En amélioration des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les salariés pourront bénéficier, sur justificatif, des améliorations suivantes :

-congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 3 jours au lieu de 2 jours

-congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 4 jours au lieu de 3 jours

Il est rappelé que les jours d’absence devront être pris lors de la survenance des évènements en cause, ils seront de ce fait assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée des congés payés.

Article 13 : Dispositions finales

Article 13.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2020, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 13.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu suite aux négociations annuelles obligatoires de 2021 et il est valable jusqu’en 2022 à la date de nouvelles négociations.

Article 13.3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

Article 13.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Quick France Exploitation.

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non-signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition en l’état actuel du droit.

Fait à Aubervilliers, le 25 juin 2021

Pour QUICK France EXPLOITATION

Pour la C.F.D.T.

Fédération des services

Pour la CFE-CGC

Pour la C.G.T.

Pour F.O.