Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL ETABLI DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER AU TITRE DE L'ANNEE 2021 - MESURES APPLICABLES SUR L'ANNEE 2022" chez CLINIQUE TURIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Mesures applicables sur l’année 2022

Entre :

La SA Clinique Turin, sis 3/11 rue de Turin, 75 008 PARIS, représentée par ….. agissant en qualité de Directeur,

d'une part

Et

La CFDT, représentée par ….

La CGT, représentée par….

Les parties se sont réunies les :

Le 24 octobre 2021

Le 24 novembre 2021

Le 17 décembre 2021

PREAMBULE

La Direction rappelle que les NAO 2021 s’ouvrent dans une nouvelle période de crise sanitaire, qui a débuté en mars 2020. Durant cette période, aucun chômage technique n’a été mis en place. Tous les salaires ont été maintenus, à la Clinique Turin, comme dans tout le Groupe Almaviva.

L’activité s’est trouvée réduite, mais une unité Covid a été ouverte pendant 4 semaines.

Il est également rappelé que conformément aux décisions gouvernementales ainsi qu’aux décisions du Groupe Amaviva, des primes Covid ont été versées au personnel soignant et non soignant de la Clinique Turin.

Enfin, suite aux négociations « Ségur de la Santé », une revalorisation générale des salaires de 206 € bruts par mois (base temps plein) a fait l’objet d’un accord de branche applicable rétroactivement au 1^er septembre 2020

Si cette revalorisation a été financée par l’Etat, il n’en est pas de même des impacts qu’une telle mesure a eu sur les éléments variables de rémunération.

A ce titre la prime dite « 21/24^e » versée par l’entreprise, s’est trouvée de fait augmentée par la revalorisation de 206 €. Cette augmentation a été intégralement financée par la Clinique Turin.

A compter de novembre 2021, une revalorisation « SEGUR 2 » a été par ailleurs allouée pour le personnel soignant soit de 19 à 54 € selon les catégories de population.

Demandes des organisations syndicales CFDT et CGT

• Reconduction mesures : jour enfant malade supplémentaire si handicap, 1jour pour décès non répertorié dans convention collective, mesures handicap, prise en charge d’un PV de CSE sur deux par la clinique, un jour de congé grève de crèche, abondement budget œuvres sociales.

• Augmentation de la prime 21/24è à 24/24è

• 6è semaine de congés payés

• Augmentation pour tous les salariés non concernés par les revalorisations SEGUR 2

• Prime annuelle ascenseur suite aux nombreuses pannes et arrêts de 2020/2021

• Accord d’intéressement

• Négociation nouvel accord CET avec ouverture PER

• 3 jours de récupération au titre des transmissions pour le personnel concerné

Mise en place des chèques vacances avec participation employeur à hauteur de 100% des versements salariés

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ et conditions d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la clinique Turin.

Le présent accord est applicable à compter 1^er janvier 2022, et pour l’année 2022.

Article 1- Reconduction des mesures

Les mesures issues des précédentes NAO en vigueur en 2021 seront reconduites.

Il est rappelé les principales mesures issues des précédentes NAO.

• 2 jours de congé enfant malade supplémentaire

L’art. 61 de la Convention collective de branche prévoit que tout salarié ayant un ou plusieurs enfants (de moins de 16 ans) bénéficie d'un congé de 12 jours par année civile. Les 3 premiers jours ou les 5 premiers jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans, sont rémunérés comme temps de travail.

Le nombre de jours de congés rémunérés sera donc, respectivement de 5 ou 7 jours, en fonction de l’âge et/ou de la situation de famille du salarié

• Abondement du budget œuvres sociales

La Direction versera une dotation supplémentaire au budget œuvres sociales du CSE, pour 2022, de 10 000 €. Il est convenu que le CSE utilisera ce budget selon ses propres choix.

• prime médaille du travail (20 ans, 30 ans, 35 ans 40 ans et au-delà 

Les montants de médailles du travail pour les anciennetés supérieures à 30 ans, pour lesquelles il n’y a plus de déroulement de la grille des rémunérations minimales ont été revalorisées comme suit suite aux accords NAO 2020 :

20 ANS	150,00 €
30 ANS	300,00 €
35 ANS	400,00 €
40 ANS	500,00 €

• Reconduction des mesures d’accompagnement du handicap

La NAO 2014 avait mis en place une prime de 500 € par personne justifiant de la reconnaissance de son handicap, de son renouvellement et tous les 5 ans pour les bénéficiaires d’une rente, ainsi qu’un congé supplémentaire pour la reconnaissance de son handicap.

La Direction préfèrerait travailler sur un plan d’actions visant à l’aménagement des conditions de travail des travailleurs handicapés.

Néanmoins, elle accepte de reconduire l’ensemble des mesures.

• Budget de fonctionnement 12 PV de CSE

La Direction accepte pour 2021, de prendre en charge le cout de retranscription des PV des réunions ordinaires du CSE dans la limite de 6 PV.

• 1 jour de congé pour grève des écoles ou crèches/enfant malade

Proposition retenue et reportée, et étendue aux cas de fermeture d’école ou crèche pour cause de COVID.

• 1 jour de congé par an en cas de décès non répertorié dans la Convention Collective

Proposition retenue et reportée.

• 1 jour de congé supplémentaire enfant malade pour les salariés ayant un enfant handicapé

Proposition retenue et reportée.

• prime fériée/dimanche à 35.50 € bruts

Il est rappelé que la Convention collective de branche (art 82-2) prévoit une indemnité égale à 0,40 point par heure (soit 32,90 € pour 11,67h).

A l’occasion de la NAO 2010, il a été décidé que cette indemnisation serait fixée à 34€ pour les employés et 35,50€ pour les techniciens (par jour de travail tps plein ou temps partiel)

Suite aux NAO 2020 la Direction décide d’appliquer le forfait de 35,50 € bruts aux employés comme aux techniciens.

Article 2 - Mesure applicable à la prime 21/24

Il est rappelé que la prime 19/24 a été augmentée afin d’atteindre 21/24 au 1^er janvier 2020.

Les revalorisations demandées par les partenaires sociaux engageraient une augmentation de la masse salariale aux niveaux suivants

	Prime 21/24e	Prime 22/24e	Prime 23/24e	Prime 24/24e
	635.6 k€*	665.8 k€	693.1 k€	726.4 k€ €
Evolution par rapport à 21/24e		+ 30.2 k€	+57.5 k€	90.8 k€

Cette proposition sera limitée à une revalorisation de la prime de 21/24^e à 22/24^e

Il est rappelé que ladite prime est attribuée sous réserve :

• d’avoir une ancienneté d’un an révolu au moment de l’attribution ( soit au 1^er juin soit au 31 décembre)

• d’être encore présent dans l’établissement à la date de versement

• de ne pas être en préavis à cette date, sauf départ à la retraite.

Cette prime visant à récompenser l’assiduité des salariés est attribuée intégralement quand le salarié est présent sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Le calcul du présentéisme ne tient pas compte des absences pour congé de maternité, absence suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Chaque absence en dehors de ces motifs entrainera une proratisation du montant de la prime.

D’autre part, les salariés ayant eu au cours de cette même période de référence une absence injustifiée (prise en compte sur le bulletin de salaire) ne bénéficieront que de la moitié de la prime.

Article 3 – 6eme semaine de congés payés

Cette proposition aurait un impact pour la masse salariale de 185.5k€.

Elle n’est donc pas retenue

Article 4 - Augmentation pour tous les salariés non concernés par les revalorisations SEGUR 2

Le SEGUR 2 est d’une mesure catégorielle définie par la branche. La Direction ne souhaite pas s’écarter de ce dispositif commun à l’ensemble des établissements de santé.

La proposition n’est donc pas retenue

Article 5 - Prime annuelle ascenseur suite aux nombreuses pannes et arrêts de 2021

Compte-tenu des dysfonctionnements particuliers constatés sur les ascenseurs sur l’année 2021, et afin de récompenser les efforts fournis par le personnel qui a été impacté directement par ces pannes, une prime exceptionnelle de 190 € Bruts soit environs 150 € nets avant PAS sera accordée au personnel en CDI présent sur l’année 2021 et en poste à la signature des présentes, pour les catégories ci-après :

• Brancardiers

• Magasiniers

• Employés Services Généraux

• Agent de maintenance

• Préparateur de bloc

• Agent logistique

• Brancardier / Aide Technicien Dialyse

Le versement de cette prime sera effectué sur les payes de janvier 2022.

Article 6 – Négociation nouvel accord CET avec ouverture PER

Cette négociation a fait l’objet d’accords distincts.

Article 7 - 3 jours de récupération au titre des transmissions pour le personnel concerné

Les plannings actuels permettent les transmissions orales. Ce sujet sera néanmoins de nouveau abordé lors de la finalisation des nouveaux plannings en 2022.

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Article 8 - Mise en place des chèques vacances avec participation employeur à hauteur de 100% des versements salariés

La Direction rappelle qu’à ce titre une dotation supplémentaire et exceptionnelle au budget œuvres sociales du CSE a été accordée pour 2021, de 10 000 €, proposition reconduite pour 2022.

Article 9 – Dispositions QVT

La Direction s’engage à rénover le self au niveau -1 en concertation avec les partenaires sociaux, afin d’en faire un véritable espace de pause et de détente adapté et convivial pour les salariés.

Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11. – Notification, Publicité et Dépôt

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Paris, un support papier signé par les parties et un support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 3 janvier 2022

Signataires

Pour l’entreprise,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,