Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit Préavis de grève du 22 octobre 2021" chez KEOLIS BLOIS (Siège)

Protocole de fin de conflit

Préavis de grève du 22 octobre 2021

Conclu entre :

La société Keolis Blois, société au capital de 280 000 euros dont le siège social est situé 22 rue Laplace à Blois, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 880 429 253, représentée en la personne de Monsieur ____________________ en sa qualité de Directeur.

D’une part

Et le syndicat UNSA, représenté par Monsieur ___________________ – Délégué Syndical UNSA

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le syndicat UNSA a présenté à la Direction le 11 octobre 2021 une concertation préalable, suivie le 22 octobre 2021 d’un préavis de grève.

Les motifs du préavis de grève sont les suivants :

1. temps de parcours des HLP non réalisables

2. manque de temps de parcours sur certaines lignes

3. manque de tampons en bout de lignes, pas de possibilité d’aller aux toilettes

4. absence de toilettes sur certains terminus, les toilettes de chantier Blois 2 et Champlouet sont inacceptables

5. les conducteurs 5 jours veulent au maximum un seul changement de bus en limitant le nombre de changements de ligne avec des HLP réalisables

6. UNSA demande que 15 minutes des 45 minutes minimum de la pause repas soient prises dans la tranche horaire de 11h30 à 14h00 pour être dans des heures convenables de repas

7. revoir le fonctionnement de la commission graphique

8. intégrer des conducteurs pour la construction des temps de parcours

9. les salaires ont été négociés avec une base INSEE à 0.5% alors qu’aujourd’hui cet indice est à 2.1%, nous vous demandons un rattrapage

10. nous demandons une prime exceptionnelle suite à la dégradation des conditions de travail depuis la mise en place de la dernière production de septembre 2021 mise en place par la direction

11. nous demandons plus de présences des vérificateurs sur le réseau pour assurer la sécurité des conducteurs et de la clientèle

12. nous demandons de rajouter des services DISPO, PERS soir, sur les trames 4 jours et 5 jours pour la journée du samedi tout en conservant le même nombre de DISPO et PERS sur les jours de la semaine

Les Parties se sont rencontrées les 14 et 18 octobre 2021, ainsi que les 3, 9 et 27 novembre 2021, dans le cadre de la procédure de dialogue social prévue par les textes réglementaires.

Il est décidé ce qui suit :

Article 1 – temps de parcours des courses commerciales, des HLP et des temps de battements

La Direction est consciente que des ajustements étaient à faire sur certaines courses commerciales, sur certains HLP, mais qu’en définitif il s’agissait plutôt de parfaire les habillages de SAT afin de donner de la souplesse sur les temps de battement et de réduire les HLP beaucoup trop présents et trop longs.

La Direction a proposé de mettre en place une nouvelle production PS après les vacances de la Toussaint, soit le lundi 8 novembre 2021.

De plus, la Direction s’engage à vérifier et à traiter toutes remarques via le cahier de remontées terrain accessible en salle de prise de service.

Article 2 – toilettes sur certains terminus

• Lignes G et H :

Arrêt Champlouet : des toilettes sèches ont été mises en place à Champlouet, de manière temporaire. Elles remplacent celles de l’arrêt « Marivaux » dont les travaux ont débuté en octobre 2021.

La Direction précise que des toilettes de chantier neuves ont été mises en place le lundi 20 septembre dernier en remplacement des toilettes sèches n’ayant pas reçu l’unanimité.

Arrêt Marivaux : Agglopolys nous a confirmé les informations suivantes : les travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité ont pu être avancés grâce à l'intervention de Enedis, ils auront lieu entre le 23 novembre et le 23 décembre 2021. Les toilettes seront en fonctionnement dès ce raccordement réalisé puisque toutes les autres interventions (raccordement aux réseaux d'eau usée et d'eau potable, travaux de voirie et pose des sanitaires) ont eu lieu préalablement sur la deuxième quinzaine d'octobre.

• Ligne G :

Arrêt Descartes : les toilettes de Descartes sont bien prévues mais pas avant 2022.

Agglopolys a confirmé les informations suivantes : les études vont débuter et les travaux feront l'objet d'une demande budgétaire en 2022.

Pour ce cas, Agglopolys a accepté que les toilettes provisoires à Champlouet soient maintenues même après les travaux de Marivaux, le temps nécessaire de faire les travaux à Descartes.

UNSA demande que les toilettes de chantier de Champlouet soient déplacées à Descartes, le temps des travaux.

Après réflexion, Agglopolys a décidé de construire des toilettes à la Gare routière en remplacement de l’arrêt « Descartes », celui-ci ayant été jugé peu fréquenté et expérimental pour l’heure.

• Lignes D et F :

Arrêt Cora : les travaux à Blois 2 vont bientôt débuter et les toilettes seront opérationnelles début 2022. La Direction précise qu’Agglopolys s’est engagée à construire des toilettes définitives à Cora.

Agglopolys nous a confirmé les informations suivantes : leurs services sont mobilisés. Le Vice-Président des Mobilités interviendra également auprès d'Enedis pour demander un raccordement dans les meilleurs délais. Nous serons plutôt sur une mise en service mi-février à fin février 2022.

La Direction s’est engagée à remettre en conformité les toilettes de chantier avec un point d’eau et un cadenas à code. Les nouvelles toilettes de chantier ont été mises en place le lundi 20 septembre dernier en remplacement de celles existantes.

• Navettes CV :

Arrêt Gare routière : la Direction est en cours de discussion avec la SNCF afin de pouvoir trouver une solution d’utilisation des toilettes publiques en attendant celles de la future maison des Mobilités.

La Direction avait pris contact avec le Relay de la Gare SNCF pour demander l’utilisation de leurs toilettes si le Relay en était pourvu. Malheureusement, leur réponse fut négative puisque leurs toilettes sont condamnées depuis la crise sanitaire et le resteront. Nous avons demandé une exception pour notre personnel de conduite mais leur réponse fut toujours négative.

La Direction a également demandé l’accompagnement d’Agglopolys sur cette problématique de toilettes à la Gare routière.

Le temps de la résolution de ce problème, la Direction propose d’utiliser les toilettes publiques de la gare SNCF, et le·la conducteur·trice se fera rembourser les 30 centimes auprès de l’assistante de gestion sur demande verbale justifiée et contre émargement d’un suivi.

Par son mail en date du 21 octobre dernier, la SNCF confirme que l’utilisation de ses toilettes est gratuite puisque le monnayeur est désactivé.

La Direction s’engage à demander l’utilisation des toilettes du nouveau bâtiment de l’INSA devant la gare routière dès son ouverture.

Après discussions avec Agglopolys, des toilettes en dures avec électricité, eau et chauffage vont être installées au début de la Gare routière, le temps nécessaire à la construction de la maison des mobilités. Elles seront opérationnelles fin février 2022.

Ces toilettes remplaceront celles initialement prévues à Descartes.

UNSA a rencontré la Direction des Mobilités d’Agglopolys et a été informée des dates de mise en service pour les toilettes définitives sur le réseau Azalys, à savoir les toilettes de Marivaux, Blois 2 et la Gare routière.

Article 3 – changement de bus et changement de lignes avec des HLP réalisables pour le personnel de conduite travaillant en 5 jours

La Direction s’est engagée à créer la nouvelle production PS du 8 novembre 2021 en prenant en compte cette demande.

La Direction s’engage à maintenir ses efforts d’habillages tels qu’ils ont été faits pour la production PS du 8 novembre 2021, pour les futures productions PS – PVS et ETE.

En respectant les règles d’habillage actuelles, la nouvelle production PS du 8 novembre 2021 tient compte de la réalité du parc de véhicules pour les changements de bus thermiques électriques et pour les changements de véhicules de différentes capacités.

Afin de répondre au plus près des intérêts des salariés de Keolis Blois, sans pour autant affecter l’économie générale du contrat liant l’entreprise à Agglopolys, la Direction invitera toutes les Organisations Syndicales représentatives à échanger de manière concertée et constructive, pour trouver des pistes d’adaptation sur les règles d’habillage actuellement en vigueur avant la rentrée de septembre 2022.

Article 4 – pause méridienne

UNSA demande que 15 minutes des 45 minutes minimum de la pause repas soient prises dans la tranche horaire de 11h30 à 14h00 pour être dans des heures convenables de repas.

La Direction rappelle que la réglementation permet des coupures inférieures à 45 minutes dans l’heure du midi (11h30 à 14h00) et que l’attribution d’une prime de repas décalé est bien respectée.

La production PS du 8 novembre 2021 a pris en compte 45 minutes minimum de coupures de pause repas pour les SAT concernés.

La Direction s’engage à maintenir ses efforts d’habillages tels qu’ils ont été faits pour la production PS du 8 novembre 2021, pour les futures productions PS – PVS et ETE, à savoir tendre vers 50% des Services Agents Théoriques (SAT) de conduite en 4 jours bénéficiant de 15 minutes lorsque la durée totale de la coupure est supérieure ou égale à 45 minutes prise dans la tranche horaire 11h30-14h00, sans ajout de moyens supplémentaires sauf acceptation d’Agglopolys.

Afin de répondre au plus près des intérêts des salariés de Keolis Blois, sans pour autant affecter l’économie générale du contrat liant l’entreprise à Agglopolys, la Direction invitera toutes les Organisations Syndicales représentatives à échanger de manière concertée et constructive, pour trouver des pistes d’adaptation sur les règles d’habillage actuellement en vigueur avant la rentrée de septembre 2022.

Article 5 - fonctionnement de la commission graphique

UNSA demande que les membres que la commission graphique soient nommés par les 2 Délégués Syndicaux UNSA et SNTU-CFDT comme cela a été décidé en réunion CSE, précédemment.

La Direction continuera de respecter cet engagement mais avec les trois Organisations Syndicales représentatives par souci d’équité et suite à la demande du syndicat CFE-CGC de participer avec ses membres affiliés à cette commission graphique.

Ce changement a été annoncé en réunion CSE du 28 octobre 2021.

Article 6 – intégration des conducteurs pour la construction des temps de parcours

La Direction est favorable à la consultation des conducteurs pour la définition des temps de parcours.

Article 7 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Blois.

Article 8 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lundi 29 novembre 2021.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 – Publicité et dépôt

Le présent protocole d’accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois et est communiqué aux Délégués Syndicaux de Keolis Blois.

Une copie du présent accord, est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Ce protocole met fin au conflit du 22 octobre 2021.

Fait à Blois, le lundi 29 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Keolis Blois, Pour UNSA,

Monsieur ___________________ Monsieur _____________________