VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2018 - Article L 2242-13 du code du travail

NAO 2018 – de l’UES SICAREV

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les SOCIETES SICAREV, ACTIS BOVINS, COVIDO BOVICOOP, VITAGRO et CHAROLAIS HORIZON, sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale, représentées par …………………………………………………………, dûment mandaté pour représenter l’U.E.S.,

D'une part,

Et :

La délégation syndicale U.N.S.A. A.A., représentée par ……………………………………………………………………………………………………………………….. ,

La Délégation syndicale C.G.T., représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………. ,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 28 mai 2018.

Lors de la première réunion, ont été précisés :

• le lieu et le calendrier des réunions à venir

• les informations que l’U.E.S. SICAREV s’engageait à remettre aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 28 mai et 27 juin 2018, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’U.E.S. SICAREV.

Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Le 20 juin 2018, les délégués syndicaux ont présenté un document rédigé en commun, faisant part des propositions suivantes :

• PPP (Prime de présence et Ponctualité) :

  • L’étendre à tous les services (employés et Agents de maîtrise)

  • Revoir le bonus individuel en hausse et le bonus collectif en baisse (répartir le collectif à l’individuel pour récompenser les personnes qui sont toujours présentes),

• Prime d’intéressement :

  • Réévaluer l’objectif de certains services (notamment ceux qui ne touchent rien)

• Prime diverses :

  • Accorder une prime de douche à toutes les personnes qui travaillent dans un service sale et malodorant (ex : le service station d’épuration)

  • Instaurer une prime panier (2,50 € par jour) ou des chèques déjeuners (3,50 € par chèque) pour les salariés qui n’ont pas le temps de rentrer chez eux car ils ont une pause trop courte.

• Evolution des salaires :

  • Augmentation de 5% pour tous les salariés (l’entreprise a les moyens d’acheter des entreprises donc elle a les moyens d’augmenter les salaires)

• Mutuelle :

  • Pour combien de temps l’entreprise s’est engagée avec la mutuelle ?

  • Augmentation de la part employeur,

• Demandes diverses :

  • Payer une pause sur les deux,

  • Accorder 12 jours de RTT pour les cadres et les agents de maîtrise au lieu de 10 (9 car 1 jour est pris par la journée de solidarité),

  • Faire badger les agents de maîtrise de la production,

  • Que va devenir le site de Corbigny et ses salariés ?

Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

La Direction tient à préciser que, dans le cadre du projet de transfert de l’activité industrielle de la société SICAREV auprès de la société TRADIVAL ayant fait l’objet d’une Information-Consultation des représentants du personnel le 27 juin 2018, des négociations sont d’ores et déjà envisagées à compter de septembre 2018, en vue de la signature d’un accord d’Anticipation et de Transition. Un certain nombre de points seront repris à cette occasion.

• Salaires et éléments de rémunération :

  • Prime de Présence et Ponctualité : La Direction est d’accord pour revoir les montants des bonus individuels et collectifs ainsi que le principe de calcul du bonus collectif. En revanche, à ce jour, il n’est pas envisagé de l’étendre à tous les services.

  • Concernant les augmentations générales de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par les conventions collectives Bétail et Viande (B&V) et Industrie et Commerces en Gros des Viandes (ICGV). Ces grilles de salaire ont d’ailleurs été revues et renégociées en début d’année 2018. Au-delà de ces augmentations générales, la Direction confirme qu’elle entend, cette année encore, orienter sa politique de rémunération vers la mise en place d’augmentations individuelles, qu’elle considère plus motivantes pour tous et plus adaptées.

  • Prime de douche : La Direction précise que ces thèmes seront abordés en septembre 2018 ;

  • Prime de panier ou chèque déjeuner : la Direction répond que cette mesure n’est pas envisagée. La délégation syndicale ayant exposé cette demande sous l’angle « hygiène de vie », la Direction propose d’étudier la question en terme de durée de la pause et non de compensation financière.

  • Paiement du temps de pause : Il n’est pas envisagé de rémunérer le temps de pause.

• Intéressement : la Direction précise qu’un nouvel avenant à l’accord d’Intéressement fixant les objectifs 2018, a été proposé à la signature. Une attention particulière a été portée sur les unités de travail dont les objectifs n’ont pas permis de déclencher de prime.

• Organisation du Temps de Travail :

  • Jours RTT pour les cadres et les agents de maîtrise : La Direction n’entend pas remettre en question les dispositions de l’accord temps de travail signé le 14 mars 2013

  • Badgeage des agents de maîtrise de production : en principe, les agents de maîtrise de production ayant une responsabilité d’équipe ne badgent pas. La question de l’amplitude du temps de travail doit être traitée par une remise en cause de l’organisation de certains secteurs.

A l’issue de ces négociations il a ainsi été décidé :

• De poursuivre la mise en place des mesures conventionnelles concernant la grille de salaire minima B&V et ICGV. (article 3.1.1), ainsi que la méthode des augmentations individuelles (article 3.1.2).

• D’améliorer le dispositif de prime récompensant la présence et la ponctualité (article 3.1.3)

• D’envisager l’harmonisation des différentes pratiques de rémunération, dès septembre 2018, lors des discussions relatives à l’accord d’Anticipation et de Transition prévues dans le cadre du transfert de l’activité industrielle de la société SICAREV auprès de la société TRADIVAL.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.

3.1 – REMUNERATION

3.1.1 SALAIRE de BASE - GRILLE de SALAIRES MINIMA

Cette année, un accord a été conclu au niveau des deux Branches B&V et ICGV. Le premier accord a permis de rehausser les salaires minima de la grille B&V de 1,2 % au 1^er mars 2018, et de corriger certaines incohérences de grille. Le second accord a permis de rehausser les salaires minima de la grille ICGV de 1 % au 1^er février 2018, et de corriger certaines incohérences de grille également. Les salariés des sociétés de l’U.E.S. SICAREV, concernés par les salaires minima de la grille ont pu bénéficier de ces revalorisations.

La Direction n’entend pas déroger aux recommandations des Branches Nationales. Il n’y aura donc pas de revalorisation générale des salaires minima en plus de celle définie par la branche.

3.1.2 – SALAIRE de BASE – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

En marge des éventuelles augmentations générales dictées par les accords de branche, la Direction informe qu’elle souhaite poursuivre, dans les années à venir, une politique d’augmentations individuelles au sein du groupe. Cela se traduit par l’attribution d’une enveloppe annuelle gérée par les Directeurs de site. Cette enveloppe englobera les revalorisations salariales de Mars et d’Octobre conformément au calendrier habituel des réévaluations au sein du groupe.

3.1.3 - MODIFICATION DU SYSTEME DE PRIME RECOMPENSANT LA PRESENCE & PONCTUALITE (P.P.P.)

Cette prime a été mise en place, à titre expérimental, depuis l’année dernière au sein de l’U.E.S. SICAREV. Elle s’applique dans un premier temps, aux ouvriers, employés et agents de maîtrise des sites de production. Cependant, le bilan de cette 1^ère année est décevant, aucun établissement n’a réussi à décrocher le bonus collectif. De plus, les taux d’absentéisme des différents établissements sont en légère hausse, à l’exception de l’établissement de Migennes-Corbigny qui est en nette amélioration. La Direction souhaite rappeler que, outre le fait de récompenser les collaborateurs qui sont présents au travail et ponctuels, l’objectif de cette prime est bien de réduire l’absentéisme. Malgré ce 1^er bilan en demi-teinte, la direction souhaite poursuivre l’expérience, sans pour autant, à ce jour, l’étendre à tous les services.

Les partenaires ont suggéré de renforcer le Bonus Individuel et de revoir le Bonus Collectif. La Direction a admis que le mode de calcul du Bonus Collectif n’était pas satisfaisant. Elle a donc proposé un nouveau système, plus simple à appréhender mais également sur lequel il sera plus facile de communiquer, ce qui devrait permettre de créer une émulation positive. Enfin, il est proposé de calculer ce Bonus Collectif au niveau de chaque service des différents établissements, ce choix restant toutefois à la discrétion du Directeur de Site, afin d’adapter cette mesure à la taille de son site.

Ainsi, les dispositions suivantes sont adoptées :

• Montant mensuel : 40 € inchangé

• Bonus individuel 11 mois : 100 € (+40€)

• Bonus individuel 12 mois : 220 € (+100€)

• Bonus collectif : changement de mode de calcul : moyenne mensuelle Elus/Eligibles et calcul par service (Option -selon le choix du Directeur de site)

  • Bonus 1 : 80 % - 100€

  • Bonus 2 : 90% - 200 €

  • Bonus 3 : 95% - 300 € (-100€)

• TOTAL MAXI : 1000 € - inchangé

A titre transitoire et afin d’anticiper les mesures d’harmonisation qui seront adoptées dans le cadre du transfert de l’activité industrielle de la société SICAREV auprès de la société TRADIVAL, il a été décidé de caler les périodes de calcul de la PPP. Ainsi, exceptionnellement pour la période 2018-2019, la période de calcul de PPP de l’UES SICAREV courra de juillet 2018 à mai 2019, et les bonus individuel et collectif feront référence à 10 et 11 mois contre 11 et 12 mois dans la version définitive. Les modalités de cette prime, ainsi que le barème fixé pour la période juin 2018-mai 2019 sont décrits en ANNEXE 1.

3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

3.2.1 – EPARGNE SALARIALE

Un avenant au Règlement du PEE, mis en place au sein de la société a été présenté aux membres du Comité Central d’U.E.S. et a recueilli un avis favorable en vue de sa signature.

3.2.1 – ACCORD d’INTERESSEMENT

L’Avenant à l’accord d’intéressement de l’U.E.S. fixant les objectifs 2018 a été présenté aux membres du Comité Central d’U.E.S. et a recueilli un avis favorable en vue de sa signature.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ont été abordés les thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.

Sur ces thèmes, les parties ont convenu :

4.1 – PREVOYANCE – FRAIS DE SANTE

La Direction a précisé que l’engagement avec l’organisme garantissant les frais de santé est de 1 an. Les taux ont toutefois été négociés pour 2 ans.

La Direction n’envisage pas de changer à nouveau de prestataire. Toutefois, elle rappelle que la Commission Mutuelle constituée de représentants du personnel de l’ensemble des structures du groupe se réunit chaque année. A cette occasion, l’ensemble des problèmes sont évoqués directement avec nos interlocuteurs et des solutions sont envisagées.

4.2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Comme précisé dans le procès-verbal d’ouverture des négociations, la présentation de la situation comparée entre les femmes et les hommes n’a pas permis de constater d’écarts ou de situations de discrimination au sein des différentes catégories de personnels concernés.

Par ailleurs, la négociation entre la Direction est la délégation syndicale a également porté sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de :

- Conditions d’accès à l’emploi

- Formation professionnelle

- Condition de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues notamment au terme de la période de calcul de la Prime de Présence et Ponctualité qui court de Juillet 2018 à juin 2019.

Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SICAREV à la DIRECCTE de la LOIRE en deux exemplaires, dont un par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne en un exemplaire.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Roanne, le …………………………..