Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez IDEX SINERGIE (Siège)

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS

1. Rémunération

Répartition de la masse salariale

2. Égalité professionnelle

Effectif

Index sur l'égalité professionnelle 2021 (calculé sur l'année civile 2020).

3. Temps de travail

Bilan des heures supplémentaires

4. Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

5. Autres documents

Récapitulatif du nombre de jours CDD 2021.

PROCÈS VERBAL D'ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2022

Préambule :

La Direction et l'Organisation Syndicale Représentative au sein d’Idex Sinergie se sont rapprochés dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l'entreprise.

Si au terme de la négociation :

• Un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d'accord,

• Aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement, conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail.

A l'issue de quatre réunions de négociation en date des 27 janvier, 3, 4 et 9 février 2022, les parties ont abouti à un accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

A. DERNIER ÉTAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Propositions de la délégation syndicale C.F.D. T :

1. Suite à la loi “Montage”, nous demandons une participation à l’achat des équipements neige. Afin de sécuriser le trajet domicile dans le cadre de la diminution des accidents de trajet (pneus neige, chaussettes ou chaînes).

2. Un ajustement du pouvoir d’achat de 3% général (inflation).

3. Augmentation individuelle des salaires de 2.5%.

4. Rémunération de passation de quart de 15 minutes rétroactif depuis 2021.

5. Nous demandons de tripler la prime de quart la nuit et quadrupler celle de week-end et jours fériés.

6. Revalorisation de la prime d’astreinte de 70€ net en plus.

7. Mutuelle, maintenir le prix des cotisations actuelles pour les salariés et leur conjoint pour 2022.

8. Panier repas complet pour tout le personnel.

9. Lundi de pentecôte 150 € ou chômé (pris en charge par la Direction).

10. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron), bénéficie à davantage de salariés. Cette prime est versée entre le 1er juin et le 31 décembre.

11. Prime annuelle de participation au transport des salariés de 100€. Vu la conjoncture actuelle des augmentations du carburant.

12. Nous refusons que le mode de calcul des heures de congés change pour les chefs de quart.

13. Doublement de l’enveloppe du CSE.

14. Nous souhaitons que la Direction prenne en charge à hauteur de 50% le coût des chèques vacances.

15. Prime de vie chère 800 €.

16. Revalorisation de toutes les primes (transport, salissures, incommodité, de quart, de panier…).

17. Intégration au salaire de la prime de salissure.

18. Pour le personnel d’astreinte ne disposant pas d’un véhicule de service, mettre une carte d’essence à leur disposition de 50€ par astreinte.

19. Indemnité de transport pour tous.

20. Compensation des agents fonctionnaires au moment de leur montée d’échelons avec rétroactivité.

21. Reprise en compte de l’ancienneté sur notre site de tout le personnel.

22. Obtention d’un jour de récupération supplémentaire par mois pour le personnel cadre.

B. DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Augmentations (points 2 et 3) :

O/ETAM :

a) Augmentation générale sur la base d'un budget équivalent à 2,8% de la masse salariale mensuelle

des appointements (novembre 2021) ou talon minimum de 60€ pour les salaires mensuels de base inférieurs à 2 150€;

b) Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 0.5 % de la masse mensuelle des

appointements (novembre 2021), pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté en décembre 2021 sur la base des critères suivants : efficience professionnelle, investissement personnel, ponctualité et réactivité. Hors promotion.

Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d'une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.

CADRES :

a) Augmentation générale sur la base d'un budget équivalent à 2 % de la masse mensuelle des

appointements (novembre 2021) pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

b) Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1 % de la masse mensuelle des

appointements (novembre 2021), pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté en décembre 2021 sur la base des critères suivants : efficience professionnelle, investissement personnel, ponctualité et réactivité. Hors promotion.

Dispositions communes :

L'ensemble des augmentations (O/ETAM et CADRES) prendra effet au 1er janvier 2022. Les salariés qui ne bénéficieront pas d'une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie.

1. la Direction participera à l’achat sur justificatifs, à hauteur de 50€, de chaussettes, chaînes ou lors de l’achat de pneus neige pour les véhicules servant au trajet domicile / Travail.

2. la passation de quart de 15 min pour le chef de quart en poste 3*8 est accordée. Chaque passation de quart sera rémunérée sous forme de prime à hauteur de 25% du salaire horaire de base du salarié sans majoration. Il ne s’agit en aucun cas d’un temps de travail supplémentaire soumis à majoration. Le décompte de ces passations se fera par mois.

3) Pont offert par l'entreprise pour les cadres

L'entreprise offre aux cadres, sans restriction d'ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement, parmi les trois ponts possibles sur l'année 2022 (vendredi 27 mai 2022, vendredi 15 juillet 2022 ou lundi 31 octobre 2022). La validation de ces dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d'une organisation efficace du travail au sein de chaque service.

Lorsque l'obligation contractuelle impose un effectif minimum sur site, les cadres pourront bénéficier d'une autre date après validation de la hiérarchie.

4) Concernant la prime de salissure, les salariés qui en bénéficient, eu égard à la liste des travaux salissants présente sur les différents sites, pourront se rapprocher de leur hierachie en charge pour vérification et réelle prise en compte afin qu’elle ne soit pas oubliée. Elles ne peuvent être intégrées au salaire car une sur quatre n’est pas soumise à cotisations.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l'article L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Annecy.

Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DREETS.

Une copie de ce procès-verbal sera affichée au sein de l’usine.

Fait à Chavanod, le 10 février 2022

Pour IDEX SINERGIE Pour la C.F.D.T.

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