Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES (ACCORDS DE SUBSTITUTION AU SENS DES ARTICLES L2261-14 ET L2261-14-2 DU CODE DU TRAVAIL) DANS LE CADRE DE LA MISE EN CAUSE DES ACCORDS SANOFI CHIMIE ET ETABLISSEMENTS (Vert" chez EUROAPI FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROAPI FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-09-09 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07521036092
Date de signature : 2021-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : EUROAPI FRANCE (NAO 2021)
Etablissement : 89109068000044 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-09
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES (ACCORDS DE SUBSTITUTION AU SENS DES ARTICLES L2261-14 ET L2261-14-2 DU CODE DU TRAVAIL) DANS LE CADRE DE LA MISE EN CAUSE DES ACCORDS SANOFI CHIMIE ET ETABLISSEMENTS (Vertolaye, Elbeuf et Siège) AU SEIN DE L’ENTREPRISE EUROAPI FRANCE ET EUROAPI (Holding)
ENTRE :
La Société SANOFI Chimie
ET
La Société EUROAPI France et de sa Holding
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de Sanofi Chimie ci- après :
CFDT,
CFE-CGC,
CGT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise.
Au 1er octobre 2021, il est prévu de transférer par apport partiel d’actifs, une partie de l’activité de SANOFI Chimie qui concerne les principes actifs pour le compte des tiers, à une société, Euroapi France et de sa Holding, avec transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette activité, à savoir la totalité des salariés des établissements de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et de Vertolaye et une grande partie des salariés du siège.
Les parties au présent accord attachent une importance au maintien au sein de Euroapi France et de sa Holding de la culture de la négociation collective développée au sein de SANOFI Chimie, considérant que l’entreprise est le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente et adaptée aux besoins spécifiques des acteurs en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain.
Tant les Directions des sociétés Sanofi Chimie et Euroapi France et de sa Holding que les Organisations Syndicales Représentatives sont tenues d’observer un comportement loyal et de bonne foi.
Le présent accord de méthode précise les étapes et la méthodologie de négociation des accords mis en cause du fait de l’apport partiel d’actifs réalisé par Sanofi Chimie à Euroapi France et de sa Holding visé ci-dessus entraînant ainsi, au 1er octobre 2021, le transfert des contrats de travail et permettant la conclusion des accords de substitution relevant des Articles L2261-14 et L2261-14-2 du code du travail, ce afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de connaître les enjeux de la négociation qui s'engage, son objet et son calendrier.
Il prévoit également l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’accords de participation, d’intéressement et de plans d’épargne au sein d’Euroapi France et de sa Holding.
Il prévoit en outre les étapes de discussions préalables en vue d’assurer la mise en place d’une représentation des salariés du siège d’Euroapi France et de sa Holding ainsi qu’une représentation centrale (CSE-C).
Etant rappelé que cet accord produira ses effets pour les accords conclus ou qui seraient conclus avant la date de la création de l’entité légale France pour les accords SANOFI Chimie et établissements ou avant la date de l’IPO* en ce qui concerne les accords du groupe.
La même méthode de travail sera appliquée aux accords mis en cause à l’occasion de l’introduction en Bourse, dont le calendrier sera fixé en fonction des conditions du marché, les accords groupe ayant été intégrés dans les annexes à titre indicatif (à l’exception de ceux intégrés dans cet accord en son article 3).
Enfin, les Organisations Syndicales ont manifesté au cours de la négociation du présent accord leur souhait d’obtenir de la Direction d’Euroapi France et de sa Holding, dès avant l’engagement des négociations des accords de transition ou de substitution et en vue de la conclusion du présent accord, des assurances concernant le contenu des futures négociations. C’est ainsi qu’à titre exceptionnel, et à la stricte condition de l’exécution des engagements pris, au titre de cet accord, par les organisations syndicales signataires, que la Direction de la Société Euroapi France et de sa Holding a accepté de prendre des engagements sur les dispositions existantes au sein de certains accords qui seront mis en cause (voir infra).
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations permettant la conclusion des accords de substitution des accords mis en cause par l’opération de transfert à savoir de définir notamment :
- l’objet des négociations, qui relèveront de 3 domaines principaux :
o La représentation et le droit syndical au sein de la Société Euroapi France et de sa Holding
o La négociation d’accords de substitution aux accords collectifs soumis aux dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail
o La mise en place de dispositions en matière de participation, d’intéressement et de plans d’épargne
- la composition de l’instance de négociation ;
- les modalités de la négociation ;
- le calendrier et les thèmes de la négociation ;
- les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
Les engagements pris par la Direction d’Euroapi France et de sa Holding dans les articles qui suivent concernant la teneur du statut collectif futur au sein de cette entité, ont été consentis à titre exceptionnel, et sont conditionnés à la bonne exécution des engagements pris par les organisations syndicales signataires dans le cadre des présentes.
Article 2 Instances représentatives au sein de la Société Euroapi France et de sa Holding
2.1. Comités sociaux et économiques d’établissement et central
Dès lors que les établissements d’Elbeuf et de Vertolaye tels qu’ils existent au sein de Sanofi Chimie seront transférés et conserveront leur autonomie au sein de la Société EUROAPI France et de sa Holding, le mandat des membres élus de la délégation du personnel aux CSE d’établissement et des représentants syndicaux subsisteront, en application de l’article L. 2314-35 du code du travail.
En revanche, en l’absence de transfert de l’intégralité de l’établissement siège, les éventuels mandats des élus et représentants syndicaux au CSE de cet établissement de Sanofi Chimie dont les contrats de travail seraient transférés à EUROAPI France et de sa Holding ne subsisteraient pas.
La représentation du personnel devra dès lors être complétée pour assurer la représentation du personnel du siège et une représentation centrale (CSE-C).
En conséquence de ce qui précède, EUROAPI France et sa Holding s’engagent d’ores et déjà à procéder dès que le transfert dans la nouvelle entité aura été réalisé, à l’information des salariés sur le déclenchement du processus électoral de l’entité EUROAPI France et de sa Holding et l’invitation des organisations syndicales compétentes en vue de la conclusion :
D’un accord sur le découpage en établissements distincts, dont l’objet serait de confirmer les établissements distincts d’Elbeuf et de Vertolaye, et reconnaître le siège comme établissement distinct ;
- d’un protocole d’accord préélectoral pour les élections d’un CSE d’établissement pour l’établissement siège ;
- d’un accord vote électronique ;
- d’un accord de mise en place d’un CSE Central au sein de l’entreprise EUROAPI France et de sa Holding .
De leur côté, et en contrepartie des engagements pris par la Direction d’Euroapi France et de sa Holding, les Organisations Syndicales signataires s’engagent :
Hors cas de force majeure légalement définie et reconnue, et évènements indépendants de la volonté des Organisations syndicales et de la Direction, à tout mettre en œuvre pour assurer la mise en place et le bon déroulement des élections professionnelles des représentants du siège, la mise en place du CSE d’établissement du siège de la Société Euroapi France et de sa Holding et du CSE Central de cette société au plus tard, le 9 décembre 2021, conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du présent accord (voir infra).
Dans cet esprit et conscientes que les accords nécessaires à cet effet ne pourront être valablement conclus qu’au sein de la Société Euroapi France et de sa Holding une fois le transfert réalisé et après convocation, pour ce qui est du protocole préélectoral, de toutes les organisations syndicales intéressées, les parties au présent accord conviennent toutefois de la mise en place, d’une commission paritaire ad hoc ayant pour mission d’échanger sur le contenu des accords susvisés et d’élaborer des propositions communes de texte aux négociateurs pour chacun de ces accords.
Cette commission sera composée de :
- 3 représentants de la Direction de Euroapi France et de sa Holding et un rapporteur
- 5 représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein de Sanofi Chimie, et au niveau de chaque établissement.
Les organisations syndicales s’engagent, dans la mesure du possible, à mettre en place une représentation de chacun des établissements a minima deux établissements seront représentés dans les négociations à venir.
Elle se réunira sur convocation de la Direction selon le calendrier suivant : Le 8, 9 et 22 Septembre 2021.
La convocation à la première réunion de négociation de chacun des accords visés ci-dessus sera accompagnée, le cas échéant, du texte commun de l’accord en question, ou à défaut, du relevé des positions des parties au terme des travaux de la Commission ad hoc.
En cas d’impossibilité d’aboutir, lors de la réunion de négociation tenue au sein d’Euroapi France et de sa Holding, à l’un ou l’autre voire de l’ensemble des accords visés ci-dessus selon les majorités requises par la loi, Euroapi France et sa Holding prendront les dispositions nécessaires pour l’organisation des élections et la mise en place des instances dans les meilleurs délais, se réservant les droits de recours si nécessaire.
2.2. Représentation syndicale dans l’entreprise
Les établissements d’Elbeuf et de Vertolaye conservant leur autonomie à la suite du transfert vers Euroapi France et de sa Holding , le mandat des délégués syndicaux de ces deux établissements subsistera en application de l’article L.2143-10 du code du travail.
En revanche, l’éventuel mandat des délégués syndicaux de l’établissement siège dont le contrat de travail serait transféré ne subsisterait pas à la suite du transfert.
Il en serait de même des mandats éventuels de délégué syndical central détenus par des salariés transférés, quel que soit leur établissement d’appartenance.
Il est confirmé, à toutes fins utiles, que dès que le transfert de l’activité et des contrats de travail aura eu lieu, les organisations syndicales représentatives au sein de la nouvelle société (tenant compte des seuls établissements ayant conservé leur autonomie au sein de la Société Euroapi France et de sa Holding) pourront désigner leurs délégués syndicaux centraux.
La représentativité au niveau de l’entreprise serait calculée de nouveau à la suite des élections permettant de compléter les mesures d’audience existantes.
Article 3 - Accords collectifs soumis aux dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail
3.1. Contexte et calendrier de négociation
Les accords d’entreprise et d’établissement applicables au sein de Sanofi Chimie seront mis en cause du fait de l’apport partiel d’actifs au 1er octobre 2021.
Les effets de la mise en cause des accords listés à l’annexe 1 sont régis par l’article L.2261-14 du code du travail.
Les dispositions du code du travail permettent aux parties d’opter soit pour la négociation et conclusion, pendant le délai de survie des accords mis en cause, d’accords se substituant à ceux-ci (article L.2261-14), soit pour la négociation et conclusion par anticipation, c’est-à-dire avant même l’événement mettant en cause les accords, d’accords de transition (L2261-14-2).
Ainsi le choix entre ces diverses solutions sera définitivement arrêté par les Directions des deux entreprises en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives de Sanofi Chimie qui emploie les salariés dont les contrats de travail doivent être transférés. Dans ce contexte, et afin de permettre l’engagement sérieux et loyal des négociations, les parties s’engagent :
Pour les accords faisant l’objet d’une négociation postérieurement à leur mise en cause, à ouvrir les négociations selon le planning défini à l’annexe 1
Pour les accords faisant l’objet d’une négociation selon les modalités de l’article L.2261-14-2 (article 3.3), à ouvrir les négociations selon le planning défini à l’annexe 2
3.2 Accords de substitution
3.2.1 Accords de substitution - Mesures exceptionnelles
3.2.1.1 : Accords de substitution - Mesures exceptionnelles soumises au respect des dispositions de l’article 2 du présent accord
La Direction d’Euroapi France et de sa Holding s’engage à proposer et conclure les accords de substitution - Mesures exceptionnelles, en reprenant en l’état les dispositions actuelles des accords identifiés ci-dessous :
L’accord du 28 juin 2021 portant sur la Garantie Chimie Annuelle
L’accord du 9 novembre 2005 relatif à la prime d’ancienneté dans le groupe Sanofi
L’accord du 22 juin 2010 relatif aux classifications au sein de SANOFI CHIMIE
L’accord du 8 février 2007 relatif aux gratifications d’ancienneté dans le groupe SANOFI
L’accord du 8 février 2007 relatif aux indemnités de rupture dans le Groupe SANOFI,
L’avenant du 10 octobre 2016 portant révision de l’accord relatif aux congés spéciaux dans le Groupe Sanofi en France et ses avenants
L’accord du 20 décembre 2007 relatif à l’indemnisation de la maladie et de l’accident dans le groupe sanofi aventis en France et son AVENANT
Pour le Siège
L’accord sur l’aménagement du Temps de Travail- Etablissement Siège de Sanofi Chimie du 27 avril 2017
Pour Elbeuf
L’accord sur l’ORTT du 30 mai 2000
Pour Vertolaye
L’accord d’établissement du 28 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail et du temps de repos personnel en semi-continu et continu
L’accord d’établissement du 16 juin 2009 relatif à l’organisation du travail en semi-continu des ateliers de production chimique
L’accord d’établissement du 18 octobre 2010 relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du personnel en journée
L’accord d’établissement du 23 mai 2012 sur l’aménagement du temps de travail et du temps de repos du personnel du service de sécurité générale / sureté
L’accord d’établissement du 8 novembre 2013 relatif à l’organisation du temps de travail des salariés postés des services en continu 5*8
L’accord d’Etablissement relatif à la mise en place d’équipes de fin de semaine-13/11/2020
D’un commun accord, le fait de maintenir à durée indéterminée ces accords relatifs au temps de travail d’Elbeuf, du Siège et de Vertolaye a notamment comme finalité de mieux appréhender la fluctuation des niveaux de productions et les éventuelles futures évolutions à opérer durablement au sein de ces accords afin d’être au plus près des nécessités du marché et de favoriser l’activité industrielle.
Les négociations de ces accords auront lieu une fois que la représentativité de Euroapi France et de sa Holding sera mise en place.
La Direction s’engage également à prendre en compte les jours d’abondement « théoriques » tel que défini dans l’accord CET (1 jour épargné génère 1 jour d’abondement), dans la limite de 88 jours. Ces jours d’abondement seront calculés à la date du 30 septembre 2021. L’utilisation des jours d’abondement fera l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Euroapi France et de sa Holding .
3.2.1.2 : Accords de substitution – négociations non soumises au respect des dispositions de l’article 2 du présent accord
Ces engagements exceptionnels viennent en complément de ceux déjà évoqués concernant le maintien de manière intégrale, et à durée indéterminée, des accords suivants, sans que ces négociations soient soumises au respect des dispositions de l’article 2 du présent accord :
➢ Maintien de l’accord relatif aux congés payés du groupe SANOFI
➢ Recherche du maintien d’un niveau équivalent de Protection Sociale (1ère étape réussie avec l’acceptation par le LEEM de faire adhérer Euroapi au régime de prévoyance pharmaceutique)
➢ Maintien de l’intéressement et de la participation versés en 2022, ainsi que de l’abondement associé
➢ Mise en place d’un actionnariat salariés dans le cadre de la mise en œuvre de l’IPO*
➢ Possibilité de départ en CFC Pénibilité en 2023 (Accord SANOFI), dans les conditions prévues dans l’accord pénibilité 2021/2023, pour les salariés se déclarant avant l’IPO*.
3.2.2 Accords de substitution listés en annexe
La Direction d’Euroapi France et de sa Holding s’engage d’ores et déjà à proposer, dans le cadre des négociations engagées selon le calendrier prévu à l’annexe 1 après la mise en cause (par le transfert à Euroapi France et de sa Holding ou par l’introduction en bourse, selon le cas), à proposer et à conclure des accords de substitution.
3.2.3. Accords de transition
Les parties conviennent d’ouvrir, dans les meilleurs délais suivant la signature du présent accord des négociations en vue de la conclusion
,d’accords de transition.Les thèmes dans lesquels la négociation d’un accord de transition sera engagée sont listés en annexe 2, ainsi que les principaux accords actuels concernés, la période d’engagement de la négociation et la date cible de conclusion de l’accord de transition.
Les accords de transition éventuellement conclus entreront en vigueur à la date de la mise en cause des accords auxquels ils se substituent, conformément à l’article L.2261-14-2 du code du travail.
Les parties conviennent en tout état de cause qu’en cas de conclusion d’un accord de transition, celui- ci se substituera à l’ensemble des accords sur le même thème qui avaient été applicables au sein de Sanofi Chimie ou d’établissement, quel que soit leur niveau, à la date de l’évènement provoquant leur mise en cause.
3.3 Composition de l’instance de négociation
Pour chaque négociation au niveau « Entreprise », la composition de l’instance de négociation comprendra :
- Une délégation d’employeur, comportant 4 membres et un rapporteur
- Une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale qui pourra comporter jusqu’à 5 représentants, dont au moins un délégué syndical central.
Cas particulier des accords de transition (article L.2261-14-2) : Cette composition devra compter en sus un membre habilité à engager la société Sanofi Chimie, et la délégation syndicale devra être composée par des organisations syndicales représentatives au sein de cette dernière.
Pour chaque négociation au niveau « Etablissement », la composition de l’instance de négociation comprendra :
- Une délégation d’employeur, comportant 3 membres
- Une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement concerné qui pourra comporter jusqu’à 4 représentants : dont au moins un délégué syndical.
3.3.4 Modalités de la négociation et moyens accordés aux organisations syndicales
L’ensemble des réunions de négociations en vue de la conclusion d’accords de transition seront organisées, en raison des mesures sanitaires liées au coronavirus, à distance. Toutefois, elles pourront le cas échéant être organisées en présentiel en fonction des annonces gouvernementales.
Les moyens accordés aux organisations syndicales sont précisés ci-dessous à l’article 5 du présent
àaccord.3.4.5 Dispositions applicables aux salariés autres que les salariés transférés
Concernant les salariés autres que ceux dont les contrats de travail seront transférés du fait de l’apport partiel d’actifs le 1er octobre 2021, les dispositions légales ne permettent pas l’application des accords mis en cause pendant la période de survie, ni l’application des accords de transition.
Cependant, la direction d’EUROAPI France et de sa Holding accepte que, postérieurement au 01/10/2021, tous les salariés autres que les salariés transférés bénéficient des mêmes dispositions et accords que les salariés transférés (accords de transition éventuels, accords de substitution et délai de survie légal des accords mis en cause).
Cette disposition prendra effet du fait de la réinscription de cette possibilité dans chacun des accords de substitution.
Article 4 - Accords en matière de Participation, Intéressement et épargne salariale
Les accords en matière de participation, intéressement et épargne salariale (Percol, PEG) sont soumis à des régimes particuliers. Dans ce cadre, la Direction d’EuroApi France et de sa Holding affirme sa volonté de mettre en place des accords d’intéressement et de participation et, sous réserve de l’existence (légalement requis) d’un PERCOL et d’un PEG.
La Direction d’Euroapi France et de sa Holding réaffirme sa volonté de verser un abondement versé en 2022 au titre de l’exercice 2021.
En raison de l’impossibilité d’application de ces accords de groupe dans l’entreprise à la suite de l’IPO*, leur application cessera immédiatement, sans délai de survie, dans les conditions prévues par les textes applicables.
La Direction d’Euroapi France et de sa Holding engagera des négociations afin d’envisager, selon le cas, le renouvellement ou la mise en place de nouveaux dispositifs dans les domaines suivants :
- Participation
- Intéressement
- Plan d’Epargne d’entreprise
- Plan d’Epargne retraite entreprise collectif (Percol)
Les négociations en matière de participation et d’intéressement seront ouvertes selon les modalités légales au premier semestre 2022 en vue d’une conclusion et dépôt des accords conclus avant le 30 juin 2022.
Les négociations en matière de mise en place de PEG et PERCOL seront ouvertes dès que possible et sont nécessaires en vue d’une conclusion et dépôt des accords conclus avant le 30 juin 2022 (sous réserve de confirmation).
La Direction d’Euroapi France et de sa Holding confirme également sa volonté de mettre en place un actionnariat des salariés dans le cadre de la mise en œuvre de l’IPO*, sous réserve de la nécessaire conclusion d’un accord PEG/PERCOL.
Article 5 – Moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales
Dans le cadre des négociations liées à la conclusion des accords de substitution et de transition (L2261-14 et L2261-14-2 du code du travail) identifiés dans le présent accord de méthode, des moyens supplémentaires sont alloués et se traduisent par un crédit d’une journée (7h) par personne et par réunion, à répartir selon les modalités choisies par les organisations syndicales.
Le temps passé en réunion est considéré comme étant du temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 6- Les informations remises à l’occasion des réunions de négociation collective
Le présent accord a pour vocation de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord a ainsi vocation à définir la nature des informations partagées entre les négociateurs et les moyens mis à disposition pour s’assurer du bon déroulement des négociations.
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique également que l’employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause.
Les négociations collectives devront s’appuyer sur les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales, notamment, pour chaque thème de négociation, les textes des accords actuellement en vigueur, comme par exemple des données chiffrées permettant d’avoir un avis éclairé du sujet traité.
Les projets d’accords issus de chaque réunion de négociation devront être remis aux négociateurs en format WORD au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion de négociation qui suit et un délai de « mis en signature », incompressible de 8 jours ouvrés, devra également être respecté (sauf accord majoritaire des parties).
Article 7- Les modalités des réunions de la négociation des accords
Pour chacune des négociations prévues dans le cadre du présent accord, les dates des réunions de négociation seront fixées lors de la première réunion de négociation. Les responsables de site seront informés des dates de négociations des accords d’entreprise prévues par le calendrier prévisionnel.
Les réunions auront lieu sur convocation de la Direction.
Article 8- Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date de signature du dernier accord de substitution et de transition (L2261-14 et L2261-14-2 du code du travail) des accords mis en cause dans le cadre de l’opération d’apport partiel d’actifs et de transfert, et au plus tard au terme du délai de survie des accords mis en cause du fait de cette dernière opération.
Article 9- Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val de Marne.
Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L2231- 5-1 du code du travail.
Fait à Gentilly le XX
Pour la Direction de la Société SANOFI Chimie,
Pour la Direction de la Société EUROAPI France et de sa Holding,
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SANOFI Chimie
CFDT,
CFE-CGC,
CGT,
ANNEXES
Annexe 1 – Calendrier prévisionnel de réunions de négociation des accords de substitution (Article L2261-14 du code du travail) - cf. article 3.2.1 et article 3.2.2 de l’accord de méthode
Accords SANOFI Groupe
| Thèmes | Accords | Niveau de l’accord | Date cible de conclusion d’un accord de substitution : Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Accord relatif aux indemnités de rupture dans le groupe - 08/02/2007 | Entreprise | Délai max : 15 mois* à compter de l’IPO* |
| Accord relatif aux gratifications d’ancienneté dans le groupe - 08/02/2007 | Entreprise | Délai max : 15 mois* à compter de l’IPO* | |
| Accord du 9 novembre 2005 relatif à la prime d’ancienneté dans le groupe Sanofi | Entreprise | Délai max : 15 mois* à compter de l’IPO* | |
| Temps de travail | Avenant portant révision de l’accord relatif aux congés spéciaux dans le Groupe Sanofi en France et ses avenants - 10/10/2016 | Entreprise | Délai max : 15 mois* à compter de l’IPO* |
Accord relatif à l’indemnisation de la maladie et de l’accident dans le groupe sanofi aventis France 20/12/2007 |
Entreprise | Délai max : 15 mois* à compter de l’IPO* |
Accords SANOFI Groupe
| Thèmes | Accords | Niveau de l’accord | Date cible de conclusion d’un accord de substitution : |
|---|---|---|---|
| Temps de travail | Accord relatif aux congés payés du groupe SANOFI du 15 novembre 2006 | Entreprise | Délai max : 15 mois* à compter de l’IPO* |
*délai de survie légale
Accords d’entreprise SANOFI CHIMIE
| Thèmes | Accords | Niveau de l’accord | Date cible de conclusion d’un accord de substitution |
|---|---|---|---|
Départ en Retraite et Gestion de Fin de Carrières |
Accord portant sur la compensation de la Pénibilité au travail au sein de Sanofi-Chimie-27/11/2020 | Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
| Instances représentatives du personnel | Accord portant sur la vie syndicale de Sanofi-Chimie- 12/06/2019 |
Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
Accord sur l’utilisation de la messagerie professionnelle et la diffusion de tracts et messages syndicaux par les organisations syndicales- 09/06/2021 |
|||
| Emploi et Compétences | Accord relatif aux classifications au sein de Sanofi-Chimie- 22/06/2010 |
Entreprise | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord : Délai max : 31 décembre 2022 |
| Emploi & Compétences | Accord du 28 juin 2021 portant sur la Garantie Chimie Annuelle | Entreprise | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord : Délai max : 31 décembre 2022 |
| Emploi & Compétences | Accord du 22 novembre 2007 relatif au compte épargne temps | Entreprise | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord : Délai max : 31 décembre 2022 |
Accord d’établissement Siège
| Thèmes | Accords | Niveau de l’accord | Date cible de conclusion de l’accord de substitution |
|---|---|---|---|
| Durée et Organisation du Temps de Travail | Accord sur l’aménagement du Temps de Travail- Etablissement Siège de Sanofi Chimie- 27/04/2017 |
Etablissement | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord Délai max : 31 décembre 2022 |
Accords d’établissement d’Elbeuf
| Niveau de la négociation | Date de conclusion envisagée de l’accord de substitution | |
|---|---|---|
| Accord ORTT du 30 mai 2000 | Etablissement | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord Délai max : 31 décembre 2022 |
| Accord Astreinte - 23/02/2006 | Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
| Accord sur la Gratification de fin d'année pour le personnel Avenant 1 et Avenant 2- 27/03/2003 | Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
Convention CASCIE Sanofi/BASF/CIE- 18/12/2019 |
Entreprise | Hors accord de substitution : à aborder dès octobre 2021 |
| Prime de vacances - 10/03/1986 | Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
Accord sur les classifications des travailleurs temporaires- 26/10/1995 |
Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
Conditions de rémunération des travailleurs temporaires- 06/03/1992 |
Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
| Avenant à l'accord du 6/03/1992 sur les conditions de rémunération des travailleurs temporaires - 26/09/1995 | Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
| Prime de transport-03/06/1991 | Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
Accords d’établissement de Vertolaye
| Niveau de la négociation | Date de conclusion envisagée de l’accord de substitution | |
|---|---|---|
Accord d’Etablissement relatif à l’organisation du transport collectif et à l’indemnisation des frais de transport du personnel- 20/01/2009 |
Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
Droit d’expression des salariés- 25/04/1983 |
Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
Avenant de l’accord expression des salariés- 19/10/1984 |
Entreprise | Délai max : 31 décembre 2022 |
Accord d’Etablissement sur l’aménagement du temps de travail et du temps de repos du personnel en semi-continu et continu- 28/11/2003 |
Etablissement | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord Délai max : 31 décembre 2022 |
| Accord d’Etablissement relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du personnel en journée-18/10/2010 | Etablissement | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord Délai max : 31 décembre 2022 |
| Accord d’Etablissement relatif à l’organisation du travail en semi continu des ateliers de production chimique- 16/06/2009 | Etablissement | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord Délai max : 31 décembre 2022 |
| Accord d’Etablissement sur l’aménagement du temps de travail et du temps de repos du personnel du service de sécurité générale/sûreté-23/05/2012 | Etablissement | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord Délai max : 31 décembre 2022 |
| Accord d’Etablissement relatif à l’organisation du temps de travail des salariés postés des services en continu 5*8 - 08/11/2013 | Etablissement | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord Délai max : 31 décembre 2022 |
| Accord d’Etablissement relatif à la mise en place d’équipes de fin de semaine-13/11/2020 | Etablissement | Sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 du présent accord 31 décembre 2022 |
Annexe 2 – Calendrier prévisionnel de réunions de négociation des accords de transition (Article L2261-14-2 du code du travail)
Accords d’entreprise SANOFI CHIMIE
| Thèmes | Accords | Niveau de l’accord | Date cible de conclusion d’un accord de transition |
|---|---|---|---|
| Emploi & Compétences | Accord relatif à la formalisation de la politique tutorat au sein de Sanofi-Chimie- 27/01/2012 |
Entreprise | Délai max : 30 septembre 2021 |
Accord relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de Sanofi-Chimie de l’accord relatif aux congés payés dans le groupe Sanofi Aventis en France- 31/05/2007 |
Entreprise | Délai max : 30 septembre 2021 | |
| Durée et Organisation du Temps de Travail | Union Economique et Sociale (UES) chimie Accord d’entreprise- 04/10/2002 |
Entreprise | Délai max : 30 septembre 2021 |
Avenant 1 à l’accord UES Sanofi Chimie du 04 octobre 2002- 25/11/2020 |
Entreprise | Délai max : 30 septembre 2021 | |
Accords d’établissement d’Elbeuf
| Niveau de la négociation | Date de conclusion envisagée de l’accord de transition | |
|---|---|---|
Accord sur les conditions de dépostage des salariés 5x8 travaillant provisoirement à la journée- 21/01/1998 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Accord sur les changements de rythme du personnel travaillant en continu ou semi-continu- 06/12/1994 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Protocole Accord Bâtiment 46- 01/02/2019 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Protocole d'accord sur les jours de ponts- 03/05/1983 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Avenant sur les conditions d’organisation et de rémunération du travail en rythme 2x8 à la STEP 14/03/2017 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 13 juin 1983 9 novembre 1983 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Protocole d'Accord sur le temps de déshabillage et d'habillage- 11/04/2001 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Accord sur les conditions de rémunération du travail en rythme 2x8- 24/10/1997 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Accord sur la réduction du temps de travail (calcul forfait 5x8)- 13/06/1983 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Accords d’établissement de Vertolaye
| Niveau de la négociation | Date de conclusion envisagée de l’accord de transition | |
|---|---|---|
| Accord d’Etablissement relatif à l’organisation d’Astreinte - 27/03/2014 | Entreprise | 30 septembre 2021 |
Avenant de l'accord d'Etablissement relatif à l'organisation d'astreinte- 29/11/2016 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Avenant de l'accord d'Etablissement relatif à l'organisation d'astreinte- 22/12/2020 |
Entreprise | 30 septembre 2021 |
Annexe 3 – Accords relatifs à la représentation du personnel concernés par l’article 2.1 (Accords non soumis au régime des articles L.2261-14 et suivants du code du travail)
| Accords | Niveau de la négociation | Date de 1ère réunion envisagée | Date cible de conclusion d’un accord |
|---|---|---|---|
Accord portant sur la mise en place du CSE-C et des CSE des Etablissements Sanofi Chimie 30/11/2018 |
Entreprise | 8 Septembre | 1er Octobre 2021 |
Avenant 1 à l’accord portant sur la mise en place du CSE-C et des CSE des Etablissements Sanofi Chimie. 18/09/2020 |
|||
Accord portant sur la composition du CSE Sanofi Chimie 30/11/2018 |
Annexe 4 – Accords relatifs à la participation, l’intéressement et aux comptes d’épargne concernés par l’article 4 (Accords non soumis au régime des articles L.2261-14 et suivants du code du travail)
| Accords | Niveau de la négociation | Date de 1ère réunion envisagée | Date cible de conclusion d’un accord |
|---|---|---|---|
| Accord d’intéressement du Groupe Sanofi au titre des exercices 2020-2021-2022 | Entreprise | 30/06/2022 | |
Avenant N°22 à l’accord relatif au Plan d’Epargne pour la retraite Collectif (PERCOL) du Groupe Sanofi en France du 25 mars 2004 10/12/2019 |
|||
Avenant N°21 à l’accord relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) 13/10/2005 |
|||
Accord relatif à l’abondement dans le cadre du PEG 28/12/2018 Avenant N°1 du 05/04/2018 Avenant N°3 |
30/06/2022 | ||
Accord de participation du Groupe Sanofi 30/11/2007 Avenant N°1 du 24/04/2009 Avenant N°2 du 04/02/2010 Avenant N°5 du 17/03/2011 Avenant N°16 du 30/04/2020 |
30/06/2022 |
Annexe 5 : Liste indicative des Accords SANOFI Groupe mis en cause à compter de l’IPO* (calendrier fixé en fonction des conditions du marché)
|
|---|
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| - Accord relatif aux indemnités de rupture dans le groupe - 08/02/2007 |
| - Accord relatif à la prime de naissance et d'adoption dans le groupe - 04/05/2007 |
| - Accord relatif à la prime d'ancienneté dans le groupe - 09/12/2005 |
| - Accord relatif aux gratifications d'ancienneté dans le groupe - 08/02/2007 |
| - Accord relatif à l’indemnisation de la maladie et de l'accident dans le groupe - 20/12/2007 ; Avenant n°1 - 05/12/2008 |
| Accord relatif aux frais de santé et prévoyance régime complémentaire Sanofi - 21/11/2017 ; Avenant n°1 - 06/12/2018 ; Avenant n°2- 10/12/2019 |
| - Accord relatif à l’harmonisation des conditions d'affiliation aux régimes de retraites complémentaires AGIRC/ARRCO - 22/09/2005 ; Avenant n°1 - 06/12/2018 |
| - Avenant régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit "santé retraite" - 27/11/2018 ; Avenant n° 1 à l'avenant de révision de l’accord du 09/05/2017 - 06/12/2018 |
| - Avenant dépendance et accompagnement des salariés aidants - 27/11/2018 |
| - Accord relatif au coefficient de solidarité AGIRC/ARRCO et mesures de compensations pour les bénéficiaires des plans de départ volontaires (plan FORWARD) - 22/02/2016 |
| - Accord relatif au maintien dans l'emploi et l’insertion des salariés en situation de handicap - 29/01/2021 |
| - Accord relatif aux missions volontaires dans le Groupe Sanofi en France - 31/10/2013 |
| - Accord relatif à la mobilité interne volontaire dans le Groupe Sanofi en France - 31/10/2013 |
| - Accord relatif à la formation professionnelle et développement tout au long de la vie - 24/02/2006 |
| - Accord relatif au raccordement des classifications dans le Groupe pour les salariés des sociétés qui relèvent ou relèveront de la CCNIP - 09/12/2005 |
| - Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – 16/02/2018 |
| - Accord relatif à la GEPP au sein de Sanofi en France - 22/06/2018 ; Avenant n°1 - 06/03/2020 ; Avenant n°2 - 06/03/2020 |
| - Accord relatif à la gestion de carrière des salariés assurant des responsabilités syndicales et valorisation du parcours syndical - 21/06/2019 |
| -Accord sur la BDES - 08/02/2019 |
| - Accord portant sur la méthode d'accompagnement des salariés titulaires d’un mandat représentatif et/ou désignatif prenant fin ou étant réduit en 2018 et 2019 - fin au 31/12/2020 |
| - Accord relatif à la désignation pour la France des représentants au CEE - 15/09/2017 |
| - Accord de droit syndical - 30/06/2015 |
| - Accord sur l’Instance paritaire de négociation du Groupe Sanofi en France - 30/06/2015 |
| - Accord relatif à la mise en place du CEE - 24/02/2005 ; Avenant - 08/02/2017 |
| - Accord portant création du Comité de Groupe - 15/04/2005 ; Avenant - 12/04/2011 |
| - Accord relatif à la création d’un service de santé au travail de Groupe - 07/11/2019 |
| - Accord relatif à la QVT - 14/06/2017 |
| - Accord portant création d'un service de santé au travail - 03/11/2014 ; Avenant n°1 - 18/04/2016; Avenant n°2 - 18/10/2016 ; Avenant n°3 - 05/04/2018 |
| -Accord relatif au télétravail dans le Groupe Sanofi en France - 08/06/2012 |
| - Accord relatif à la Santé au travail dans le Groupe Sanofi en France - 21/12/2009 |
| - Accord relatif à l’Hygiène la Santé et l’Environnement dans le Groupe en France - 21/12/2009 |
*Selon les conditions du Marché
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