ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE FIN DE SEMAINE

ENTRE :

La Direction de l’établissement Vertolaye de Euroapi France, établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le n° 891 090 680 00036, situé au 4 la paterie 63480 Vertolaye, et représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Vertolaye à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• CFDT représentée par M. XXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

Et Mme XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

• CFE-CGC représentée par M. XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,

Et M. XXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

• CGT représentée par Mme XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

Et M. XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il est convenu que :

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article 1 – Organisation site sur la période de fin de semaine du samedi 5h au lundi 5h 3

Article 2 – Dispositions 7

2.1 – Organisation : 7

2.2 – Règles d’indemnisation : 8

2.3 – Coordination week-end 9

2.3.1 – Définition 9

2.3.2- Conditions de mise en place cf tableau ci-dessus 10

2.3.3. – Règles d’indemnisation / RTT 10

Article 3 – Jours Fériés 11

Article 4 – Emploi 12

Article 5 – Commission de suivi 12

Article 6 – Durée, révision, dénonciation 13

Article 7 – Formalités légales 13

ANNEXE 1 : 14

ANNEXE 2 : 15

Préambule

Pour répondre aux besoins des clients, permettre la réalisation de projets et faire face à la variabilité de l’activité, le site de Vertolaye a besoin de faire fonctionner tout ou partie des équipements de fabrication au-delà de la plage horaire du lundi 05H au samedi 05H à certaines périodes de l’année.

La mise en place de l’accord fin de semaine intervient dès lors que l’organisation semaine notamment 3*8 – semi-continu ne permet pas de répondre au besoin client. Cela est évalué par la gestion de la demande pour l’ensemble des ateliers du site.

En parallèle, la capacité site est périodiquement évaluée lors des exercices de plan stratégique et des décisions d’investissement et/ou de changement d’organisation et/ou de répartition des produits pourront être prises afin de ne pas avoir recours au travail de fin de semaine.

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet. 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Organisation site sur la période de fin de semaine du samedi 5h au lundi 5h

Ateliers de Chimie :

Les équipes seront constituées de 3 personnes a minima et le nombre sera adapté en fonction des productions de fin de semaine :

1. Le principe de base est le volontariat.

2. L’absence de volontaires déclenchera la tenue d’une commission de suivi, afin d’échanger d’une part sur l’ensemble des solutions qui pourraient se substituer à ce recours et d’autre part sur les causes de cette absence afin d’identifier des solutions permettant de préserver le principe de base qui est le volontariat.

3. Le cas échéant, la hiérarchie désignera les personnes pour compléter les besoins.

Composition des équipes : un technicien en priorité (obligatoirement en cas de phase réactionnelle d’un scénario majorant concomitant à l’absence de coordinateur WE sur le poste) ou au moins un opérateur CDI expérimenté coefficient minimum CCNIC 205 sera présent.

Les équipes seront constituées au maximum de 50% de contrats temporaires (formés au préalable a minima durant 3 mois et 6 mois s’ils sont amenés à occuper des postes isolés). En cas de désistement non prévu (la veille du week-end travaillé), afin de réaliser l’activité, les équipes ne seront constituées que de 2 personnes. Les membres titulaires du CSE seront prévenus par email.

La composition des équipes sera effectuée par le chef de service en fonction des compétences et du niveau de formation requis.

Pour l’Homo-micro : Autres produits homogénéisés/micronisés

Le secteur Homo-Micro pourra, si nécessaire, être amené à travailler en équipe fin de semaine dans les mêmes conditions que celles décrites pour les ateliers de chimie, cependant les équipes seront alors constituées de 2 personnes.

Homo-Micro :

Tamisage du PLLA

Un recours au travail du dimanche sous forme d’astreinte pourrait être mis en place selon un planning pré-établi et transmis aux intéressés 1 mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l’avancement de la production, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l’astreinte initialement planifiée puisse être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte telle que prévue dans l’accord relatif à l’organisation d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due.

Atelier 385 :

Séchage Pristinamycine : Recours à l’astreinte les week-ends selon un planning pré-établi et transmis aux intéressés 1 mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l’avancement de la production, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l’astreinte initialement planifiée puise être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte telle que prévue dans l’accord relatif à l’organisation d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due.

Contrôle Qualité : astreinte les week-ends et jours fériés pour toutes les compétences nécessaires selon un planning pré-établi et transmis aux intéressés 1 mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l’avancement de la production de plusieurs ateliers, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l’astreinte initialement planifiée puisse être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte telle que prévue dans l’accord relatif à l’organisation d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due.

Logistique (par à citernes) :

Le personnel du Parc citerne ainsi que le coordinateur WE réalisant une période de WE seront préalablement formés au dépotage de réactifs liquide au Parc à fût selon le mode opératoire décrit dans la Consigne P-LOG-019-XX.

Suite au processus de qualification réalisé sur au moins 3 opérations les personnes seront habilitées à dépoter en cas de besoin pendant leur période de WE.

Un recyclage de cette formation sera réalisé sur au moins 1 opération avant chaque prise de poste en WE.

Les produits exclus du dépotage en équipe fin de semaine sont :

• Oxychlorure phosphore

• Chlorure Thionyle

• Sulfate diméthylique

Nombre d’Ateliers travaillant fin de semaine en plus du 900	Logistique	Méca/Tuyau	SERT	Coordinateur Week-end
Jusqu’à 3 ateliers en 2X12 en plus du 900	La livraison des matières premières sera anticipée le vendredi. Les équipes parc citerne sont constituées d’une personne par poste en 2X12*. Le personnel du parc citerne, formé au préalable a minima durant 6 mois (postes isolés), assure, selon le nombre d’atelier chimique travaillant en week-end, toutes les missions liées à la logistique interne (PCIT, PFUT et permanence) durant le week-end.	1 personne par poste + personnel interne en astreinte*. Le suivi en place permettra de définir le besoin et le type de renfort par rapport aux interventions/charges.	1 personne par poste EUROAPI* + 1 renfort semaine en journée. Le suivi en place permettra de définir le besoin et le type de renfort par rapport aux interventions/charges.	1 personne sur 7h-19h
A partir de 4 ateliers ou plus en 2X12 en plus du 900	La livraison des matières premières sera anticipée le vendredi. Les équipes parc citerne sont constituées d’une personne par poste en 2X12*. Le personnel du parc citerne, formé au préalable a minima durant 6 mois (postes isolés), assure, selon le nombre d’atelier chimique travaillant en week-end, toutes les missions liées à la logistique interne (PCIT, PFUT et permanence) durant le week-end.	1 personne par poste + personnel interne en astreinte*. Le suivi en place permettra de définir le besoin et le type de renfort par rapport aux interventions/charges.	1 personne par poste EUROAPI* + 1 renfort semaine en journée. Le suivi en place permettra de définir le besoin et le type de renfort par rapport aux interventions/charges.	2 personnes 5h/17h + 17h/5h

*Ces dispositions s’appliquent soit dans le cadre de cet accord, soit dans le cadre de l’accord service continu 5X8 mais ne sont pas cumulatives.

Article 2 – Dispositions

La Direction s’engage à informer a minima 1 mois à l’avance, les salariés de tout changement de rythme.

2.1 – Organisation :

- Les règles d’organisation et d’indemnisation pour tous les salariés (CDI et temporaires) travaillant en équipe fin de semaine sont les suivantes :

• Mise en place d’équipes de fin de semaine 2 X 12 heures

  • 2 postes de 12 heures : 05h00-17h00 et 17h00-5h00 avec 2 pauses (1 pause de 30 mn et 1 de 45 mn maximum pour le repas)

• L’organisation du travail et du repos est faite de telle façon à assurer la continuité lors de la rotation des équipes :

  • La semaine précédant le 1^er week-end travaillé, le personnel concerné travaillera le lundi et le mardi

  • La reprise du travail en 3*8 sera fait le mercredi suivant le dernier week-end travaillé

• En fonction des compétences et des disponibilités des volontaires, la Direction pourra être amenée à modifier la composition des équipes.

La charge de travail de chaque secteur sera adaptée et priorisée en permanence à l’effectif présent. En cas d’absence de dernière minute, il sera fait appel soit à un volontaire disponible soit à une réduction de la charge de travail.

Ainsi, les fabrications à poursuivre, et celles pouvant être interrompues seront clairement indiquées par la chefferie, par l’intermédiaire du cahier de consigne et/ou notes spécifiques de fin de semaine et relayées par le responsable du poste de nuit.

• La formation professionnelle : le personnel travaillant dans ces équipes de week-end bénéficie du plan de formation de l’entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.

Si la formation a lieu en dehors du temps d’activité des équipes de fin de semaine, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal.

Ces heures de formations peuvent ouvrir droit au paiement des heures supplémentaires. La base de calcul de ces heures supplémentaires est calculée sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail effectif.

Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l’entreprise d’une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de fin de semaine, il bénéficiera de la rémunération qu’il aurait perçue en équipe du week-end.

• Il devra y avoir des périodes alternantes entre le 3X8 et le 2X12 ; en aucun cas la période en 2X12 ne devra être supérieure à 6 mois consécutifs, voire jusqu’à 9 mois consécutifs dans le cas spécifique d’absence de volontaires au sein de l’atelier concerné.

2.2 – Règles d’indemnisation :

En complément des dispositions des accords précités, la Direction s’engage :

• Au maintien du salaire base 35h00

• Au versement d’une prime de 90 points UIC par mois prorata temporis du nombre de week-end effectués dans le mois (disponibilité, déplacements, différentiels, primes semaine, travail jour férié, …)

• Au versement d’une majoration de 15% du cumul de cette prime. Cette majoration sera versée par mois.

• Au versement du panier de nuit aux personnes en poste 17h00-05h00

• Au versement d’une prime de 30 points UIC/jour en cas de recours à un volontaire appelé en renfort le week-end pour remplacer sous un délai inférieur à 48 heures un salarié des équipes de fin de semaine. Cette prime se substitute à celle prévue au 2^ème alinéa du présent article.

• Au versement de la majoration de nuit basée sur 40 heures travaillées par week-end si la personne est issue d’un rythme comportant des nuits.

• A gérer les jours RTT de la façon suivante (pour le personnel bénéficiant des jours de RTT) :

Les 2 premiers mois (ou 8 week-ends) travaillés, sont sans incidence sur les RTT (représentant 6 jours de RTT).

Les 3,5 mois suivants (ou 14 week-ends consécutifs), les jours de RTT (soit 10), sont versés automatiquement dans le CET. Les RTT restant pourront être payés afin d’assurer la présence en semaine des personnes en retour de week-end.

A l’issue de ces 2 périodes, le travail du week-end ne génère plus de RTT.

2.3 – Coordination week-end

2.3.1 – Définition

Dans le cadre spécifique de cet accord, un (ou deux le cas échéant) poste de Coordinateur Week-end, rattaché à la direction production sera mise en place le vendredi après-midi, les samedis et dimanches de 07H00 à 19H00 (de 5H00 à 17H00 et de 17H00 à 5H00 en présence de deux coordinateurs WE). Il sera notamment responsable de :

• la signature des autorisations de travail en l’absence du personnel habilité sur l’ensemble du site.

• la gestion de tous les incidents de fonctionnement : la prise de décision sur demande des équipes de production suite incident de fabrication ou en cas de déviation par rapport à la situation attendue.

• l’ensemble du personnel présent pendant ses horaires (logistique, fabrication, contrôle qualité, Département Technique).

• l’avancement de l’activité de production avec possibilité d’ajuster les effectifs d’un service à l’autre en cas de besoins et selon les priorités.

• la surveillance et l’avancement de production dans les ateliers à l’arrêt selon des consignes spécifiques (par exemple, PLLA / séchage Pristinamycine, fermentation, dépotage de réactifs liquides au Parc à fût, logistique…).

• d’assurer le relais vers l’astreinte site en cas de nécessité.

• de formaliser par email un passage de consignes, dès lors qu’un second coordinateur serait présent le WE.

• de par ses fonctions le coordinateur Week-end fait partie du personnel POI et pourra être amené à prendre en charge le PCA.

• d’assurer l’organisation d’une réunion d’information à l’ensemble des salariés concernés par le présent accord.

Exceptionnellement, et en accord avec le salarié, en cas de travaux particuliers par exemple, la plage horaire pourra être modulée (heure de début et de fin), mais ne devra pas durer plus de 12H00 consécutives.

Le coordinateur Week-end sera présent les vendredis après-midi de 14h à 17h afin d’effectuer avec le cadre d’astreinte :

• La prise de consignes des ateliers en activité en fin de semaine.

• Le tour des chantiers prévus au cours du week-end afin de valider les conditions de réalisations avec l’exploitant et le pilote en charge des travaux (ou son représentant au sein du département Technique).

Il utilisera cette plage horaire pour s’informer et organiser son travail du week-end.

2.3.2- Conditions de mise en place cf tableau ci-dessus

- Dans le cadre de cet accord, un coordinateur Week-end est mis en place dans les conditions décrites dans le tableau ci-dessus.

Si aucun atelier ne travaille en week-end en rythme 2X12h, le coordinateur revient en rythme semaine et réintègre un poste en production sur des missions spécifiques (exemples : Formation nouveaux embauchés, Missions LEAN, corrections feuilles de travail, Animations causeries, Missions diverses Qualité/HSE, Remplacement d’un Agent de Maitrise semaine Absent…)

2.3.3. – Règles d’indemnisation / RTT

Application du paragraphe 2.2 pour la rémunération du coordinateur week-end.

De plus, sur une période complète de 12 mois en week-end, si le coordinateur week-end est issu d’un rythme posté il se verra attribuer 16 jours de RTT, qui seront répartis de la façon suivante : 10j de RTT placés dans le CET et 6j RTT à sa convenance.

Si le coordinateur week-end est issu du rythme journée, cette organisation ne permettra pas de générer des RTT. Les 3h de réunion le vendredi après-midi lui seront payées.

Concernant la gestion des Jours fériés si ce dernier tombe un vendredi ou un week-end, le coordinateur week-end travaillera ce jour sans compensation supplémentaire. Si le jour férié et/ou pont est en semaine il ne sera pas fait appel au coordinateur ; l’organisation production s’adapte pour mettre en place une personne responsable.

Sur une période d’absence imprévue inférieur à 3 semaines, le coordinateur week-end ne sera pas remplacé. Dans ce cas, la personne membre du Codir qui sera soit astreinte site soit permanence téléphonique, devra se déplacer sur site à partir du 2^ème week-end d’absence. En parallèle, le remplacement du coordinateur week-end sera étudié selon la disponibilité des volontaires identifiés et formés à cette fonction.

Au-delà de 3 semaines d’absence imprévue, le coordinateur week-end sera remplacé.

Après une période de travaux, le coordinateur week-end reviendra, si nécessaire, en semaine pour prendre connaissance des réalisations et modifications suite à cette période de travaux.

Dans le cas d’absences prévues, une personne préalablement formée et volontaire remplacera le coordinateur week-end.

Selon le profil de la personne nommée en coordinateur Week-end, un remplacement en semaine sera envisagé.

Article 3 – Jours Fériés

Pour les salariés qui travailleront les jours fériés de semaine, ils auront la possibilité, en fonction de l’activité à réaliser, de :

• Être payés à 200 %

• Être payé 1 jour et récupérer 1 jour

• Récupérer 2 jours

NOTA : Le délai de récupération des jours fériés travaillés est de 3 mois maximum qui pourra être rallongé d’un mois en cas de situation exceptionnelle. L’employeur peut diminuer ce délai selon les besoins du service. De plus, les jours de récupération ne peuvent pas être pris par anticipation sauf cas exceptionnel précisé dans la note des Congés payés de l’année en cours.

La règle qui définit l’application pour l’obtention de la majoration en cas de jour férié travaillé en semaine est la suivante, il est à noter qu’un jour férié travaillé ne peut pas dépasser 24h, le salarié qui commence le poste un jour férié, se verra accorder la majoration pour l’intégralité de son poste (matin : 5h/13h, soir : 13h/21h et nuit : 21h/5h).

Un délai de prévenance d’un mois sera respecté pour les salariés qui seraient amenés à travailler un jour férié.

Dans le cas particulier où un Jour férié tombe un samedi, les heures effectuées lors de ce jour férié de minuit à 5h sont dues et payées au salarié travaillant.

Les équipes seront constituées, dans un premier temps sur la base du volontariat.

Le cas échéant, la hiérarchie désignera les personnes pour compléter les besoins.

Pour des raisons de sécurité, il sera fait en sorte que pendant la durée du poste, les salariés ne se retrouvent pas seuls.

Pour les salariés qui travailleront les jours fériés de week-end, la compensation de ceux-ci est faite selon l’article 2.2 « Règles d’indemnisation ».

Article 4 – Emploi

La Direction s’engage à suivre en particulier le taux de contrats temporaires aux bornes des différents services concernés par la mise en œuvre de cet accord (ateliers de production fonctionnant en 3X8 + 2X12, Contrôle qualité, Logistique, Méca/Tuyau et SERT).

Article 5 – Commission de suivi

Dès lors qu’il est envisagé de mettre en œuvre les dispositions de cet accord, la Direction présentera durant un CSE au dernier trimestre de l’année N, le planning prévisionnel de l’année N+1. Cette information du CSE inclura a minima les éléments suivants :

• La planification prévue pour l’année N+1 (en détaillant les secteurs concernés, les effectifs totaux, le nombre de CDI et de temporaires présents en semaine et en équipe de fin de semaine).

• L’activité prévue et les enjeux liés pour chaque secteur conduisant à la mise en place d’équipes de fin de semaine.

• Les investissements réalisés sur le site permettant l’augmentation de notre capacité de production + prévisions pour l’année N+1.

• Le nombre de promotions au rang de technicien réalisé l’année N.

• L’expérience et la classification des équipes ayant travaillé en équipes de fin de semaine sur l’année N.

La commission de suivi est constituée de 3 membres par Organisation Syndicale et de 3 membres de la direction. Une commission de suivi annuelle sera organisée à mi-année permettant entre autre de s’assurer de l’expérience des équipes travaillant en WE et l’équilibre des compétences semaine / WE.

Elle pourra aussi se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application de cet accord.

Article 6 – Durée, révision, dénonciation

Le CSE est consulté préalablement à la mise en place du présent accord.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 7 – Formalités légales

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement et fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vertolaye, le 21 décembre 2022

Pour la direction de l’Etablissement

Nom	Signature
Mme XXXXXXXXXXXX

Pour les organisations Syndicales

	Nom	Signature
CGT	Mme XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
CFDT	M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical Mme XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
CFE-CGC	M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

ANNEXE 1 :

Description de l’appel à volontariat dans les ateliers de production

ANNEXE 2 :

Formulaire de demande souhaits pour l’année N+1

Nom :

Prénom :

Souhaitez-vous travailler en WE ?

☐ Oui

☐ Non

Préférence de poste :

☐ 5h/17h

☐ 17h/5h

Nombre de mois souhaités en WE sur l’année : ………..

Commentaires :

*Ces souhaits seront recueillis par le chef d’atelier qui déterminera ensuite les plannings selon les besoins en production et compétences associées.