Accord d'entreprise "Accord sur la réduction du temps de travail calcul forfait 58 13061983" chez EUROAPI FRANCE

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA

REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Direction de l’établissement de , établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Rouen sous le n° , situé à , et représenté par , Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• SUD Chimie représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Il est convenu que :

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.

MODALITES D'APPLICATION

En application de l'accord U I C du 25 Mars 1982, les horaires affichés de travail hebdomadaire de l'usine d' ont été réduits d'une heure le 1^er février 1983, et ramenés, de ce fait à :

• Personnel à la journée et en 2x8 = 38 h

• Personnel en semi-continu 3x8 = 37 h 45’

• Personnel en continu 4x8 = 37 h 30’

***

La réduction du temps de travail entraine, ipso facto, pour le personnel posté, une réduction des nuisances qui doit se traduire par une diminution du montant des primes correspondantes.

Il est donc nécessaire de recalculer les forfaits.

Par ailleurs, les organisations syndicales, comme la Direction, sont d'accord pour reconnaitre qu'il serait plus judicieux de passer à un rythme 5x8.

La mise en place d'une 5ème équipe a pour conséquence directe l'embauche d'une dizaine de personnes supplémentaires.

Or, il est nécessaire de rechercher la neutralité économique au niveau du site.

En tenant compte de toutes ces données, les parties signataires sont convenues des modalités pratiques d'application suivantes qui ne sauraient être dissociées les unes des autres.

1. La réduction de 1 heure de la durée hebdomadaire de travail du 1^er février 1983, n'entrainera pas de diminution des appointements de base.

Cette mesure concerne tout le personnel (de jour, 2x8, 3x8 et 4x8)

Elle est applicable avec effet rétroactif au 1er Février 1983.

2. DISPOSITIONS PROPRES AU PERSONNEL EN CONTINU

2.1. Le personnel en continu 4x8 passera progressivement, atelier par atelier, au rythme 5x8 à partir du 1^er Septembre 1983.

Le montant forfaitaire des primes de nuisances, effectué selon les calculs joints en annexe, sera applicable dès le mois de septembre 1983.

• 25,30 % du salaire de base + ancienneté pour le personnel Agent

• 30,28 % du salaire de base + ancienneté pour le personnel de Maîtrise

Le forfait Maîtrise actuellement pratiqué faisant apparaitre une différence de 1,29 % supérieure à ce qu'il devrait être réellement, il est convenu que cette différence sera réintégrée définitivement dans le salaire de base des intéressés.

Les forfaits particuliers actuellement en vigueur (analystes Bio., Maîtrise chaufferie, ...) seront traités dans le même état d'esprit.

Ce, de façon à ne conserver que 2 forfaits en régime 5x8 sur l'ensemble du site.

2.2. La différence entre les montants actuels de ces primes et le résultat des calculs ci-joints, soit :

• 4,7 % de la rémunération globale pour le personnel Agent

• 5,73 % de la rémunération globale pour le personnel Maitrise.

donnera lieu aux aménagements et dispositions suivantes :

a - 0,87 % disparaitra lors de la mise en place de la 5ème équipe.

b - L'équivalent de :

• 2,48 % pour le personnel Agent

• 3,15 % pour le personnel Maitrise

sera maintenu, définitivement, à valeur constante, sur une 2^ème ligne du bulletin de paie, à la même date.

c - L'équivalent de

• 1,35 % pour le personnel Agent

• 1,71 % pour le personnel Maitrise

sera maintenu, définitivement, à valeur constante, à raison de 4 % par année d'ancienneté en poste, avec un maximum de 80% pour le personnel ayant 20 ans d'ancienneté en poste.

Ce qui revient à l'application du tableau ci-après :

% des 1.35% maintenu définitivement	Ancienneté en poste (en année)	% des 1,35% maintenu définitivement	Ancienneté en poste (en année)
80 %	20 ans	40 %	10 ans
76 %	19	36 %	9
72 %	18	32 %	8
68 %	17	28 %	7
64 %	16	24 %	6
60 %	15	20 %	5
56 %	14	16 %	4
52 %	13	12 %	3
48 %	12	8 %	2
44 %	11	4 %	1

Le pourcentage non maintenu sera déduit, en deux fois, par moitié, à l'occasion des 2 premières augmentations générales de salaires de 1984.

L'on entend par ancienneté en poste :

• le temps passé en horaire 4x8, compté à 100 % du temps réel

• le temps passé en horaire 3x8, compté à 80% du temps réel

****

2.3. Les repos compensateurs conventionnels devront obligatoirement être pris, sur les jours dits en "normal" (dans la pratique de l'ordre de 23 jours).

Cependant, les RCF, pourront :

• être pris ou payés, au gré des intéressés, comme cela se pratique actuellement.

• être pris exceptionnellement, en dehors des jours en "Normal", en accord avec la hiérarchie, si l'activité du service le permet.

2.4. Les types de roulements 5x8 seront établis, en concertation avec le personnel des ateliers. Ils devront cependant :

• être limités en nombre

• être compatibles avec le système de paie

• avoir été soumis pour avis préalable au Médecin du travail

• avoir reçu l'accord de la hiérarchie concernée

3. DISPOSITIONS PROPRES AU PERSONNEL EN SEMI-CONTINU 3x8

3.1. Le montant forfaitaire des primes de nuisances effectué selon les calculs joints en annexe s'établit comme suit :

• 15,30 % du salaire de base + ancienneté pour le personnel Agent

• 20,78 % du salaire de base + ancienneté pour le personnel Maitrise

Il sera mis en application à compter du 1^er Juin 1983.

3.2. La différence entre les montants actuels de ces primes et le résultat des calculs ci-joints, qui représente :

• 1,75 % de la rémunération globale pour le personnel Agent

• 2,00 % de la rémunération globale pour le personnel Maitrise

donnera lieu aux aménagements et dispositions suivants :

a - l'équivalent de :

• 1,13 % pour le personnel Agent

• 1,30 % pour la Maitrise

sera maintenu, définitivement, à valeur constante, sur une 2ème ligne du bulletin de paie, à compter du mois de juin 1983.

b - l'équivalent de :

• 0,62% pour le personnel Agent

• 0,70 % pour la Maitrise

sera maintenu, définitivement, à valeur constante, à raison de 4 % par année d'ancienneté en poste avec un maximum de 80 % pour le personnel ayant 20 ans d'ancienneté en poste. (mêmes conditions que le tableau du $ 2.2.c.)

Le pourcentage non maintenu, sera déduit, en une seule fois, à l'occasion de la première augmentation générale des salaires de 1984.

****

4. La direction est d’accord pour réexaminer le problème des 36 h 50 pour le personnel en continu, et pour réunir les organisations syndicales à ce sujet dans le courant du mois de juin 1984.

5. Le Présent accord est conclu dans le cadre des articles L 132-8 et L 132-10 du code du travail.

6. Le Présent accord prend effet au 1^er Janvier 2023.

7. Le présent protocole d’accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie.

Fait à , le 1^er Janvier 2023

Pour établissement :

Représentée par  , en qualité Directrice des Relations sociales France,

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• SUD Chimie représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

Forfait pour travail en 5x8	Consignes 7,5 minutes	Horaires : Nuit 9h125	Soir 8h125	Matin 7h125	37h50
Passation de consignes	7’50 ou 0h125			Heures par an	%
La passation de consignes s’applique exclusivement aux postés 33h60 x52s18 = 219,15 postes 8h 219,15 postes x 0h125	27h39	1,308%
Dimanche et Jours fériés Dimanche: 52s,18 x 8h 125 x 75% = 317 h 972 Jours fériés: 11 jours fériés dont 9 tombant en semaine 380,941 x 3 5 9 x 8h 125 x 75% = 54h 844 1er Mai : 1 x 8h 125 x 100% = 8h 125	228 h 564	10,95%
Nuits 365,25 x 9h125 x 20% = 666 h 50 x 1 5	133 h 316	6,38%
Prime de poste 37h 50 x 52s18 = 1 956 h 75 + passation de consignes = 27 h 39 1984,14 x 7 % Total	138 h 89 528 h 16	6,65% 25,30%

Forfait pour travail en 5x8 consignes Horaires : Nuit Soir Matin 37h50

30’ 9h50 8h50 7h50

Passation de consignes 30’ ou 0h50 33h60 x 52s,18 = 219,15 postes 8h 219,15 x 0h50 =	Heures par an 109 h 57	% 5,248
Dimanche et jours fériés Dimanche : 52s,18 x 8h50 x 75% = 332,648 Jours fériés : 11 jours pris dont 9 tombants en semaine 398,52 x 3 9 x 8h50 x75% = 57,375 5 1er Mai : 1 x 8h50 x 100% = 8,500	239 h 11	11,452
Nuits 365,25 x 9h50 x 20% = 693,975 x 1 5	138 h 795	6,647
Prime de poste 37h50 x 52,18 = 1 956,75 2 066,32 x 7% + passation de consignes = 109,57 Total	114 h 64 632,115	6,927 30,28%

Les majorations pour heures supplémentaires éventuelles imputables, en particulier au temps de passation de consignes seront réglées hors forfait.

Forfait pour travail en 3x8 Consignes Horaires : Nuit Soir Matin 37h75

7’5 minutes 9h125 8h125 7h125

Heures supplémentaires : Néant Passation de consignes : 7’5 = 0h125 0h125 x 5 = 0h625 x 52s,18 = 32h 6 125 à déduire : 40h - 37h75 = 2h25 / semaine RSRH x 52s,18 = 117h40 = 14,675 RSRH/an + 9 jours fériés 8 14,675 + 9 = 23,675 x 0h125 = 2h96 32h6125 - 2h96 =	Heures par an 29h65	% 1,42
Heures de nuit 37h75 x 52s,18 = 1 969,80 + consignes = 29,65 1 999,45 1 999,45 x 9h125 = 748,51 x 20 24,375	149h70	7,17
Prime de poste 7% 37h75 x 52s,18 = 1 969,80 + consignes = 29,65 1 999,45 1 999,45 x 7% Total	139h96 319h31	6,70 15,30%

Forfait pour travail en 3x8 Consignes AM en 3x8 - Pas de consigne la dernière nuit 37h75

30 minutes Mais ½ h sur le lundi matin

8h30 par jour - Nuits : 9h30 - 7h30 matin

Heures supplémentaires : 118,61 = 2h 273 + 37h75 = 40h023 soit 1h023 x 52,18 x 25% = 52,18 Passation de consignes : 0,50 x 5 = 2,50 x 52,18 = 130,45 à déduire 40 h – 37,75 = 2,25/semaine RSRHx52,18 = 117,40 = 14,675 RSRH/an 8 + 9 jours fériés : 14,675 + 9 = 23,675 x 0,50 = 11,8375 130,45 – 11,84 =	Heures par an 13,345 118,61	% 0,64 5,68
Heures de nuit (9h de nuit) 37,75 x 52,18 = 1 969,80 + consignes 118,61 2 088,41 x 9,50 = 778,035 x 20% 2 088,41 25,50	155,60	7,45
Prime de poste 7% 37,75 x 52,18 = 1 969,80 + consignes 118,61 2 088,41 x 7% Total	146,19 433,745	7,01 20,78%