Accord d'entreprise "Protocole d’Accord sur le temps de déshabillage et d’habillage du 11 avril 2001" chez EUROAPI FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TEMPS DE

DESHABILLAGE ET D’HABILLAGE

ENTRE :

La Direction de l’établissement , établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Rouen sous le n° , situé à , et représenté par , Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• SUD Chimie représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Il est convenu que :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 214.4 Alinéa 3 du Code du Travail.

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Personnel travaillant en rythme posté 5 x 8.

ARTICLE 2 - Temps de déshabillage et d’habillage à la prise de poste

Ce temps est estimé forfaitairement à 10 minutes par poste travaillé.

Ainsi, tout salarié posté 5 x 8 aura droit à un repos compensateur de 8 heures tous les 48 postes effectivement travaillés en rythme 5 x 8.

ARTICLE 3 - Modalités d’utilisation des repos compensateurs

Ces repos compensateurs pourront, au choix du salarié :

• soit être payés,

• soit venir obligatoirement en déduction des 6 remontes gérées à l'initiative de la

hiérarchie.

Ce choix devra intervenir dans les 3 mois suivant l’acquisition du repos compensateur.

ARTICLE 4 - Date d’application

Le présent accord est applicable au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 - Dépôt

Le présent protocole d'accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie.

Fait à , le 1^er Janvier 2023

Pour :

Représentée par  , en qualité Directrice des Relations sociales France,

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

• SUD Chimie représentée par , en qualité de Délégué Syndical,