ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN SEMI CONTINU DES ATELIERS DE PRODUCTION CHIMIQUE

ENTRE :

La Direction de l’établissement Vertolaye de Euroapi France, établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le n° 891 090 680 00036, situé au 4 la paterie 63480 Vertolaye, et représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Vertolaye à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• CFDT représentée par M. XXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

Et Mme XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

• CFE-CGC représentée par M. XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,

Et M. XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

• CGT représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

Et M. XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il est convenu que :

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.

Définition

On entend par travail en service semi-continu l’organisation dans laquelle un atelier fonctionne 24 heures par jour mais est arrêté le dimanche et généralement les jours fériés.

Dans ce cadre ainsi défini, il est convenu de considérer comme salarié en service semi-continu dans les ateliers de production chimique de l’établissement de Vertolaye ceux qui travaillent dans une organisation en équipes successives fonctionnant avec le même personnel par rotation 24 heures sur 24 sans interruption la nuit mais avec arrêt du samedi 05 : 00 au lundi 05 : 00 et généralement les jours fériés.

Sommaire

Définition 2

Sommaire 3

Article 1 – Organisation du travail 4

Article 2 – Mesures compensatoires 5

2.1 – Champ d’application 5

2.2 – Indemnité de compensation 5

2.3 – Barèmes et durée de versement 6

Article 3 – Commission de suivi 6

Article 4 – Durée, révision, dénonciation 6

Article 5 – Formalités Légales 6

ANNEXE 8

Article 1 – Organisation du travail

Il est rappelé que l’organisation du travail en postes semi-continu est un impératif technique dû aux process de l’industrie chimique.

Le principe qui régit l’organisation des ateliers de production chimique de l’établissement de Vertolaye est le poste fixe. La rotation sur 2 ou 3 postes peut être envisagée sur la base du volontariat.

Ainsi, quelque soit son ancienneté, chaque salarié MOC des ateliers de production chimique exprime annuellement un souhait d’organisation.

L’organisation de l’atelier prend en compte ces souhaits.

Pour équilibrer en nombre et en technicité les différents postes, il incombe à la chefferie de procéder aux choix permettant le bon fonctionnement de l’atelier. Ces choix basés sur les critères référencés dans les formulaires « entretien de développement » seront exprimés et transmis à la demande par écrit aux personnes concernées.

Par ailleurs et dans le but de :

• homogénéiser le niveau de connaissance au sein des ateliers,

• homogénéiser le niveau d’information au sein des ateliers,

• offrir, par l’acquisition de compétences complémentaires, des possibilités de développement,

• participer au développement et à l’intégration de nouvelles productions,

• développer les contacts avec l’ensemble des services de l’établissement et en particulier l’ingénierie, les laboratoires et la chefferie,

Il est demandé, à compter du 01/01/09, à chaque collaborateur MOC des ateliers de production chimique habituellement en poste de nuit de réaliser annuellement 2 mois sur un poste autre que celui de nuit.

La prise de congés ou de repos pendant cette période devra respecter les règles habituelles de fonctionnement de l’atelier et rester en proportion du temps passé hors poste de nuit.

Le remplacement sur le poste de nuit est assuré prioritairement par un volontaire habituellement en poste du matin ou du soir.

En cas de blocage l’équilibrage des postes est effectué par la chefferie de l’atelier.

Dans le cadre ainsi défini, il est convenu que les salariés :

• âgés de plus de 50 ans au 01/01/09 habituellement en poste fixe,

• ayant, au 01/01/09, 20 ans ou plus d’ancienneté en poste fixe, peuvent faire le choix de rester dans ce poste fixe.

Article 2 – Mesures compensatoires

Cet article a pour objet de fixer pour le personnel qui relève de l’article 1 les conditions dans lesquelles sont réglées les conséquences résultant de la réalisation annuelle de 2 mois sur un poste autre que celui de nuit.

Il est sans effet sur les mesures relatives aux rythmes de travail qui pourraient exister ou être mises en œuvre au niveau de l’établissement qui n’entrent pas dans son champ d’application. Plus précisément, le personnel qui relève d’une autre organisation du travail que celles énumérées à l’article 1, et qui fait l’objet d’un changement de rythme entrainant une diminution ou une suppression des primes correspondantes, relève de la négociation d’entreprise.

2.1 – Champ d’application

Le présent article s’applique aux salariés qui, au 01/01/09, exerçaient depuis au moins 5 ans leur activité sur le site de Vertolaye en poste 3*8 fixe de nuit (liste nominative en annexe).

2.2 – Indemnité de compensation

Pendant les périodes sur un autre poste que celui de nuit, les éléments liés au poste de nuit cessent d’être versés pour être remplacés par ceux du nouveau poste s’ils existent.

Cependant, afin de compenser partiellement la baisse éventuelle de revenus inhérente à cette modification, il sera versé une « indemnité dégressive de différentiel de prime ».

2.3 – Barèmes et durée de versement

Cette indemnité est basée sur la différence entre la prime du poste de nuit et la prime du poste effectué du salarié concerné.

Elle est versée, de façon dégressive, durant les cinq (5) premières années où le salarié est actif sur un poste autre que celui de nuit selon les modalités suivantes :

• 2009 100% de la différence

• 2010 80% de la différence

• 2011 60% de la différence

• 2012 40% de la différence

• 2013 20% de la différence

Article 3 – Commission de suivi

Une commission de suivi constituée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et 2 membres de la Direction est mise en place. Elle se réunira à la demande de l’une ou de l’autre des parties pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application de cet accord.

Article 4 – Durée révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera appliqué à titre rétroactif au périodes effectuées depuis le 1^er janvier 2009 sur un poste autre que celui de nuit par des personnes habituellement en poste 3*8 fixe de nuit.

Il pourra être dénoncé dans les conditions légales.

Les dispositions du présent accord sont à valoir sur toutes les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, susceptibles d’intervenir et ayant le même objet.

Article 5 – Formalités Légales

Conformément aux articles L2231-5, L 2231-6, et D 2231-2, D2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement et fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vertolaye, le 21 décembre 2022

Pour la direction de l’Etablissement

Nom	Signature
Mme XXXXXXXXXX

Pour les organisations Syndicales

	Nom	Signature
CGT	Mme XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
CFDT	M. XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical Mme XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
CFE-CGC	M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical