ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU TEMPS DE REPOS DU PERSONNEL DU SERVICE SECURITE GENERALE / SURETE

ENTRE :

La Direction de l’établissement Vertolaye de Euroapi France, établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le n° 891 090 680 00036, situé au 4 la paterie 63480 Vertolaye, et représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Vertolaye à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• CFDT représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical,

Et Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,

• CFE-CGC représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical,

Et M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical

• CGT représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale,

Et M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il est convenu que :

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article 1 – Cadre juridique 3

Article 2 – Champ d’application 3

Article 3 – Durée du travail effectif 4

Article 4 – Aménagement du temps de travail 4

Organisation du travail : 4

Utilisation des « JRTT » 4

Planification des repos hebdomadaire, JRTT et congés – Délai de prévenance. 5

Article 5 – Mesures d’accompagnement 5

5.1 – 5

5.2 – 5

5.3 – 6

5.4 – 6

Article 6 – Durée, révision, dénonciation 6

Article 7 – Formalités légales 6

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.

Préambule

Le présent accord d’Etablissement définit l’aménagement du temps de travail et du temps de repos du Personnel Posté en rythme continu du SERVICE SECURITE GENERALE / SURETE de l’Etablissement de VERTOLAYE.

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet. 

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

des textes légaux et réglementaire en vigueur en matière de durée et d’organisation du temps de travail et particulièrement :

• des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 et leurs décrets d’application,

• de l’article R 3122-9-2° du code du travail ;

• de l’article D 3121-19 du code du travail.

Il se substitue, pour le service sécurité, aux dispositions de l’accord d’établissement concernant l’aménagement du temps de travail du personnel en semi-continu et continu.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux membres du personnel posté en service continu du SERVICE SECURITE GENERALE / SURETE de l’établissement de VERTOLAYE, des avenants I et II.

Article 3 – Durée du travail effectif

Depuis le 1^er Juin 1997, le temps de travail hebdomadaire est de :

• 33 h 00 mn en moyenne, pour le personnel en continu

soit des durées de travail effectif inférieures à 35 heures.

Les durées moyennes de 33h00 sont appréciées sur une période 12 mois courant du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 4 – Aménagement du temps de travail

Organisation du travail :

L’aménagement du temps de travail est défini en tenant compte des principes suivants :

1. Organisation du travail sur sept jours en horaire 05h00 – 17h00 / et 17h00-05h00 avec 2 pauses de 30 minutes dont une pour le repas avec, pour cette dernière, une tolérance à 45 minutes.

2. Par période de 2 jours minimum à 4 jours maximum de travail avant période de repos de 35 heures consécutives. Ce qui implique pas de présence des salariés postés au-delà de 48h00 par semaine (hors cas d’intervention dans le cadre de POI/PPI).

3. Comportant :

   • 208 jours de repos hebdomadaires par période calendaire du 1^er janvier de l’année n au 31 décembre de la même année

   • 19 jours de congés payés (31 CP de 7 heures = 18,08 CP de 12 heures)

   • 14 JRTT (représente l’écart entre les périodes de 36h de travail et les 33h attendues) par période calendaire du 1^er janvier de l’année n au 31 décembre de la même année, dont 5’ par poste pour prise de consignes

   • 3 Repos Condition de travail

   • 121 jours travaillés par an, soit 1452 heures par an

Utilisation des « JRTT »

En fonction des nécessités de service, ils sont fixés à la demande de l’intéressé et après accord de la hiérarchie,

Les « JRTT » non pris, à l’initiative du salarié, avant la fin de la période de référence ne pourront être reportés, ni donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice, mais pourront être affectés au compte épargne temps dans la limite prévu à l’article 2, alinéa 2 du Protocole d’Accord sur l’Epargne Temps du 29 Mars 2002.

Les absences égales ou supérieures à 30 jours de travail, cumulés sur l’année civile, donnent lieu à une diminution proportionnelle du nombre de JRTT.

Planification des repos hebdomadaire, JRTT et congés – Délai de prévenance.

La planification des absences se fera par période de 16 semaines.

Afin d’assurer la continuité du service et maintenir la sécurité, tous les jours de la semaine étant traités de façon équivalente, un effectif minimum de 3 personnes sera exigé.

En cas d’absence supérieure à 3 semaines d’un équipier d’intervention, il sera procédé à son remplacement par tout moyen approprié (prestation, CDD ou intérimaire, SPA).

Les S.P.A. appelés en renfort, le serait sur la base du rythme du service (en poste de 12 h).

La hiérarchie et le personnel concerné peuvent demander, en cas de situation exceptionnelle justifiée, une modification des jours de congés ou de repos dont la planification aurait déjà été arrêtée, en respectant un préavis réciproque d’une semaine.

Article 5 – Mesures d’accompagnement

5.1 – La coordination entre ateliers des synthèses incluant l’utilisation de cyanures et le service sécurité doit être maximum ; les hiérarchies planifieront dans la mesure du possible le regroupement des campagnes de cyanures.

5.2 – L’effectif en poste continu, du service sécurité générale / sureté, est de 21 salariés au minimum.

5.3 – Une commission de suivi composée de deux représentants de chaque organisation syndicale et de deux représentants de la Direction, sera convoquée à la demande d’une des parties pour examiner toute difficulté d’application du présent accord.

5.4 – Un suivi médical adapté est en place

Article 6 – Durée, révision, dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l’opportunité d’une adaptation éventuelle des articles concernés.

Article 7 – Formalités légales

Conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, D2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement et fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vertolaye, le 21 décembre 2022

Pour la direction de l’Etablissement

Nom	Signature
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations Syndicales

	Nom	Signature
CGT	Mme xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
CFDT	M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
CFE-CGC	M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical