Accord d'entreprise "Un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire." chez SOCIETE JAS HENNESSY ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Signé le 21 mars 2018

Entre :

La Société JAs HENNESSY & Co,

Société en Commandite Simple,

Au capital de 16 588 000 €,

Dont le siège social est à COGNAC, Rue de la Richonne,

Représentée par :

Directeur des Ressources Humaines,

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales,

représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du Travail,

Représentées par :

Délégué Syndical CGT,

Délégué Syndical CFDT,

Délégué Syndical FO,

régulièrement mandatés

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et fait suite à trois réunions avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise qui ont eu lieu le :

• 12 février 2018

• 22 février 2018

• 1^er mars 2018

Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté sur le projet d’accord le 19 mars 2018.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de décrire les modalités de la politique salariale collective pour l'année 2018.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s'applique aux membres du personnel de la société Ja^s Hennessy & C^o, selon les catégories spécifiées dans chacun des articles.

Article 3 - Politique salariale collective

Une augmentation de 1,5% avec un minimum de 60 euros bruts est portée sur les salaires mensuels de base des salariés de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.

Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie de mars, et sera appliquée avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 4 – Primes

L’ensemble des primes listé en annexe 1 du présent accord évolue de 1,5%, avec effet au 1^er mars 2018.

Article 5 - Grille des salaires minima

La grille des salaires minima est révisée à hauteur de 40 euros bruts pour chaque coefficient ou de 1,5% (arrondie à la décimale supérieure), au plus favorable des deux, à compter du 1^er mars 2018, selon l'annexe 2 jointe au présent accord.

Cette grille est la seule grille applicable dans l'entreprise.

Article 6 - Egalité Professionnelle

Conformément aux dispositions de l'article 1-2 de l'accord sur l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, un budget spécifique sera dédié sur l'année 2018 aux éventuels rattrapages qui seraient nécessaires pour équilibrer les situations salariales observées, et qui traduiraient une situation potentiellement discriminatoire liée au sexe des titulaires.

Article 7 - Handicap

Conformément aux dispositions de l'article 4-2 de l'accord portant sur l'insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, un budget spécifique sera dédié sur l'année 2018 aux éventuels rattrapages qui seraient nécessaires pour équilibrer les situations salariales observées, et qui traduiraient une situation potentiellement discriminatoire liée au handicap des titulaires.

Article 8 – Prime de vacances

Il est décidé l’augmentation, pour l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail avec la Société Ja^s Hennessy & C^o (à l’exception des membres du Comité de Direction), de la prime de vacances qui est portée à 800 euros bruts pour une présence de travail effectif du 1er juillet N-1 au 30 juin N, à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté sur la période de calcul.

Cette prime sera versée avec la paie de juin.

Article 9 – Allocation exceptionnelle à l’Institut Social Hennessy

Il est décidé l’allocation d’une dotation exceptionnelle et non récurrente à l’Institut Social Hennessy à hauteur de 250 euros par salarié, sur la base des effectifs présents au 30 avril 2018, sans condition d’ancienneté.

Cette dotation viendra en complément, et non en substitution, des prestations déjà proposées par l’Institut Social Hennessy.

Le versement de cette dotation par la Société à l’Institut Social Hennessy interviendra le 30 avril 2018.

Il est également décidé le versement au 30 juin 2018 d’une dotation complémentaire à l’allocation annuelle de l’Institut Social Hennessy d’un montant de 45 000 euros afin de pouvoir tenir compte de l’évolution des effectifs de la Maison.

Article 10 – Négociations

Il a été convenu de l’ouverture de négociations sur le fonctionnement des astreintes ainsi que sur l’organisation du temps de travail des sites de production des Eaux-de-Vie.

Article 11 – Supplément d’intéressement et abondement

Il a été décidé le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2017 ainsi qu’une modification des modalités d’abondement qui seront formalisés par des accords spécifiques.

Article 12 – Prise d'effet - Durée – Renouvellement – Révision - Dénonciation

12.1. Prise d'effet

Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. Il est souligné que les différentes mesures prévues dans cet accord ont des dates de prise d’effet différentes.

12.2. Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est souligné que les différentes mesures prévues dans cet accord ont pour certaines, des durées limitées.

12.3. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

12.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes ;

- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 13 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Article 14 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont un sur support électronique ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la Direction. Le texte intégral figurera sur l'intranet de la société.

Etabli en 8 exemplaires originaux, à Cognac, le 21 mars 2018.

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical FO

Annexe 1 

Base de calcul des primes au 1^er mars 2018

Unité	Nature	Montant en euro
nbre/jour	Prime panier gardien jour soumise	3,47 €
nbre/jour	Prime panier gardien jour non soumise	6,50 €
nbre/jour	Prime panier gardien nuit soumise	6,54 €
nbre/jour	Prime panier gardien nuit non soumise	6,50 €
nbre/jour	Prime horaire décalé	17,56 €
nbre/jour	Prime d'équipe	21,42 €
nbre/jour	Prime panier équipe non soumise	6,50 €
heure	Prime d'inventaire	1,36 €
heure	Prime d'abarchage/débarchage racks	1,02 €
heure	Prime d'abarchage/débarchage chais traditionnels	1,62 €
heure	Indemnité d'outillage	0,49 €
nbre/jour	Prime d'appel	64,51 €
heure	Piquet incendie	1,89 €
heure	Exercice incendie pompier volontaire	25,89 €
nbre/jour	Prime panier pompier soumise	8,18 €
nbre/jour	Prime panier pompier non soumise	6,50 €
nbre/jour	Prime panier distillateur soumise (*)	3,47 €
nbre/jour	Prime panier distillateur non soumise (*)	6,50 €

(*) Selon informations communiquées par la réunion paritaire des ouvriers des distilleries charentaises pour la région délimitée du Cognac.

A noter :

• Les primes liées aux travaux aux pièces augmenteront de 1,5% à compter du 1^er mars 2018.

• Les primes relatives au fonctionnement des astreintes de l’accord de 11 avril 2011 évoluent de 1,5% à compter du 1^er mars 2018 :

  • 5,17€ / heure

  • 49,41€ / jour

  • 193,30€ / semaine

Annexe 2

Grille des salaires minima au 1^er mars 2018

Catégorie	Niveau (CNVS)	Coefficient (Hennessy)	Salaire mensuel brut de base en euros
OUVRIER EMPLOYE	IC	135	1 838 €
OUVRIER EMPLOYE	IIA	140	1 868 €
OUVRIER EMPLOYE	IIA	145	1 910 €
OUVRIER EMPLOYE	IIB	150	1 963 €
OUVRIER EMPLOYE	IIB	155	2 015 €
OUVRIER EMPLOYE	IIC	165	2 078 €
OUVRIER EMPLOYE	IIIA	175	2 142 €
OUVRIER EMPLOYE	IIIB	185	2 236 €
OUVRIER EMPLOYE	IIIC	195	2 288 €
TECHNICIEN MAITRISE	IVA	200	2 358 €
TECHNICIEN MAITRISE	IVB	210	2 441 €
TECHNICIEN MAITRISE	VA	225	2 525 €
TECHNICIEN MAITRISE	VB	235	2 610 €
TECHNICIEN MAITRISE	VB	245	2 693 €
TECHNICIEN MAITRISE	VC	265	2 790 €
TECHNICIEN MAITRISE	VIA	275	2 886 €
ASSIMILE CADRE	VIB	290	2 988 €
CADRE (forfait jours)	VIIA	300	2 988 €
CADRE (forfait jours)	VIIIA	330	3 232 €
CADRE (forfait jours)	IXA	370	3 552 €
CADRE (forfait jours)	IXB	420	3 968 €
CADRE (forfait jours)	XA	500	4 420 €