Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoire 2023" chez

Entre les soussignés :

La société NEW Magna PT Bordeaux, Société par Actions Simplifiées identifiée par le SIREN 922 173 927 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, dont le siège social est situé Rue Jean Duvert – Zone Industrielle, B.P. N° 123 – 33290 Blanquefort Cedex, représentée par ……………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d'entreprise à savoir :

Pour la CGT, les Délégués Syndicaux ………………,……………….

Pour FO, les Délégués Syndicaux ………………,……………….

Pour la CFE – CGC, les Délégués Syndicaux ………………,……………….

Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux ………………,……………….

Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux ………………,……………….

D'autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont rencontrés le :

Vendredi 17 février 2023, pour une réunion préparatoire

Vendredi 17 février 2023, pour une première réunion

Lundi 20 février 2023, pour une seconde réunion

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail dont :

• La rémunération

• Le partage de la valeur ajoutée

• Le temps de travail

A l'issue de cette dernière réunion, les parties contractantes ont convenu, de définir dans le présent accord les modalités d'application concernant ces thèmes.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord est applicable aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise et Cadres du personnel NEW MAGNA PT BORDEAUX SAS et résulte des négociations entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 2 : Rémunération

2-1 : Augmentations Individuelles (Pot commun Promotions / Mérites)

Il est convenu qu'un budget global sera dédié en faveur de l'ensemble du personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres pour les évolutions individuelles (Promotions et Mérites). Ce budget sera équivalent à 0,5 % de la masse salariale brute mensuelle de base de la population concernée. Ces augmentations pourront être initiées à partir du 1^er avril 2023 et seront réparties tout au long de l'année.

Par dérogation, pour l’année 2023, au dernier paragraphe de l’article 22 de l’accord d’entreprise / accord d’adaptation du 02 mars 2005, la promotion pour les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise pourra représenter au minimum 3% du salaire de base.

Le dernier paragraphe de l’accord d’entreprise / accord d’adaptation du 02 mars 2005 ne sera, de manière définitive, plus applicable aux Cadres.

2. : Révision de la grille de salaires

Pour l’année 2023, il est convenu d’une modification des minimums de la grille de salaire de la société pour tous les coefficients. Pour cette année, l’écart entre le minimum de chaque coefficient de cette grille de salaires sera au moins de 1%.

Nouvelle grille applicable à compter du 1^er avril 2023 :

Article 3 : Le partage de la valeur ajoutée

3-1 : Prime de Partage de la Valeur

Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 1800 € va être versée en 3 fois sur les salaires des mois d’avril, juillet et octobre 2023. En effet, les versements ne sont possibles qu’une fois par trimestre. La Prime sera de 600 € au mois d’avril, de 600 € au mois de juillet et 600 € au mois d’octobre.

Pour bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), il faut réunir les conditions suivantes :

• Être salarié(e) de l’entreprise (CDI, CDD, Apprentis, temps plein ou partiel) ou intérimaire ;

• Être présent à l’effectif de l’entreprise la date de versement de la prime.

La prime sera proratisée au temps de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois précédant chaque versement. Les dispositions pour la proratisation sont les mêmes que celles appliquées pour la prime de fin d’année. Elles sont détaillées à l’article 30 de l’accord d’entreprise / accord d’adaptation du 02 mars 2005.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

4-1 : Congé pour « Enfant Malade »

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, il est convenu qu’un jour de congé supplémentaire indemnisé pour « enfant malade » de moins de 16 ans est accordé, sur justificatif, soit, désormais, un total de 3 jours.

4-2 : Télétravail

L’accord Qualité de Vie au Travail du 18 décembre 2018 prévoyait un maximum de 1 jour de télétravail par semaine. A partir du 1^er avril 2023, il sera possible de passer à 2 jours de télétravail par semaine. Ceci dans le respect des règles prescrites à l’article 4.3 sur le télétravail prévu par l’accord de Qualité de Vie au Travail. Cette limite n’est pas applicable en cas de circonstances exceptionnelles impactant toute l’organisation du travail de l’entreprise.

4-3 : Modification des horaires du service surveillance

Il n’y a pas de changement d’horaire par rapport à la grille qui était en vigueur à la fin de l’année 2022 sauf pour le service surveillance de l’entreprise.

En effet, les horaires en 2x12h du lundi au dimanche pour le service surveillance deviennent des horaires en 2x12h du lundi au vendredi.

Article 6 : Dispositions finales

6-1 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2024.

6-2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

6-3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Blanquefort, en 8 exemplaires originaux,

Pour NEW MAGNA PT BORDEAUX SAS,………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Date :28-2-2023

Pour la CGT, les Délégués Syndicaux ………………,……………….

Date :

Pour FO, les Délégués Syndicaux ………………,……………….

Date :

Pour la CFE – CGC, les Délégués Syndicaux  ………………,……………….

Date :

Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux ………………,……………….

Date :

Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux ………………,……………….

Date :