Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2018" chez CAPFIC - RAJA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA POLITIQUE SALARIALE

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RAJA FRANCE

Société Anonyme au capital de 10 000 000 €

RCS BOBIGNY B 937 080 414

Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué

D’UNE PART,

Le syndicat CFDT, représenté par et - Délégués Syndicaux

Le syndicat FO, représenté par - Délégué Syndicale

3. D’AUTRE PART,

   ET

Une délégation syndicale composée des membres suivants :

A l’issue des réunions paritaires des 7 et 28 juin 2018.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié : employés, agents de maîtrise et cadres de l'entreprise RAJA.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’article L.2242-7 du présent code.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2018.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Les dispositions présentées aux articles 8.1, 8.7, 8.8 et 8.10 s’appliqueront à compter du 1^er septembre 2018.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'ACCORD

La négociation a porté sur les domaines suivants :

Rémunération :

• augmentations générales

• augmentations individuelles

• primes sur objectifs

• tickets restaurant et participation au RIE

• prime d’ancienneté

• médaille du travail

• indemnité repas des technico-commerciaux

• prime exceptionnelle

• épargne salariale

• prime vélo

Temps de travail :

• jours travaillés supplémentaires pour les cadres

• retraite progressive

• congés supplémentaires pour événements exceptionnels

• heures de nuit

Dialogue social :

• contrat de génération

• conclusion d’accords d’entreprises (congés, heures de nuit)

ARTICLE 5 - DEMANDES DES SYNDICATS

Les demandes des syndicats sont annexées au présent accord.

ARTICLE 6 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un nouvel accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail a été conclu le 30 mars 2017.

Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi régulier par la commission égalité professionnelle.

Une première réunion de suivi a été organisée le 6 juin 2018, la seconde étant planifiée le 26 septembre prochain.

ARTICLE 7 - HANDICAP

L’entreprise a toujours émis la volonté d’intégrer des collaborateurs en situation de handicap d’autant que les infrastructures le permettent.

Nous allons poursuivre les actions de recrutement auprès d’organismes dédiés et maintenir les relations avec les CAT.

En 2017, l’entreprise emploie 15,15 unités (12 collaborateurs) ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.

ARTICLE 8 - TERMES DES NEGOCIATIONS

Après négociation, les dispositions suivantes ont été retenues :

8.1. AUGMENTATIONS GENERALES

Les augmentations générales par tranche de salaire s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de statut.

Le salaire pris en compte est le salaire annuel 2018 incluant la partie variable de la rémunération versée pendant l’année en cours.

Tranches	Pourcentages
< 24 999€	1,7%
25 000 à 29 999€	1,5%
30 000 à 34 999€	1%
35 000 à 39 999€	0,5%

8.2. PRIMES EXCEPTIONNELLES

La direction donne son accord de principe concernant l’attribution de primes exceptionnelles. En effet, ces dernières pourront être versées pour des raisons exceptionnelles, objectives et quantifiables, dans la limite du budget alloué.

8.3. CONTRAT DE GENERATION

Le calendrier social n’ayant pas permis la renégociation de l’accord intergénérationnel sur le contrat de génération, l’accord initial du 17 décembre 2013 sera prolongé pour une durée d’un an et ce afin d’entamer les discussions en vue de conclure un nouvel accord.

8.4. RETRAITE PROGRESSIVE

La direction s’engage à ouvrir l’accès à la retraite progressive à l’ensemble des services et à étudier chacune des demandes de collaborateurs remplissant les conditions requises pour y prétendre.

8.5. JOURS DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES POUR LES CADRES

Les cadres (hors astreinte) effectuant des jours de travail supplémentaires au-delà du forfait annuel de 216 jours auront la possibilité de les récupérer dans l’année en cours ou d’être payés l’année suivante avec une majoration de 25%.

8.6. EPARGNE SALARIALE

Le placement de la prime d’intéressement dans le Plan d’Epargne Entreprise et dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif sera abondé par RAJA d’un complément annuel de 25% du montant versé, contre 20% actuellement.

8.7. TICKETS RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant est réévaluée et passe de 8,95€ à 9,05€.

Les taux respectifs des parts patronales et salariales demeurent inchangés.

8.8. INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS POUR LES TECHNICO COMMERCIAUX

Tous les commerciaux terrain continuent de bénéficier des tickets restaurant.

Pour les déjeuners pris les jours travaillés hors home office, le remboursement se fera à hauteur de 18,60€ sur justificatif, déduction faite de la part employeur du ticket restaurant (5,43€ suite à la revalorisation du ticket restaurant mentionnée supra), et ce quel que soit le département où a lieu le déjeuner.

Les repas pris par les commerciaux terrain lors de leur déplacement au siège social de RAJA sont indemnisables dans les mêmes conditions.

Le montant reste inchangé concernant les dîners, à savoir 25€ sur justificatif.

8.9 ACCORD SUR LES HEURES DE NUIT

Les parties conviennent de l’ouverture des négociations afin de conclure un accord d’entreprise relatif aux heures de nuit d’ici à la fin de l’année 2018.

La qualification de travailleur de nuit est attribuée au salarié qui justifie d’une certaine fréquence de travail de nuit entre 21h et 7h :

• Soit il accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;

• Soit il accomplit, 270 heures de nuit sur une période de référence annuelle.

L’accord d’entreprise prévoira une compensation financière ou un repos compensateur au choix du collaborateur.

8.10 PRIME VELO

Les collaborateurs se rendant au travail à vélo ou en voiture seront indemnisés selon les règles en vigueur au sein de RAJA concernant la prime transport.

Fait à Villepinte en 7 exemplaires originaux, le 29 juin 2018

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction

Directeur Général Délégué

Pour les Partenaires Sociaux

Délégué Syndicale, FO Délégué Syndical, CFDT Délégué Syndical, CFDT