Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la politique salariale 2019" chez CAPFIC - RAJA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA POLITIQUE SALARIALE

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RAJA FRANCE

Société Anonyme au capital de 10 000 000 €

RCS BOBIGNY B 937 080 414

Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX

Représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

D’UNE PART,

Le syndicat CFDT, représenté par et - Délégués Syndicaux

3. D’AUTRE PART,

   ET

Une délégation syndicale composée des membres suivants :

A l’issue des réunions paritaires des 3, 11 et 13 juin 2019.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié : employés, agents de maîtrise et cadres de la société RAJA France.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’article L.2242-7 du présent code.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2019.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Les dispositions présentées aux articles 8.1 et 8.7 s’appliqueront à compter du 1^er septembre 2019.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'ACCORD

La négociation a porté sur les domaines suivants :

Rémunération :

• augmentations générales

• augmentations individuelles

• primes exceptionnelles

• rémunération variable

• primes individuelles et sur objectifs

• tickets restaurant et participation au RIE

• médaille du travail

• épargne salariale

• augmentation de salaire pour les collaborateurs étant proches de la retraite

• primes d’ancienneté

Temps de travail :

• jours travaillés supplémentaires pour les cadres

• retraite progressive

• congés supplémentaires pour événements exceptionnels

• déploiement de l’accord télétravail

Dialogue social :

• contrat de génération

• égalité professionnelle

• conclusion d’accords d’entreprises (comportements éco-responsables, congés parentaux)

ARTICLE 5 - DEMANDES DES SYNDICATS

Les demandes des syndicats sont annexées au présent accord.

ARTICLE 6 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail a été conclu le 30 mars 2017.

Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi régulier par la commission égalité professionnelle, de manière biannuelle.

La première réunion de suivi a été organisée le 21 mai 2019, la seconde sera planifiée d’ici la fin de l’année 2019.

ARTICLE 7 - HANDICAP

L’entreprise a toujours émis la volonté d’intégrer des collaborateurs en situation de handicap d’autant que les infrastructures le permettent.

Nous allons poursuivre les actions de recrutement auprès d’organismes dédiés et maintenir les relations avec les CAT.

En 2018, l’entreprise emploie 17,33 unités (20 collaborateurs) ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.

ARTICLE 8 - TERMES DES NEGOCIATIONS

Après négociation, les dispositions suivantes ont été retenues :

8.1. AUGMENTATIONS GENERALES

Les augmentations générales par tranche de salaire s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de statut.

Le salaire pris en compte est le salaire annuel 2019 incluant la partie variable de la rémunération versée pendant l’année en cours.

Tranches	Pourcentages
< 24 999€	1,8%
25 000 à 29 999€	1,6%
30 000 à 34 999€	1%
35 000 à 39 999€	0,8%

8.2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe d’augmentations individuelles est dédiée à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs pour l’année 2019. Les augmentations individuelles seront distribuées, comme chaque année, en mars et en octobre.

8.3. PRIMES EXCEPTIONNELLES

Une enveloppe de primes exceptionnelles de 80 000€ est mise en place pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs pour l’année 2019.

Cette enveloppe sera répartie entre les Directions, de manière équitable en fonction des besoins, et fera l’objet d’un suivi régulier avec les partenaires sociaux.

Ces primes exceptionnelles, proposées par la hiérarchie et soumises à validation, sont destinées à récompenser un engagement exceptionnel, une implication particulière sur des projets ou encore des résultats particulièrement exceptionnels.

8.4. CONTRAT DE GENERATION

Le calendrier social n’ayant pas permis la renégociation de l’accord intergénérationnel sur le contrat de génération, les parties conviennent de se réunir pour la première fois le 9 octobre 2019.

8.5. RETRAITE PROGRESSIVE

La direction s’engage à ouvrir l’accès à la retraite progressive à l’ensemble des services et à étudier chacune des demandes de collaborateurs remplissant les conditions requises pour y prétendre.

Deux fois par an, tous les collaborateurs de plus de 58 ans seront informés des conditions d’accès à la retraite progressive.

8.6. JOURS DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES POUR LES CADRES

Les cadres (hors astreinte) effectuant des jours de travail supplémentaires au-delà du forfait annuel de 216 jours auront la possibilité de les récupérer dans l’année en cours ou d’être payés l’année suivante avec une majoration de 25%.

8.7. TICKETS RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant est réévaluée et passe de 9,05€ à 9,20€.

Les taux respectifs des parts patronales et salariales demeurent inchangés.

8.8. MEDAILLE DU TRAVAIL

Afin de récompenser la fidélité des collaboratrices et collaborateurs, quelque soit leur statut, les parties conviennent de l’attribution d’une gratification, en supplément du système actuellement en vigueur :

Années d’ancienneté acquises chez RAJA France	Gratification
20 ans d’ancienneté RAJA (médaille Vermeil)	150 euros bruts
30 ans d’ancienneté RAJA (médaille d’Or)	300 euros bruts

Cette gratification ne sera versée qu’à la demande expresse des collaborateurs, sous présentation du certificat d’attribution de la médaille du travail et à l’occasion d’une cérémonie organisée par l’entreprise.

8.9. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties conviennent de porter par accord d’entreprise le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures à 220 heures par année civile.

Un accord est signé ce jour.

8.10. SYSTEME DE PRIMES EN LOGISTIQUE

Un travail sera engagé en 2019 sur le montant et les modalités des primes pour les collaboratrices et collaborateurs de la Direction Logistique en essayant de concilier l’esprit d’équipe et l’appréciation de la performance individuelle pour motiver les collaboratrices et collaborateurs.

8.11 PRIMES COMMERCIALES

Un travail relatif aux primes commerciales sera engagé en 2019 afin d’accroître la part variable des commerciaux grands comptes sédentaires à compter du 1^er janvier 2020.

8.12. FAVORISER LES COMPORTEMENTS ECO-RESPONSABLES

Les parties conviennent de l’ouverture des négociations dans le but de favoriser les comportements éco-responsables dans l’entreprise et afin d’optimiser les transports.

Ces négociations débuteront par une enquête adressée à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs afin de retenir les mesures les plus efficaces.

Afin d’analyser les retours de cette enquête, les parties conviennent de se réunir pour la première fois avant la fin de l’année 2019.

Fait à Villepinte en 5 exemplaires originaux, le 28 juin 2019

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les Partenaires Sociaux

Délégué Syndical, CFDT Délégué Syndical, CFDT