Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur la Politique Salariale 2021" chez CAPFIC - RAJA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA POLITIQUE SALARIALE

2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RAJA FRANCE

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 000 €

RCS BOBIGNY B 937 080 414

Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 – 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE

Représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

D’UNE PART,

Le syndicat CFDT, représenté par et - Délégués Syndicaux

3. D’AUTRE PART,

   ET

Une délégation syndicale composée des membres suivants :

A l’issue des réunions paritaires des 8 juin, 17 juin, 22 juin, 25 août et 16 septembre 2021.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié : employés, agents de maîtrise et cadres de la société RAJA France. (Hors contrats d’alternance)

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’article L.2242-7 du présent code.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2021.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'ACCORD

La négociation a porté sur les domaines suivants :

Rémunération :

• Augmentations générales

• Augmentations individuelles

• Primes exceptionnelles

• Bonus cadre

• Salaire d’embauche

• Epargne salariale

• Médaille du travail

• Tuteurs et maîtres d’apprentissage

• Politique de frais

Temps de travail :

• Nombre de jours placés dans PERCO

• CET

Dialogue social :

• Installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques

• Ateliers QVT et RPS

• Berceaux en crèche

ARTICLE 5 - DEMANDES DES SYNDICATS

Les demandes des syndicats sont annexées au présent accord.

ARTICLE 6 - TERMES DES NEGOCIATIONS

Après négociation, les dispositions suivantes ont été retenues :

6.1. AUGMENTATIONS GENERALES

Les augmentations générales par tranche de salaire s’appliquent en septembre 2021 l’ensemble des collaborateurs sans distinction de statut.

Le salaire pris en compte est le salaire annuel 2021 incluant la partie variable de la rémunération versée pendant l’année en cours.

Tranches	Pourcentages
< 24 999€	2 %
25 000 à 29 999€	1,6%
30 000 à 34 999€	1,2%
35 000 à 39 999€	0,8%

6.2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 2% des salaires bruts de base est dédiée à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs pour l’année 2021. Les augmentations individuelles seront distribuées, comme chaque année, en mars et en octobre.

6.3. PRIMES EXCEPTIONNELLES

Une enveloppe de primes exceptionnelles est reconduite pour l’année 2021 pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs. Son montant qui était de 80 000€ en 2020 est revu à 85 000€ au titre de 2021.

Cette enveloppe sera répartie entre les Directions, de manière équitable en fonction des besoins, et fera l’objet d’un suivi régulier avec les partenaires sociaux.

Ces primes exceptionnelles, proposées par la hiérarchie et soumises à validation, sont destinées à récompenser un engagement exceptionnel, une implication particulière sur des projets ou encore des résultats particulièrement exceptionnels.

6.4. BONUS CADRES

Les règles d’attributions des bonus cadres sont les suivantes :

• Bonus de 8% pour les cadres N-1 du CODIR ayant deux ans d’ancienneté et encadrant 1 ou 2 collaborateurs en CDI et/ou gérant 2 à 3 projets par an

• Bonus de 5% pour les cadres N-2 du CODIR ayant deux ans d’ancienneté et encadrant 1 ou 2 collaborateurs en CDI et/ou gérant 2 à 3 projets par an

• Bonus de 5% pour les cadres ayant deux ans d’ancienneté gérant 2 à 3 projets par an et exerçant des responsabilités budgétaires.

Un point sera fait avec chaque manager dans le cadre des process de révision de salaire pour valider l’application de ces différents critères.

6.5. SALAIRE D’EMBAUCHE

Les parties conviennent d’augmenter le salaire minimum d’embauche de 1 650€ à 1 700€. (Hors contrats d’alternance)

Les collaborateurs présents à date de signature de l’accord impactés par cette évolution verront leur salaire réévalué.

6.6 ABONDEMENT SUR LES SOMMES PLACEES DANS LE PEE ET LE PERCO

Les collaborateurs bénéficient d’un abondement à hauteur de 25% de leur droit à intéressement placé dans le plan d’épargne entreprise (PEE). Ils bénéficient également d’un abondement de 15€ par an pour 15€ de versement volontaire réalisé dans le PEE.

Enfin les sommes placées dans le PERCO sont abondées à hauteur de 100% à concurrence de 200€ par an et par bénéficiaire.

Les parties conviennent, lors des négociations annuelles obligatoires de maintenir l’abondement à hauteur de 25% pour l’intéressement placé dans le PEE.

Il est également convenu de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un abondement à hauteur de 100% pour toutes les sommes issues de la participation ou de versements volontaires, qui seront investies dans le PEE ou le PERCO et ce à concurrence de 250€ bruts par an et par collaborateur.

6.7. INSTALLATION DE BORNES ELECTRIQUES

Quatre bornes électriques ont été installées en 2020 à côté de la logistique et du RAJA Drive au lieu du parking collaborateurs comme cela était souhaité. Ces bornes sont néanmoins utilisables par les collaboratrices et collaborateurs qui le souhaiteraient et qui pour cela peuvent se rapprocher des services généraux.

Les parties conviennent que l’installation de bornes électriques complémentaires sur le parking collaborateurs sera étudiée en collaboration avec les représentants du personnel dans le cadre du projet de travaux à réaliser sur le site de PN2. L’étude en lien avec ce projet doit débuter d’ici la fin 2021.

6.8. MEDAILLE DU TRAVAIL

Afin de récompenser la fidélité des collaboratrices et collaborateurs, quel que soit leur statut, les parties conviennent de faire évoluer le montant de la gratification accordée en plus du système en vigueur, comme suit :

Années d’ancienneté acquises chez RAJA France	Gratification
20 ans d’ancienneté RAJA	Passage de 150€ bruts à 200€ bruts
30 ans d’ancienneté RAJA	Passage de 300€ bruts à 350€ bruts

Cette gratification ne sera versée qu’à la demande expresse des collaborateurs, sur présentation du certificat d’attribution de la médaille du travail. Les nouveaux montants de gratification seront versés aux collaborateurs obtenant la médaille du travail sur la promotion de janvier.

6.9. NOMBRE DE JOURS PLACES DANS LE PERCO

Le nombre de jours que les collaborateurs et collaboratrices peuvent placer dans le PERCO est actuellement de 10 jours par an et par personne.

Afin de faciliter le diminution les compteurs de congés des collaborateurs, les parties conviennent qu’au titre de l’année 2021 ce nombre de jours soit porté à 20 jours par an et par personne.

Les collaborateurs qui souhaiteront placer 10 jours de congés dans le PERCO en plus des 10 jours déjà placés devront en faire la demande au plus tard le 31 décembre 2021.

6.10. PRIME POUR LES TUTEURS OU MAITRES D’APPRENTISSAGE

Les parties souhaitent améliorer encore le process d’accueil et de formation des collaborateurs en contrat d’apprentissage au sein de RAJA. Pour cela, les parties conviennent de construire ensemble un questionnaire de retour d’expérience qui sera complété par le tuteur d’apprentissage, par son manager et par le collaborateur en contrat d’apprentissage. L’objectif est d’identifier si les outils, process, temps d’échange, temps d’intégration… présents dans le parcours des collaborateurs en contrat d’apprentissage sont adaptés et suffisant et le cas échéant de mettre en place les évolutions nécessaires aux différents intervenants.

Pour valoriser le travail réalisé par les tuteurs d’apprentissage, les parties conviennent de l’attribution d’une prime de 150€ bruts par an par collaborateur tuteur d’un ou plusieurs contrats d’apprentissage. Cette prime sera versée à l’issue de l’année d’apprentissage une fois le retour d’expérience complété par chacun. Dans le cas où le collaborateur serait amené à quitter l’entreprise en cours d’année, cette prime sera néanmoins versée si la durée réelle du contrat est au moins de 75% de la durée initialement prévue.

6.11. REVALORISATION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS

Les parties conviennent de revaloriser les plafonds de prise en charge de frais comme suit :

• Soirée étape en province revalorisation de 100€ à 130€

• Soirée étape en région Parisienne revalorisation de 130€ à 150€

• L’indemnité de remboursement de frais de déjeuner sera indexée sur le plafond du barème URSSAF à compter de la date de signature de l’accord.

6.12. MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les parties conviennent de se rencontrer pour entamer des négociations sur la possible mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Un planning de négociation sera établi lors de la première réunion qui se déroulera d’ici la fin du mois d’octobre 2021.

6.13. ATELIERS QVT ET RPS

Les parties conviennent de se rencontrer d’ici décembre 2021 pour définir les modalités de mise en place d’ateliers visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et identifier les éventuels RPS.

6.14. NOMBRE DE BERCEAUX EN CRECHE

L’entreprise finance actuellement 10 berceaux en crèche pour les collaboratrices et collaborateurs jeunes parents. Ce nombre de berceaux ne permet cependant pas de répondre à toutes les demandes. Les parties conviennent de ce fait de débloquer 3 berceaux supplémentaires. Dans le même temps, les parties conviennent de revoir les critères d’attribution des berceaux pour les demandes à venir, afin de prendre en considération d’autres aspects que la seule ancienneté.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD ET INFORMATION

En application des dispositions des articles L. 2231-6 ; L.231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de le Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de l’entreprise.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Tremblay-en-France, en 5 exemplaires originaux, le 16 septembre 2021

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction

Madame

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les Partenaires Sociaux

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical, CFDT Délégué Syndical, CFDT