Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez CAPFIC - RAJA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

RAJA S.A.S.

Entre les soussignés,

• La société RAJA, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 000 €, SIREN 937080414, RCS Bobigny B 937 080 414, dont le siège social est situé au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines RAJA France.

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par X (délégué syndical CFDT) et X (délégué syndical CFDT).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Table des matières

Table des matières 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application 3

ARTICLE 2 – Augmentations générales 4

ARTICLE 3 – Augmentations individuelles 4

ARTICLE 4 – Primes exceptionnelles 4

ARTICLE 5 – Ticket-restaurant 5

ARTICLE 6 – Dotation exceptionnelle au budget ASC 5

ARTICLE 7 – Revalorisation du salaire minimum d’embauche 5

ARTICLE 8 – Revalorisation de l’abondement PERCO 5

ARTICLE 9 – Mutuelle : gestionnaire & assureur 6

ARTICLE 10 – Ajustement du calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires 6

ARTICLE 11 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 6

ARTICLE 12 – Mentions légales et procédurales 7

ARTICLE 12.1 – Interprétation de l’Accord 7

ARTICLE 12.2 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord 7

ARTICLE 12.3 – Durée de l’accord 7

SIGNATAIRES 7

ANNEXE – Revendications syndicales 8

PREAMBULE

La société RAJA a, le 9 juin 2022, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2022.

La délégation de négociation s’est réunie à trois reprises en date des 9, 15 et 22 juin 2022. Sa composition était la suivante :

• Représentants de la Direction : Brice KAPELUSZ (Directeur général opérationnel), Eric GRASSET (Directeur des Ressources humaines RAJA France), Mehdi DJAGHLOUL (Responsable des Relations sociales).

• Représentants de l’organisation syndicale représentative et du CSE : François DOYENNEL (délégué syndical), Samir KEBLI (délégué syndical), Dounia KHAOUTI (secrétaire du CSE), Victor ALMEIDA (secrétaire de la CSSCT), Nicolas TECHER (représentant élu au CSE), Abdelghani HEDADA (représentant élu au CSE).

Les Parties ont tenu à négocier un accord répondant aux considérations suivantes :

• Tenir compte des tensions inflationnistes en apportant un soutien au pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs de RAJA en employant les leviers suivants : taux d’Augmentations générales plus importants, enveloppes dédiées aux Augmentations individuelles et aux Primes exceptionnelles, revalorisation de la valeur du ticket-restaurant, soutien exceptionnel supplémentaire par l’entreprise au budget du CSE, revalorisation de l’abondement PERCO…

• Etendre le bénéfice des Augmentations générales à l’intégralité des collaboratrices et collaborateurs relevant des catégories professionnelles « employés » et « agents de maîtrise ».

• Revaloriser, pour la seconde année consécutive, le salaire minimum d’embauche.

• Définir, pour les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires, un calendrier de négociation gagnant en cohérence.

À l’issue de cette négociation et fidèles à ces considérations, les Parties ont conclu un Accord selon les modalités définies ci-après.

Les revendications initiales des représentants de l’Organisation syndicale sont annexées au présent Accord.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans considération de leur catégorie professionnelle d’appartenance (sauf pour les dispositions de l’Accord qui intègrent une telle condition), et hors contrats d’alternance.

Il est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 – Augmentations générales

Les Parties conviennent de l’application d’Augmentations générales définies en fonction des tranches de rémunération et prenant effet le 1^er juillet 2022.

Ces Augmentations générales bénéficient exclusivement aux collaboratrices et collaborateurs appartenant aux catégories professionnelles « employés » et « agents de maîtrise ».

Pour l’appréciation des Augmentations générales, le salaire pris en compte est le salaire annuel 2022.

TRANCHES DE REMUNERATION	AUGMENTATIONS GENERALES
Rémunération < 24.999 €	3 %
De 25.000 € à 29.999,99 €	2,7 %
De 30.000 € à 34.999,99 €	2,4 %
35.000 € à 39.999,99 €	2,2 %
40.000 € à 44.999,99 €	1,6 %
Rémunération > 45.000 €	1,6 %

ARTICLE 3 – Augmentations individuelles

Des enveloppes dédiées aux Augmentations individuelles sont définies pour l’exercice 2022 selon les modalités suivantes :

• Collaboratrices et collaborateurs « employés » et « agents de maîtrise » ● Enveloppe correspondant à 1,4 % de la masse salariale.

• Collaboratrices et collaborateurs « cadres » ● Enveloppe correspondant à 3 % de la masse salariale.

ARTICLE 4 – Primes exceptionnelles

Une enveloppe dédiée aux Primes exceptionnelles est définie pour l’exercice 2022 selon les modalités suivantes :

• Montant de l’enveloppe ● 50.000 € pour l’exercice 2022.

• Objet ● Ces primes exceptionnelles sont destinées à récompenser un engagement exceptionnel, une implication particulière sur des projets ou encore des résultats particulièrement exceptionnels.

• Modalités de répartition ● L’enveloppe est répartie entre les Directions de façon équitable, en tenant compte des besoins exprimés par elles. Elle fait l’objet d’un suivi régulier en lien avec les partenaires sociaux.

Les primes exceptionnelles sont proposées par la hiérarchie et soumises à la validation de la Direction des Ressources humaines.

ARTICLE 5 – Ticket-restaurant

La valeur faciale du titre-restaurant sera revalorisée et fixée à 9,45 € à compter du mois d’août 2022 (valeur antérieure : 9,20 €).

La répartition du financement entre la contribution patronale et celle acquittée par le collaborateur demeurera inchangée.

ARTICLE 6 – Dotation exceptionnelle au budget ASC

Dans le souci de soutenir le pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs de RAJA, la Direction attribue une dotation supplémentaire exceptionnelle, valant exclusivement pour l’exercice 2022, au budget du Comité social et économique dédié aux Activités sociales et culturelles.

Les modalités de cette dotation exceptionnelle sont les suivantes :

• Montant de la dotation supplémentaire ● 42.000 €.

• Modalités d’utilisation ● Cette dotation exceptionnelle est affectée au financement d’une campagne supplémentaire de chèques-vacances d’une valeur de 60 € par salarié. Cette seconde campagne est organisée d’ici la fin de l’année civile 2022.

ARTICLE 7 – Revalorisation du salaire minimum d’embauche

Le salaire minimum d’embauche appliqué chez RAJA est revalorisé à 1.750 € à compter du 1^er juillet 2022 (valeur antérieure : 1.700 €).

Consécutivement, les collaboratrices et collaborateurs dont le salaire serait inférieur au salaire minimum d’embauche bénéficieront d’une réévaluation de leur salaire.

ARTICLE 8 – Revalorisation de l’abondement PERCO

Les sommes versées par les collaboratrices et collaborateurs au titre de l’intéressement sur le PERCO peuvent désormais donner lieu à un abondement de RAJA à hauteur de 100 % de la valeur du versement, pour un montant maximal de 250 € (le montant maximal de cet abondement étant fixé, avant la date de conclusion présent Accord, à 200 €).

ARTICLE 9 – Mutuelle : gestionnaire & assureur

Afin de tenir compte de l’insatisfaction des collaboratrices et collaborateurs portant tant sur le niveau de service de l’entité extérieure assurant à ce jour la gestion de leur régime frais de santé que sur le niveau des garanties, la Direction déclenche dès le mois de juin 2022 un appel d’offres.

Les objectifs de cet appel d’offres sont les suivants :

• Mise en concurrence de gestionnaires extérieurs pour le régime frais de santé de l’entreprise, selon un cahier des charges exigeant.

• Tendre vers une amélioration du niveau des garanties (sélection d’un nouvel assureur).

L’appel d’offres sera mené en concertation avec vos représentants du personnel, qui seront associés à chacune des étapes.

ARTICLE 10 – Ajustement du calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires

Les Parties ont convenu de modifier, pour l’avenir, le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires menées chez RAJA selon les modalités suivantes :

• Les dispositions contenues dans le présent Accord valent uniquement pour l’exercice 2022.

• La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2023 sera menée à partir du mois de novembre 2022.

• Les Parties se donnent pour objectif de signer l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2023 sur le mois de janvier 2023.

• Ce calendrier sera appliqué selon les mêmes modalités pour les Négociations Annuelles Obligatoires des années 2024 et suivantes.

ARTICLE 11 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Une première réunion de travail associant la Direction des Ressources humaines et la représentation du personnel sera organisée d’ici la fin de l’année civile 2022 afin d’échanger sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) chez RAJA.

Plus précisément, les travaux porteront sur la GPEC ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation et d’accompagnement de la mobilité professionnelle des collaboratrices et collaborateurs.

ARTICLE 12 – Mentions légales et procédurales

ARTICLE 12.1 – Interprétation de l’Accord

En cas de survenance d’un différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, la Direction des Ressources humaines et les délégués syndicaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès‐verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 12.2 – Entrée en vigueur et publicité de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Il est déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les collaboratrices et collaborateurs de Raja France seront informés de la conclusion du présent accord par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.

ARTICLE 12.3 – Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu et valable pour l’exercice 2022.

Ses dispositions sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant le même objet.

Fait à Villepinte en 4 exemplaires, le 24 juin 2022.

SIGNATAIRES (faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction	Pour l’Organisation syndicale représentative
Monsieur X Directeur des Ressources humaines RAJA France	Monsieur X Délégué syndical CFDT	Monsieur X Délégué syndical CFDT

ANNEXE – Revendications syndicales datées du 30 mai 2022