Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez CAPFIC - RAJA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA POLITIQUE SALARIALE

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RAJA FRANCE

Société Anonyme au capital de 10 000 000 €

RCS BOBIGNY B 937 080 414

Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX

Représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

D’UNE PART,

Le syndicat CFDT, représenté par X et X - Délégués Syndicaux

3. D’AUTRE PART,

   ET

Une délégation syndicale composée des membres suivants : X.

A l’issue des réunions paritaires des 11 juin 2020 et 8 octobre 2020.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié : employés, agents de maîtrise et cadres de la société RAJA France.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 du code du travail, relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’article L.2242-7 du présent code.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2020.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Les dispositions présentées à l’article 6.5 s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 - OBJET DE L'ACCORD

La négociation a porté sur les domaines suivants :

Rémunération :

• augmentations générales

• augmentations individuelles

• primes exceptionnelles

• maintien pendant le congé de paternité

• maintien pendant les maladies longue durée

Temps de travail :

• jours travaillés supplémentaires pour les cadres

• congés supplémentaires pour événements familiaux et exceptionnels

Dialogue social :

• installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques

• handicap : attribution d’un CESU

ARTICLE 5 - DEMANDES DES SYNDICATS

Les demandes des syndicats sont annexées au présent accord.

ARTICLE 6 - TERMES DES NEGOCIATIONS

Après négociation, les dispositions suivantes ont été retenues :

6.1. AUGMENTATIONS GENERALES

Les augmentations générales par tranche de salaire s’appliquent en octobre 2020 (avec effet rétroactif en septembre 2020) à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de statut.

Le salaire pris en compte est le salaire annuel 2020 incluant la partie variable de la rémunération versée pendant l’année en cours.

Tranches	Pourcentages
< 24 999€	1,8%
25 000 à 29 999€	1,6%
30 000 à 34 999€	1%
35 000 à 39 999€	0,8%

6.2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe d’augmentations individuelles est dédiée à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs pour l’année 2020. Les augmentations individuelles seront distribuées, comme chaque année, en mars et en octobre.

6.3. PRIMES EXCEPTIONNELLES

Une enveloppe de primes exceptionnelles de 80 000€ est reconduite pour l’année 2020 pour l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs.

Cette enveloppe sera répartie entre les Directions, de manière équitable en fonction des besoins, et fera l’objet d’un suivi régulier avec les partenaires sociaux.

Ces primes exceptionnelles, proposées par la hiérarchie et soumises à validation, sont destinées à récompenser un engagement exceptionnel, une implication particulière sur des projets ou encore des résultats particulièrement exceptionnels.

6.4. JOURS DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES POUR LES CADRES

Les cadres (hors astreinte) effectuant des jours de travail supplémentaires au-delà du forfait annuel de 216 jours auront la possibilité de les récupérer dans l’année en cours ou d’être payés l’année suivante avec une majoration de 25%.

Cette mesure s’applique de façon permanente.

6.5. INDEMNISATION DES ABSENCES POUR CAUSE DE PATERNITE

Les collaborateurs bénéficient, sous réserve d’une condition d’ancienneté développée ci-dessous, du maintien de leur salaire net mensuel par l’entreprise pendant 11 jours calendaires consécutifs

Le salaire maintenu pendant le congé de paternité est réduit, le cas échéant, des prestations en espèces de la sécurité sociale auxquelles l’intéressé a droit pour la même période.

Les parties conviennent, lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 et après adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 emportant réforme du congé de paternité, de retenir les modalités suivantes :

• entre 3 ans et 5 années d’ancienneté : maintien de la rémunération du collaborateur pendant la période obligatoire de prise du congé ;

• à partir de 5 années d’ancienneté : maintien de la rémunération du collaborateur pendant l’intégralité de la durée du congé de paternité.

6.6. INSTALLATION DE BORNES ELECTRIQUES

Les parties conviennent de la mise en place de bornes de rechargement pour les véhicules électriques, après validation au budget d’investissements de 2021 et présentation aux instances de représentation du personnel.

6.7. CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET EXCEPTIONNELS

Les collaborateurs ont droit, sur justification, aux congés rémunérés pour événements familiaux et exceptionnels prévus ci-dessous :

• décès du grand-père, de la grand-mère : 1 jour ouvré ;

• déménagement : 1 jour ouvré par an.

Ces congés pour événements familiaux et exceptionnels, qui s’ajoutent à ceux déjà applicables dans l’entreprise, doivent nécessairement être pris de façon consécutive et dans un délai raisonnable autour de l’événement.

6.8. MAINTIEN DE LA REMUNERATION EN CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE

Les Parties conviennent du maintien total, pour une durée de six mois, de la rémunération des collaborateurs très gravement malades ayant un an d’ancienneté. Pour l’appréciation du caractère de gravité de la pathologie, la Direction des Ressources Humaines se référera à la notion d’Affection de longue durée (ALD).

Il est rappelé que la connaissance des éléments relatifs à l’état médical des collaborateurs relèvera de la compétence exclusive de la médecine du travail.

Les modalités pratiques de ce maintien feront l’objet de développements ultérieurs matérialisés dans un document distinct du présent accord.

6.9. ATTRIBUTION D’UN CESU POUR LES COLLABORATEURS BENEFICIANT D’UNE RQTH

Les collaborateurs titulaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH délivrée par la MDPH) en cours de validité percevront une dotation d’un montant de 300 euros par an sous forme de Chèques Emploi Service Universel (CESU).

Le CESU est accordé à compter du 1^er jour du mois suivant celui auquel le salarié aura informé la société RAJA de sa qualité de « Travailleur handicapé ».

Fait à Villepinte en 5 exemplaires originaux, le 12 octobre 2020

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction

Madame X

Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les Partenaires Sociaux

Monsieur X Monsieur X

Délégué Syndical, CFDT Délégué Syndical, CFDT