Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 - BLOC1" chez POLYCLINIQUE DU PARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF NAO 2021

BLOC 1

Article L.2242-5 du code du travail

ENTRE

La Société Polyclinique du Parc,

dont le siège social est situé 20, Avenue Capitaine Georges GUYNEMER – 14052 CAEN cedex 4, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière,

représentée par,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail,

représentée par,

D’autre part,

préambule :

Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1 (article L .2242-5 du code du travail).

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 5 réunions entre le 22 avril 2021 et le 1^er juillet 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail.

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; la périodicité de cette négociation est donc ramenée à un an.

Les parties conviennent néanmoins de l’ouverture d’une négociation unique sur le renouvellement éventuel de l’accord d’intéressement.

Aux termes de celles-ci, les organisations syndicales représentatives approuvant les propositions de la Direction, les termes du protocole d’accord sont arrêtés comme il est dit ci-après :

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usage antérieur de même objet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable sur l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 – Augmentation de la participation mutuelle de l’employeur à 60%

A compter du 01/01/2022, le financement du régime frais de santé, réalisés par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale feront l’objet d’une modification de la répartition sur la partie précomptée sur le bulletin de la paie pour les cadres, et sur le bulletin de paie « BASE » pour les non-cadre, à savoir :

• 40% à la charge du salarié,

• 60% à la charge de l’employeur.

A titre d’exemple, sur la base des tarifs 2021, cette prise en charge représenterait les montants suivants :

Structure de cotisations	Part patronale 60%	Part salariale 40%	Cotisation totale
Non cadre BASE salarié	22.46 €	14.97 €	37.43 €
Cadre Famille	65.35 €	43.56 €	108.91 €

Ces taux remplacent les taux précédemment usités à hauteur de 50%.

Article 3 – Introduction d’un congé d’ancienneté au-delà de 15 ans

L’ancienneté définit dans le cadre de cet article correspond à :

• Présence continue au sein de la Polyclinique du Parc

• Présence continue au sein de la Polyclinique du Par cet du CHP St Martin dans le cadre du transfert du personnel de la maternité en 2007.

Pour rappel, les salariés de plus de 31 ans d’ancienneté bénéficient depuis 2010 de 2 jours par année d’ancienneté au-delà de la 31^ème année.

A partir du 01/01/2022, une journée de congé d’ancienneté acquise tous les ans, au-delà de 15 années révolues au 31/12, sera octroyée et disponible à partir du 01/01 de l’année suivante.

Les congés d’ancienneté sont gérés sur un compteur distinct des congés payés. Ces congés seront posés en jours pleins, et sur des jours travaillés. Ils pourront être posés de façon isolée, sans que cela ne vienne perturber la continuité de service. Les jours d’ancienneté seront cumulables.

Le congé doit être sollicité par le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en mains propres, ou par messagerie électronique avec accusé de réception, à destination du cadre de service avec copie au service des ressources humaines dans un délai de 1 mois à l’avance. L’employeur doit répondre dans les 15 jours.

Les congés d’ancienneté au-delà de 15 ans et au-delà de 31 ans sont capitalisables au titre du Compte Epargne Temps et dans ce cas, posés le cas échéant selon les règles d’utilisation du CET.

Article 4 – Valorisation de la flexibilité

A partir du 01/09/2021, la flexibilité sera valorisée de la façon suivante :

Article 4-1. Personnel de pool

Le personnel de pool dont le planning est transmis le 15 du mois, bénéficiera d’une prime mensuelle de 30€ bruts par mois. Elle sera proratisée au temps de travail contractuel, au taux d’absence et soumise aux déductions d’entrée et de sortie.

Article 4-2. Changements de dernière minute

La proposition de modification devra avoir été initiée par l’employeur ou son représentant. Toute demande réalisée par l’employeur pour une modification dans un délai inférieur à moins de 48 heures déclenchera une prime de 15 € bruts, et après vérification de la réalisation de ce temps. Cette prime est forfaitaire et correspond à une demande unique, indépendamment du nombre de jours de modification.

La proposition de modification pourra être faite par tous moyens.

Les modifications des plages horaires de travail d’une journée de travail ne sont pas concernées par cette prime.

Les parties rappellent que ces modifications resteront conformes aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos obligatoires.

Les parties rappellent que cette prime n’impacte pas le calcul des heures supplémentaires qui resteront appréciées selon la durée du travail réalisée sur le cycle.

1. Concernant les modifications de plannings n’engendrant pas de temps de travail supplémentaire

Il s’agit dans cette hypothèse de récompenser le salarié qui accepte une modification de son planning par inversion de journée de travail sur leur cycle à la demande de l’employeur, sans augmentation de son temps de travail.

2. Concernant les modifications de plannings engendrant un temps de travail supplémentaire

Il s’agit dans cette hypothèse de récompenser le salarié qui accepte une modification de son planning par réalisation d’un temps de travail supplémentaire sans modification de son planning à venir en compensation sur son cycle de travail.

Article 5 – Valorisation du personnel de nuit

Article 5-1. Augmentation de la prime de panier de nuit

A partir du 01/07/2021, le montant de la prime de panier pour le personnel de nuit passera de 4.00€ à 5.00 €.

Article 5-2. Cumul des primes férié et nuit

A compter de la signature du présent accord, pour le personnel de nuit du 24 au 25 décembre, et du 31 décembre au 1^er janvier, les sujétions de nuit et de férié seront cumulées.

Les modalités relatives aux autres jours fériés restent inchangées.

Article 6 – Valorisation des infirmiers de bloc opératoires « Mesures transitoires » et Diplômés d’Etat

A partir du 01/09/2021, une prime technique est attribuée :

• Une prime technique IBO MT : Aux infirmiers de bloc opératoire ayant validé les mesures transitoires à hauteur de 248 € bruts mensuels. Le déclenchement de cette prime est soumis à la production du justificatif de la validation des mesures transitoires.

• Une prime technique IBODE : Aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’état (IBODE), à hauteur de 495 € bruts mensuels.

Cette prime technique ne se cumule pas à la prime technique précédemment mise en place au sein de l’établissement.

Elle sera proratisée au temps de travail contractuel, au taux d’absence(hors absences évènements familiaux conventionnel) et soumise aux déductions d’entrée et de sortie. Si le montant des rémunérations des IBODE ou des IBO mesures transitoires venait à évoluer, le montant de la prime technique serait alors diminué ou supprimé de manière à correspondre à la revalorisation éventuelle liée à un potentiel  « Segur 2 ». 

Les IBODE seront positionnés en priorité sur les astreintes d'aide opératoire et se verront affecter des missions spécifiques liées à la formation, les DMRS, l’hygiène et la gestion des risques, et le développement durable… (cf. fiche de mission jointe au présent accord : annexe 1).

Article 7 – Passage du service Douleur en service spécialisé

A compter du 01/09/2021, les positionnements du personnel soignant affecté au service Douleur relèveront d’un service spécialisé.

Article 8 – Périodicité des négociations

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; la périodicité de cette négociation est donc ramenée à un an.

Il est précisé que, nonobstant la périodicité des négociations prévues ci-dessus, toute Partie signataire ou adhérente au présent accord pourra demander, tous les ans à compter de la signature du présent accord, l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.

Article 14- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 15 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.

Article 16 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.

Article 17 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 18 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 19 – Dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 01/07/2021.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 20 – Affichage et communication

Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. 

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.)

Fait à Caen, le 01/07/2021

Pour la POLYCLINIQUE DU PARC

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat FO | Syndicat CFDT |