SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION LYON S.A.S.

19, avenue de Lattre de Tassigny

69330 MEYZIEU

SIRET 95550915300040

APE 2892Z

ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Art. L.2242-5 à L.2242-7) ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-8 à L.2242-12), qui se sont tenues les 15 et 22 janvier 2018, auxquelles participaient :

Pour la Direction Générale :

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFE-CGC

le présent accord est conclu entre la Direction Générale et les syndicats CGT, FO et CFE-CGC.

1 - SALAIRES :

1. Augmentation générale pour le personnel non cadre :

• 1% au 1/04/2018 pour le personnel non cadre présent à l’effectif au 31/07/2017
  avec un talon à 20 euros favorisant les salaires inférieurs à 2 000 euros.

sauf :

• contrats d’apprentissage, de professionnalisation dont le salaire augmente avec l’âge et l’évolution du SMIC,

• et salariés cadres.

  2. Augmentations individuelles :

• Personnel non cadre : Budget d’augmentation de 1,1% au 1^er avril 2018

• Personnel cadre : Budget d’augmentation de 2,1% au 1^er avril 2018

pour le personnel cadre présent à l’effectif au 31/07/2017.

2 - INTERESSEMENT AUX RESULTATS :

2.1. Participation aux bénéfices :

Application des règles légales de calcul de la réserve de participation.

2.2. Contrat d’Intéressement :

Le contrat d’intéressement en cours couvre les années 2016 à 2018. La négociation des objectifs 2018 se fera avec le Comité d’Entreprise.

3 - TEMPS DE TRAVAIL :

3.1. Temps de travail et modalités horaires :

Les modalités restent inchangées.

2. JRTT pour les cadres et non cadres en forfait jours (base 216 jours) :

3 jours de RTT sur un total de 12* seront imposés :

- le lundi 30 avril 2018 (pont du 1^er mai)

- le lundi 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte – Accomplissement de la Journée de Solidarité)

- le vendredi 2 novembre 2018 (pont du 1^er novembre)

*dont une journée positionnée sur le Lundi de Pentecôte pour l’accomplissement de la journée solidarité.

Ces jours entrainant la fermeture de l’entreprise, les salariés non cadre imputeront des RTT ou jours de congés sur les dates ci-dessus. Concernant la journée de Solidarité, voir le paragraphe ci-dessous.

Le solde de 9 jours de RTT sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service.

3. Accomplissement de la Journée de Solidarité :

Elle sera effectuée :

• Pour le personnel administratif non cadre et cadre à temps partiel : par la pose d’un jour de congé ou de RTT, positionné sur le Lundi de Pentecôte (21 mai 2018).

• Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé positionné sur le Lundi de Pentecôte (21 mai 2018).

• Pour le personnel non administratif magasin : par la récupération de 7 heures sur deux semaines à définir ou par la pose d’un jour de congé (2017 ou 2018) positionné sur le Lundi de Pentecôte (21 mai 2018).

• Pour le personnel atelier : pose d’un jour de congé (2017 ou 2018) sur le lundi de Pentecôte ou rattrapage des 7 heures sur la période du 1^er avril au 31 juillet 2018 (modalités à définir en accord avec le chef d’équipe).

Ces modalités ne concernent que l'année 2018 et d'autres choix pourront être négociés les années suivantes.

4. Temps partiel :

Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels. L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile avec certaines fonctions. Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.

4 - DATES DE CONGES ET PONTS 2018 :

4.1. Congés d’été :

L’entreprise fermera du lundi 6 août 2018 au vendredi 17 août 2018 inclus. Quelques permanences, validées par la direction, seront assurées à la demande expresse du chef de service (exemple : service financier, informatique, RH…).

Il est obligatoire de prendre un minimum de trois semaines sur la période du 1^er juin au 30 septembre 2018.

2. Congés de fin d’année :

L’entreprise se réserve la possibilité de fermer du lundi 24 décembre 2018 inclus au mardi 1^er janvier 2019 inclus, soit 5 jours ouvrés de congés.

4.3. Ponts 2018 :

L’entreprise fera les ponts ci-dessous, tout en se laissant la possibilité de faire appel au volontariat pour travailler un jour de pont éventuellement si l’activité ou une urgence le nécessitait :

- le lundi 30 avril 2018 (pont du 1^er mai)

. Pour le personnel non cadre travaillant le lundi : pose d’un jour de congés ou de RTT.

. Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.

- le vendredi 2 novembre 2018 (pont du 1^er novembre)

. Pour le personnel d’atelier : pose d’un jour de congés sauf pour le personnel travaillant habituellement sur 4 jours du lundi au jeudi soir, avec repos le vendredi.

. Pour le personnel non cadre travaillant le vendredi : pose d’un jour de congés ou de RTT.

. Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.

5 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

Compte tenu des prévisions 2018, l’effectif de la société évoluera à la hausse en production.

2. 6 – FRAIS MEDICAUX / PREVOYANCE

Frais médicaux :

L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. L’assureur est Malakoff Médéric.

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

Au 1^er janvier 2018, les cotisations en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) demeurent inchangées. Le montant de la cotisation en euros augmente en raison de l’augmentation du PMSS.

• Régime 1

Cotisation de 3,30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 107,87 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 68,37 € par mois

• Cotisation salarié (e) : 1,235% soit 40,89 € par mois

(soit une augmentation de 0,52 € pour le salarié par rapport à décembre 2017).

• Régime 2

Cotisation de 4,13% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 135,00 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 68,37 € par mois

• Cotisation salarié (e) : 2,065% soit 68,37 € par mois

(soit une augmentation de 0,63 € pour le salarié par rapport à décembre 2017).

*plafond mensuel de la sécurité sociale 2018 : 3 311 €

2. Prévoyance Incapacité / Invalidité / Décès :

L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. L’assureur est Malakoff Médéric.

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

La cotisation augmente de 10% au 1/01/2018 en raison de la dégradation du compte.

Les cotisations seront ainsi portées de 1,12% à 1,23% pour la tranche A, et de 1,6% à 1,76% pour la tranche B.

La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur.

7 - EGALITE PROFESSIONNELLE / NON DISCRIMINATION :

En application des articles L 1143-1 et L 2242-5 et suivants du code du travail, un nouvel accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 9 novembre 2015.

L’accord conclu pour trois ans concerne :

• le recrutement, la mobilité professionnelle et le développement de la mixité

• la formation professionnelle continue

• la sécurité, la santé et les conditions de travail

• l’égalité salariale et la promotion interne

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

En particulier, l’entreprise veille à ce que :

• Toutes les offres d’emploi Sandvik en France soient publiées dans l’intranet et affichées.

• Les femmes soient autant formées que les hommes et à ce que les femmes ayant un projet professionnel réaliste et concret puissent suivre un parcours de formation professionnalisant, qualifiant, voire diplômant.

• Les EPI soient adaptés à la morphologie des hommes et des femmes.

• Le pourcentage d’augmentation de la masse salariale des femmes soit égal au pourcentage d’augmentation de la masse salariale des hommes lors des révisions annuelles.

• Les salariées ayant déclaré leur grossesse bénéficient d’un entretien afin de préparer leur départ ainsi que d’un entretien de retour afin de les aider à reprendre leur fonction dans de bonnes conditions.

• Les postes des salariées enceintes soient aménagés chaque fois que nécessaire.

• Les salarié en congés maternité ou parental puissent se tenir informés de la vie de l’entreprise s’ils le souhaitent durant leur absence.

• Les salariés à temps partiel, parents d’enfants de moins de 11 ans, puissent, s’ils le souhaitent, demander à ce que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base d’un salaire à temps plein.

De plus, notre engagement envers une meilleure articulation vie privée, vie professionnelle se traduit par le financement de deux berceaux dans la crèche inter-entreprises de la zone industrielle de Meyzieu, ce qui permet d’accueillir 2 enfants à temps plein et aux parents ayant un autre mode de garde de bénéficier d’un accueil d’urgence en cas de besoin.

Enfin, le congé pour enfant malade prévu dans la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie est étendu aux salariés non cadres pour la durée de l’accord, et un récapitulatif des congés familiaux est consultable dans l’intranet Lyon.

Un nouvel accord sera à négocier en 2018.

1. Salaires

En 2017, la Direction a vérifié l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette même vérification a été conduite pour les représentants du personnel.

2. Recrutement et promotion

A l’embauche, conformément à la charte éthique de Sandvik, l’entreprise s’est engagée à éviter toute forme de discrimination.

A fin décembre 2017, l’entreprise comptait 35 femmes pour un effectif total de 189 salariés, soit 18,52% de l’effectif.

3. Formation professionnelle

L’entreprise s’est engagée à former autant les hommes que les femmes.

4. Rapport de situation comparée

Un rapport de situation comparée pour l’année 2017 sera remis et présenté au Comité d’Entreprise.

8 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Le dernier accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé le 29 octobre 2014 au niveau du groupe Sandvik en France par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, est arrivé à échéance.

La négociation 2017 n’a pas permis d’arriver à la conclusion d’un nouvel accord. Les Délégués Syndicaux ont souhaité attendre de connaître l’effet exact des ordonnances Macron.

Aussi, la direction du groupe Sandvik en France a proposé de maintenir la négociation ouverte et de repousser les négociations au printemps 2018.

9 - CONTRAT DE GENERATION

En application des articles L 5121-6 et suivants et L 5121-26 et suivants du code du travail, visant à :

• faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi,

• faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,

• assurer la transmission des savoirs et compétences,

un accord a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC et CGT le 16 novembre 2016.

Il formalise l’engagement de l’entreprise envers les publics concernés.

Il a été conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Compte tenu de l’appartenance de SMC Lyon à un groupe de plus de 300 salariés en France, l’entreprise n’est pas éligible aux aides financières du contrat de génération.

A noter que le dispositif du contrat de génération a été supprimé par l’Etat le 24/09/2017 par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

10 - DROIT A LA DECONNEXION

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 6 juin 2017. Cet accord s’applique également aux salariés en forfait jours qui en ont été individuellement informés.

11 – PERCOG (Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe)

Un accord sur le PERCOG a été signé au niveau du groupe Sandvik France par les syndicats CGT, CFE-CGC, CFTC et FO le 7 mars 2017.

L’accord prévoit un abondement de l’entreprise quel que soit le support, avec un plafond de 300 euros par année civile.

Cet accord s’est substitué au PERCOG mis en place de manière unilatérale en 2011 par la direction du groupe Sandvik.

12 - DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord d’entreprise ainsi que celui de tout avenant ultérieur ou déclaration de dénonciation sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon ainsi qu’à la Direccte Unité Territoriale du Rhône.

Fait à Meyzieu en 6 exemplaires, le 30 janvier 2018

Pour la Direction Générale

Président, Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S.

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat FO.

• Original remis à chacune des parties à la négociation

• Copie remise au comité d’entreprise

• Dépôt au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes (1 exemplaire original)

• Dépôt à la Direccte Unité Territoriale du Rhône (1 exemplaire original et une version sur support électronique)

• Affichage et publication sur le réseau information du personnel