SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION LYON S.A.S.

19, avenue de Lattre de Tassigny

69330 MEYZIEU

SIRET 95550915300040

APE 2892Z

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2022

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues les 6 et 12 janvier 2022, auxquelles participaient :

Pour la Direction Générale : M. …………………, Président

Mme ………………………, RRH

Pour la CGT Mme ………………………….. déléguée syndicale accompagnée de :

M. ………………………..

Pour la CFE-CGC M. …………………., délégué syndical accompagné de :

Mme……………….

le présent accord est conclu entre la Direction Générale et le syndicat CGT.

1 - SALAIRES

Une augmentation forfaitaire pouvoir d’achat de 97,50 euros sera appliquée au 1^er avril 2022 à l’ensemble du personnel ⁽¹⁾ travaillant à temps plein, au prorata pour les temps partiels.

⁽¹⁾ Sauf :

- contrats d’apprentissage, de professionnalisation dont le salaire augmente avec l’âge et la revalorisation du SMIC

- salariés rentrés à l’effectif après le 1/10/2021

• et salariés dont la rémunération a été revue après cette date (information figurant dans l’avenant au contrat de travail).

Inflation 2021 : 1,6% en moyenne – 2,8% en rythme annuel (indice de décembre 2021 rapporté à celui de décembre 2020).

2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) :

Dans le cadre de la loi des finances rectificative pour 2021, une prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de mars 2022 à l’ensemble des salariés présents à la date de versement et fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Entreprise.

Cette prime sera d’un montant de 500 euros pour les salariés présents à l’effectif sur les 12 mois précédant la date de versement, à savoir du 1^er mars 2021 au 28 février 2022, et employés à temps complet.

Pour les bénéficiaires entrés en cours de période, le montant de la prime sera proratisé à la durée de leur temps d’appartenance à l’effectif de l’entreprise.

Pour les bénéficiaires employés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé à la durée de leur temps de travail.

Pour les salariés ayant perçu sur la période une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail, la prime versée sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale).

Pour les autres salariés, la prime versée ne sera pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

3 - INTERESSEMENT AUX RESULTATS :

3.1. Participation aux bénéfices :

Les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées.

3.2. Contrat d’Intéressement :

Comme les années précédentes, un nouvel accord sera négocié avec le CSE sur le premier semestre de l’année 2022.

4 - TEMPS DE TRAVAIL :

4.1. Temps de travail et modalités horaires :

Les modalités restent inchangées.

2. JRTT pour les cadres et non cadres en forfait jours (base 216 jours) :

4 jours de RTT sur un total de 13* sont imposés :

- le vendredi 27 mai 2022 (pont de l’Ascension)

- le lundi 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte / journée de solidarité)

- le vendredi 15 juillet 2022 (pont du 14 juillet)

- le lundi 31 octobre 2022 (pont du 1^er novembre)

*dont une journée positionnée sur le Lundi de Pentecôte pour l’accomplissement de la journée solidarité.

Ces jours entraînant la fermeture de l’entreprise, les salariés non cadre imputeront des RTT ou jours de congés sur les dates ci-dessus. Concernant la journée de Pentecôte, voir paragraphe ci-dessous.

Le solde de 9 jours de RTT libres sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le responsable de service.

3. Accomplissement de la Journée de Solidarité 2022 :

Elle sera effectuée (y compris pour les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi) :

• Pour le personnel administratif non cadre et cadre à temps partiel : par la pose d’un jour de congé ou de RTT, positionné sur le Lundi de Pentecôte (6 juin 2022).

• Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé positionné sur le Lundi de Pentecôte (6 juin 2022).

• Pour le personnel non administratif magasin : par la récupération de 7 heures sur deux semaines à définir ou par la pose d’un jour de congé (2021 ou 2022) positionné sur le Lundi de Pentecôte (6 juin 2022). Si récupération, modalités à définir en accord avec le chef de service et à communiquer au service RH.

• Pour le personnel n’ayant pas une valeur théorique journée de 7 h (atelier et magasin) : pose d’un jour de congé (2021 ou 2022) sur le lundi de Pentecôte ou rattrapage des 7 heures sur la période du 1^er avril au 28 mai 2021 (modalités à définir en accord avec le chef d’équipe et à communiquer au service RH).

Dans le cas de la récupération, si les heures ne sont pas récupérées avant le 28/05/2022, un jour de congé sera automatiquement affecté à cette journée.

Ces modalités ne concernent que l'année 2022 et d'autres choix pourront être négociés les années suivantes.

5 - DATES DE CONGES ET PONTS 2022 :

5.1. Congés d’été 2022 :

L’entreprise fermera du lundi 1^er août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus. Quelques permanences, validées par la direction, seront assurées à la demande expresse du chef de service (exemple : service financier, informatique, RH…).

Il est obligatoire de prendre un minimum de trois semaines sur la période du 1^er juin au 30 septembre 2022.

Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de placer jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT par année civile sur le PERECO (Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif).

2. Congés de fin d’année 2022 :

L’entreprise se réserve la possibilité de fermer du lundi 26 décembre 2022 au dimanche 1^er janvier 2023 inclus.

3. Ponts 2022 :

L’entreprise fera les ponts ci-dessous, tout en se laissant la possibilité de faire appel au volontariat pour travailler un jour de pont éventuellement si l’activité ou une urgence le nécessitait :

- le vendredi 27 mai 2022 (pont de l’Ascension) :

• Pour le personnel atelier en horaire journée : Réalisation de l’horaire de 35 h sur 4 jours avec jeudi 26 mai férié ayant une valeur théorique journée de 8h45mn. Heures travaillées du lundi au mercredi : 26h15 mn.

• Pour le personnel atelier ne travaillant pas le vendredi 27 mai (personnel des lignes 210, 211 et 311 en équipe du soir) : pas de jour de congé à poser, le vendredi étant une journée de repos.

• Pour le personnel atelier travaillant le vendredi 27 mai (personnel des lignes 210, 211 et 311 en équipe du matin) : pose d’un jour de congé ou récupération avant le 20/05/2022 de l’horaire théorique journée : 7h20 mn pour la ligne 210, 9h30 mn pour la ligne 211 et 311. Modalités à définir avec le chef d’équipe et à communiquer au service RH.

• Pour le personnel non cadre travaillant le vendredi : pose d’un jour de congés ou de RTT, ou récupération pour le personnel ne bénéficiant pas de RTT de la valeur théorique journée avant le 20/05/2022 selon les modalités à définir avec le responsable de service, et à communiquer au service RH.

• Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.

Dans le cas de la récupération, si les heures ne sont pas récupérées avant le 20/05/2022, un jour de congé sera automatiquement affecté à cette journée.

- le vendredi 15 juillet 2022 (pont du 14 juillet) :

• Pour le personnel atelier en horaire journée : Réalisation de l’horaire de 35 h sur 4 jours avec jeudi 14 juillet férié ayant une valeur théorique journée de 8h45mn. Heures travaillées du lundi au mercredi : 26h15 mn.

• Pour le personnel atelier ne travaillant pas le vendredi 15 juillet (personnel des lignes 210, 211 et 311 en équipe du soir) : pas de jour de congé à poser, le vendredi étant une journée de repos.

• Pour le personnel atelier travaillant le vendredi 15 juillet (personnel des lignes 210, 211 et 311 en équipe du matin) : pose d’un jour de congé ou récupération avant le 9/07/2022 de l’horaire théorique journée : 7h20 mn pour la ligne 210, 9h30 mn pour la ligne 211 et 311. Modalités à définir avec le chef d’équipe et à communiquer au service RH.

• Pour le personnel non cadre travaillant le vendredi : pose d’un jour de congés ou de RTT, ou récupération pour le personnel ne bénéficiant pas de RTT de la valeur théorique journée avant le 9/07/2022 selon les modalités à définir avec le responsable de service, et à communiquer au service RH.

• Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.

Dans le cas de la récupération, si les heures ne sont pas récupérées avant le 9/07/2022, un jour de congé sera automatiquement affecté à cette journée.

- le lundi 31 octobre 2022 (pont du 1^er novembre) :

• Pour le personnel atelier ne travaillant pas le lundi 31 octobre (personnel des lignes 211 et 311 en équipe du matin) : pas de jour de congé à poser, le lundi étant une journée de repos.

• Pour le personnel atelier en horaire journée : pose d’un jour de congé le lundi ou récupération avant le 29/10/22 de l’horaire théorique journée : 8h45 mn. Horaire à réaliser du mercredi au jeudi : 17h30 mn. Si récupération, les modalités seront à définir avec le chef d’équipe et à communiquer au service RH.

• Pour le personnel atelier travaillant sur la ligne 210 (équipe matin et soir), sur les lignes 211, 311 en équipe du soir : pose d’un jour de congé ou récupération avant le 29/10/2022 de l’horaire théorique journée :

  • Ligne 210 équipe du matin : 6h10 mn

  • Ligne 211, 311 et 210 équipe du soir : 9h30 mn.

Si récupération, les modalités seront à définir avec le chef d’équipe et à communiquer au service RH.

• Pour le personnel non cadre : pose d’un jour de congés ou de RTT.

• Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.

Dans le cas de la récupération, si les heures ne sont pas récupérées avant le 29/10/2022, un jour de congé sera automatiquement affecté à cette journée.

6 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

Compte tenu des prévisions 2022, l’effectif devrait être relativement stable.

- FRAIS MEDICAUX / PREVOYANCE

7.1. Frais médicaux :

L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. L’assureur est AXA.

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

Au 1^er janvier 2022, les cotisations en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) demeurent inchangées. Le montant de la cotisation en euros n’augmente pas, le PMSS 2022 étant inchangé par rapport à 2021.

• Régime 1

Cotisation de 3,30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 113,12 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 70,78 € par mois*

• Cotisation salarié (e) : 1,235% soit 42,34 € par mois

(soit pas d’augmentation par rapport à décembre 2021).

• Régime 2

Cotisation de 4,13% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 141,58 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 70,79 € par mois*

• Cotisation salarié (e) : 2,065% soit 70,79 € par mois

(soit pas d’augmentation par rapport à décembre 2021).

*plafond mensuel de la sécurité sociale 2022 : 3 428 €

2. Prévoyance Incapacité / Invalidité / Décès :

L’organisme gestionnaire est Mercer. L’assureur est AXA.

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur depuis le 1^er janvier 2013 et la couverture est la même pour l’ensemble du personnel.

Au 1^er janvier 2022, les cotisations sont portées à 1,44% pour la tranche A, et 2,06% pour la tranche B.

8 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / NON-DISCRIMINATION :

En application de l’Article L 2242-1, un accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 9 novembre 2018.

L’accord conclu pour quatre ans concerne :

• le recrutement, la mobilité professionnelle et le développement de la mixité

• la formation professionnelle continue

• la sécurité, la santé et les conditions de travail

• l’égalité salariale et la promotion interne

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

En particulier, l’entreprise veille à ce que :

• Toutes les offres d’emploi Sandvik en France soient publiées dans l’intranet et affichées.

• Les femmes soient autant formées que les hommes et à ce que les femmes ayant un projet professionnel réaliste et concret puissent suivre un parcours de formation professionnalisant, qualifiant, voire diplômant.

• Les EPI soient adaptés à la morphologie des hommes et des femmes.

• Le pourcentage d’augmentation de la masse salariale des femmes soit égal au pourcentage d’augmentation de la masse salariale des hommes.

• Les salariées ayant déclaré leur grossesse bénéficient d’un entretien afin de préparer leur départ ainsi que d’un entretien de retour afin de les aider à reprendre leur fonction dans de bonnes conditions.

• Les postes des salariées enceintes soient aménagés chaque fois que nécessaire.

• Les salariés en congés maternité ou parental puissent se tenir informés de la vie de l’entreprise s’ils le souhaitent durant leur absence.

• Les salariés à temps partiel, parents d’enfants de moins de 11 ans, puissent, s’ils le souhaitent, demander que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base d’un salaire à temps plein.

De plus, notre engagement envers une meilleure articulation vie privée, vie professionnelle se traduit par le financement de deux berceaux dans la crèche inter-entreprises de la zone industrielle de Meyzieu, ce qui permet d’accueillir 2 enfants à temps plein et aux parents ayant un autre mode de garde de bénéficier d’un accueil d’urgence en cas de besoin.

Les salariés, père ou mère d’un enfant de moins d’un an, auront la possibilité de convertir tout ou partie de leur 13^ème mois en jours de congés supplémentaires.

Le congé pour enfant malade prévu dans la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie est étendu aux salariés non-cadres pour la durée de l’accord. Pour favoriser les salariés, l’entreprise rémunère les 2 premiers jours à 100%, et ne rémunère pas les deux suivants.

Un récapitulatif des congés familiaux est consultable sur le réseau et disponible auprès du service Ressources Humaines.

Un nouvel accord sera négocié en 2022.

1. Salaires :

En 2021, la Direction a vérifié l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au vu de l’analyse par coefficient puis par secteur, il apparaît qu’aucun écart significatif n’est observé, l’écart salarial lié au sexe constaté sur certains niveaux de classification étant dû à la nature de l’emploi occupé.

Cette même vérification a été conduite pour les représentants du personnel.

2. Recrutement et promotion :

A l’embauche, conformément à la charte éthique de Sandvik, l’entreprise s’est engagée à éviter toute forme de discrimination.

A fin décembre 2021, l’entreprise comptait 33 femmes pour un effectif total de 197 salariés, soit 16.75% de l’effectif (16,92% à fin 2020 et 201919).

3. Formation professionnelle :

L’entreprise s’est engagée à former autant les hommes que les femmes.

4. Rapport de situation comparée :

Un rapport de situation comparé pour l’année 2021 sera remis et présenté au Comité Social et Economique (CSE).

Conformément à la législation, l’entreprise calculera et communiquera l’index égalité Hommes Femmes portant sur les rémunérations de l’année 2021.

9 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

L’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé le 20/09/2018 au niveau du groupe Sandvik en France pour 3 ans par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FO est arrivé à échéance.

Un nouvel accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est en cours de négociation au niveau du groupe Sandvik France.

10 – PERECO (Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe)

En 2021, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mis en place dans l’entreprise a été transformé en Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») et ses textes d’application.

Des réunions d’information ont été organisées pour le personnel les 20 et 22 octobre 2022.

Pour rappel, peuvent être placés dans un PERECO :

• Les sommes issues de l’intéressement, et de participation

• Les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an : RTT, congés d’ancienneté, congés payés (5^ème semaine)

• Les sommes issues de versements volontaires.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 100% de la somme investie dans la limite de 400 € bruts par année civile. Pour obtenir l’abondement maximum de 400 € bruts (soit 361,20 € nets, le salarié doit placer 445 € bruts).

11 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

11.1. Droit à la déconnexion :

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 6 juin 2017. Cet accord s’applique également aux salariés en forfait jours qui en ont été individuellement informés.

11.2. Télétravail :

L’entreprise a eu recours au télétravail de manière importante sur le premier en 2021 en raison du contexte sanitaire.

D’autre part, un accord sur le télétravail a été signé le 10/06/2021 avec les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC et est entré en vigueur à compter du 30/08/2021.

11.3. Temps partiel :

Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnel. L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile avec certaines fonctions. Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.

12 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. 

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Meyzieu en 4 exemplaires, le 3/02/2022

Pour la Direction Générale

…………………………..

Président, Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S.

Pour le syndicat C.G.T.

………………………………………….