accord collectif portant attribution

d’une prime exceptionnelle EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT EN 2020,

SUITE A l’Ordonnance du 1^er avril 2020 N° 2020-385

ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL LIEES A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés :

La Société Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S, située 19 avenue De Lattre de Tassigny – BP 46 – 69330 Meyzieu - Code APE 2892Z – Siret n° 955 509 153 00040, représentée par M. …………. agissant en qualité de Président

d’une part,

Et

La CGT, représentée par Mme …………………………., Déléguée Syndicale

La CFE-CGC, représentée par M. …………………………., Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser au personnel de l’atelier et du magasin incluant les fonctions support opérant dans ces secteurs (administratif magasin, gestion des biens, qualité fournisseurs, essais BE) ayant poursuivi son activité sur le site de l’entreprise durant la période de confinement une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

La présence du personnel de l’atelier et du magasin, malgré des conditions pouvant générer de l’anxiété, a permis à l’entreprise de ne pas arrêter la production, et de générer du chiffre d’affaires.

Cette prime sera versée dans les conditions ci-après déterminées :

Champ d’application

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :

• les salariés de l’atelier et du magasin incluant les fonctions support opérant dans ces secteurs

  (administratif magasin, gestion des biens, qualité fournisseurs, essais BE)

  • ayant travaillé sur site durant la période de confinement liée à l’épidémie du COVID-19 du lundi 16 mars 2020 au jeudi 7 mai 2020

  • ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 55 091.46 € bruts (3 SMIC 2019 x 6/12 + 3 SMIC 2020 x 6/12).

  • Présents à la date de signature de l’accord.

Les salariés intérimaires en bénéficieront dans les mêmes conditions que les salariés permanents.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant travaillé sur le site à l’atelier et au magasin pendant la période de confinement, à savoir du lundi 16 mars 2020 au jeudi 7 mai 2020.

Son montant maximum sera de 370 euros pour un salarié travaillant sur 5 jours du lundi au vendredi sur le site, et n’ayant pas eu d’absences (5 jours x 8 semaines moins 3 jours fériés).

La prime sera modulée comme suit :

• Pour une présence sur site durant la période strictement supérieure à 90% (éventuels jours de congés/RTT/chômage partiel inclus) : 10 euros par jour de présence effective sur le site.

• Pour une présence sur site durant la période strictement supérieure à 50%, et inférieure à ou égale à 90% (éventuels jours de congés/RTT/chômage partiel inclus) : 6,66 euros par jour de présence effective sur le site.

• Pour une présence sur site durant la période inférieure à ou égale à 50% (éventuels jours de congés/RTT/chômage partiel inclus) : 3,33 euros par jour de présence effective sur le site.

Le versement de la prime, calculée au prorata du temps de présence, bénéficie aux salariés qui ont au moins un jour de travail effectif dans l’entreprise durant la période du 16 mars 2020 au 7 mai 2020.

Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juillet 2020. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

Pour le personnel intérimaire, elle sera versée par l’agence d’intérim à une date déterminée par l’agence.

Régime social et fiscal

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 55 091.46 € bruts € bruts.

Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, à savoir à la date de versement de la prime.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. 

Le comité social et économique a été informé du projet de versement de cette prime lors de la réunion du CSE du 8 juin 2020. Une copie de l’accord lui sera remise.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Meyzieu en 3 exemplaires, le 17 juin 2020

Pour la Direction Générale

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Président, Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S.

Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat CFE-CGC

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