SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION LYON S.A.S.

19, avenue de Lattre de Tassigny

69330 MEYZIEU

SIRET 95550915300040

APE 2892Z

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2020

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues les 13 et 20 janvier 2020, auxquelles participaient :

Pour la Direction Générale : M. …………, Président

Mme …………….., RRH

Pour la CGT Mme ………………… déléguée syndicale accompagnée de :

M. ……………….

M. ……………………

Pour la CFE-CGC M. ………………………., délégué syndical accompagné de :

M. ……………………

le présent accord est conclu entre la Direction Générale et les syndicats CGT, et CFE-CGC.

1 - SALAIRES :

1. Augmentation générale pour le personnel non cadre :

• 1.4% au 1/04/2020 pour le personnel non cadre

sauf :

• contrats d’apprentissage, de professionnalisation dont le salaire augmente avec l’âge et l’évolution du SMIC,

• salariés rentrés à l’effectif après le 01/09/2019

• et salariés cadres.

  2. Augmentations individuelles :

• Personnel non cadre : Budget d’augmentation de 1,1% au 1^er avril 2020

• Personnel cadre : Budget d’augmentation de 2,5% au 1^er avril 2020

Inflation 2019 : 1,1% en moyenne sur l’année – 1,5% en rythme annuel (comparaison décembre 2019 à décembre 2018).

2 - INTERESSEMENT AUX RESULTATS :

2.1. Participation aux bénéfices :

Les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées.

2.2. Contrat d’Intéressement :

Le contrat d’intéressement en cours couvre les années 2019 à 2021. La négociation des objectifs 2020 se fera avec le Comité Social et Economique.

3 - TEMPS DE TRAVAIL :

3.1. Temps de travail et modalités horaires :

Les modalités restent inchangées.

2. JRTT pour les cadres et non cadres en forfait jours (base 216 jours) :

3 jours de RTT sur un total de 13 sont imposés :

- le vendredi 22 mai 2020 (pont de l’Ascension)

- le lundi 13 juillet 2020 (pont du 14 juillet)
- le lundi 1^er juin (lundi de pentecôte)

Ces jours entraînant la fermeture de l’entreprise, les salariés non cadre imputeront des RTT ou jours de congés sur la date ci-dessus. Concernant la journée de Pentecôte, voir paragraphe 3.3.

Le solde de 10 jours de RTT libres sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service.

3. Accomplissement de la Journée de Solidarité 2020 :

Elle sera effectuée :

• Pour le personnel administratif non cadre et cadre à temps partiel : par la pose d’un jour de congé ou de RTT, positionné sur le Lundi de Pentecôte (1^er juin 2020).

• Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé positionné sur le Lundi de Pentecôte (1^er juin 2020).

• Pour le personnel non administratif magasin : par la récupération de 7 heures sur deux semaines à définir ou par la pose d’un jour de congé (2019 ou 2020) positionné sur le Lundi de Pentecôte (1^er juin 2020). Si récupération, les modalités seront à définir en accord avec le chef de service et à communiquer au service RH.

• Pour le personnel n’ayant pas une valeur théorique journée de 7 h (atelier et magasin) : pose d’un jour de congé (2019 ou 2020) sur le lundi de Pentecôte ou rattrapage des 7 heures sur la période du 1^er avril au 31 mai 2020 (modalités à définir en accord avec le chef d’équipe et à communiquer au service RH.

Dans le cas de la récupération, si les heures ne sont pas récupérées avant le 1/06/2020, un jour de congé sera automatiquement affecté à cette journée.

Ces modalités ne concernent que l'année 2020 et d'autres choix pourront être négociés les années suivantes.

4. Temps partiel :

Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.

4 - DATES DE CONGES ET PONTS 2019 :

4.1. Congés d’été :

L’entreprise fermera du lundi 3 août 2020 au vendredi 14 août 2020 inclus. Quelques permanences, validées par la direction, seront assurées à la demande expresse du chef de service (exemple : service financier, informatique, RH…).

Il est obligatoire de prendre un minimum de trois semaines sur la période du 1^er juin au 30 septembre 2020.

Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de placer jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT par année civile sur le PERCOG (Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif).

2. Congés de fin d’année 2020 :

L’entreprise ne fermera pas la semaine du 21 au 25 décembre 2020. Elle se réserve la possibilité de fermer du lundi 28 décembre 2020 au vendredi 1^er janvier 2021 inclus.

3. Ponts 2020 :

L’entreprise fera les ponts ci-dessous, tout en se laissant la possibilité de faire appel au volontariat pour travailler un jour de pont éventuellement si l’activité ou une urgence le nécessitait :

- le vendredi 22 mai 2020 (pont de l’Ascension) :

• Pour le personnel d’atelier en horaire journée : Réalisation de l’horaire de 35 h sur 4 jours avec jeudi 21 mai férié ayant une valeur théorique journée de 8h45mn. Heures travaillées du lundi au mercredi : 26h15 mn.

• Pour le personnel atelier ne travaillant pas le vendredi 22 mai (personnel des lignes 210, 211 et 311 en équipe du soir) : pas de jour de congé à poser, le vendredi étant une journée de repos.

• Pour le personnel atelier travaillant le vendredi 22 mai (personnel des lignes 210, 211 et 311 en équipe du matin) : pose d’un jour de congé ou récupération avant le 22/05/2020 de l’horaire théorique journée : 7h20 mn pour la ligne 210, 9h30 mn pour la ligne 211 et 311. Si récupération, les modalités seront à définir avec le chef d’équipe et à communiquer au service RH.

• Pour le personnel non cadre travaillant le vendredi : pose d’un jour de congés ou de RTT, ou récupération pour le personnel ne bénéficiant pas de RTT de la valeur théorique journée avant le 22/05/2020 selon les modalités à définir avec le responsable de service, et à communiquer au service RH.

• Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.

Dans le cas de la récupération, si les heures ne sont pas récupérées avant le 22/05/2020, un jour de congé sera automatiquement affecté à cette journée.

• le lundi 13 juillet 2020 (pont du 14 juillet) :

  • Pour le personnel atelier ne travaillant pas le lundi 13 juillet (personnel des lignes 211 et 311 en équipe du matin) : pas de jour de congé à poser, le lundi étant une journée de repos.

  • Pour le personnel atelier en horaire journée : Réalisation de l’horaire de 35 h sur 4 jours avec le mardi 14 juillet férié ayant une valeur théorique journée de 8h45mn. Heures travaillées du mercredi au vendredi : 26h15 mn.

  • Pour le personnel atelier travaillant sur la ligne 210 (équipe matin et soir), sur les lignes 211, 311 en équipe du soir : pose d’un jour de congé ou récupération avant le 13/07/2020 de l’horaire théorique journée : 6h10 mn pour la ligne 210, 9h30 mn pour la ligne 211 et 311. Si récupération, les modalités seront à définir avec le chef d’équipe et à communiquer au service RH.

  • Pour le personnel non cadre : pose d’un jour de congés ou de RTT.

• Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.

Dans le cas de la récupération, si les heures ne sont pas récupérées avant le 13/07/2020, un jour de congé sera automatiquement affecté à cette journée.

Pour l’ensemble du personnel, la pose d’un jour de congés sur le lundi 13 juillet n’impactera pas l’acquisition de jours de fractionnement.

5 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

Compte tenu des prévisions 2020, l’effectif devrait être relativement stable.

- FRAIS MEDICAUX / PREVOYANCE

6.1. Frais médicaux :

L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. L’assureur est Malakoff Médéric.

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

Au 1^er janvier 2020, les cotisations en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) demeurent inchangées. Le montant de la cotisation en euros augmente en raison de l’augmentation du PMSS.

• Régime 1

Cotisation de 3,30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 113,12 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 70,78 € par mois

• Cotisation salarié (e) : 1,235% soit 42,34 € par mois

(soit une augmentation de 0,63 € pour le salarié par rapport à décembre 2019).

• Régime 2

Cotisation de 4,13% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 141,58 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 70,79 € par mois

• Cotisation salarié (e) : 2,065% soit 70,79 € par mois

(soit une augmentation de 1,05 € pour le salarié par rapport à décembre 2019).

*plafond mensuel de la sécurité sociale 2020 : 3 428 €

2. Prévoyance Incapacité / Invalidité / Décès :

L’organisme gestionnaire est Mercer. L’assureur est Malakoff Médéric.

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur depuis le 1^er janvier 2013 et la couverture est la même pour l’ensemble du personnel.

Au 1^er janvier 2020, les cotisations demeurent inchangées : 1,23% pour la tranche A, 1,76% pour la tranche B.

7 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / NON DISCRIMINATION :

En application de l’Article L 2242-1, un nouvel accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 9 novembre 2018.

L’accord conclu pour quatre ans concerne :

• le recrutement, la mobilité professionnelle et le développement de la mixité

• la formation professionnelle continue

• la sécurité, la santé et les conditions de travail

• l’égalité salariale et la promotion interne

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

En particulier, l’entreprise veillera à ce que :

• Toutes les offres d’emploi Sandvik en France soient publiées dans l’intranet et affichées.

• Les femmes soient autant formées que les hommes et à ce que les femmes ayant un projet professionnel réaliste et concret puissent suivre un parcours de formation professionnalisant, qualifiant, voire diplômant.

• Les EPI soient adaptés à la morphologie des hommes et des femmes.

• Le pourcentage d’augmentation de la masse salariale des femmes soit égal au pourcentage d’augmentation de la masse salariale des hommes.

• Les salariées ayant déclaré leur grossesse bénéficient d’un entretien afin de préparer leur départ ainsi que d’un entretien de retour afin de les aider à reprendre leur fonction dans de bonnes conditions.

• Les postes des salariées enceintes soient aménagés chaque fois que nécessaire.

• Les salariés en congés maternité ou parental puissent se tenir informés de la vie de l’entreprise s’ils le souhaitent durant leur absence.

• Les salariés à temps partiel, parents d’enfants de moins de 11 ans, puissent, s’ils le souhaitent, demander que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base d’un salaire à temps plein.

De plus, notre engagement envers une meilleure articulation vie privée, vie professionnelle se traduit par le financement de deux berceaux dans la crèche inter-entreprises de la zone industrielle de Meyzieu, ce qui permet d’accueillir 2 enfants à temps plein et aux parents ayant un autre mode de garde de bénéficier d’un accueil d’urgence en cas de besoin.

Les salariés, père ou mère d’un enfant de moins d’un an, auront la possibilité de convertir tout ou partie de leur 13^ème mois en jours de congés supplémentaires.

Le congé pour enfant malade prévu dans la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie est étendu aux salariés non cadres pour la durée de l’accord. Pour favoriser les salariés, l’entreprise rémunère les 2 premiers jours à 100%, et ne rémunère pas les deux suivants.

Un récapitulatif des congés familiaux est consultable sur le réseau et disponible auprès du service Ressources Humaines.

1. Salaires :

En 2020, la Direction vérifiera l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette même vérification sera conduite pour les représentants du personnel.

2. Recrutement et promotion :

A l’embauche, conformément à la charte éthique de Sandvik, l’entreprise s’est engagée à éviter toute forme de discrimination.

A fin décembre 2019, l’entreprise comptait 33 femmes pour un effectif total de 195 salariés, soit 16.92% de l’effectif (16,93% à fin 2018, 18.52% à fin 2017).

3. Formation professionnelle :

L’entreprise s’est engagée à former autant les hommes que les femmes.

4. Rapport de situation comparée :

Un rapport de situation comparé pour l’année 2019 sera remis et présenté au Comité Social et Economique (CSE).

Conformément à la législation, l’entreprise calculera et communiquera l’index égalité Hommes Femmes portant sur les rémunérations de l’année 2019.

8 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Un nouvel accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) a été signé le 20 septembre 2018 au niveau du groupe Sandvik en France pour 3 ans par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FO.

Cet accord s’applique aux salariés dont l’emploi est classé comme « métier menacé ». (SMC Lyon n’a pas de métier « menacé » à ce jour).

Les principales évolutions du nouvel accord par rapport au précédent sont les suivantes :  

• Remplacement de la notion de « métier sensible » par la notion de « Métier Menacé », 

• Remplacement du congé de mobilité professionnelle par la mobilité volontaire sécurisée, 

• Mise à jour des dispositifs d'accès à la formation : CPF... 

• Lien avec l’accord national de branche du 23/09/2016 : il a été ajouté dans le préambule du projet d’accord que l’accord GPEC Sandvik France ne se substitue en rien à l’Accord National de Branche de la Métallurgie du 23/09/2016. Ses deux accords se complètent l’un à l’autre dans leurs dispositions.

• L’indemnité de rupture (article 22) a été remaniée, et le montant de la prime de mobilité a évolué.

9 – PERCOG (Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe)

Un accord au niveau du groupe Sandvik France a été signé le 7/03/2017. Un avenant daté du 31/01/2019 a porté l’abondement de l’entreprise de 300 à 400 euros bruts.

Pour rappel, peuvent être placés dans un PERCOG :

• Les sommes issues de l’intéressement, et de participation

• Les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an : RTT, congés d’ancienneté, congés payés (5^ème semaine)

• Les sommes issues de versements volontaires

• Pour obtenir l’abondement maximum de 400 € bruts (soit 361,20 € nets, le salarié doit placer 445 € bruts).

10 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

10.1. Droit à la déconnexion :

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 6 juin 2017. Cet accord s’applique également aux salariés en forfait jours qui en ont été individuellement informés.

10.2. Télétravail :

L’entreprise initiera sur le 1^er semestre 2020, une négociation sur le télétravail.

10.3. Jours pour enfants malades :

L’entreprise étend pour l’année 2020 les jours pour enfants malades aux enfants de moins de 14 ans.

10.4. Temps partiel :

Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnel. L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile avec certaines fonctions. Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.

11 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. 

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Meyzieu en 4 exemplaires, le 11/02/2020

Pour la Direction Générale

……………………..

Président, Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S.

Pour le syndicat CFE-CGC

……………………………….

Pour le syndicat C.G.T.

…………………………………