Accord d'entreprise "Négociations annuelles Obligatoires 2017 Accord d'entreprise 2017" chez CLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique de Villeneuve Saint Georges

.

D’UNE PART

ET :

La CGT, syndicat représentatif,

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, La Clinique de Villeneuve Saint Georges a engagé au titre de l’année 2017 des négociations au titre des négociations annuelles obligatoires avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions tenues aux dates suivantes :

Les 14 et 27 novembre 2017

Le 13 décembre 2017

Les 8 et 24 janvier 2018

Au cours de ces réunions, les parties ont abordé les thèmes de négociation prévus par le code du travail.

Il a été convenu de ce qui suit :

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires de 2017, se sont engagées dans le même contexte économique et financier que celui des années précédentes et au cours d’un exercice encore marqué par une très forte baisse tarifaire.

L’Hospitalisation Privée, est particulièrement sous tension du fait de la persistance de ces contraintes tarifaires décidées par le gouvernement. Par ailleurs, La Clinique de Villeneuve Saint Georges continue de faire face à un ralentissement significatif de ses activités qu’il s’agisse de dialyse, de la médecine ou de la chirurgie.

Dans ce contexte, il convient toutefois de garder un esprit volontariste pour porter les projets d’avenir indispensables à la relance de l’activité et à la pérennité de l’établissement.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO 2017, avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’établissement.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Clinique de Villeneuve Saint Georges. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 - Dialogue Social – œuvres sociales

Les parties signataires conviennent qu’un versement exceptionnel de 10 000 euros (dix mille euros) au titre des œuvres sociales sera financé par l’entreprise le mois de signature de l’accord NAO 2017.

Cette mesure exceptionnelle n’a pas vocation à rentrer dans le mode de calcul pour établir le pourcentage de reversement au titre des œuvres sociales pour les années ultérieures.

Par ailleurs, afin de faciliter la prise en charge des heures passées en réunions des représentants du personnel avec la direction que ce soit pendant ou en dehors du temps de travail, des feuilles de présence avec heures et début et de fin de réunion seront systématisées.

De plus les heures de délégation prises par les représentants du personnel seront envoyées, par les élus directement, à la direction ressources humaines, par mail ou par voie papier dans le mois suivant leur utilisation et au plus tard dans les 3 mois suivants leur utilisation.

Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail

S’agissant de la durée effective et de l’organisation du temps de travail, les parties conviennent qu’une négociation pour un nouvel accord sera lancée avant la fin du second semestre 2018 et après la signature de l’accord NAO 2017.

Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé, a été signé le 8 MARS 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de la clinique de Villeneuve Saint Georges de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.

Les parties conviennent de mettre en place une commission handicape interne à la clinique de Villeneuve Saint Georges réunissant des représentants de la direction et des représentants du personnel, et de convier le médecin du travail afin de s’assurer de la bonne adaptation des salariés en situation de handicap à leur poste de travail. Cette commission se réunirait une fois par an.

Article 5 –Régime de prévoyance maladie

N’ayant pas trouvé d’accord sur la mise en place d’un système de subrogation en cas d’arrêt maladie/accident de travail comme demandé par la délégation syndicale, les partie conviennent de mettre en place une procédure d’acompte.

Ainsi, à réception des bordereaux d’IJSS par le service paie, la Clinique reversera un acompte au maximum égale à 90% du montant restant dû par l’organisme de prévoyance, les acomptes se faisant aux mêmes dates que les acomptes de salaires soit 2 fois par mois.

Lors du reversement du complément de salaire par l’organisme de prévoyance le service paie procédera au versement du solde des indemnités de salaire.

Article 6 - Qualité de vie au travail

Les parties conviennent de mettre à disposition du personnel féminin une salle, permettant aux femmes allaitantes de tirer leur lait, à compter du mois de juin. Cette dernière, sera créée dans la pièce en face de la salle qualité au deuxième étage. Cette dernière sera équipée d’un réfrigérateur, d’un canapé, d’un point d'eau et d’une serrure à code.

Aucun stockage de matériel pouvant nuire au confort et à la sécurité du personnel allaitant ne se fera dans cette pièce.

Une affiche d'occupation de la salle sera mise en place, afin d'éviter toute intrusion inopinée.

De plus, afin d’améliorer la communication autour du recrutement et de la formation, les parties conviennent de la mise en place de :

• L’affichage des postes vacants :

La liste des postes vacants sera à disposition des salariés, grâce à la création d'un tableau d'affichage en face des boites aux lettres, en face du self, à côté du nouveau tableau CE.

• L’affichage du plan de formation:

L’affichage de la liste des formations retenues au plan de formation, avec le nombre de places sera effectué sur le panneau en face du self. Un affichage sera également effectué dans les services.

Enfin, afin de prévenir tout trouble émotionnel pouvant survenir dans certaines situations professionnelles en lien avec la vie des patients, les parties conviennent de la mise en place d’une formation relative à la prise en charge du stress, afin d'aider les personnes à gérer la charge émotionnelle.

Article 7 – Droit à la déconnexion

Les parties conviennent d’établir sur l’année 2018 une charte relative au droit à la déconnexion, avec les représentants du personnel prenant notamment en compte la volonté des salariés d’être contactés ou non en dehors de leurs temps de travail afin d’effectuer des remplacements.

Article 8 - Egalité homme-femme

Les thèmes du présent article et les informations y afférentes ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent qu’il n’existe pas d’inégalités de traitement entre les hommes et les femmes et que les mesures en vigueur demeurent inchangées. Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

Article 9 – GPEC/Séniors

La direction rappelle sera couvert par l’accord du groupe Ramsay Générale de Santé relatif à la GPEC, dont les négociations ont débuté en 2017 et sont en cours.

Article 10 - Durée– Révision – Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Etant entendu que l’article 2 s’appliquera uniquement au titre de l’année 2017 avec un versement unique sur le mois de signature de l’accord NAO 2017.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à

Déléguée syndicale CGT Clinique de Villeneuve Saint Georges