Entre

La clinique de Villeneuve saint Georges,

Dont le siège est situé au 47 Rue de Crosne – 94 190 Villeneuve saint Georges

Représenté par Mr Adrien LESAIGNOUX, Agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, représentée par :

• Mme FROIDEVAL Tatiana, déléguée syndicale pour le syndicat CGT

d’autre part,

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, La Clinique de Villeneuve Saint Georges a engagé, au titre de l’année 2019, des négociations au titre des négociations annuelles obligatoires avec l’ organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 18 décembre 2019, 31 Janvier et 14 février 2020, et 5 juin 2020 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Compte tenu de la crise sanitaire, les négociations ont été suspendues. La dernière réunion a pu se tenir le 5 juin dernier.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires se sont engagées dans le contexte économique et financier où l’Hospitalisation Privée est particulièrement sous tension depuis plusieurs années avec, notamment, une baisse régulière des tarifs.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de la Clinique.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la clinique.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : Mesures Salariales

Revalorisation salariale

Les parties signataires conviennent d’une mesure permettant de revaloriser la rémunération des Infirmier(e)s diplômé(e)s d’état des services d’hospitalisation à savoir : Services Ambulatoire / Chirurgie / Médecine / Unité de soins continus

Montant : 50 € bruts mensuels. Ces revalorisations s’entendent pour un équivalent temps plein dans le service. Un prorata temporis sera appliqué le cas échéant.

Modalités d’attribution : Versement sur la paie de juin 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Cette revalorisation interviendra au sein de la rubrique de paie « ITE ».

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle
Hommes/Femmes, la Direction a publié son index actualisé le 1^er mars 2020.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé que des négociations sur la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme seront engagées sur l’année 2020

Article 4– Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination, du droit à l’emploi, et de l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’hôpital, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion pour une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Clinique de Villeneuve Saint Georges de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de l’Hôpital.

Article 5– GPEC/Séniors

La direction rappelle qu’elle sera couverte par l’accord du groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes dans les plus brefs délais.

Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans les 3 mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Villeneuve saint georges

Villeneuve Saint Georges, le 10 Juin 2020